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mai 2013

29/05/2013

Les paiements effectués par l’ex-mari correspondaient à ses facultés contributives

Un couple se marie en 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage: « les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer des quittances l’un de l’autre. L'épouse s’acquittera de sa contribution en la prélevant sur les ressources dont elle aura l’administration et la jouissance et par son activité au foyer. Ces charges seront réputées avoir été réglées jour par jour »
28/05/2013

L’Institut de la protection sociale s’inquiète de l’impréparation des TPE/PME et des risques de redressements

Dans une note de synthèse, l’Institut de la Protection sociale (IPS) revient à son tour sur les conséquences du décret du 9 janvier 2012 pour les régimes en entreprise. Après un flou de plusieurs années, ce décret précisait enfin les critères permettant de définir une « catégorie » de salariés bénéficiaires, permettant une exonération sociale du financement patronal des dispositifs de santé, de prévoyance et de retraite, rappelle l’IPS. Ces nouvelles définitions s’appliqueront au 1er janvier 2014 pour les régimes déjà existants et nombre de TPE – PME, n’ont pas eu le temps d’adapter leurs régimes collectifs. Si aucune mesure n’est adoptée par le Gouvernement actuel, nombre de redressements vont être engagés par les Urssaf. Cette situation va s’avérer très préjudiciable, alors même que les entreprises étaient auparavant en conformité et n’ont nullement cherché à contourner la réglementation, s’inquiète l’IPS. Celui-ci recense trois problèmes Maintenir, au moins en santé, les dispenses instaurées dans les régimes mis en place par décision unilatérale. Ces dispenses avaient été Instaurées pour éviter une cotisation pour des contrats de travail de courte durée et ne pas imposer un montant de cotisations disproportionné au montant des rémunérations des salariés à temps très partiels, sauf à ce que l’employeur la prenne en charge. Malgré le décret, les attentes des salariés subsistent. Il est nécessaire de les prendre en compte. Pour éviter une cotisation non souhaitée pour les CDD de courte durée ou un coût insupportable pour les salariés à très faible rémunération, l’IPS propose de maintenir les dispenses pour les régimes instaurés par décision unilatérale, au moins pour les frais de santé pour lesquels les cotisations sont forfaitaires. Prete de revenus en cas de maladie: revenir à une distinction calée sur les réalités entre la prévoyance et les frais de santé. L’obligation de la couverture de l’ensemble des salariés pour les prestations « perte de revenu en cas de maladie ». Ce point n’est pas compréhensible. En effet, les garanties « perte de revenu en cas de maladie » ont un traitement distinct des garanties « perte de revenu en cas de maternité » et des prestations ’incapacité de travail. La question se pose de savoir ce que les rédacteurs du décret ont désigné sous le vocable « garanties incapacité » ? Les termes « garanties incapacité » recouvre aujourd’hui des contrats d’assurance assurant le versement d’indemnités journalières complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale quelle que soit la nature de l’arrêt de travail (maladie, Accident du travail et maladie professionnelle -ATMP, maternité). Pour simplifier, souligne l’IPS, il serait souhaitable de revenir à une distinction calée sur les réalités entre la prévoyance et les frais de santé avec:- d’une part, l’absence d’obligation de couverture de l’ensemble des salariés pour la prévoyance : garanties perte de revenus en cas de maladie, de maternité, d’ATMP, garanties incapacité, inaptitude, invalidité et décès, sous réserve d’obligations légales à venir ou conventionnelles. - d’autre part, l’obligation de couverture de l’ensemble des salariés limitée aux seuls frais de santé et claire sur les différences possibles entre les catégories, du fait des arrêts récents sur l’égalité de traitement appliquée aux régimes de protection sociale complémentaires (garanties d’un niveau supérieur ou contribution de l’employeur plus élevée pour certaines catégories).
28/05/2013

Les partenaires sociaux du groupe paritaire donnent leur définition de la notion de conflits d’intérêts

Le groupe paritaire sur la procédure de mise en concurrence transparente des désignations et des recommandations en matière de prévoyance collective complémentaire avance dans ses travaux. Au 16 mai dernier, il disposait d’un document assez complet faisant ressortir les étapes suivantes: élaboration d’un cahier des charges par la Commission paritaire de la branche (avec définition du contenu, appel à candidatures devant être rendu public), examen des candidatures, analyse des dossiers et choix final, règles de déontologie, suivi et réexamen et évaluation du régime, champ d’application, dérogation, les voies de recours (il est prévu un médiateur) et le pilotage (le groupe de travail paritaire réalise, chaque année, un bilan de la mise en œuvre de la procédure qui est rendu public). Pour mémoire, la procédure définitive sera définie par le décret d’application prévu à l’article 1er du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi.Le chapitre consacré à la prévention des conflits d’intérêts mérite une attention particulière de la part des professionnels. Contours de la notion des conflits d’intérêts. Est considéré, selon le texte, comme une situation de conflit d’intérêt le cas où l’un des membres de la commission paritaire exerce ou a exercé au cours des cinq dernières années une activité salariée et/ou des fonctions délibérantes ou dirigeantes au sein de l’organisme d’assurance candidat ou de son groupe.En tout état de cause, dès que la liste des candidats est arrêtée par la Commission paritaire, chacun de ses membres a l’obligation de déclarer dans un délai prédéterminé les situations de conflits d’intérêt dont il a connaissance. Cette déclaration doit être communiquée à chacun des membres de la commission paritaire.La Commission paritaire statue sur ces situations dans un délai qu’elle aura elle‐même fixé. La commission paritaire se saisit ou est saisie par le ou les membres concernés par toute nouvelle situation de conflit d’intérêt dans laquelle ils pourraient se trouver pendant toute la durée de la mise en concurrence. Elle statue sur ces situations dans un délai qu’elle aura elle‐même fixé. Le ou les membres de la Commission paritaire placés dans ces situations ne peuvent prendre part aux délibérations de la Commission paritaire concernant sa (leur) propre situation.Aucun membre de la Commission paritaire en situation de conflit d’intérêt ne peut prendre part à une réunion de la Commission qui concerne l’appel à candidatures en cours. La commission paritaire s’assure, au début de chaque séance, qu’aucun de ses membres n’est en situation de conflit d’intérêt et veille à la traçabilité de cette information.A l’issue de l’appel à candidatures, aucun membre de la Commission paritaire ne peut exercer une activité salariée et/ou des fonctions délibérantes ou dirigeantes au sein de l’organisme d’assurance retenu pendant la durée du contrat.Les règles en matière de conflits d’intérêt s’étendent aux tiers experts. La Commission paritaire peut se faire aider dans ses travaux par un tiers expert choisi en fonction de ses compétences et de son expérience professionnelle.Si tel est le cas, l’expert pressenti est tenu de déclarer, préalablement à sa nomination par la commission paritaire, toute situation de conflit d’intérêt dans laquelle il pourrait être placé vis‐à‐vis des membres de la commission paritaire elle‐même et des organisations professionnelles auxquelles ils appartiennent ainsi que vis‐à‐vis de tous les organismes d’assurance, de gestion ou de services avec lesquels l’expert entretiendrait des relations d’affaire (exemples : activité de courtage, de gestion de régimes de prévoyance, etc.).Il s’agit :— des organismes d’assurance habilités à pratiquer les opérations visées à la branche 1 et 2 de l’article R.321‐1 du code des assurances ;— des institutions de prévoyance habilités à pratiquer les opérations visées par l’article L.931‐1 du code de la Sécurité sociale ;— des mutuelles habilitées à pratiquer les opérations visées par l’article L 211‐1 du code de la mutualité ;— des organismes qui leurs sont affiliés au sens de la directive 98/78 CE sur la surveillance complémentaire des groupes d’assurance.Ce tiers expert est tenu de respecter l’ensemble des dispositions de la présente procédure de mise en concurrence notamment au regard des principes de transparence, d’impartialité, d’égalité de traitement entre organismes assureurs candidats.La Commission paritaire n’est pas liée par les avis de tiers expert. Elle dispose d’une entière liberté quant au choix final du ou des organismes assureurs retenus dans le respect des règles qu’elle s’est fixées (exemples : contenu du cahier des charges, grille d’évaluation, etc.)Relations commerciales assureurs partenaires sociaux. Les organismes assureurs candidats sont tenus de joindre, au dossier de candidature, la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l’année civile précédant l’appel à candidatures, avec des organisations syndicales d’employeurs ou de salariés représentatives11, dans la branche professionnelle concernée.
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28/05/2013

Dépendance individuelle: L’innovation est-elle réellement lancée?

Il apparaît, à ce jour, que la complémentarité public/privé ne sera pas remise en cause, que la situation des finances publiques ne permet pas de profondes évolutions de la prise en charge financière par l’état, que la souscription de produit dépendance individuel stagne et que les Français, même s’il s’agit d’un sujet qui les préoccupent, ont d’autres priorités et qu’ils ont énormément de mal à se projeter à long terme sur cet éventuel aléa et ses conséquences. Dans ce contexte propice à l’innovation, évoquons quelqu’unes des pistes de réflexions permettant des évolutions significatives.Se focaliser sur le parcours «avant vente» de la souscription. L’amélioration de la lisibilité des offres et des services proposés est incontestablement un élément clé. Cependant l’accent, aujourd’hui, doit être mis sur «l’acheteur» et la projection de son veillissement et des conséquences de son éventuelle situation de perte d’autonomie: conséquences financières, psychologiques, sociales, … . Pour cela, il convient de personnaliser, de simuler la réalité constatée, en fonction de la situation de chaque individu (situation financière actuelle et à l’age d’une éventuelle dépendance, familiale, géographique, …) dressant de façon non anxiogène des hypothèses de l’ensemble des conséquences de cette situation. La technologie, aujourd’hui, rend possible la construction de ce parcours «avant-vente» indispensable à une prise de conscience individuelle permettant alors d’envisager sérieusement, pour chacun, les solutions possibles.S’engager dans le déploiement de l’assistance robotisée. Les acteurs du secteur de l’assurance doivent s’engager, pour certaines personnes et dans certaines situations, dans le déploiement du «robot» comme assistant de la vie courante. L’assistance robotisée, dans ce cadre, s’inscrit autour de trois types d’activités: - Les activités de «self-maintenance»: aller aux toilettes, se laver, s’habiller ou encore se coucher, - Les activités «instrumentales»: préparer à manger, faire le ménage, gérer ses finances ou ses médicaments,- Les activités de type «interaction et réflexion»: participation à la vie sociale et activités enrichissantes.Certaines tâches pourront être assurées par un robot comme assistant de la vie courante, sachant qu’aujourd’hui, l’utilisation de l’assistance robotisée est couramment admise pour les activités «instrumentales». Il semble que des modèles de type «location» d’outils d’assistance robotisée», puissent être intégrés à l’avenir dans le périmètre des services à destination des personnes dépendantes.Créer de nouveaux mécanismes ou de nouveaux business models. La crise actuelle nous rappelle que les individus sont interdépendants. Cette crise est une «opportunité» permettant de modéliser de nouvelles approches créatrices de valeurs humaines et financières. Le social business, démarche économiquement rentable, socialement responsable et environnementalement viable, permettrait d’apporter de nouveaux modèles sur le vieillissement en général et sur la dépendance en particulier. Ce modèle permettrait de créer un bénéfice social majeur pour les personnes dépendantes et les aidants de personnes dépendantes dans le cadre d’une démarche durable visant à permettre:- pour les personnes dépendantes à faibles revenus, de disposer d’aides à domicile, - de favoriser le maintien au domicile, - de diminuer la charge financière et le «tempsconsacré» des aidants,- et enfin de faciliter financièrement l’accès aux services.D’autres modèles peuvent émerger avec par exemple de nouveaux mécanismes de mutualisation (intergénérationnelle,…), ou des offres intégrant uniquement des services.Assurément, les professionnels de l’assurance, les innov’acteurs, s’engagent ou s’engageront prochainement, sur la voie de l’innovation incrémentale mais aussi probablement dans des scénarios de rupture avec les schémas initiaux.
28/05/2013

La compagnie annonce être à l'origine d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité

Dans un communiqué du 23 mai dernier, Allianz annonce avoir formé le 22 mai 2013 devant le Conseil d’Etat et la cour d’appel de Paris une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) visant à mettre en cause la conformité à la Constitution de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). L’assureur contester la validité des clauses dites de désignation et de migration considérant que les moyens utilisés par la loi aboutissent à un monopole de fait au bénéfice des Institutions de Prévoyance, au détriment des autres opérateurs, sans garantir que l’organisme désigné est bien le mieux disant ni en termes de garanties ni en termes de tarif de l’assurance.«Nos partenaires - Agents généraux et courtiers - nous ont alertés sur les conséquences en matière d’emploi dans la branche de cette disposition», précise le groupe.Pour Allianz, l’article L. 912-1 du CSS n’est pas conforme à la Constitution. Pour mémoire, Allianz est partie prenante au conflit qui oppose la CFDT aux autres partenaires sociaux dans le cadre de l’accord du 8 décembre 2011 relatif au régime collectif de prévoyance des cadres dans la pharmacie d’officine.Sur ce sujet lire L’Agefi Actifs du 15 février 2013 et du 19 mars 2013.
28/05/2013

La fin du droit d’option pour les français en matière d’assurance santé risque de pénaliser assurés et assureurs

Il s’en est fallu de peu pour que la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013 n’abrège le dispositif dit du droit d’option, relatif à la couverture d’assurance maladie, pour les travailleurs frontaliers, vivant en France et exerçant en Suisse.CMU ou assurance privée. Celui-ci permet aux intéressés d’être exemptés de l’affiliation au régime suisse d’assurance maladie issu de l’accord sur la libre circulation du 21 juin 1999, en les autorisant à prendre une couverture en France. Deux possibilités leurs sont alors ouvertes: rejoindre le régime français de couverture maladie universelle (CMU) au travers d’une cotisation spécifique de 8 %, ou souscrire une assurance privée, en sachant que cette option dérogatoire devait se terminer en mai 2009 et a été prolongée au 31 mai 2014. A noter qu’un transfert vers la CMU reste possible à tout moment, mais non l’inverse (pas de transfert de la CMU vers l’assurance privée).Ce même régime dérogatoire qui ouvre le droit aux assurances privées existe avec les autres pays frontaliers à la Suisse et permettent de faciliter la mobilité des travailleurs autrichiens, allemands et italiens. Perte d’activité pour les mutuelles …En l’état, la fin du régime dérogatoire en France signifie l’obligation pour les frontaliers d’intégrer définitivement le régime français de la CMU, avec peut être une cotisation en hausse, si l’on se fie aux intentions du gouvernement lors des débats sur le PLFSS 2013, dévoilées par plusieurs organes de presse.Ce dernier passerait de 8 % à 11 % voire 13,5 % et ne s’appliquerait pas uniquement sur le salaire brut du salarié mais sur revenu fiscal de référence (ce qui comprend les revenus commun du foyer du foyer). Il comprendrait par ailleurs l’accident déjà couvert en Suisse par les cotisations salariales. Ce qui implique pour les salariés une double cotisation et donc un droit à être indemnisés par le régime français des accidents du travail ou non.Les mutuelles françaises spécialisées sur l’assurance des travailleurs frontaliers s’inquiètent de cette fin programmée du droit d’option en soulignant qu’elle sera synonyme de ralentissement voire de disparition d’une partie de leur activité avec toutes les conséquences à prévoir en terme de pertes d’emplois dans le secteur (le nombre de 1.500 personnes est avancé).…et de pouvoir d’achat pour les assurés frontaliers. Mais au-delà, ces mutuelles soulignent les risques liés à ce changement forcé de régime en mettant en avant toute une série de problèmes dont la hausse du coût de l’assurance maladie – la cotisation spécifique étant exclusivement à la charge de l’assuré –; l’incertitude quant à la possibilité du régime CMU de prendre en charge le coût des soins en Suisse – ce qui est possible avec les assurances privées –. A ce niveau, une question se pose également de la capacité d’absorption de la population des frontaliers qui se font soigner en Suisse par les structures sanitaires en France. Si les associations de défense des travailleurs frontaliers s’inquiètent d’un départ de français vers la Suisse, le plus vraisemblable reste la perte de pouvoirs d’achat pour les quelques milliers de frontaliers dans les régions limitrophes à la Confédération Helvétique. «Il ne faut pas confondre les exilés fiscaux avec les frontaliers. La volonté du gouvernement de réduire les déficits des comptes sociaux ne peut se faire au détriment d’une population qui n’est pas forcément aisée et qui souvent occupe des fonctions précaires. L’impact économique sur cette population peut être fort. Prenons l’exemple d’un salarié endetté à hauteur de 33 % sur sa résidence principale et qui risque de voir le coût de son assurance tripler pour être porté à environ 10 % deson revenu fiscal de référence correspondant au revenu du foyer et non au salaire brut. Il peut alors basculer dans ce que l’on appelle le surendettement, met en avant le directeur de la Mutuelle Alsacienne Sorual, Laetitia Mariaccia. «A-t-on évalué la perte engendrée pour les finances publiques au travers de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances en cas de fin du droit d’option?, poursuit le directeur qui souligne aussi que «le régime dérogatoire permet également aux états concernés d’alléger ainsi les dépenses de leurs caisses d’allocation chômage tout en engrangeant fiscalement les bénéfices des revenus collectés en Suisse.»Deux inspecteurs, le premier de l’IGAS et le second de l’inspection générale des finances, se seraient rendus en Alsace pour évaluer les conséquences du basculement vers la CMU. Environ 210.000 assurés chefs de famille seraient concernés, y compris environ 50.000 bi-nationaux résidents en France, indique la mutuelle Sorual.
28/05/2013

Hausse de 3,8 % pour les supports en unités de compte depuis le début de l’année

Au mois d’avril, l’ajustement acav des supports Unités de compte est positif pour le second mois consécutif à 5,5 milliards d’euros soit une performance de + 2,5 %. Depuis le début de l’année, les gains générés sont de 8,3 milliards d’euros, soit une hausse de + 3,8 %. A titre de comparaison, selon les indices Europerformance Groupe Fininfo à la fin du mois d’avril (statistiques au 03/05/2013), les Sicav diversifiées (les plus « proches » des supports UC) ont réalisé une performance de + 4,2 % contre + 1,9 % pour les sicav obligations et + 6,8 % pour les sicav actions.Selon les enquêtes FFSA‐GEMA, l’encours des supports unités de compte est constitué à près de 20 % de fonds à formule et de fonds garantis qui ont en principe une volatilité plus faible que celle des indices des actifs les composant. Depuis le début de l’année, les sicav à formule ont réalisé une performance de + 3,5 %, contre + 0,5 % pour les sicav à garantie partielle et + 0,2 % pour les sicav à garantie totale.Source Association française de l’assurance
28/05/2013

Publication de textes d’application

, Le journal officiel vient de publier un décret portant application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le texte adapte le Code civil et le Code de procédure civile à cette nouvelle loi.Un arrêté vient également modifier le modèle de livret de famille.
28/05/2013

Prix stables et volumes en baisse, selon les notaires

La franche baisse des prix tant attendue se fait attendre selon les indices des notaires d’Ile-de-France, publiés ce mardi 28 mai 2013. Nous assistons depuis 2011 à une phase de stabilisation, au delà des variations ponctuelles qui ne dessinnent pas de tendance particulière. L'évolution la plus marquée est celle des maisons de la Grande Couronne dont le prix a baissé de 2% entre le premier trimestre 2012 et celui de 2013. Une baisse qui reste très mesurée.Cependant, du côté des volumes, ilssont en nette baisse sur le trimestre écoulé, de 16% sur l’ensemble des appartements et maisons en région parisienne par rapport au premier trimestre 2012. Certes, le mois de janvier 2012, en raison du contexte fiscal avait été particulièrement exceptionnel au niveau des volumes, mais lesdeux mois qui l’avaient suivi étaient venus lisser ce pic d’activité. La comparaison se justifie donc entre ces deux trimestres et latendance est relativement profonde selon la profession.La baisse de l’activité est un signal de plus d’un prochain ajustement des prix, mais il devrait être lent et rester mesuré, contrairement au scénario observé en 2008.Source : communiqué de presse.
28/05/2013

La Chambre de commerce des Etats-Unis publie une étude comparative

A l’heure où le Gouvernement souhaite introduire une class action à la française, la Chambre de commerce des Etats-Unis et plus précisément son département Institut de Réforme Juridique apporte un éclairage, à travers une étude comparative (lire en PDF), sur les coûts des contentieux en Europe, aux Etats-Unis et au Canada.
28/05/2013
Fonds

Fidelity lance deux fonds dette émergente en France

Fidelity Worldwide Investment lance deux fonds de dette émergente sur le marché français, annonce la société le 27 mai.Le premier, FF Emerging Market Corporate Debt Fund, lancé le 20 mars 2013, est un fonds d’obligations d’entreprises émergentes géré par Andrei Gorodilov. Il est investi dans 150 à 200 obligations émises par des entreprises domiciliées principalement dans les pays émergents incluant l’Amérique latine, le Sud-est asiatique, l’Afrique, l’Europe de l’est (Russie comprise) et le Moyen-Orient. Le second, le fonds FF Emerging Market Local Currency Debt Fund, lancé le 12 avril 2013 et géré par Steve Ellis (gérant principal) et Eric Wong (co-gérant) vise à générer de la performance en investissant dans des obligations émergentes libellées en devise locale et émises principalement par des pays émergents incluant l’Amérique latine, le Sud-Est asiatique, l’Afrique, l’Europe de l’est (Russie comprise) et le Moyen-Orient.Désormais, la gamme dette émergente de Fidelity compte quatre fonds, en incluant le FF Emerging Market Debt Fund et le FF Emerging Market Inflation-Linked Bond Fund.Les deux fonds sont des compartiments de la Sicav de droit luxembourgeois Fidelity Funds.Caractéristiques : FF Emerging Market Corporate Debt Fund : Code ISIN : LU0900495697FF Emerging Market Local Currency Debt Fund : Code ISIN : LU0900493726L’investissement minimum est de 2 500 USD pour les parts de classe A (commission de gestion annuelle de 1,2 %).
Fonds
27/05/2013

Collecte nette positive de 1,9 milliard au mois d’avril

Le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurances au cours des quatre premiers mois de 2013 est de 44,8 milliards d’euros contre 40,7 milliards sur les quatre premiers mois de 2012. Les prestations versées par les sociétés d’assurances au cours des quatre premiers mois de 2013 s'élèvent à 35,8 milliards d’euros contre 42,8 milliards au cours des quatre premiers mois de 2012.
24/05/2013

JP Morgan condamné dans son activité au Royaume-Uni

Selon l’agence Reuters, la banque américaine a été condamnée jeudi 23 mai à 3,5 millions d’euros d’amende pour mauvaise connaissance de ces clients en gestion de fortune, par les autorités britanniques.C’est l’Autorité de conduite financière (FCA) qui a mené une enquête sur le secteur de la gestion de patrimoine eta découvert des manquements qui durent depuis 2 ans chez JP Morgan. Ces lacunes dans la connaissance des clients les ont exposé au risque de sevoir proposer des conseils ou des investissements inadaptés à leur profil, même si aucun préjudice n’a été relevé à ce jour. La banque indique avoir pris des mesures rapides sur le sujet.
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24/05/2013

« Mieux vaut céder son entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite en 2013 plutôt qu’en 2014 »

Dans un communiqué du 22 mai 2013, Eglantine Lioret, avocat associé chez Wragge&Co, revient sur les annonces faites par le président de la république dans le cadre des assises de l’entrepreneuriat il y a quelques semaines (1). Elle fait remarquer que «si ce projet annonce une taxation plus avantageuse dans la majorité des situations, il n’en est pas de même pour les plus-values de cession consécutives au départ en retraite. Ainsi, pour les entrepreneurs souhaitant céder leur entreprise prochainement, est-il plus avantageux de le faire avant la fin de l’année 2013, plutôt qu’en 2014». Car en effet, l’imposition minimum du nouveau régime serait de l’ordre de 23,96 %, au-delà de 8 ans de détention, contre 19,5 % actuellement pour le régime applicable au départ à la retraite (voir les tableaux de comparaison entre le régime actuel et le projet de réforme présenté le 24 avril 2013 dans le pdf ci-joint). Selon l’avocate, «cette réforme devrait être intégrée dans les Projets de Loi de Finances qui seront communiqués fin septembre prochain et pourrait entrer en vigueur dès l’annonce des mesures faites par le Président de la République, soit le 24 avril 2013. En revanche, les dispositions réformées dans un sens défavorable au contribuable ne devraient s’appliquer qu'à compter du vote de la loi par les Assemblées, soit vraisemblablement le 1er janvier 2014».
24/05/2013

Extension de la liste des associations éligibles

Le décret du 7 avril 2011 (1) fixant la liste des associations de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises, auprès desquelles les dons ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)a été modifié par le décret du 26 février 2013. Une troisième association a été ajoutée: la Fédération des plates-formes France Initiative, dite «France Initiative». Concerant cette association, seuls les dons effectués à compter du 1er mars 2013 sont éligibles à la réduction ISF. Le Bulletin officiel des finances publiques vient d’intégrer ce décret dans sa base documentaire.
24/05/2013

Le géant Amundi lance son offre patrimoniale

Dans une optique de rationalisation de sa gamme, le fonds se voit comme une solution de placement « clé en main » - Le gérant, également directeur de la gestion diversifiée, met en avant une totale flexibilité sur toutes les classes d’actifs.
24/05/2013

Le départ de fournisseurs sème le trouble sur l’avenir des CGPI

En quelques mois seulement, deux assureurs se sont retirés du marché des CGPI tandis que d’autres structures se sont réorganisées dans la foulée - Si les arbitrages définitifs concernant la rémunération des indépendants ne sont pas encore connus, la profession s’attend néanmoins à un tournant.
24/05/2013

ACMN Vie a réduit son activité auprès du marché des CGPI

«L’activité d’ACMN Vie est surtout réalisée au travers des réseaux de bancassurance du Groupe Crédit Mutuel Nord Europe en France et en Belgique. Sur le segment des CGPI, notre distribution était assurée jusqu’à présent, pour une faible part, par l’intermédiaire de plate-forme et de groupements, créneau sur lequel nous avions d’ailleurs une stratégie opportuniste. L’activité des CGPI a représenté, à l’exception du chiffre d’affaires réalisé avec Skandia, seulement 5% de notre activité. Désormais, ACMN Vie a souhaité réduire sa présence sur ce canal de distribution. Nous avons donc décidé en 2012 d’arrêter nos partenariats avec les petits distributeurs. Les contrats en cours ont été mis en run-off, des reversements seront donc possibles mais pas de nouvelles souscriptions. Pour le reste, nous nous recentrons sur la gestion des relations commerciales qui existent déjà, la compagnie n’ayant plus d’activité directe dédiée sur ce marché. Les actions de prescription et les développements ont été également stoppés.Nous allons désormais nous concentrer exclusivement sur notre partenariat avec la plate-forme de La Française AM qui comprend notamment les activités de Cholet Dupont Partenaires. Dans ce cadre seulement, nous allons continuer maintenir les développements de notre offre. A l’égard du marché des CGPI, il s’agit aujourd’hui de notre seule activité en qualité de fournisseur.»
24/05/2013

Psychologie

Gris, pluvieux, venteux, damned! Ce mois de mai se déguise en octobre et l’humeur des Français prend l’eau de partout. Nous ne sommes pas les seuls à partager ce privilège puisqu’une enquête de Nielsen témoigne que l’Europe détient en ce moment 15 des 16 pays ayant le moral le plus faible, l’intrus complétant la liste s’appelant… la Corée du Sud! Et ne voilà-t-il pas que pour nous redonner de l’ardeur, on nous assène le coup de la récession. Après ce que l’on nous distille depuis un an et demi en termes d’évolutions économiques et de l’emploi, cela ne constitue évidemment pas une surprise: «Il s’agit avant tout d’un franchissement de frontière mais sans changement de climat, observe Le Cercle des épargnants. L’impact est sémantique et psychologique.» Psychologique en effet puisque la susdite enquête observe que 76% des répondants en Europe pensent que leur pays est en récession et seulement 11% anticipent une sortie de crise dans les douze prochains mois. Alors qu’espérer pour oublier cette morosité lancinante ? Une idée qui redonnerait aux citoyens un sens autre que celui de ressasser la crise. Cela pourrait passer par une initiative commune enfin sortie du chapeau d’une Union européenne balbutiante. C’est ce qu’a laissé entendre le président français en évoquant un gouvernement économique européen. Ce n’est pas très romantique mais cela pourrait au moins se révéler efficient.
24/05/2013

Points clés

- Les demandes de médiation sont en hausse de 15% en 2012.
24/05/2013

Et si le Japon sortait de 25 ans de crise ?

Les actions japonaises ont progressé de plus de 50 % depuis le début de l’année après les mesures prises par la nouvelle équipe dirigeante. Certains gérants croient encore au potentiel de la zone à un horizon de moyen terme.
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24/05/2013

Feu vert du Conseil d’Etat sur le décret de 2012

Le recours des syndicats CGT et CFE-CGC a été rejeté par une décision en date du 15 mai dernier - Pascale Baron, du cabinet Rigaud Avocats, revient sur les enseignements de cet arrêt et ses conséquences.

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