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octobre 2013

25/10/2013

Assurance vie: Le plafonnement ISF au menu

L’Assemblé nationale a adopté, le 18 octobre, le principe du plafonnement ISF intégrant les revenus des fonds en euros. Pour faire valoir sa position, le rapporteur a notamment retenu que, «tous les revenus ayant donné lieu au paiement d’une contribution sociale, qu’ils soient réalisés ou non - il s’agit notamment de plus-values réalisées dans des contrats d’assurance vie -, peuvent être assimilés à des revenus réalisés ». Selon lui, cette réflexion s’appuie sur la pratique «qui était celle du bouclier fiscal, dans sa méthode de calcul, à laquelle le Conseil constitutionnel n’avait rien trouvé à redire».
25/10/2013

Un régime encadré pour les agents immobiliers

En cours d’examen par les sénateurs, l’encadrement de l’activité des professionnels de l’immobilier semble sur la bonne voie avec la création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière qui de représenter la profession et de commissions régionales chargées de sanctionneraient tout manquement. La carte professionnelle ne serait plus délivrée par la préfecture mais par la Chambre de commerce et d’industrie territoriale et son renouvellement dépendra du respect de l’obligation de formation continue.
25/10/2013

Points clés

Une initiative interprofessionnelle parmi les plus abouties.
25/10/2013

Un ancien expert-comptable formalise l’interprofessionalité

Frédéric Anfray s’est récemment associé à un avocat, des professeurs de droit, un expert-comptable, ainsi qu’à un conseiller en gestion du patrimoine Il lance une société de conseil patrimonial chargée d’accompagner les dirigeants dans la transmission ou la cession de leur entreprise en proposant une solution globale.
25/10/2013

Un toilettage qui fait débat

Alors que sera bientôt modifié le cadre juridique de la gestion d’actifs, les sociétés de gestion de SCPI se félicitent de l’assouplissement prochain de plusieurs règles de gestion auquel elles travaillent depuis deux ans. Des modifications qui ne satisfont pas certains associés, l’Association de défense des porteurs de parts en premier lieu, qui voient dans ces nouvelles dispositions le moyen pour les gestionnaires de prendre davantage de risques pour leur compte. Désormais moins contraintes, les sociétés de gestion devront veiller à maintenir l’attractivité du produit.
25/10/2013

Uncia AM cible les fortes croissances

Vincent Fourcaut, ex-analyste à la Financière de l’Echiquier, dirigera cette nouvelle «boutique» qui mise sur les entreprises en forte croissance. La société de gestion indépendante a pour actionnaire minoritaire 123Venture, Athymis Gestion et des CGPI.
24/10/2013

La réforme des retraites pourrait être à la peine au Sénat

Réunie le mercredi 23 octobre 2013, la commission des affaires sociales du Sénat n’a pas adopté de texte sur le projet de loi n° 71 (2013-2014) garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.En conséquence, et en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
24/10/2013

34 propositions sénatoriales contre l'évasion fiscale

La commission d’enquête a rendu son second rapport d’information sur l’évasion fiscale. Elle a porté son attention sur les liens entre la finance, ses acteurs, ses produits, et l’évasion des capitaux. Elle a travaillé dans un contexte où une série de révélations conduisent à redoubler les interrogations nées de l’implication des entités financières dans la plus grave crise subie par l’économie contemporaine par la considération de leur rôle dans la soustraction des flux financiers, et par les pratiques financières, aux règles d’ordre public.
24/10/2013

David Rigaud revient sur les points clés de l'amendement visant à la refonte de l'article L.912-1 du CSS

De façon synthétique, le projet de texte relatif à l’article L.912-1 du Code e la Sécurité sociale ne prévoit plus le recours, au niveau des branches, qu’à la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs.Plus de désignation ni de migration. Les négociateurs ne pourront donc plus prévoir de clauses de désignation ou de migration. Mais attention, cette intervention confirme, si besoin était et comme cela ressortait de clairement l’analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin, que seul un texte de loi peut autoriser le recours au mécanisme de recommandation.En outre, ces recommandations ne devraient être envisageables que:- dans l’hypothèse où les garanties collectives présentent un degré élevé de solidarité et comprennent à ce titre des prestations autres que celles versées en contrepartie d’une cotisation. Sur ce point, le projet de texte fournit quelques illustrations telles que la prévention des risques professionnels ou encore les prestations d’action sociale.- qu’après avoir eu recours à une procédure de mise en concurrence des organismes assureurs. Cette procédure devrait être précisée par décret et nécessitera, en tout état de cause, de respecter des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats. Notons que cette procédure de mise en concurrence s’appliquerait également au moment du réexamen des modalités d’organisation de la recommandation, ce réexamen devant, comme auparavant, être opéré au maximum tous les cinq ans.Un forfait social distinct. Le projet crée un lien entre le fait que les entreprises rejoignent, ou non, l’organisme assureur recommandé et le taux de forfait social appliqué à leur quote-part de financement du régime. Ainsi, les entreprises qui s’assureraient auprès d’un organisme assureur autre que celui recommandé par la branche devraient acquittersi elles ont moins de 10 salariés, le forfait social au taux de 8 % et, si elles ont au moins 10 salariés, le forfait social au taux de 20 %.Prévisions d’entrée en vigueur. Le projet de texte prévoit des dates d’entrée en vigueur distincte selon les thèmes. Ainsi, pour ce qui est de la possibilité d’introduire une recommandation dans une convention de branche, la date est fixée au 1er janvier 2014.Les contrats d’assurance souscrits en application des accords de branche conclus antérieurement au 16 juin 2013 peuvent subsister jusqu’à leur terme normal (sauf révision des accords de branche intégrant les nouvelles dispositions). En revanche, les accords conclus et contrats souscrits depuis cette date demeurent non valables.Par ailleurs l’application du forfait social «majoré» aux entreprises ne rejoignant pas l’organisme assureur recommandé s’appliquerait au financement patronal des régimes opéré à compter du 1er janvier 2015.
24/10/2013

Une déferlante de protestations après l’amendement au PLFSS sur la réécriture du L.912-1 du CSS

L’amendement 792 introduisant un mécanisme de recommandation des organismes assureurs dans les accords de branche avec incitation fiscale a été adopté par les députés. Les réactions d’une partie de la profession sont assez virulentes à l’égard du gouvernement.La CSCA revient sur les risques de destruction d’emplois. Ainsi la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) exprime de très vives inquiétudes sur les conséquences néfastes en termes d’emploi et de pouvoir d’achat des salariés, de l’amendement.Proposé sans consultation des professionnels et sans discussion préalable avec les parlementaires membres de la Commission des Affaires sociales, ce texte conduit, selon la CSCA, à la main mise monopolistique d’une seule famille d’assureur sur le marché de la complémentaire santé, ce qui aura un impact négatif évalué à 40.000 emplois dans les professions des courtiers, agents généraux et mutuelles locales, précise-elle.La CSCA qui a été très active auprès des parlementaires, regrette que tous les sous-amendements sur lesquelles elle a travaillés aient été rejetés. La Chambre annonce que les courtiers sedéploieront rapidement à la rencontre de leurs clients et des élus locaux et nationaux pour les associer à leur mouvement de lutte contre cette disposition qu’elle jugeliberticide pour les entreprises et les salariés. Le gouvernement doit s’attendre à ce que la CSCA maintienne sa mobilisation jusqu’à ce que la mise en place de la complémentaire santé se fasse dans le respect de la liberté de l’entreprise et la liberté contractuelle, comme l’ont exigé, à plusieurs reprises, le Conseil Constitutionnel et l’Autorité de la Concurrence, avertit la Chambre.L’Apac veut ouvrir le débat sur le financement du paritarisme. De son côté, l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (Apac) précise dans un communiqué par la voix de son président Patrick Petitjean être « à la fois indignés et sceptiques : pour quelles raisons le gouvernement s’entête-t-il à battre en brèche la liberté de choix des entreprises? Nous refusons d'évoluer dans un système de liberté conditionnée. Cela est inacceptable dans un pays comme le nôtre. On nous explique que cette «recommandation/désignation» n’est pas contraignante. Pourtant, elle est rendue incontournable par une sanction financière. L’inégalité des acteurs en matière de fiscalité implique une concurrence qui ne peut être que déloyale». Face à ce chantage, l’Association pour le Promotion de l’Assurance Collective réitère sa proposition : «Puisque c’est la question du financement du paritarisme qui est en jeu, menons tous ensembles, une réflexion en ce sens pour trouver d’autres solutions », affirme Patrick Petitjean.
24/10/2013

Les prêts aux étudiants américains, les nouveaux subprimes ?

Au regard de la politique de reconquête mise en place par les Etats-Unis pour doter les entreprises américaines de nombreux avantages compétitifs, la société de recherche et d'études économiques Primeview s’interroge sur ce qui constitue 70 % du PIB américain, les dépenses des ménages : «qu’en est-il du consommateur américain, qui reste le pilier incontournable de la première économie mondiale?» Il se désendette au lieu d’investir ou de consommer...Comment expliquer dès lors les derniers chiffres concernant la distribution de crédits à la consommation outre Atlantique qui augmente de 5,4 % en rythme trimestriel annualisé au mois d’août ? S’ils ne proviennent pas du crédit revolving qui a poursuivi son recul... d’où viennent-ils? «Des nouveaux subprimes américains, les crédits aux étudiants», explique Primeview. Ces prêts, dont 80% sont financés ou garantis par le gouvernement américain, ont ainsi contribué à près de 70 % de l’augmentation de la distribution de crédits l’année dernière... Pire, le poids des prêts étudiants ne cesse d’enfler depuis 5 ans, pour atteindre désormais 30 % de l’ensemble des crédits à la consommation distribués au cours du deuxième trimestre contre 17% en 2008 ! Ils constituent aujourd’hui la part la plus élevée des crédits à la consommation. Or les prêts étudiants présentent deux particularités : le taux de défaut est structurellement élevé et en progression (atteignant 12 % fin 2012) et, contrairement aux subprimes, ils ne sont adossés à aucun actif.
24/10/2013

PLFSS 2014 - Les assureurs s’en tiendront à une application homogène des prélèvements sociaux

L’application des prélèvements sociaux a pu conduire à une interprétation «différente par les établissements bancaires» par le passé, comme le soulignait un parlementaire dans une question ministérielle. En adoptant l’article portant sur l’application uniforme des prélèvements sociaux, depuis 1997, dans le PLFSS 2014les assureurs seront amenés dorénavant à adopter une pratique homogène.
24/10/2013

FATCA – La réciprocité américaine concernera l’assurance vie mais pas son montant

Il est rappelé par les auteurs du dernier rapport publié sur la fraude fiscale que dans le cadre du dispositif FATCA organisant la transmission d’informations aux Etats-Unis, la France a choisi le modèle I de transmission des données d’administration fiscale à administration fiscale. «Comme ses partenaires européens du G5 (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni), elle a en effet estimé qu’un accord international entre les autorités étatiques concernées était préférable à une application unilatérale de la loi américaine, car il implique une logique de réciprocité et offre une meilleure sécurité juridique aux opérateurs français comme une meilleure garantie de protection des données transmises. Les négociations avec les Etats-Unis, se sont conclues, le ministre de l’Economie ayant annoncé que l’accord était techniquement prêt le 20 juillet dernier».
24/10/2013

Assurance vie - le débat sur l’exit tax reporté au PLFR 2013

L’Assemblé nationale a adopté le 18 octobre dernier le principe du plafonnement ISF intégrant les revenus des fonds euros. En revanche, l’éventualité d’une extension de l’exit tax aux contrats d’assurance vie a été reportée. Le ministre du Budget «y est favorable dans le principe. Je préférerais toutefois qu’il soit traité dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, lequel abordera l’ensemble des dispositions relatives à la lutte contre l’évasion fiscale et intégrera des éléments concernant l’assurance-vie».
23/10/2013

Assurance vie en déshérence – pratiques « honteuses » d’une filiale d’un groupe bancaire

Dans son audition menée la semaine dernière devant l’Assemblée nationale, Jean-Marie Levaux, membre du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, personnalité pressentie pour exercer les fonctions de vice-président de cette Autorité, a évoqué le cas des contrats d’assurance vie en déshérence. «Nous constatons des situations honteuses, scandaleuses. Nous avons effectué, entre la fin de l’année dernière et le début de cette année, un contrôle sur une société d’assurances filiale d’un groupe bancaire. Quand le dossier a été présenté à notre collège au mois de juin, nous avons immédiatement saisi la commission des sanctions, tant les faits étaient inacceptables. Je ne peux vous en dire davantage, car nous aurons un deuxième dossier, encore pire, à examiner demain, et je suis tenu au secret jusque-là. À n’en pas douter, nous allons discuter du niveau de sanction que nous demanderons pour cette société. Je ne trouve pas d’autre mot que « honteux » pour qualifier ce que nous avons trouvé, qui est inimaginable. Sur les 110 dossiers que nous avons fait sortir – soixante de plus de 100 000 euros et cinquante de moins de 50 000 euros –, 90 % sont en infraction. Des milliards sont en jeu. Sur ce dossier, le contrôle a commencé le 2 juillet 2012 et s’est terminé le 30 avril 2013».
23/10/2013

Immobilier : Les professionnels vent debout contre la politique du gouvernement

Promoteurs, constructeurs, agents immobiliers et autres professionnels du secteur, tous font part, officiellement ou non, de leur désaccord avec la politique menée par le gouvernement au niveau immobilier. La Ministre du logement et de l’égalité des territoires, Cécile Duflot, est en première ligne des critiques. Un grand nombre de professionnels lui reproche de ne tenir compte d’aucune consultation quand elle prend la peine de consulter…
23/10/2013

La régularisation, un effet potentiellement néfaste sur l’efficacité des règles anti-blanchiment

Dans un communiqué, le GAFi annonce que les programmes de régularisation fiscale volontaire « peuvent potentiellement avoir un effet néfaste sur l’efficacité de la LBC/FT, s’ils prévoient des exemptions à l’application des mesures de LBC/FT. Par exemple, certains programmes exemptent les institutions financières de leurs obligations de conduire toutes leurs obligations de vigilance à l’égard de ces clients et de leur obligation de vérifier que les avoirs ont une origine licite».
23/10/2013

Une avancée timide sur la Prips

La commission des affaires économiques et monétaires du parlement européen a adopté le projet de règlement Prips mais n’a pas voté en faveur d’un mandat pour le rapporteur afin d’entamer immédiatement les négociations avec les Etats membres. Le rapporteur a ainsi regretté le retard occasionné par le vote en plénière, affirmant que ce délai nuirait aux petits investisseurs. Le texte devra donc être mis aux voix en plénière afin de pouvoir débuter les discussions avec le Conseil.
23/10/2013

Les précisions sur la régularisation dévoilées par Bercy

C’est aujourd’hui que l’administration fiscale précise les modalités de mise en œuvre de la circulaire Cazeneuve du 21 juin dernier portant sur la régularisation. Une dizaine de points en débats seront abordées dans ces réponses apportées au questionnaire transmis par les avocats de l’IACF aux pouvoirs publics. Il s’agit de faire un point sur la distinction actif/passif, sur les cas de co-titularité des comptes bancaires, le partage d’un compte en plusieurs comptes et le traitement des dons manuels. L’exercice d’une activité occulte sera aussi abordé, au même titre que les justificatifs à produire, les structures interposées, les amendes et sanctions, le calcul des rappels d’impôt et les contrôles fiscaux et poursuites pénales. Il sera notamment question de savoir si l’administration peut confirmer que les repentis ne subiront pas d’acharnement fiscal particulier, ni de poursuites pénales pour fraude fiscale et délits assimilés.
23/10/2013

Le forfait social pourrait décider du sort des acteurs en prévoyance collective

Ce n’étais plus un secret, comme annoncé le 17 octobre dernier lors du Congrès Réavie, le gouvernement a bien déposé hier un amendement au projet de loi de Financement de la Sécurité sociale visant à réécrire l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale. Cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel le 13 juin (avec confirmation le18 octobre - lire les QPC du 13 juin et du 18 octobre) au motif que ses dispositions «portaient à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques».La décision du Conseil avait fait suite aux débats et aux combats intenses menés entre les partisans de la désignation conventionnelle – clause de désignation souple et clause de désignation dure dite de migration - au sein des accords de branche (notamment représentés par les partenaires sociaux appuyés par le gouvernement), et les tenants de la liberté de contracter (principalement composés d’assureurs, d’intermédiaires d’assurances et de petites mutuelles), dans le cadre du processus de généralisation de la complémentaire santé – puis de la prévoyance – aux salariés. Ce dispositif, pour mémoire, avait été négocié lors de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, lui-même transposé par la loi de Sécurisation de l’emploi, publiée le 14 juin. L’enjeu est de taille dans la mesure où il s’agit de définir les règles de concurrence en matière d’assurance santé collective et pour la suite de prévoyance pour les différents acteurs du marché. Après avis du Conseil d’Etat, l’amendement déposé s’articule autour de trois mécanismes: la solidarité et l’action sociale, la transparence des procédures, et enfin la modulation de la fiscalité. Beaucoup de zones d’ombre demeurent car une grande partie dispositif serait définie par décret. Degré élevé de solidarité. Le texte prévoit que les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prévoir l’institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et définir des droits non contributifs (prestations autres que celles versées en contrepartie d’une cotisation) de type: prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, politique de prévention ou de prestations d’action sociale. Les organismes recommandés ne pourront refuser l’adhésion d’une entreprise relevant du champ d’application de l’accord et seront tenus d’appliquer un tarif unique et d’offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. Les accords peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d’éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, pour l’ensemble des entreprises de la branche.Une procédure normée. La recommandation doit être précédée d’une procédure de mise en concurrence des organismes concernés, dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités, une fois de plus, prévues par décret. L’amendement reprend sur ce point les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013. Enfin, comme auparavant, les accords devront prévoir une clause de réexamen, au moins tous les cinq ans.Un forfait social majoré. Les entreprises couvertes par l’accord conserveraient la possibilité de choisir un autre organisme assureur que celui faisant l’objet d’une recommandation. Mais elles se verraient alors appliquer un taux majoré de forfait social sur les contributions qu’elles versent à cet organisme. Ce taux serait de 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés et de 20 % pour les entreprises de 10 salariés et plus.Les hostilités reprennent. Inutile de préciser que cette dernière mesure a mis de nouveau le feu aux poudres chez les opposants à la désignation conventionnelle. Dès hier soir, le syndicat desagents généraux d’assurances (AGEA)a dénoncé la volontédu gouvernement de passer outre les décisions du Conseil constitutionnel, pour rétablir de manière détournée les clauses de désignation. Il ademandé aux parlementaires de faire barrage à cet amendement et a menacé, comme dans le courant de l’hiver et du printemps dernier, des risques de destructions d’emplois – 3.000 avance-t-il– dans les territoires. La trêve est donc terminée.
22/10/2013

SwissLife Vigéo Santé est dédié aux retraités

Au côté de Swiss Santé, Ma formule Seniors, le nouveau contrat SwissLife Vigéo Santé, comprend des 5 niveaux de remboursements en fonction des besoins médicaux de l’assuré (hospitalisation, honoraires médicaux, pharmacie, optique/dentaire, audio prothèse…). Il couvre jusqu’à 200 % du seuil de la Sécurité sociale, notamment pour les frais dentaires, d’hospitalisation, les honoraires médicaux, ou encore les cures thermales. L’assuré bénéficie d’un forfait optique plus conséquent si celui–ci n’est pas utilisé chaque année.Le module optionnel « Vigéo + » offre notamment des garanties supplémentaires en remboursant des séances de médecine douce et alternative, les médicaments non remboursés, un forfait supplémentaire pour la chambre particulière, ainsi qu’un forfait «Aide aux frais d’obsèques ». SwissLife Vigéo Santé intègre par ailleurs plusieurs services facilitant le quotidien des retraités et notamment les services du réseau partenaire de SwissLife Carte Blanche, le tiers-payant chez près de 110.000 professionnels de santé partenaires ou encore des garanties d’assistance : livraison de médicaments, organisation de soins à domicile, assistance psychologique, assistance dans les voyages et déplacements, garde d’animaux domestiques…Source: communiqué SwissLife
22/10/2013

Le groupe communique sur le déploiement de ses services marketing et commerciaux

Le groupe de protection sociale Humanis indique, dans un communiqué, plusieurs évolutions ayant trait à son action commerciale dont:- une nouvelle organisation de la distribution et du développement des institutions de prévoyance et mutuelles,- la création d’une direction du Marketing, des Nouveaux services et du Digital, à laquelle est rattachée la direction de l’International, - la mise sur pied d’une direction de la Transformation qui fonctionnera comme un cabinet de conseil en organisation interne,- un positionnement plus transversal du métier Action sociale, rebaptisé Action sociale, Ingénierie sociale et Entrepreneuriat social,- le renforcement de la Veille et de la Stratégie avec la création d’une capacité d’animation d’un réseau d‘innovation,- un positionnement plus transversal du développement durable.
22/10/2013

Les jeunes générations sont très réservées sur le recours à l’impôt et aux cotisations sociales

Le Baromètre Santé & Société, CSA-Europ Assistance (1), a pour vocation de fournir des éléments de compréhension sur les pratiques, attentes et préoccupations en matière de santé des citoyens. Une préférence pour la franchise médicale. La 7° édition du baromètre montre que les jeunes générations sont très réservées sur le recours à l’impôt et aux cotisations sociales pour couvrir l’augmentation des dépenses de santé. Interrogés sur ce qui constitue à leurs yeux la meilleure source de financement pour couvrir l’augmentation des dépenses de santé, les Européens citent pour 38 % d’entre eux les impôts ou cotisations obligatoires, devant l’augmentation de la franchise par acte médical (33 %) et les assurances privées, complémentaires ou mutuelles facultatives (29 %).Les préférences diffèrent sensiblement chez les Américains, qui citent à 42 % l’augmentation de la franchise par acte médical, devant les impôts ou cotisations obligatoires (30 %) et les assurances privées, complémentaires ou mutuelles facultatives (28 %).Quant aux Français, 40 % préfèrent une hausse de la franchise par acte médical, 32 % les impôts ou cotisations obligatoires et 28% les assurances privées, complémentaires ou mutuelles facultatives.Mais l’élément le plus marquant est le souhait limité du recours à l’impôt parmi les Européens de moins de 40 ans. Ces derniers ne sont en effet que 31 % à privilégier les impôts ou cotisations obligatoires, contre 42 % des 40-59 ans et 44 % des 60 ans et plus. En France, seuls 25 % des moins de 40 ans se prononcent en faveur de cette option, contre 43 % des personnes âgées entre 40 et 59 ans.Le maintien à domicile avec l’aide de la robotique privilégié pour la dépendance. Le baromètre montre aussi que :- Les opinions des américains sur leurs systèmes de santé se dégradent sensiblement tandis que celles des européens reste:nt très hétérogènes. (Les Français gardent une opinion plutôt favorable avec une note de 5.1, stable par rapport à l’année précédente, proche de celle des Britanniques).- La perception sur l’égalité de l’accès aux soins s’améliore, sauf en Italie. Moins de la moitié des Européens (44 %, +2 points par rapport à 2012) et des Américains (41 %, +7) estiment que leur système de santé actuel garantit l’égalité d’accès aux soins médicaux pour tous les citoyens.- Le renoncement aux soins pour raisons financières reste élevé dans quatre pays européens (Pologne, France, Allemagne et Italie). En revanche, le taux de renoncement aux soins déclaré est sensiblement plus bas en Autriche, Espagne, Suède ou en Grande-Bretagne.- La prise en charge des personnes dépendantes est jugée insatisfaisante, les européens lui attribuant une note moyenne de seulement 3.7, en baisse de 0.3 point, contre 4.9 pour les Américains (+0.1). C’est en Autriche que l’évaluation est la plus positive (5.7) et en Italie qu’elle est la plus négative, les Français se situant quant à eux à un niveau intermédiaire (3.9). Cette perception négative s’accompagne d’un net renforcement du souhait que les moyens soient déployés en priorité sur le maintien à domicile plutôt que sur les maisons de retraite. Plus de trois quarts des Européens (78 %, +4 points) et 86% des Américains (+5 points) préfèrent en effet cette perspective.- Les opinions publiques apparaissent de plus en plus convaincues de l’apport des nouvelles technologies dans le domaine de la santé. 59% des Européens et 61 % des Américains pensent qu’il faut développer la robotique pour prolonger le maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes.(1) Réalisé par l’Institut CSA à la demande du groupe Europ Assistance, sur un échantillon de 5.000 individus représentatifs de la population des 18 ans et plus, répartis sur les 9 pays, - Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Suède, Pologne, Autriche, Espagne et États-Unis.
22/10/2013

Le gouvernement veut un forfait social majoré pour les organismes assureurs non recommandés

L’amendement au projet de loi de Financement de la Sécurité sociale relatif à la réécriture de l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale est ainsi rédigé :I.–Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié:1°L’article L.912‑1 est ainsi rédigé:«Art.L.912‑1.–I.–Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L.911‑1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prévoir l’institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations autres que celles versées en contrepartie d’une cotisation, pouvant notamment prendre la forme d’une prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, d’une politique de prévention ou de prestations d’action sociale.«Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l’article1er de la loi n° 89‑1009 du 31décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l’article L.370‑1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies auII.«II.–La recommandation mentionnée auI doit être précédée d’une procédure de mise en concurrence des organismes concernés, dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret.«Le ou les organismes ne peuvent refuser l’adhésion d’une entreprise relevant du champ d’application de l’accord. Ils sont tenus d’appliquer un tarif unique et d’offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés.«III.–Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d’organisation de la recommandation sont réexaminées. La procédure prévue au premier alinéa duII est applicable à ce réexamen.«IV.–Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d’éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, pour l’ensemble des entreprises entrant dans leur champ d’application.»;2°Le dernier alinéa de l’article L.137‑15 est complété par les mots: «, sous réserve de l’application du2° de l’article L.137‑16»;3°Après le deuxième alinéa de l’article L.137‑16, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:«Par dérogation, respectivement, au deuxième alinéa du présent article et au dernier alinéa de l’article L.137‑15, lorsque l’entreprise est couverte par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation dans les conditions prévues à l’article L.912‑1 mais choisit de souscrire un contrat auprès d’un autre assureur que le ou les organismes assureurs recommandés, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont assujetties au forfait social:«1°Au taux mentionné au premier alinéa du présent article, pour les entreprises d’au moins dixsalariés;«2°Au taux mentionné au deuxième alinéa du présent article, pour les entreprises de moins de dixsalariés.».II.–Le présent article entre en vigueur:1°Au titre des dispositions du1° duI, à compter au 1erjanvier 2014;2°Au titre des dispositions des2° et 3° duI, à compter du 1erjanvier 2015 et pour les sommes et les contributions versées à compter de cette même date.
22/10/2013

Exonération partielle des plus-values immobilières des expatriés

Les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu à raison de leurs plus-values immobilières de source française. Elles peuvent bénéficier d’une exonération particulière en faveur des personnes physiques non résidentes ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne qui cèdent un immeuble constituant leur habitation en France. «Les Français les plus modestes mettent fréquemment en location l’habitation dont ils disposent en France», souligne l’auteur d’un amendement et «s’ils envisagent de vendre cette habitation, ils se trouvent de facto privés de l’exonération».

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