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juillet 2013

26/07/2013

Le questionnaire de risque ne doit pas être un examen pour potache

Au début de cette année, l’AMF et l’ACP ont chacune publié une note visant à encadrer le questionnaire censé déterminer le niveau d’aversion au risque des épargnants - La décision d’en exclure certaines mesures qualitatives le prive d’outils précieux pour expliquer les choix patrimoniaux de ces derniers.
25/07/2013

Les investissements dans le photovoltaïque à nouveau à l'amende

Par une décision du 23 juillet dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire de 50.000 euros à l’encontre de la société Solabios, spécialisée dans la création de concepts dans les énergies renouvelables. Elle sanctionne pour la première fois la commercialisation d’investissements dans le photovoltaïque sur le fondement du régime des biens divers.
25/07/2013

Le Medef préconise de développer les régimes de retraite supplémentaire de manière coordonnée avec la répartition

Le Medef veut être force de proposition dans la période qui s’ouvre sur la réforme des retraites en publiant ce jour 24 propositions destinées à assurer à la fois la pérennité du système de retraite et la préservation de la compétitivité des entreprises. A court terme, le besoin de financement est au moins de 20 milliards d’euros (en 2020), ce qui nécessite selon le syndicat des employeurs une action énergique sur l’âge légal du départ en retraite et l’allongement de la durée des cotisations. Le Medef estime aussi qu’il convient de rapprocher les différents régimes de retraite sans tarder et de développer la retraite par capitalisation de manière complémentaire au «système cœur» par répartition.Les 24 propositions sont les suivantes:
25/07/2013

Quatre points de désaccords entre députés et sénateurs sur la fraude fiscale

Les points de divergence qui ont amené les parlementaires à reporter au mois de septembre prochain l’adoption du projet de loi sur la fraude fiscale ont été relevés par le rapporteur pour l’Assemblée nationale. Le Sénat a rejeté la création du procureur de la République financier et l’a remplacée par une extension des compétences du parquet et du tribunal de Paris. Le Sénat a supprimé l’article 1er qui prévoit la constitution des parties civiles des associations de lutte contre la corruption en invoquant une possible «privatisation» de l’action publique. La troisième porte sur la possibilité de recourir aux techniques spéciales en matière de fraude fiscale en bande organisée. Enfin, un autre désaccord porte sur la possibilité pour les administrations fiscale et douanière de se fondre sur des preuves d’origine illicite dans le cadre de redressements ou d’enquêtes administratives.
25/07/2013

La stabilité des prix continue à caractériser globalement le marché immobilier francilien

30.700 logements anciens ont été vendus de mars à mai 2013 en Ile-de-France, en hausse de 13 % par rapport à mars-mai 2012. Pour mémoire, la période de mars à mai 2012 fut en effet une période de très faible activité. Ce volume de 30.700 ventes est d’ailleurs inférieur de 15 % au nombre de ventes de mars à mai 2011. L’annonce d’une nouvelle réforme de la fiscalité des plus-values immobilières - qui devrait prendre effet en septembre 2013 - et celle de l’augmentation des plafonds des droits de mutation au profit des départements qui pourrait intervenir à compter de janvier 2014, pourraient influencer de manière sensible le marché immobilier et entrainer une activité plus soutenue au dernier trimestre 2013. Avec des variations qui dépassent rarement 1 % à la hausse ou à la baisse, la stabilité des prix continue à caractériser globalement le marché francilien. Dans Paris, le prix au m_ s’établit à 8.240 euros à fin mai, en baisse de 0,9 % sur 3 mois, de 1,3 % en un an et de 2,6 % par rapport au point haut constaté pour cette ville en août 2012 à 8.460 euros.
25/07/2013

Abus de droit/ Le comité publie son rapport 2012

Le site www.impot.gouv.fr a rendu public, en juin dernier, le compte-rendu annuel du comité de l’abus de droit. Le nombre de dossiers traités s’est significativement accru avec 55 affaires, contre 18 en 2011. «Cette croissance de plus de 100 % des dossiers soumis au Comité s’explique par l’examen d’un même montage portant sur 25 dossiers ayant donné lieu, in fine, à des rappels en matière d’impôt sur le revenu (et contributions sociales). L’avis favorable donné par le Comité dans ces affaires impacte naturellement le pourcentage des avis selon leur sens», précisent les auteurs du rapport.
25/07/2013

Pendant la crise, les assurés n’ont pas procédé à des retraits massifs sur leur assurance vie

Le montant des prestations, notamment des rachats, en assurance vie a connu une envolée en 2011 (+ 28 %) avant de se stabiliser en 2012 (+ 3 %). Une enquête a été menée par la FFSA sur les rachats effectués par les assurés. Il en ressort que la majorité des rachats est d’un faible montant, plus de 70 % sont inférieurs à 5.000 euros. Le rachat moyen est évalué à 9.142 euros. Les rachats de moins de 5.000 euros représentent près de la moitié des rachats effectués sur les contrats dont l’encours est inférieur à un million d’euros.
25/07/2013

Publication du décret relatif aux régimes de protection sociale des agents généraux et des mandataires non salariés dans l'assurance

Le texte modifie la répartition des cotisations entre les associés des personnes morales agents généraux d’assurance pour tenir compte des parts détenues par chacun directement ou indirectement par le biais du conjoint, des enfants mineurs ou des parts détenues dans une société partie au capital de la personne morale agent général d’assurance. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
25/07/2013

La Commission européenne consulte sur l’assouplissement de ses lignes directrices relatives au capital investissement

La Commission européenne consulte le public sur le projet de lignes directrices concernant la façon dont les États membres peuvent soutenir le financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME). S’appuyant sur les résultats d’une première consultation menée en juillet2012. Le projet propose une plus grande souplesse dans la définition des sociétés admissible et des formes de financement et a pour but de renforcer davantage la capacité des PME à accéder au financement, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020. La date limite pour l’envoi des contributions est fixée au17septembre2013. À la lumière de celles-ci, la Commission adoptera de nouvelles lignes directrices à la fin de l’année2013.
25/07/2013

Le CNB souhaite accélérer le dossier de la dématérialisation et de l’archivage de l’acte d’avocat

Le 5 et 6 juillet 2013, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution visant à charger la commission Intranet & Nouvelle Technologie de travailler sur la question de la conservation dématérialisée de l’acte d’avocat. Cette commission reprendra ainsi les travaux menés par le groupe de travail « acte d’avocat », constitué dès 2007, ceux de la direction des services informatiques du CNB ainsi que ceux actuellement menés par le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers.
24/07/2013

Une assurance obligatoire comme alternative à la garantie universelle des loyers

La proposition du gouvernement de créer, dans le cadre de l’article 8 du projet de loi Logement et Hurbanisme, doit loi Allur, une garantie universelle des loyers (GUL) suscite le scepticisme des professionnels de l’immobilier et de l’assurance qui travaillent à l’élaboration de mécanismes alternatifs impliquant davantage les assureurs.
24/07/2013

Le Cercle des épargnant compte les points Perp / Perco

Dans sa dernière lettre d’actualité, le Cercle des Epargnants comptabilise 2,2 millions de titulaires pour le Perp contre 1,25 million pour le Perco. Ce dernier connaît une forte croissance depuis deux ans grâce au fléchage à son profit de 50 % de la participation note le Cercle des Epargnants. Concernant les encours, le Perp l’emporte toujours avec 8,8 milliards d’euros contre 6,3 milliards d’euros pour le Perco. Au niveau des prestations, le Perco avec sa sortie en capital devance le Perp avec 300 contre 267 millions. L’encours moyen du Perp est de 3.900 euros contre 5.300 euros pour le Perco. L’âge moyen est identique pour les deux produits, soit 45 ans. Le match est-il à refaire, s’interroge le Cercle des Epargnants.
24/07/2013

Peut-on être dispensés de justifier de l'origine des fonds en cas de régularisation ?

Les banques suisses, tout comme les banques françaises, ne conservent les archives que pendant dix ans. Par ailleurs, certains résidents ont changé de banque au cours des dix dernières années. De ce fait, il est impossible, en l’absence de pièces comptables, de démontrer l’origine des fonds, étant observé que certains contribuables ont hérité d’avoirs constitués en Suisse il y a plus de trente ans. Aussi, dans quelle mesure les résidents français détenant des avoirs en Suisse depuis plus de dix ans (voire même vingt ou trente ans), peuvent être dispensés de justifier de l’origine de ces avoirs, sachant que le taux le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit est de 60 % et que si l’on ajoute les pénalités et les amendes cela revient à confisquer la quasi-totalité des avoirs détenus à l'étranger rendant dissuasif la volonté des contribuables de régulariser leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale.
24/07/2013

Jamais, les taux des crédits immobiliers n’avaient été aussi bas, par le passé

Selon le dernier Observatoire Crédit Logement/CSA, après un recul de la production des crédits de 26,4 % sur l’année 2012, une atténuation de ce recul constatée sur le 1er trimestre 2013 avec - 8.7%, le redémarrage de la production a été sensible avec + 35.3 % constaté durant le 2ème trimestre 2013. Mais le marché n’a pas encore retrouvé le niveau d’activité qui était le sien avant le déclenchement de la crise actuelle, et au total la production s’affiche toujours en recul avec – 7.6 % en rythme annuel.
23/07/2013

Des mesures législatives en faveur de la couverture obligatoire des salariés du privé

Le projet de loi portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire que présentera Benoît Hamon le 24 juillet prochain en Conseil des ministres comprend en son titre IV plusieurs dispositions visant à développer les couvertures de prévoyance et de santé.Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 généralisant la couverture santé complémentaire des salariés du privé, l’article 54 de ce projet permet la réalisation d’opération de coassurance pour les contrats collectifs. Il s’agit d’apporter une souplesse de fonctionnement au marché pour assurer les couvertures obligatoires des risques santé et prévoyance des salariés des entreprises en permettant à plusieurs organismes régis par des codes différents de se regrouper sur un même contrat coassuré. Les coassureurs désigneraient un apériteur qui assurerait le rôle d’interlocuteur unique du souscripteur du contrat et pourrait encaisser les cotisations et verser les prestations.Des adaptations sont également prévues, s’agissant notamment de l’information précontractuelle, des clauses bénéficiaires, des facultés de renonciation et de résiliation ou encore des délais de prescription.L’article 55 prévoit de son côté de modifier les règles de gouvernance des contrats collectifs quant aux modalités de fixation des tarifs et des niveaux de prestations afin de faciliter la réalisation d’opérations de coassurance par les mutuelles et plus généralement de faciliter l’intervention sur le marchés des couvertures de prévoyance et santé à destination des salariés. Il est ainsi prévu que le conseil d’administration pourra fixer les montants ou taux de cotisations des prestations des opérations collectives dans le respect des règles fixées par l’assemblée générale. Il peut déléguer cette compétence pour une durée maximale d’un an au président du conseil d’administration ou au dirigeant.
23/07/2013

L’avis du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie pèse le pour et le contre des exonérations fiscales et sociales

Saisi en mars 2013 par le gouvernement dans le cadre de l’objectif présidentiel de généralisation de la couverture complémentaire en santé, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a adopté le 18 juillet un avis accompagné d’un rapport, à l’unanimité à l’exception de la CGT-FO. Ces documents portent un diagnostic sur le rôle de l’assurance maladie complémentaire, les inégalités de garanties et d’aide publique selon les contrats. Ils analysent également les conditions et les enjeux d’une extension de l’assurance complémentaire en santé à l’ensemble de la population. Le HCAAM a examiné les conditions de la généralisation d’une couverture de qualité, incluant les personnes les plus éloignées de l’emploi et les plus modestes. Cette généralisation implique une évolution du dispositif de l’Aide à la complémentaire santé pour en améliorer le taux de recours, un renforcement des critères de solidarité et de responsabilité des contrats d’assurance complémentaire et une amélioration du ciblage des aides publiques bénéficiant au secteur.Le Haut conseil s’est également penché sur la répartition des rôles entre assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de gestion du risque et souligne l’intérêt des réseaux de professionnels de santé pour réduire les restes à charge et améliorer l’accès aux soins. Sur ce chapitre, il convient de noter que la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé sera débattue au Sénat mercredi 24 juillet.Ciblage de l’aide publique. Le HCAAM constate que les pouvoirs publics ont depuis longtemps encouragé l’acquisition des assurances complémentaires par le biais d’aides publiques, pour un montant estimé aujourd’hui à environ 5,6 milliards d’euros.Certains membres soulignent en préambule que ces aides ne sont dirigées que vers une partie de la population – en citant l’exemple d’un salarié, dont le revenu imposable par part est compris entre 70.830 et 150.000 euros, protégé par un contrat collectif dont la cotisation est cofinancée par l’employeur et exonérée de l’impôt sur le revenu, et qui est davantage aidé qu’un travailleur pauvre, couvert individuellement par l’aide à la complémentaire santé. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le HCAAM s’est interrogé sur l’opportunité de maintenir certaines de ces exemptions en mettant en avant le risque, en cas de suppression de ces aides, de voir baisser le niveau des garanties souscrites, dans certains cas, jusqu’au niveau minimal, ce qui aboutirait en fin de compte à une couverture de moindre qualité après généralisation. Sur les aides fiscales dont bénéficient les ménages, le HCAAM indique que l’objectif d’équité ainsi que les contraintes pesant actuellement sur les finances publiques rendent nécessaire une orientation prioritaire vers les ménages les plus modestes. Ilrappelle ainsique certains soulignent que toute réduction de ces avantages est susceptible de peser sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires.Lire l’avis.
23/07/2013

La Banque complète sa gamme avec une solution permettant de couvrir des courts et des longs séjours

La Banque Postale lance une offre à destination des jeunes partant à l’étranger comprenant deux volets. Le premier est destiné aux enfants entre 12 et 18 ans pour des séjours allant d’une semaine à un mois (stage linguistique, voyage scolaire…) et le second pour des étudiants âgés de plus de 18 ans et jusqu’à 30 ans, pour des séjours allant d’une semaine à 12 mois (échange universitaire, stage, programme vacances-travail, année de césure…). Les deux offres sont bâties en partenariat avec April International Expat.
23/07/2013

L’Association française des conseils en gestion de patrimoine certifiés (CGPC) crée une nouvelle épreuve Prévoyance - Retraite - Assurance vie

L’Association française des conseils en gestion de patrimoine certifiés (CGPC) gamme annonce la création de trois certifications spécialisées dans les domaines suivants: conseil financier, conseil en investissement immobilier et conseil en protection sociale. Cette dernière certifications’articule autour de deux blocs. Le premier comprend 100 questions à choix multiple sur les thématiques suivantes : fondamentaux de la protection sociale, régimes obligatoires, l’entreprise et son dirigeant, les solutions facultatives prévoyance-santé-retraite, l’épargne salariale, l’assurance vie et les contrats de capitalisation. Le second bloc correspond à une épreuve de diagnostic de la protection sociale avec deux axes (individuel et collectif). Elle comporte une épreuve écrite (diagnostic et conseil) et une épreuve orale (conduite d’entretien et méthodologie).Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l’examen de certification CGPC/CFP®.
23/07/2013

Malgré l'accord désignant le groupe Klesia en tant qu'assureur, April Entreprise Prévoyance fait savoir qu’elle se met sur les rangs

Le 15 avril dernier, un accord de branche impose aux entreprises exerçant une activité de transport sanitaire, majoritairement les ambulanciers, de mettre en place un contrat minimum de complémentaire santé pour leurs salariés. Ce nouvel accord, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014, est complété par des options facultatives permettant aux salariés de renforcer leur couverture ou de faire adhérer leur famille. Carcept Prev (Groupe Klesia), à travers l’une de ses institutions de prévoyance, a été désignée auprès des entreprises du secteur qui emploient 52.600 salariés dans plus de 5.200 établissements (source Klesia).April annonce qu’elle entend répondre à cet accord en proposant aux entreprises de la branche un contrat clé en main, conforme à leurs nouvelles obligations. Elle comprend un socle de garanties de base complet conforme à l’accord de branche enrichi detrois niveaux de garantie au choix pour les entreprises qui souhaiteraient aller au-delà du minimum. Les salariés, de leur côté, peuvent également compléter leur protection avec des garanties optionnelles, qui leur permettront de renforcer leur prise en charge.April entend ainsi profiter de la période qui s’ouvre jusqu’en janvier 2014 pour équiper le maximum d’entreprises du secteur.
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23/07/2013

Nadine Racamier, adjoint au responsable développement Offre Entreprise et Partenariat, met en avant cet élément incontournable de la rémunération

Le vieillissement de la population, les soins de plus en plus coûteux, une surconsommation médicale... ontdégradé les comptes de la Sécurité sociale dont le déficit devrait s’élever, en 2013, à -14,3 milliards d’euros (d’après la Commission des comptes de la Sécurité sociale – CCSS). Créé en octobre 1945 sur le mode « bismarckien » (gestion par les partenaires sociaux, financement par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés), notre système de santé fut considéré pendant longtemps « comme le système le plus performant au monde » !Mais, depuis quelques années, la couverture publique diminue régulièrement, laissant un reste à charge de plus en plus important pour l’assuré. Certains soins, comme les soins dentaires ou d’optique, font déjà l’objet de remboursements mineurs de la part du régime général (le remboursement d’une prothèse dentaire est de 70 % de la base de remboursement qui est de 107,50 euros ; le remboursement d’une paire de lunettes (verres + montures) dépend de l’âge de l’assuré et de sa correction).Exemples: le remboursement d’une prothèse dentaire (couronne dentaire) par la Sécurité sociale est de 75,25 euros pour une dépense variant de 450 à 1.000 euros ;et une paire de lunettes ne sera remboursée qu’entre 5 et 30 euros.La complémentaire devient pour certains un luxe inabordable. Afin d’avoir accès aux soins de base, la complémentaire santé devient alors une nécessité pour les assurés qui ne peuvent assumer, seuls, les sommes restant à leur charge.Le désengagement de l’Etat providence transfère aux régimes complémentaires de santé des charges de plus en plus importantes. Les dépenses d’hospitalisation financées par ces organismes complémentaires ont été multipliées par deux en 10 ans, passant de 2,1 milliards d’euros en 2000 à 4,7 milliards d’euros en 2010.Aussi, les tarifs des complémentaires santé sont-ils de plus en plus élevés et deviennent, pour certains de nos concitoyens, « un luxe inabordable ».L’entreprise est un acteur indispensable. L’entreprise devient de ce fait un acteur incontournable dans l’accès aux soins de santé pour ses salariés. La mise en place d’un régime collectif d’entreprise bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux décisifs :- la quote-part prise en charge par l’employeur sera exonérée de cotisations sociales dans des limites fixées par le législateur (1), soit une enveloppe comprise entre 2.221 et 4.443 euros.- la part patronale sera non imposable pour le salarié et la part salariale sera déductible du revenu imposable, et ceci dans une enveloppe fiscale comprise entre 2.592 euros et 8.887 euros (2).La complémentaire santé collective est un enjeu majeur de notre société, aussi, les cotisations patronales sont soumises au forfait social 8 % au lieu du taux de 20 %. En outre, cette solution de rémunération complémentaire permet à l’entreprise de donner à ses salariés un pouvoir d’achat supplémentaire car elle partage avec ces derniers le coût d’une complémentaire santé et elle minimise leur « reste à charge » qui s’est accru de 20 % depuis 2004.Les salariés bénéficiaires de ces régimes collectifs y sont très attachés car 9 salariés sur 10 préfèrent conserver la contribution de l’employeur plutôt que de la transformer en salaire.Tirer parti de la généralisation de la complémentaire santé imposée par la loi. Sur 300 conventions collectives, seules une soixantaine imposent une complémentaire santé collective obligatoire. En fonction de la convention collective, de la taille de l’entreprise et du tempérament social du chef d’entreprise, le salarié aura ou n’aura pas de complémentaire santé, à l’heure où cette dernière est indispensable dans l’accès aux soins. En effet, plus d’un tiers des Français sans couverture santé complémentaire renoncent aux soins par manque de moyens.Le législateur renforce le rôle social de l’entreprise dans la mise en place obligatoire d’une complémentaire santé.Le décret du 9 janvier 2012 avait déjà renforcé le caractère universel des complémentaires santé collective en imposant une couverture santé pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, couverture qui peut être différente par collège.Lors de la négociation en début d’année du nouvel accord interprofessionnel transcrit dans la loi du 14 juin 2013 dite « loi de sécurisation de l’emploi », les partenaires sociaux ont exigé en contrepartie de flexibilité un « socle minimal de prévoyance frais de santé ».Ainsi, au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d’un régime frais de santé collectif et obligatoire, ce régime devra couvrir un panier minimal (3) de dépenses et être financé au moins à 50 % par l’employeur. Afin de laisser toute liberté à l’employeur dans le choix de l’organisme partenaire, le Conseil constitutionnel a retoqué, le 13 juin 2013, les clauses de désignation. Ces clauses limitaient, dans le cadre d’un accord de branche, le choix de l’employeur à un ou plusieurs organismes précis.L’employeur a depuis la liberté de contracter avec le partenaire souhaité afin de mettre en place cette complémentaire santé, privilégiée par les salariés.(1) L’enveloppe d’exonération sociale est de 6 % Pass + 1,5 % rémunération brute, le total ne pouvant pas dépasser 12 % du Pass soit 4.443 euros.(2) L’enveloppe fiscale est la suivante : 7 % Pass + 3 % de la rémunération brute, le total du montant déductible ne peut dépasser 24 % du Pass, soit 8.887,68 euros.(3) Le panier minimum de soins :- 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital (soit 22 euros pour une consultation chez un médecin généraliste) ;- le forfait journalier hospitalier ;- 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires, par exemple dans le cas d’une prothèse dentaire (couronne) la complémentaire santé complétera le remboursement à hauteur de 134,37 euros ;- un forfait optique de 100 euros par an.
23/07/2013

CGPC lance trois Certifications spécialisées

L’Association française des conseils en gestion de patrimoine certifiés (CGPC) annonce la création de trois certifications spécialisées: Conseil Financier, Conseil en Protection Sociale et Conseil en Investissement Immobilier. Ces créations sont une réponse à la demande des banques, des assurances, des professionnels de l’immobilier, des réseaux en protection sociale et des mutuelles, précise l’association. Cette dernière justifie sa démarche en expliquant que le particulier peut être amené à faire appel tout au long de sa vie, successivement ou simultanément, à ses différentes expertises pour résoudre ses préoccupations et réaliser ses projets. Ces approches spécifiques viennent en complément de l’analyse globale du patrimoine. Elles seront obtenues à l’issue de la réussite à un examen qui comporte 2 épreuves écrites (un quizz et une étude de cas) et 1 épreuve orale, portant sur la conduite d’entretien et la méthodologie du conseil. Chacune de ces certifications constitue un sous ensemble de l‘examen global de CGPC/ CFP ®, afin de permettre à leurs titulaires d’accéder ensuite à un examen complémentaire à la certification globale CGPC.En France, CGPC a enregistré 5.045 candidats depuis 1998 dont 2.371 admis, dont 63 % dans les sociétés d’assurances, 32 % de praticiens en exercice libéral, 3,5 % de salariés de banque et 1,5 % de professionnels, exerçant pour l’essentiel une activité réglementée. Source CGPC
23/07/2013

La confiscation des contrats d’assurance vie contestée au Sénat

Les parlementaires ont prévu que la confiscation d’un contrat d’assurance vie entraîne sa résolution, ce qui a suscité la réaction des sénateurs, l’un d’entre eux faisant remarquer que «la notion de résolution judiciaire n’est pas adaptée à l’assurance vie. Comment peut-elle être opposable au bénéficiaire désigné, notamment en cas d’acceptation? On peut également se poser la question du sort du contrat lorsque celui-ci a été mis en garantie au profit d’un établissement de crédit? Enfin, quel sera le sort des moins-values en cas de contrat d’assurance vie en unités de compte ou multisupport?». Il n’en reste pas moins que ces réflexions n’ont pas donné suite à un aménagement du projet de loi visant la lutte contre la fraude fiscale.
23/07/2013

Les cotisations assurance vie en progression de 10 % en 2013 selon Xerfi

Le cabinet d’études Xerfi publie une étude sur le marché de l’assurance vie dont la principale conclusion porte sur un redressement important des cotisations sur ce placement prévu pour les années 2013 et 2014. Après une chute de -13,6 % et de -9,3 % en 2011 et 2012, ces cotisations devraient remonter à + 10 % en 2013 et 4 % en 2014. Reste à savoir quel sera le niveau des prestations qui seront versées aux assurés. Pour mémoire, il a augmenté de 26 % en 2011 et de 1 % en 2012, selon les récentes données communiquées par la FFSA.
23/07/2013

La gestion d’actifs toujours très rentable mais fragile sur le long terme

McKinsey vient de publier sonétude annuelle sur la gestion d’actifs dans laquelle la société constateque le secteur aconnu en 2012 sa meilleure année depuis le début de la crise financière etcontinue d’être parmi les plus rentables des services financiers. Cependant,toujours selon la société, les fondamentaux d’une performance pérenne à longterme apparaissent pourtant fragiles, et les acteurs du secteur doiventintensifier leur transformation.

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