Points clés
- L’assurance vie sert de « variable d’ajustement » dans le cadre d’une transmission planifiée.
décembre 2013
Des incohérences demeurent dans le traitement de l'« exit tax »
Nous constatons un durcissement des seuils d’imposition à l’exit tax: la plus-alue sur la base de laquelle est appliqué le dispositif est ramenée de 1,3 million d’euros à 800.000 euros, les participations détenues de manière indirectes sont prises en compte et le dégrèvement d’office est reporté à 15 ans.
L’assurance vie et l’« exit tax » à nouveau en première ligne
La création d’un fichier des souscripteurs, le rapport sur le régime fiscal des transmissions et l’intégration des contrats à PB différés dans l’ISF ont été votés - Autre mesure phare du projet de loi de Finances rectificative, le dispositif de l’« exit tax » sort considérablement alourdi de la lecture par l’Assemblée.
Le chapitre des sanctions sur le point de s'aggraver
Le Conseil constitutionnel a retouché en partie les textes visant la fraude fiscale, l’utilisation des fichiers volés faisant l’objet de ses sanctions principales.
L’interprofessionnalité de l’IPS au service des salariés
L’Institut de la protection sociale engage les pouvoirs publics à réformer en partie le système et propose dans son nouveau Livre Blanc 14 mesures pratiques.
Neuf autres propositions du Livre Blanc
- Moderniser les retraites supplémentaires d’entreprise (présentée par Patrick Roy, expert en protection sociale)
GMBA Baker Tilly et SOFIDEEC Baker Tilly annoncent leur rapprochement
Les deux cabinets franciliens d’expertise comptable, fiscale et sociale, d’audit et de conseil, membres indépendants du réseau national et international Baker Tilly, ont annoncé, dans un communiqué, leur rapprochement à l’horizon 2014. Le nouvel ensemble issu de ce rapprochement regroupera sur quatre implantations, dont trois à Paris et une à Orsay, une trentaine d’associés et près de 170 collaborateurs, et totalisera 20 millions d’euros de chiffre d’affaires.
De l’intérêt de bien cerner la notion de dirigeant
Un peu plus de 140 personnes ont assisté à la première Rencontre Prévoyance & Retraite organisée par L’Agefi Actifs le 19 novembre dernier.
Un second souffle pour les bureaux obsolètes et vacants
Novaxia propose d’investir à partir de 5.000 euros dans des projets de transformation de bureaux en habitations. La société entend profiter d’un environnement réglementaire favorable à la production de logements.
Produits
PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE
Aviva Investors cible les marques
Ce nouveau fonds mise sur des valeurs à forte notoriété internationale au profil défensif. Une soixantaine de valeurs ont été sélectionnées dans le portefeuille.
Caractéristiques (Aviva Investors Grandes marques)
- Code Isin : FR0011586544 (Part A, capitalisation et/ou distribution)
L’année perdue de l’assurance collective
Comment sortir du bourbier de l’assurance complémentaire santé collective ? Depuis la signature de l’Accord national interprofessionnel – ANI – du 11 janvier 2013, généralisant les couvertures de soins aux salariés à compter du 1er janvier 2016, près d’un an s’est écoulé. Une année au cours de laquelle les contrats collectifs de branche ont perdu leurs repères en raison de la guerre de tranchées qui oppose d’un côté les assureurs, leurs intermédiaires et une partie de la mutualité, et de l’autre les groupes paritaires gérés par les partenaires sociaux.
Caractéristiques
- Souscription : jusqu’au 14 novembre 2014
Inciter à la transformation de locaux professionnels en logements
Depuis plusieurs années, Immogroup Consulting , le cabinet de conseil dirigé par Jean-Michel Ciuch et Evelyne Colombani, met en cause la responsabilité de l’immobilier d’entreprise dans la crise du logement. Selon les deux professionnels, c’est le détournement massif de droits à construire au profit de l’immobilier d’entreprise qui explique principalement le déficit de logements constaté en Ile-de-France. Transformer les locaux professionnels en logements constitue une des réponses avancées par les consultants pour résoudre cette problématique. Même si certaines mesures récentes vont dans le bon sens, pour les consultants, il faudrait aussi supprimer l’obligation de créer des logements sociaux en cas de transformation de bureaux en logements, octroyer de la surface de plancher supplémentaire dans le cadre d’opérations de transformation afin de compenser la perte de surface vendable inhérente à la création de parties communes, ou encore en exonérer les plus-values.
Plusieurs arguments pour « battre en retraite » à destination du Maroc
Le Maroc est devenu une destination de choix pour de nombreux retraités français et étrangers pour des raisons climatiques et culturelles - Il procure un pouvoir d’achat généralement meilleur que celui auquel ils sont habitués mais il existe un autre atout : la réduction de leur « facture » fiscale.
Axa Théma accélère son développement pour tenir son rang sur le marché
Depuis trois ans, la cellule dédiée à la protection patrimoniale accompagne les clients VIP des banques privées et des CGPI.
La prévoyance : un relais de croissance encore mal identifié
Axa Théma a organisé pour ses vingt ans les premières assises de la profession de conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI). Celles-ci se sont déroulées sur trois jours au mois d’octobre et ont regroupé près de 200 conseillers. Pour animer les débats l’assureur, en partenariat avec Périclès Consulting a mené sur place une étude auprès de 150 CGPI dont on peut ressortir les idées fortes suivantes.
La sortie d’un accord de branche est techniquement possible, mais…
Norbert Gautron, actuaire associé du cabinet Galéa & Associés, expose les difficultés pratiques d’un changement d’assureur.
Les points clés à retenir sur la circulaire de septembre
Pascale Baron, avocat associé du cabinet Rigaud Avocats, délivre des observations pratiques sur le traitement social des régimes.
« Les CGPI devraient se réunir pour bâtir des cahiers des charges sérieux »
Gilbert Fitoussi, gérant du cabinet Global Finances Assurances, invite les indépendants à se saisir du marché de l’assurance collective pour améliorer les offres aux TPE/PME.
April joue la carte de la télédéclaration médicale
La société mise sur son nouveau service pour raccourcir les délais de traitement, notamment en assurance emprunteur.
Un "Help desk" au service des CGPI
Depuis le début de l’année 2013, April Santé & Prévoyance aide les conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) à proposer des solutions de prévoyance au travers d’une cellule dédiée composée de deux personnes au sein de son «Help Desk». «Les contrats Homme clé et les garanties décès incapacité/invalidité sont des solutions qui suscitent le plus de questions»,relève Roger Mainguy. April Santé & prévoyance indique recenser 550 partenaires CGPI ayant réalisé au moins une affaire en 2013. La société précise qu’elle intervient beaucoup par ailleurs avec les conseillers indépendants en assurance de prêt.
Assurance vie - Bercy a écarté un traitement fiscal spécifique pour les contrats euro-croissance
Alors que l’amendementprévoyant d’inclure dans la base taxable ISF les contrats à participation aux bénéfices différée vient d’être voté à l’Assemblée nationale, une partie des observateurs parie que les futurs contrats euro-croissance profiteront d’un avantage fiscal en matière d’ISF. Pour mémoire, pour bénéficier d’un rendement supérieur aux rendements des fonds euros ordinaires, le souscripteur de ces contrats doit s’engager à ne pas effectuer de rachats durant la vie du contrat mais à son terme. La base taxable du contrat concerné sortirait de l’assiette de l’ISF dans la mesure où, entre autres, la valorisation des sommes investies ne serait connue qu’au terme du contrat. Mais cette position ne semble pas partagée par Bercy, qui a fait valoir au cours d’une réunion informelle le 25 novembre dernier, que les contrats euro-croissance ne profiteraient d’aucun avantage fiscal particulier.
FCPI / FCP – Nouvelles règles adoptées en commission
L’amendement 457 a été adopté le 4 décembre par l’Assemblée nationale, il prévoit notamment que les quotas d’innovation et de proximité soient portés de 60 % à 70 %, de manière à ce que les fonds se voient appliquer des critères plus contraignants d’investissement dans les PME et PMI les plus innovantes. Le dispositif est complété par un allongement de la durée pendant laquelle il est possible de procéder à ces investissements.
Les BSA seront exclus des PEA à compter du 1er janvier 2014
Les bons de souscription d’actionsseront interdits à l’exclusion de ceux déjà «régulièrement» placés sur un PEA. Les possibilités d’exonération des plus-values retirées lors de la cession de titres non-côtés détenus moins de 5 ans au sein d’un PEA seront limitées. Des précisions sont attendues devant le Sénat.
Les notaires commencent à étudier la valeur verte des logements
La valeur verte d’un logement, qui peut être définie comme la variation de sa valeur, prix ou loyer, imputable à sa performance environnementale, qu’elle soit liée à sa performance énergétique, à l’accès aux transports en commun, aux matériaux de construction, est aujourd’hui encore difficilement mesurable. En France, il n’existait pas jusqu’à présent d’étude permettant de donner un ordre de grandeur de la valeur verte des logements. L’exploitation des bases de données notariales a permis à l’association Dinamic, avec l’appui du ministère de l’Egalité des territoires et du Logement, de chiffrer l’impact de l’étiquette « énergie » sur le prix de vente des logements. Reconnaissant que les résultats sont affectés d’une marge d’incertitude importante, les notaires mettent ainsi en évidence des écarts de prix approchant 30 % de moins-value (classe « G ») ou de plus-value (classes « AB »).
Les prélèvements sociaux en assurance vie et les recommandations de branche devant les sages
Le Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par les sénateurs sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Celel-ci porte notamment sur l’article 8 (prélèvements sociaux en assurance vie) et 14 (recommandations de branche en assurance collective santé et prévoyance).Sur les prélèvements sociaux en assurance vie (article 8). L’article 8 applique le taux en vigueur des prélèvements sociaux à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 dans le cadre des contrats d’assurance vie en mettant fin au principe des taux dits «historiques». Pour les requérants, cette mesure limitée aux contrats d’assurance-vie est contraire au principe d’égalité devant l’impôt et devant les charges publiques et à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, selon lequel il ne saurait porter « aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. Ils considèrent aussi que cet article est contraire à ni la jurisprudence constante du Conseil.Sur les recommandations de branche (article 14 anciennement 12 ter). Les requérants estiment que cet article qui autorise les recommandations de branche avec application d’un forfait social distinct selon le choix de l’entreprise de rejoindre ou non l’organisme assureur recommandé est notamment:- susceptible de contourner les précédentes décisions du Conseil constitutionnel (notamment celle du 13 juin 2013), - pas à conforme à l’objet des lois de financement de la sécurité sociale - porte atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre et est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.
Assurance vie - Adoption par l’Assemblée nationale du Ficovie
L’Assemblé a adopté le 3 décembre le fichier des contrats d’assurance vie baptisé FICCOVI.
Ententes sur les produits dérivés : Bruxelles inflige une amende de 445 millions à la Société Générale
La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 1.712.468.000 € à 8 institutions financières internationales ayant pris part à des ententes illicites sur les marchés des produits dérivés financiers couvrant l’Espace économique européen (EEE). Quatre de ces institutions ont participé à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros. Six d’entre elles ont participé à une ou plusieurs ententes bilatérales portant sur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais. Une telle collusion entre concurrents est interdite par l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et par l’article 53 de l’accord EEE. Les deux décisions ont été adoptées au titre de la procédure de règlement des affaires d’entente par transaction appliquée par la Commission; les entreprises concernées ont bénéficié d’une réduction d’amende de 10 % pour avoir accepté de régler le litige par voie de transaction. La Société Générale écope d’une amende de 445, 8 millions d’euros.