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octobre 2013

17/10/2013

Création d’un cabinet pour aider à la mise en place des accords de branche post ANI

L’équipe du Département «conseil aux partenaires sociaux» du Cabinet d’actuariat Pierre Laversanne, auparavant dénommée « Actuaires & Associés»,annonce la création d’un nouveau cabinet exclusivement dédié à la protection sociale complémentaire de branche (Santé, Prévoyance, Dépendance…) :Son ambition est de mettre à disposition des partenaires sociaux; une capacité de calculs et prospectives actuarielles, un accompagnement pluridisciplinaire adapté au contexte juridique et des solutions innovantes y compris pour développer les fonds d’action sociale.
17/10/2013

Pour une sécurisation des successions comprenant un héritier adopté simple majeur

En cas d’adoption simple d’un majeur, l’enfant adopté devient héritier réservataire. Ce qui peut être source d’importantes tensions au moment de la succession avec les autres héritiers réservataires. Afin d’éviter ces conflits familiaux, un député propose de conditionner l’adoption simple de majeur à l’autorisation expresse de l’ensemble des héritiers, ce qui permettrait de sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs.
16/10/2013

Suisse : avant l’échange automatique, la réponse aux demandes groupées

La Suisse répondra aux demandes groupées d’informations. C’est ce qu’elle a fait savoir dans un communiqué de presse en date du 15 octobre. Dans un autre communiqué publié par l’OCDE, il est question d’une signature par cet Etat de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
16/10/2013

Les réserves de la CNIL à propos de SVAIR un service de vérification des avis d’IR

La CNIL a été saisie d’une demande d’avis relative à la mise à disposition des usagers professionnels (organismes sociaux, banques, collectivités locales) d’un téléservice de vérification de l’authenticité de l’avis d’impôt sur le revenu. Ce traitement appelé SVAIR s’appuie sur une fonctionnalité d’un autre traitement dénommé ADONIS qui a pour finalité de permettre aux usagers de consulter leur dossier fiscal et de pouvoir en tirer des extraits. Ce nouveau document synthétique permet de répondre aux besoins des organismes, auprès desquels les personnes concernées doivent justifier du montant de leur revenu global, tout en évitant la communication de données confidentielles inutiles pour les démarches et procédures effectuées.
16/10/2013

L’IRL augmente de 0,90 % sur un an

L’indice de référence des loyers (IRL), notamment utilisé pour la révision des loyers des baux d’habitation, voit sa hausse ralentir par rapport aux trimestres passés. Il augmente ainsi de 0,90 % sur un an au troisième trimestre 2013 contre 1,20 % au 2ème trimestre 2013 et 2,15 % au 3ème trimestre 2012.
16/10/2013

L'institution de prévoyance lance une gamme ANI

Apicil indique qu’il poursuit la refonte de ses offres et lance Apicil Profil Santé, dédiée à l’ensemble des TPE/ PME. Cette nouvelle offre disponible depuis le 1er octobre est conçue pour répondre aux besoins des entreprises dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel nécessitant une couverture complémentaire santé auprès de l’ensemble des salariés du secteur privé précise le groupe. En complément Apicil entend décliner dès 2014 les offres santé aux TNS et aux salariés en sortie de contrat collectif et proposer une révision des offres proposées aux salariés partant à la retraite accompagnées de services associés.
16/10/2013

Projet de loi Alur/Cessions de parts de SCI : les avocats de Paris restent vigilants

Le dernier bulletin des avocats de paris (1) indique que Jean-François Péricaud et M. Jean-Jacques Uettwiller ont présenté un rapport «qui vise à maintenir le rôle et la fonction des avocats dans le processus de cession des parts de sociétés civile et à écarter du dispositif les sociétés à forme commerciale à prépondérance immobilière», un travail ayant fait l’objet «d’un vote favorable du Conseil à l’unanimité».
15/10/2013

La Caisse d’Épargne commercialise sa solution d’assurance décès Garanties Famille

Assuré par CNP Assurances, Garanties Famille propose une protection financière de l’assuré lors de la survenance d’une maladie redoutée ou d’un accident grave de santé. Le contrat permet aussi le doublement du capital en cas de décès accidentel de la circulation (inclus dans toutes les formules).Deux formules existent. - La Formule Essentielle qui prévoit le versement d’un capital garanti choisi par le client à partir de 15.000 euros, et sans plafond, en cas de décès de l’assuré sous forme de capital, de rente éducation pour les enfants ou de panachage des deux. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie, le capital est versé directement au client.- La Formule Plus qui prévoit en complément du décès et de la perte totale et irréversible d’autonomie, une garantie supplémentaire en cas de survenance de maladie grave (infarctus, AVC, certains cancers, paraplégie, tétraplégie, brûlures graves…) où un montant correspondant à 20 % du capital garanti choisi est versé au client. En cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie survenant par la suite, un capital sera versé correspondant à 80 % du montant du capital assuré.
15/10/2013

Une nouvelle confrontation se prépare entre les opposants aux clauses de désignation et les pouvoirs publics et les syndicats

Le gouvernement entend réécrire l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale, censuré le 13 juin par le Conseil constitutionnel. C’est ce qu’a déclaré Marisol Touraine, le ministre de la Santé, lors d’une rencontre avec l’Association des journalistes de l’information sociale. Les propos du Ministre de la Santé sur son souhait de réécriture de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale, article pour mémoire censuré le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, inquiètent les opposants au système de la désignation conventionnelle, intermédiaires d’assurances et mutuelles en tête. Les petites mutuelles affirment qu’elles jouent leur avenir. Après la charge virulente de l’ADPM - Association diversité proximité mutualiste, C’est au tour de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) de dénoncer la volonté du gouvernement non seulement de réintroduire les clauses de désignation dans les accords de branche mais aussi de prévoir dans le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 le choix d’une poignée d’opérateurs exclusifs pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé. «Nous ne pouvons que regretter que, face à cette politique de dirigisme économique privilégiant la voie concentrationnaire plutôt que le renforcement des libertés, le silence soit assourdissant chez les autres représentants du monde mutualiste» indique Philippe Mixe, qui annonce que la fédération de mutuelles de proximité qu’il préside «rendra publiques, dans les prochains jours, des initiatives concrètes de nature à améliorer le devenir des mutuelles, et à placer les pouvoirs publics face aux réalités et aux demandes des Français.»
15/10/2013

L’assureur lance un contrat de Garantie Associés et un Contrat Homme Clé

SwissLife commercialise deux nouveaux contrats de prévoyance patrimoniale: Le premier SwissLife Garantie Associés couvre en cas de décès d’un associé, les associés survivants par le versement d’un capital leur permettant de désintéresser les héritiers de l’assuré et de ne pas perdre le contrôle de l’entreprise. Le second, couvre l’entreprise en cas de décès d’un homme clé. Il comporte des garanties de base décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) qui peuvent être complétées par des garanties optionnelles.SwissLife Garantie Associés. Contrat groupe à adhésion individuelle assuré par SwissLife Assurance et Patrimoine. L’assuré doit être âgé de 18 au moins et de 75 ans au plus et peut être couvert, en cas de décès, jusqu’à la fin de ses 80 ans, sous réserve de possibles formalités médicales à l’adhésion. Le capital couvert peut s’élever jusqu’à 8 millions d’euros.Le contrat peut être souscrit jusqu’au 31 décembre de l’année de sa prise d’effet puis renouvelé:- pour un an par tacite reconduction, - pour une durée fixe de 5 ou 10 ans au choix, non renouvelable ensuite à l’issue de ces périodes.Le contrat comporte une garantie provisoire décès accidentel d’un montant maximum de 500.000 euros et un tarif fumeur non fumeur (l’assuré est tenu de déclarer à l’assureur toute reprise du tabac même occasionnelle sous peine de réduction des cotisations).Les exclusionssont classiques. Sauf stipulation contraire, les déplacements à titre professionnel dans certaines zones du monde et la pratique des sports amateurs (aériens, automobiles, de neige, équestres, de combat, …) ne sont pas couverts. La participation à des raids sportifs, courses, acrobaties aériennes, tentatives de records, saut à l’élastique ne sont pas couverts.Plusieurs garanties d’assistance sont prévues pour les associés bénéficiaires: plate-forme téléphonique pour questions administratives, aide à la recherche de structures de conseils, rapatriement du corps de l’adhérent.SwissLife Homme Clé. Contrat groupe à adhésion individuelle assuré par SwissLife Assurance et Patrimoine. L’assuré doit être âgé de 18 au moins et de 69 ans au plus pour la garantie décès et de 65 ans au plus pour les autres garanties. Il peut être couvert, en cas de décès avant la fin de l’année de ses 70 ans (67 ans en cas de PTIA), sous réserve de possibles formalités médicales à l’adhésion. Le contrat peut être souscrit jusqu’au 31 décembre de l’année de sa prise d’effet puis renouvelé:- pour un an par tacite reconduction, au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’assuré atteint son 70°anniversaire,- pour une durée fixe de 5 ou 10 ans au choix, non renouvelable ensuite à l’issue de ces périodes à condition que l’assuré ne dépasse pas 70 ans au terme de la période fixe choisie.Les exclusionssont classiques. Sauf stipulation contraire, les déplacements à titre professionnel dans certaines zones du monde et la pratique des sports amateurs (aériens, automobiles, de neige, équestres, de combat, …) ne sont pas couverts. La participation à des raids sportifs, courses, acrobaties aériennes, tentatives de records, saut à l’élastique ne sont pas couverts.En matière de garanties facultatives, le contrat propose: - le doublement sous condition de durée, en cas d’accident dans la limite de 500.000 euros, - le versement du capital assuré dans la limite de 2 millions d’euros en cas d’invalidité permanente totale (avant la fin de l’année de ses 67 ans), - l’incapacité temporaire totale de travail jusqu’à la fin de l’année des 67 ans de l’assuré (versements d’Indemnités journalières après le délai de franchise choisi par l’adhérent, auplus tard jusqu’au 365 ° jour de l’arrêt de travail. En plus des exclusions des garanties de base, le contrat comporte des exclusions spécifiques pour les garanties facultatives dont: les affections psychiatriques, sauf si elles ont occasionné une hospitalisation de plus de 15 jours (durée maximale limitée à 180 jours) et les fibromyalgies et le syndrome de fatigue chronique.A noter que compte tenu de la tarification fumeur -non fumeur, l’assuré est tenu de signaler toute reprise du tabac même occasionnelle.Le contrat prévoit des garanties d’assistance: prestations d’informations juridiques et administratives mais aussi aide à la recherche d’Homme Clé intérimaire en cas d’ITT ou d’IPT, d’ergothérapeute, de structures de conseils pour maintien de l’activité en cas de PTIA, de cabinets de recrutement, d’organismes de formation ou d’experts-comptables en cas de décès.
15/10/2013

Le médiateur demande plus de transparence et de rigueur dans les contrats

Dans son 19° rapport, le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances, Francis Frizon, relève que la définition de l’invalidité et l’utilisation des barèmes croisés en emprunteur demeurent source d’incompréhension et de contentieux.Invalidité contractuelle et Sécurité sociale. Dans ce domaine, l’assureur, tenu par ses obligations contractuelles, n’est pas lié par une décision de la Sécurité Sociale qui avait elle-même reconnu l’assuré en état d’invalidité. En effet, les dispositions contractuelles prévalent sur celles de la Sécurité Sociale et une personne peut être reconnue invalide selon les critères et les catégories de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, sans pour autant pouvoir s’en prévaloir au titre de son contrat d’assurance.Cette situation est souvent mal comprise par les assurés, mais le médiateur ne peux cependant que confirmer ce principe.En revanche, précise-t-il, il en va différemment quand une stipulation contractuelle se réfère expressément aux décisions de la Sécurité sociale. Dans un dossier, l’invalidité était définie par le contrat comme « invalidité physique ou mentale constatée avant l’âge de 65 ans mettant l’assuré dans l’incapacité d’exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité Sociale ». Alors que l’assuré avait été reconnu par la Sécurité sociale en état d’invalidité catégorie 2, l’assureur a refusé sa garantie au motif que s’estimant non lié par la décision de la Sécurité sociale. Le médiateur a estimé que dès lors que la définition figurant au contrat, au demeurant formulée de manière imprécise et ambiguë, faisait référence à l’une des catégories d’invalidité déterminées par le Code de la Sécurité Sociale, il y a lieu de s’y conformer même s ielle était mentionnée, en l’occurrence, entre parenthèses.Le médiateur rappelle à ce titre que le Recueil de déontologie de la profession précise que: « Il est recommandé d’introduire dans les documents d’information remis aux assurés une mise en garde explicite sur l’absence de lien entre les décisions de la Sécurité sociale relative à l’incapacité ou à l’invalidité et celles des assureurs dans les mêmes domaines ».Les contrats à barèmes croisés en emprunteur. Le médiateur revient aussi sur les problèmes relatifs à l’utilisation des barèmes croisés contractuels dans les contrats d’assurance des emprunteurs. Pour fixer le taux d’invalidité de l’assuré l’assureur prend en compte à la fois le taux d’incapacité fonctionnelle permanente partielle et le taux d’incapacité professionnelle. Un assuré peut ainsi se voir reconnaître une invalidité professionnelle de 100% et une invalidité fonctionnelle de 20%. Par le jeu du barème croisé contractuel, le taux de l’invalidité permanente partielle est fixé en deçà du seuil d’intervention de l’assureur, alors même que l’assuré ne peut plus exercer sa profession.Au vu des dossiers venant en médiation, ce problème des barèmes croisés persiste alors que les conséquences de son utilisation peuvent être particulièrement graves, en particulier pour certaines catégories socio-professionnelles comme les artisans ou les musiciens. Ainsi par exemple, il sera très difficile pour un couvreur proche de l’âge de la retraite et gardant des séquelles fonctionnelles d’un accident, non garanti du fait de l’application du barème croisé, d’envisager une reconversion professionnelle pour poursuivre une activité.Ces barèmes permettent, par la prise en compte des deux taux, de limiter certains excès, mais leur application ne doit pas porter préjudice à des personnes dont l’état physique justifierait sans conteste une indemnisation.Il conviendrait de veiller à ce que lors de la souscription des contrats l’attention de ces catégories de personnes particulièrement exposées soit attirée sur les conséquences de ces dispositions contractuelles particulières. Aujourd’hui, de par l’intervention de la Loi dite Lagarde sur la déliaison, la concurrence s’est accrue et il devrait être plus facile pour un emprunteur de souscrire à un contrat mieux adapté en fonction des risques liés à sa profession, conclut le médiateur.Médiation en chiffres8.412 demandes5.468 préconisations dont 441 avis formalisés49,5% des litiges en assurances de personnes, dont 19,5 % en assurance emprunteur collective.
15/10/2013

Le courtier grossiste propose un service d’étude de dossier rapide

Pour assurer sa sélection médicale, April lance une solution 100% intégrée. Les experts en assurance de prêt, situés au siège lyonnais de l’entreprise, recueillent par téléphone directement auprès du futur assuré, les informations relatives à son état de santé et effectuent la tarification du contrat. Ce service permet de gagner du temps dans l’étude du dossier Les délais de souscription sont divisés par trois et une majorité de dossiers donne lieu à une proposition en 24 heures, avance April.
15/10/2013

De la fiscalité dépendra l’avenir du PEA-PME

Dans un article en date du 15 octobre, L’Agefi revient sur l’avenir du PEA-PME. Il en ressort qu’un point fait l’unanimité : l’avenir du PEA-PME est lié au sort de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Cette mesure prévoit d’aggraver fortement les prélèvements sociaux notamment sur les PEA, PEL et certains contrats d’assurance vie, en imposant un taux de 15,5 % sur l’intégralité des gains constitués depuis 1997 dans un souci d'équité fiscale selon le gouvernement.
15/10/2013

Le gouvernement reprend la main sur la retraite des professions libérales

La gouvernance de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) a donné lieu à de vifs débats avant et pendant la discussion du projet de loi à l’assemblée nationale, dont le vote d’ensemble aura lieu cet après midi. Dans le projet de loi du gouvernement, il était en effet prévu que le directeur de la CNAVPL soit désigné par décret sur une liste de cinq noms proposés par le conseil d’administration de la caisse nationale pour une durée de six ans et qu’il puisse être révocable avec les deux tiers des voix du conseil d’administration.La Commission des Finances, dans son avis, avait modifié le texte, compte tenu de la levée de bouclier des dirigeants des régimes concernés. La Commission estimait qu’il paraissait nécessaire que le conseil d’administration de la CNAVPL soit partie décisionnaire dans cette nomination, compte tenu des pouvoirs et du rôle du directeur de la CNAVPL, de la diversité des secteurs économiques représentés, et de la longueur de son mandat d’une durée de 6 ans. Dans ces conditions, la Commission avait déposé un amendement proposant que le directeur de la caisse soit nommé par décret, non après un simple avis du conseil d’administration de la CNAVPL, mais après avoir été choisi sur une liste de cinq candidats proposés par cette dernière. Il proposait aussi que le conseil doit pouvoir mettre fin à tout moment aux fonctions du directeur avec une majorité de deux tiers des voix.Le gouvernement, au cours des débats, a repris la main en faisant adopter le texte suivant « Le directeur de la CNAVPL est nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d’administration à partir d’une liste de trois noms, établie par le ministre chargé de la Sécurité sociale. Avant ce terme, il ne peut être mis fin à ses fonctions qu’après avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers».
15/10/2013

Nouveau tour de vis en vue sur l’assurance vie

Dans un entretien accordé au journal le Monde, le rapporteur de la commission des finances de l’Assemblé nationale a fait connaître son intention de revoir la fiscalité du placement. Il est notamment question de réduire l’abattement de 4.600 euros et celui de 152.000 euros. Cette évolution sera portée à la connaissance des parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances rectificative. Pour mémoire, le rapporteur avait fait connaître sa positiondès le mois d’avril dernierà l’occasion de la remise du rapport Berger : « Force est de reconnaître que l’assiette de l’assurance vie – 1.450 milliards d’euros – est large, et que les taux sont très faibles, voire trop. (...) Le rapport parle de fiscalité très avantageuse ; il ébauche quelques pistes - timides – pour durcir cette fiscalité. Il reviendra donc à notre Commission – et peut-être à son rapporteur général - de faire des propositions plus précises ».
15/10/2013

Assurance vie : le gouvernement pourra-t-il s’exonérer d’un fichier sur les bénéficiaires ?

Imposer, «grâce à des registres centralisés, la transparence sur les bénéficiaires effectifs des structures interposées en particulier pour toutes les formes de trust, et pour les fiducies, fondations, sociétés, contrats d’assurance vie, ainsi que les dépôts et autres fonds fiduciaires», est une des préconisations des auteurs du dernier rapport parlementaire visant la lutte contre la fraude fiscale. Pour les auteurs, la transparence doit concerner «les contrats d’assurance vie, les fonds fiduciaires et toutes les autres formes juridiques qui permettent de substituer un nom à un autre sans que la propriété réelle et ultime de biens ou de capitaux ne soit réellement changé». La constitution d’un tel fichier qui est en cours de négociation entre le gouvernement et les assureurs rencontre la résistance de ces derniers.
15/10/2013

Port-franc en Suisse : soupçons de blanchiment évoqués par des parlementaires français

Un nouveau rapport parlementaire dédié à la lutte contre les paradis fiscaux vient d’être publié. Le port-franc de Genève figure parmi les dispositifs visés. Les auteurs indiquent «bien qu’elle ne soit pas un pays maritime, la Suisse présente la particularité d’avoir le port franc de Genève. Celui-ci a la réputation d’être particulièrement secret et d’abriter un nombre particulièrement élevé d’œuvres d’art et de biens culturels qui échappent à tout pointage. Les arrivées, les départs et le stockage en transit, ne font en effet l’objet d’aucun contrôle de la part d’aucune administration». Dans leur document, les parlementaires expliquent que lorsqu’ils se sont rendus à Genève, leur demande de rencontrer les autorités responsables du port franc et d’en faire une visite, s’est heurtée à une fin de non-recevoir. Selon eux, «c’est clairement un élément qui ne peut que conforter les soupçons sur le caractère singulier de certaines activités qui sont réputées intervenir dans le cadre du port franc. Des transactions peuvent y avoir lieu sans aucune perception de taxe, sans aucun contrôle des paiements ou de leur origine, sans aucun contrôle quant aux qualités de ceux qui vendent et de ceux qui achètent. Cette situation est incompréhensible. D’ailleurs, un article du magazine suisse L’Hebdo de mai 2013 consacré aux ports francs, cite le dialogue suivant : à la question : « Comment expliquez- vous que l’Union européenne, qui accroît sa pression fiscale sur la Suisse, ne s’intéresse pas de plus près aux ports francs ? », un expert en art répond : « Tout cela tient du miracle. » Et il ajoute : « Il est difficile d’expertiser les valeurs de telles collections. »
15/10/2013

La Rics invite ses membres à considérer la problématique environnementale

Après avoir publié une note d’orientation sur l’amélioration de la performance des bâtiments existants début octobre, la Rics, l’organisme professionnel de promotion des secteurs del’immobilier et de la construction,propose aujourd’hui deux nouveaux documents focalisés sur les opportunités de la construction durable pour les professionnels de ce secteur et l’intégration du développement durable dans l’évaluation des biens dans le secteur de l’immobilier d’entreprise. Cette dernière problématique doit être prise en compte par les professionnels de l’immobilier dans leurs études d’évaluation, les facteurs de durabilité étant susceptibles d’influer sur les investissements. «Les caractéristiques durables des actifs immobiliers ont une incidence de plus en plus importante dans l'évaluation du coût de ces biens et devraient prendre encore davantage de poids dans le futur», explique la Rics qui fournit à ses membres «les outils nécessaires pour déterminer l’impact que ces facteurs de développement durable auront sur la valeur d’un bâtiment commercial». L’idée étant de pouvoir, au fil du temps, quantifier la valeur verte.
15/10/2013

Carmignac toujours en tête de la MyFlow List

Dans un communiqué, Frédéric Picard, le président de MyFlow, constate qu’avec la rentrée, les conseillersont activement repris leurs allocations d’actifs. Le classement retrouve donc60 Sociétés de Gestion qui ont reçu la visite d’au moins 75 conseillers aucourant du mois de septembre.
14/10/2013

Déduction du revenu imposable des expatriés des charges liées aux situations familiales

Les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents. Ils ne peuvent toutefois pas déduire de leur revenu imposable des charges liées notamment à des situations familiales particulières telles que le versement d’une pension alimentaire, les frais liés à la prise en charge d’une personne en situation de dépendance, le loyer d’un parent âgé demeurant en France. Certains Français expatriés en Amérique du nord qui contribuent, avec leur proches demeurés en France au paiement de loyer de personnes âgées hébergées dans des EPHAD publics ne peuvent ainsi pas déduire de leurs impôts les montants mensuels envoyés au Trésor public concernant le loyer d’un parent âgé demeurant en France alors leur proches restés en France le peuvent. Il conviendrait donc, comme l’a notamment demandé l’Assemblée des Français de l’Étranger, en mars 2012, que « des dispositions soient prises pour que les Français résidents hors Union européenne puissent également bénéficier de la déductibilité des charges » et que soit étendu le principe de déductibilité des charges, fixé au II de l’article 156 du code général des impôts, aux personnes physiques résidant hors de l’Union européenne et de l’espace économique européen.
14/10/2013

PLF 2014 : la réforme des plus-values mobilières vue par Céline Huet, avocat

Céline Huet, avocat associée du cabinetChassagny Watrelot et Associés, revient sur le projet de réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ces plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais bénéficieraient d’un abattement pour durée de détention de:
14/10/2013

Plus-values immobilières : suppression des abattements sur les prélèvements sociaux au bout de 22 ans de détention

Dans le cadre de l’examen en commission des finances à l’Assemblée nationale, plusieurs députés avaientdéposés des amendements visant à prévoir une exonération totale au bout de 22 années de détention aussi bien pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux ou à prévoir des abattements plus importants sur les prélèvements sociaux les premières années. Néanmoins,ces amendements ont été retirés ounon soutenus.

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