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décembre 2013

16/12/2013

Décret relatif à la retraite complémentaire des notaires

Le décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 réformant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN) vient de paraître au Journal officiel du 15 décembre. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour les notaires qui prêteront serment à compter de cette date. Il prévoit la possibilité d’une période transitoire d’une durée maximale de quinze ans pour les notaires ayant prêté serment avant cette date.Le décret prévoit que les cotisations d’assurance vieillesse des notaires de la section B seront désormais fixées en fonction du produit de leurs études alors que, jusqu'à présent, les notaires choisissaient librement leur classe de cotisation.
16/12/2013

Décret relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France

Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de Francevient de paraitre au Journal officiel du 15 décembre. Il définit les conditions dans lesquelles les régimes de retraite légalement obligatoires peuvent mutualiser la gestion du contrôle de l’existence de leurs assurés résidant hors de France, comme le permet leIII de l’article 83 de la loi de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de Financement de la Sécurité sociale pour 2013. Cette mutualisation permettra d’alléger les obligations à la charge des assurés résidant hors de France, qui sont aujourd’hui tenus de produire chaque année un certificat d’existence pour chaque régime de retraite auquel ils sont affiliés. Les organismes volontaires, qu’ils gèrent un régime de base ou complémentaire, pourront définir par convention les conditions de la mutualisation : l’un d’entre eux sera chargé, pour le compte des autres, de demander à l’assuré de fournir, une fois par an au maximum, un justificatif d’existence ; la décision de maintien ou de suspension du versement de la pension ou de l’avantage de vieillesse prise, dans le cadre du contrôle de l’existence de l’assuré, par l’organisme chargé de ce contrôle s’imposera aux autres signataires de la convention pour les pensions qu’ils versent, le cas échéant, à cet assuré ; la convention définira également les modalités des échanges d’informations entre ses signataires.
16/12/2013

Décret relatif aux retraités nés en 1957

Le décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 vient de paraître au Journal officiel du 15 décembre. Il fixe à 166 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite pour les assurés nés en 1957.
16/12/2013

Avocat - Le CNB ne veut pas informer le fisc des schémas d’optimisation

Le PLF 2014 prévoit de déclarer à l’administration toute opération fiscale préalablement à sa mise en application. Le CNB «considère que cette disposition constitue une intrusion très grave dans la vie privée des citoyens et des entreprises sur lesquels elle fait peser un soupçon insupportable, alors que les opérations fiscales visées sont légitimes et autorisées par la loi».
16/12/2013

PLF 2014 – Adoption des deux amendements intéressant les propriétaires corses

Lors de la troisième séance du 12 décembre dernier les députés ont adopté deux amendements tendant à inciter davantage à reconstituer les titres de propriété en vertu de l’article 8 du projet de loi. Pour mémoire, cet article prévoit une déduction fiscale au moment de la succession égale au montant des frais engagés par les héritiers pour reconstituer les titres de propriété. Le premier amendement (n° 379) propose d’étendre le champ de cet avantage aux donations. Le second amendement, présenté par le Gouvernement, prévoit une mesure transitoire et de portée générale, visant à réduire les droits de mutation à titre gratuit au titre de la première transmission à titre gratuit des immeubles et des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 (n° 487).
13/12/2013

PLF 2014 – Le gouvernement veut inciter davantage à la reconstitution des titres de propriété

L’article 8 du projet de loi de Finances pour 2014 prévoit d’inciter fiscalement les propriétaires (et notamment en Corse) à reconstituer leurs titres de propriété. L’article prévoit notamment un délai de 24 mois pour déposer la déclaration de succession et une déduction fiscale applicable sur l’actif successoral égale au montant des frais engagés par les héritiers pour reconstituer les titres de propriété. Un amendement déposé le 12 décembre 2013 par le gouvernement propose une incitation supplémentaire. Il s’agit d’une mesure transitoire et de portée générale, visant à réduire les droits de mutation à titre gratuit au titre de la première transmission à titre gratuit des immeubles et des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017. «Cette mesure d’application nationale pourrait, pour une même transmission à titre gratuit, se cumuler avec celle spécifiquement prévue à l’article 1135 bis du code général des impôts en faveur des successions comportant des immeubles situés en Corse. Cette exonération s’appliquerait alors, dans un second temps, sur la valeur des biens retenue après application de la mesure proposée par le présent amendement», précise l’exposé des motifs de l’amendement.
13/12/2013

L'AMF publie un guide sur les impacts d'EMIR sur la gestion d'actifs

L’Autorité des marchés financiers (AMF)vient de publier un guide présentant les principaux impacts du règlement européen n° 648/2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré (« OTC »), les chambres de compensation et les référentiels centraux (« EMIR ») en matière de gestion d’actifs.
13/12/2013

UFC Que Choisir exhorte les députés de revoir la copie de la GUL

Alors que le projet de loi ALUR revient à l’Assemblée nationale en seconde lecture, l’UFC-Que Choisir s’inquiète des reculades gouvernementales et du flou qui entoure certains dispositifs au premier rang desquels la garantie universelle des loyers (GUL).
13/12/2013

ACG Group finalise l’intégration de ses nombreuses acquisitions

Créée par Wladimir Mollof en 2000, la société était spécialisée, à l’origine, sur la gestion de fonds de fonds destinés aux institutionnels. Depuis 2010, ACG a multiplié les opérations de croissance externe pour élargir à la fois sa gamme de produits et son type de clientèle.
13/12/2013

Une réforme globale de la fiscalité via l’écofiscalité

Alors que les bonnets rouges occupent une partie de l’actualité et que le gouvernement communique sur son intention de lancer une réforme de grande ampleur de la fiscalité, il n’est pas inutile de découvrir l’ouvrage de Guillaume Sainteny publié en 2012 pour aborder sereinement la question de la fiscalité environnementale. «Complexe, technique, théorique, instable, incompréhensible, socialement inéquitable, nuisible à la compétitivité des entreprises», l’écofiscalité essuie aujourd’hui beaucoup de critiques, suscite la méfiance voire, pire, l’indifférence.
13/12/2013

Un guide sur le financement participatif

Le crowdfunding, ou financement par la foule en français, constitue une alternative au financement bancaire pour les entreprises et les particuliers. Le phénomène reste encore embryonnaire en France, mais les initiatives se multiplient et le gouvernement s’apprête même à légiférer sur le sujet (lire notre dossier du 11 octobre 2013 «Les CGP commencent à jouer la carte du crowdfunding»). Marianne Iizuka, conseillère en patrimoine et cofondatrice du site Edubanque.com, vient de publier un guide à destination des porteurs de projets, plates-formes de crowdfunding, contributeurs, investisseurs ou simples curieux.
13/12/2013

L'Avis de Primonial Asset Management

Les hypothèses sur les interventions des banques centrales continuent encore et toujours de régler le pas d’avancée des marchés. La BCE s’est chargée d’alerter les investisseurs sur le niveau particulièrement faible de l’inflation en zone euro: elle était de 0,7% pour le mois d’octobre et remonte à 0,9% pour le mois de novembre.
13/12/2013

Orientations

- Les résultats des entreprises américaines sont orientés à la hausse.
13/12/2013

Les pièges du dispositif Duflot en questions

Le champ d’application et les modalités de calcul et d’imputation du dispositif Duflot sont complexes. , Cet article présente quelques points clés parmi les plus importants dont doivent tenir compte les praticiens.
13/12/2013

Les textes de référence

Le dispositif Duflot a vu le jour avec la loi de Finances pour 2013, il est codifié à l’article 199 novovivies du CGI. Les dispositions législatives ont été complétées par quatre décrets:
13/12/2013

Euro-prudence

Il va falloir s’en accommoder: l’euro-croissance est sur les fonds baptismaux, de même que le curieusement nommé «vie génération», pour assurer la dynamisation des contrats d’assurance vie dans le champ de l’épargne favorite de nos concitoyens. Passons vite sur ce dernier, plutôt destiné aux gros patrimoines, un abattement de 20% sur les droits de succession devant les convaincre d’investir en partie dans les PME-ETI, le logement, l’économie sociale et solidaire. Son arrivée sur le marché a d’ailleurs été repoussée à juillet 2014 pour laisser le temps aux acteurs de s’y préparer, signe d’une prudence qui laisse perplexe. Les assureurs sont-ils davantage armés sur le volet croissance mis en avant par le gouvernement ? Aux tous premiers sentiments glanés sur la Place, on attend encore pour voir, et d’abord bien sûr la fixation définitive du mode d’emploi. A ce stade, on sait que ces contrats seront dans la lignée des euros diversifiés, ceux-là même qui, au dire de spécialistes, ont constitué «une révolution au moins aussi importante que celle de l’émergence des multisupports à la fin des années 70», justifiant en 2007 un Actifs d’or de l’innovation à Dexia Epargne Pension ! Ceux-là même aussi ayant obtenu un succès commercial en berne... L’euro-croissance va jouer sur la même balance rendement/risque, mais avec des contraintes accrues sur la partie garantissant le capital. Restons prudents en effet.
13/12/2013

Faute grave d’un agent général

Le mandataire dénonce sa révocation par voie de presse et auprès de sa clientèle, Il se voit refuser une indemnité et est condamné pour dénigrement.

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