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octobre 2013

22/10/2013

L’investissement en actions suscite toujours la prudence des français

Dans un contexte de reprise des marchés financiers et d’environnement fiscal en pleine évolution, Actionaria a souhaité évaluer et comprendre le comportement d’épargne des Français et des investisseurs individuels actifs. L’enquête a été réalisée début octobre par l’institut OpinionWay auprès de 2 cibles :
22/10/2013

Aviva lance un contrat de retraite article 83 multisupport pour les TPE/PME

Aviva France lance un nouveau contrat collectif, Aviva Retraite Entreprise article 83, principalement destiné aux TPE/PME.Ses principales caractéristiques sont:- le libre choix du versement des cotisations (en pourcentage du salaire réel, d’une tranche de salaire (tranche A, B ou C) ou du plafond de la sécurité sociale (cotisation forfaitaire),- l’option garantie exonération pour maintenir les garanties en cas d’incapacité ou d’invalidité de l’affilié,- la table de mortalité garantie à la date d’affiliation,- le choix de l’option d’investissement (gestion pilotée ou libre avec 49 supports dont un fonds à horizon de placement, - plusieurs options de rente (rente viagère non réversible, rente viagère réversible, avec un taux de réversibilité au choix de 50 % à 100 % par pas de 10, rente viagère avec annuités garanties, réversible à 100 %, rente viagère par paliers : minorée ou majorée pendant 5 ou 10 ans, non réversible ou réversible à 100%.
22/10/2013

L’échange automatique d’informations à l’origine d’une contraction des dépôts au Luxembourg

Dans son dernier bulletin, la Banque centrale du Luxembourg a indiqué qu’«il apparaît que les mesures annoncées au printemps concernant l’échange automatique d’informations soient à l’origine d’une certaine contraction des dépôts des non résidents, même si l’incidence précise sur la place financière de ces mesures est à l’heure actuelle incertaine. La BCL ne peut que saluer ces décisions et regrette toutefois qu’elles n’aient pas été préparées de façon plus précoce et plus cohérente.»
22/10/2013

La CSCA critique à son tour la garantie universelle des loyers

A la veille de l’examen au Sénat du projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) estime qu’un dispositif de garantie universelle des loyers (GUL), obligatoire et financé par une taxe nouvelle ne permettrait pas d’améliorer l’accès au logement des plus démunis et présenterait des risques financiers, pour les bailleurs et pour l’Etat. La GUL repose sur trois erreurs qui l’empêcheraient d’atteindre l’objectif d’un accès au logement pour tous.
22/10/2013

Les particuliers français toujours prudents à l’égard des actions

Dans un contexte de reprise des marchés financiers et d’environnement fiscalen pleine évolution, Actionaria a souhaité évaluer et comprendre lecomportement d’épargne des Français et des investisseurs individuels actifs.Une enquête a été réalisée début octobre par l’institut OpinionWayauprès de 2 cibles:1000 individus représentatifs des Françaiset 327 investisseurs actifs français.
21/10/2013

PLF 2014 - Le rapporteur argumente sur la validité du plafonnement ISF/assurance vie

L’assemblé nationale a adopté le 18 octobre dernier le principe du plafonnement ISF intégrant les revenus des fonds euros. Le rapporteur a avancé: «Le Conseil constitutionnel – je connais déjà les arguments qui vont m’être opposés car j’ai lu la presse – avait annulé une disposition portant cinq types de revenus au dénominateur: les intérêts des plans d’épargne-logement, la variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation des contrats d’assurance-vie ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser les revenus, les produits capitalisés dans des trusts à l’étranger, le bénéfice distribuable par les porteurs de parts ou d’actions d’une société assujettie à l’IS à condition que le contribuable ait contrôlé cette société, ainsi que les plus-values ayant donné lieu à sursis d’imposition et les gains ayant donné lieu à report d’imposition». Il a proposé de réécrire l’article «en ne prenant en compte qu’un seul placement, en partant du principe suivant: tous les revenus ayant donné lieu au paiement d’une contribution sociale, qu’ils soient réalisés ou non – il s’agit notamment de plus-values réalisées dans des contrats d’assurance vie –, peuvent être assimilés à des revenus réalisés et figurer au dénominateur de la fraction. Cela s’appuie sur la pratique qui était celle du bouclier fiscal, dans sa méthode de calcul, à laquelle le Conseil constitutionnel n’avait rien trouvé à redire. La disposition telle que je l’envisage ne semble donc pas courir le même risque d’inconstitutionnalité, puisqu’il s’agit de s’aligner sur une pratique qui n’a pas été jugée inconstitutionnelle». De son côté, le ministre du Budget a rappelé avoir pris au mois de juin une instruction sur ces matières, « reprenant des dispositions incluses dans un amendement de Gilles Carrez présenté il y a quelques années, en 2011, je crois, sur les modalités de mise en œuvre du bouclier fiscal. Ces dispositions avaient été déférées au Conseil constitutionnel, qui ne les a pas jugées contraires à la Constitution ».
21/10/2013

Gain de 3,2 % des supports en unités de compte de l’assurance vie en septembre

Constitués de divers risques, la performance des supports en unités de compte (UC) (ajustement acav des supports intérêts techniques et participation aux bénéfices inclus) est positif à + 7,3 milliards d’euros soit une performance (1) de + 3,2 % sur le mois, indique l’Association française de l’assurance (AFA). Depuis le début de l’année, les gains générés sont de 16,5 milliards d’euros, soit une hausse de + 7,6 %.Les enquêtes FFSA‐GEMA montrent que l’encours des supports en UC est constitué à près de 20 % de fonds à formule et de fonds garantis. Depuis le début de l’année, les sicav à formule ont réalisé une performance de + 5,8 %, contre + 0,8 % pour les sicav à garantie partielle et ‐ 0,3 % pour les sicav à garantie totale, précise l’AFA.
21/10/2013

Imposition des successions : le critère de résidence de l’héritier maintenu

Dans le cadre des discussions en à l’Assemblée, un député a fait valoir que «lorsqu’une personne étrangère résidant à l’étranger décède, ses héritiers résidant en France sont imposés sur l’intégralité des biens reçus, y compris les biens mobiliers, lesquels appartenaient souvent à leurs parents étrangers ou ayant toujours vécu à l’étranger. Cela pose de véritables problèmes».Un amendement proposaitque ceux qui vivent à l’étranger depuis longtemps soient exonérés de tout impôt de succession en France. Le rapporteur de la commission des Finances a considéré qu’il s’agissait d’un amendement de repli, en proposant de ne pas retenir le critère de résidence de l’héritier pour l’imposition des successions lorsque celui-ci n’a pas eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années passées. Selon lui, cette disposition «exonérerait de fait les personnes qui seraient parties à l’étranger pour échapper aux droits de succession».
21/10/2013

Vers une hausse de 5 points de la taxe sur les contrats santé non responsables

Un amendement au projet de loi de Financement se la Sécurité sociale pour 2014, adopté en commission des affaires sociales entend rétablir un décalage entre les contrats solidaires et responsables et les contrats non responsables. Les premiers subissent actuellement une taxe spéciale sur les conventions d’assurances de 7 %. L’amendement porte le taux des seconds de 9 % à 14 % au titre des primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2014. Cette mesure est présentée comme s’inscrivant dans le cadre plus global des dispositifs visant à l’amélioration de la couverture santé. Le rendement de cette augmentation de cinq points du prélèvement sera affecté à la CNAMTS, les départements demeurant comme aujourd’hui affectataires du rendement de la taxe à hauteur de neuf points.L’amendement précise que selon le rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) publié le 18 juillet 2013, appliqué aux cotisations constatées en 2012, ce taux majoré apporterait près de 90M€ de recettes supplémentaires
21/10/2013

Le Grand Paris constituera-t-il une réponse à l’effort nécessaire de production de logements ?

A l’occasion de son 20ème anniversaire, la RICS France, l’organisme de promotion et de formation dédié aux métiers de l’immobilier et de la construction, organise, le 6 novembre prochain, un colloque public sur « La ville en développement ». Il y sera abordé les grandes étapes de la mise en œuvre du développement urbain dans les villes de demain, exemples concrets à l’appui (Grand Paris, Hong Kong, Marseille, Val de Marne, etc.). Ouvert à tous les professionnels de l’immobilier, le colloque consacrera une première table ronde à la maîtrise du foncier sur le territoire du Grand Paris : où en sommes-nous ? Comment se partagent les différentes compétences pour la mise en œuvre du développement urbain ? Quelles sont les grandes échéances ? Le grand Paris constituera-t-il une réponse à l’effort nécessaire de production de logements ? Une deuxième table ronde fera l’inventaire des nouvelles approches en matière d’urbanisme pour le développement urbain. Enfin, la dernière partie du colloque sera consacrée aux formes de la ville de demain, à l’aune d’expériences récentes, à Marseille et dans d’autres grandes villes du monde.
18/10/2013

David Rigaud: L’article L.912-1 du CSS n’est plus applicable en France depuis le 16 juin

Ladécision du Conseil constitutionnel du 18 octobre (2013-349 QPC) est parfaitement logique et largement attendue par les spécialistes du droit constitutionnel. Contrairement à ce qu’ont tenté de soutenir certains plaideurs il n'était pas possible de « refaire le match » au fond puisque le Conseil constitutionnel, comme il le rappelle dans son commentaire, avait clairement tranché le débat par sa décision limpide du 13 juin. Ainsi donc, depuis le 16 juin, l’article L 912-1 - qui n’est pas abrogé car seul le Parlement peut le faire - est dépourvu de toute force normative et n’est plus applicable en France. Cela s’impose tant aux autorités administratives, comme par exemple celles de l’Etat en charge des extensions ou encore l’ACPR, qu’aux juridictions administratives et judiciaires, comme le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Au cas particulier d’Allianz, les contrats visés par l’accord de Branche des pharmacies d’office restent ainsi valables jusqu'à leur terme normal.
18/10/2013

La QPC d’Allianz vient d’être publiée et les clauses de désignation d’organismes assureurs reviennent au Parlement

Le Conseil Constitutionnel précise dans sa décision du 18 octobre qu’il a déjà statué, dans sa décision du 16 juin 2013, sur la non-conformité à la Constitution de l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale. Il confirme aussi que la décision de censure ne s’applique pas aux régime de protection sociale en cours.Les députés vont ainsi pouvoir se pencher sur une réécriture du texte qui devrait faire l’objet d’un amendement très rapidement.Pascal Terrasse, député de la majorité a confirmé à L’Agefi Actifs les propos qu’il a tenus hier au congrès Réavie en défendant la volonté du gouvernement de proposer un véhicule législatif conforme aux attentes de la puissance publique en matière de santé pour l’ensemble des salariés. L’objectif rappelle Pascal Terrasse est de définir une procédure transparente des appels d’offres et d’arriver à un coût abordable pour les salariés.Les intermédiaires d’assurance à commencer par la Chambre syndicale des sociétés d’assurances se disent très inquiets de cette volonté des pouvoirs publics de définir à nouveau un processus de mutualisation dont ils seraient exclus. La CSCA ne cesse de marteler que la mutualisation en santé n’a pas de sens.
18/10/2013

Hottinguer & Cie transige avec l’AMF

Par un accord de composition administrative, la société de gestion «Messieurs Hottinguer & Cie –Gestion Privée» doit verser la somme de 180.000 euros au Trésor public et s’est engagée vis à vos de l’Autorité des marchés financiers (AMF)à interdire que des investisseurs d’une SICAV ne s’immiscent dans les décisions de gestion de celle-ci et, à cette fin, à établir une procédure permettant de contrôler le respect de cette interdiction. Enfin, elle s’est engagée à maintenir opérationnel un dispositif de contrôle des risques permettant : a) en ce qui concerne les mandats de gestion, un contrôle régulier des limites d’exposition des portefeuilles ; b) concernant la gestion collective, de contrôler le respect des contraintes réglementaires et statutaires des OPCVM dont elle assure la gestion et ce de manière indépendante par rapport à son dépositaire.
18/10/2013

La régularisation des sociétés interposées – Avis d’expert

Sur son site internet, l’avocat Oliver Charpentier-Stoloff revient sur l’application de l’article 123 bis du CGI aux sociétés interposées. Il fait un point notamment sur les structures établies dans un Etat lié à la France par une convention d’assistance administrative et celles qui sont situées dans un territoire non coopératif. A lire ici.
18/10/2013

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les clauses de désignation

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006.
18/10/2013

De plus en plus d’acquéreurs renoncent à l’idée d’une baisse franche des prix immobiliers

D’après une enquête menée fin septembre par le site d’annonces immobilières Logic-Immo, le marché immobilier n’a pas bougé depuis 6 mois : 2,5 millions d’acheteurs face à 2 millions de vendeurs potentiels. Seul différence, la question de l’évolution des prix. En effet, les acquéreurs seraient de plus en plus nombreux à renoncer à l’idée d’une baisse franche des prix. Alors qu’ils étaient encore 58 % à anticiper un fléchissement en avril 2013, ils ne sont plus que 36 % à attendre ce repli aujourd’hui. Dans ce contexte, les acheteurs se montrent plus confiants dans la concrétisation de leur projet à court terme, se sentant moins bridés par la crainte de passer à côté d’une baisse des prix. Logic-Immo rappelle toutefois que les intentions d’achat stagnent à leur niveau le plus bas.
18/10/2013

L'Art contemporain pèse un milliard d'euros

Artprice vient de publier la 7eédition de son rapport sur le marché de l’art contemporain. L’étude, disponible en ligne, présente les résultats de ventes aux enchères enregistrés entre juillet 2012 et juin 2013 pour les artistes nés après 1945 (soit désormais deux générations) et livre les grandes tendances du marché.
18/10/2013

Méthodologie adoptée

Segmentées en micromarchés, Paris et le reste de l’Ile-de-France (sauf la Seine-et-Marne) ont été divisées en 972 zones identifiées par les 2.200adhérents de la FNAIM eux-mêmes. Elles ne correspondent pas à un découpage administratif.
18/10/2013

La répartition inégalitaire du résultat n'est pas une donation

Les parents, associés très majoritaires avec leurs enfants dans une société civile, leur font donation de la nue-propriété de leurs parts et se réservent l’usufruit. Par décision unanime des associés, les statuts sont modifiés en répartissant temporairement de manière inégalitaire les droits aux dividendes au profit des enfants. De ce fait, les enfants perçoivent la quasi-totalité des dividendes pendant cinq ans. Lors d’un contrôle, l’administration conteste cette situation en considérant qu’il s’agit d’une donation déguisée.
18/10/2013

Séparation de biens et acquisition immobilière : une conception extensive des charges du ménage

L’article 214 du Code civil dispose: «Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.» Cette règle s’applique à tous les régimes matrimoniaux, donc y compris à un régime de séparation de biens. La jurisprudence analyse la notion de charges du ménage de manière très extensive, allant des dépenses courantes aux dépenses d’agrément en passant par l’acquisition de la résidence principale du couple (1).
18/10/2013

La réalité n’est pas celle du prix au m_

La FNAIM de Paris Ile-de-France continue de développer sa carte des prix interactive en y intégrant de nouvelles fonctionnalités Pour un budget et une typologie de bien donnés, l’outil présente, en fonction des temps de transports, les zones accessibles à l’acquéreur.
18/10/2013

Les questionnaires de risque en débat

André de Palma, CES, ENS Cachan, CNRS et Ecole Polytechnique, et Nathalie Picard, ThEMA, université de Cergy-Pontoise, CNRS et Ecole Polytechnique
18/10/2013

Un accompagnement nécessaire des époux communs en biens qui se portent caution

En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts se portent caution solidaire d’un même prêt bancaire, chacun à concurrence de la moitié de l’emprunt, soit environ 200.000 euros chacun. L’établissement bancaire met en œuvre la sûreté. Ne souhaitant pas se voir poursuivre sur leurs biens communs, les époux invoquent l’article 1415 du Code civil qui dispose que«chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres».Les époux affirment qu’ils ont cautionné la même dette mais que chacun s’est engagé seul sans l’accord de l’autre et que le défaut de consentement exprès du conjoint prive d’efficacité le cautionnement des biens communs.

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