Donation-partage et répartition divise
La Cour de cassation a récemment confirmé sa jurisprudence en requalifiant une donation-partage notariée dont certains des lots étaient indivis.
décembre 2013
Un projet de réforme centré sur le délai de réflexion laissé à l’assuré
A la demande du gouvernement, le rapport de l’IGF dresse un panorama économique et réglementaire du marché de l’assurance de prêt. Il évoque de nouvelles pistes pour le rendre plus fluide et tenter d’améliorer le rapport de force entre banques et emprunteurs.
La croissance américaine soutiendra la reprise
Pour 2014, les économistes anticipent une légère accélération de la croissance économique mondiale, sachant que les écueils demeurent encore nombreux. Le Fonds monétaire international table sur une hausse de 3,6% du PIB (produit intérieur brut). Les Etats-Unis devraient jouer le rôle de locomotive, tandis que la reprise s’annonce toujours contrainte dans la zone euro et que les pays émergents affichent des trajectoires divergentes. Le consensus anticipe un net redémarrage de l’activité outre-Atlantique avec une croissance d’environ 2,6%.
Exco affiche ses ambitions sur le conseil au chef d’entreprise
Prenant en compte l’évolution de la profession d’expertise comptable, le réseau mise sur sa marque et sur ses expertises. La gestion de patrimoine mais aussi le conseil en protection sociale font partie des savoir-faire des membres de la fédération.
La déréglementation en débat
La revue La Profession comptable (n°369 d’octobre 2013) apporte un regard intéressant sur la « Déréglementation: une voie nouvelle pour la profession» . Admettant le caractère formel de la fin du monopole d’exercice, déjà acté, elle souligne que sa disparition officielle liée à la directive européenne Qualification pourrait ne pas être si anodine. Car l’ouverture à la concurrence de la partie protégée des missions, c’est-à-dire la tenue et l’attestation des comptes, pourrait «avoir un effet domino sur les autres missions» , à savoir l’assistance aux obligations déclaratives et le conseil. Une invitation à un grand débat pour les professionnels concernés.
Prêt d’Union adapte son offre de produits d’investissement
Quelques semaines après avoir annoncé une augmentation de capital de 10 millions d’euros conduite par Schibsted (actionnaire en France du site Leboncoin.fr et du journal 20 Minutes) avec la participation de ses actionnaires historiques (Crédit Mutuel Arkéa, AG2R La Mondiale, Weber Investissement), le site de financement participatif Prêt d’Union modifie son offre de produits d’investissement. Pour mieux répondre aux attentes des investisseurs (particuliers, banques privées, clients de banque en ligne,…) la plate-forme qui permet de financer des crédits des ménages français vient de lancer deux fonds de Fonds commun de titrisation (FCT).
Les règles de contrôle pas toujours respectées
Les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation de cotiser aux régimes de base mériteraient d’être revues. D’autant que certains opérateurs prennent des libertés avec les textes au détriment de leurs concurrents.
Bras de fer en vue sur le délai de substitution
La nouvelle réglementation voulue par le ministre en matière de concurrence laisse du temps à la clientèle patrimoniale pour choisir le contrat le plus adapté à sa situation.
Ecarts de pratiques sur les contrôles des régimes obligatoires
Tous les professionnels connaissent la règle qui impose à l’adhérent à un contrat Madelin retraite et prévoyance de justifier qu’il est à jour de ses cotisations aux régimes de base obligatoires. Mais tout le monde ne l’applique pas de la même façon et certains auraient même tendance à oublier le Code de la Sécurité sociale.
Contentieux autour de la reprise d’un portefeuille
Le droit à commissionnement du courtier, corollaire du droit de propriété du portefeuille, qu’il soit ou non légitime selon les situations, est reconnu par les usages du courtage et, en présence d’un courtier grossiste, par les règles déontologiques établies par la CSCA.
Des pratiques assez disparates
Certaines compagnies se dispensent de demander aux TNS de justifier qu’ils sont en règle avec les régimes obligatoires et se contentent dans le meilleur des cas d’une attestation sur l’honneur. Un intermédiaire avance qu’il s’agit d’une pratique de marché acceptée par plusieurs assureurs dans les protocoles de gestion. En revanche, on ne peut affirmer qu’il s’agisse d’un processus généralisé. D’autres intermédiaires indiquent en effet qu’il est pratiquement impossible de souscrire sans un justificatif en faisant parfois une distinction entre la retraite – justificatif demandé dans tous les cas – et les garanties de prévoyance pour lesquelles l’assureur serait plus souple dans la mesure où, en cas de sinistre, le TNS ne serait pas indemnisé par son régime de base. Quant au fait de demander tous les ans l’attestation, les pratiques sont, là encore, très variables.
Brèves
L’AMF contrôle l’adéquation du service rendu
Le gestionnaire de back-offices en assurance Pack Solutions obtient la certification ISO 9001 : 2008
La société spécialisée dans la gestion des produits de retraite, d’épargne et de prévoyance en délégation de gestion ou en mode bureau, Pack Solutions vient d’obtenir par l’organisme certificateur DNV Business Assurance la certification ISO 9001 : 2008.
PLF pour 2014 – Dirigeants partant à la retraite - Christian Eckert veut encadrer strictement l’utilisation de l’abattement de 500.00 euros
Un amendement présenté le 11 décembre dernier par Christian Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, précise que «l’abattement fixe de 500 000euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession s’applique à l’ensemble des gains afférents à une même société, et non pas par cession». Le texte encadre également l’utilisation de cet abattement lorsque la société cédée avait fait l’objet d’une scission dans les deux ans précédant le départ à la retraite. Dans ce cas, le parlementaire propose d’apprécier globalement l’abattement pour l’ensemble des plus-values réalisées lors de la cession des titres émis par les sociétés issues de cette scission.
Forte baisse de la collecte sur les fonds à formule dans l’assurance vie en 2012
Egalement appelés fonds à promesse ou fonds structuré, les fonds à formule permettent d’offrir une performance conditionnelle dont les paramètres sont prédéfinis en fonction des évolutions des marchés financiers. Ils n’offrent pas tous de garantie totale du remboursement du capital investi mais se caractérisent par une volatilité plus faible (à la hausse et à la baisse) que celle des indices des actifs les composant et permettent ainsi de profiter d’une partie de la hausse des actions avec un effet « parachute » en cas de baisse.Selon les chiffres de l’Association française de l’assurance (AFA - FFSA-Gema), la collecte des fonds « à formule et à capital garanti » s’est élevée à 2,6 milliards d’euros en 2012, en baisse de 31 % par rapport à 2011 (3,8 milliards d’euros). Leur part dans les cotisations totales des supports en unités de compte (UC) est également en baisse à 16 % en 2012 contre 22 % en 2011. Parmi les sociétés ayant répondu à l’enquête de l’AFA et renseigné la partie concernant les fonds à formule, quatre sociétés représentent près de 70 % des provisions mathématiques et des cotisations. Cette répartition est restée proche de celle de 2011. L’AFA confirme que l’attractivité des fonds à formule semble diminuer ces dernières années, la moyenne des sociétés sondées mettant en évidence un marché en ralentissement depuis 2010 avec un ratio de cotisations inférieur à celui de l’encours (respectivement 16 % et 24 % en 2012), relève l’AFA.En 2012, la collecte sur les UC en général a diminué de manière plus faible de 4 % seulement. L’AFA revient sur les statistiques de la Banque de France qui donnent, pour les fonds à formule – tous détenteurs confondus - la composition suivante: Actions et valeurs assimilés 51,5 %; titres autres que des actions 16,3 %; titres d’OPCVM monétaires 2,5 %; crédits nets des dépôts 27,1 %.De son côté, la collecte sur les fonds profilés a diminué de 8 % en 2012 (1,5 milliard d’euros). Leur poids dans la collecte des UC reste stable à 9 %; A l’intérieur, la part des profils risqués dans le montant des cotisations est en forte diminution (31 % en 2012 contre 47 % en 2009 et 2010), principalement au profit des profils prudents dont la part a doublé depuis 2008, pour atteindre les 39 %. La part des profils intermédiaires à gagné 10 points en 2012 pour atteindre les 31 %.Source AFA Novembre 2013
Succession - Une ambigüité conduit aujourd'hui certains acteurs à déclarer la valeur nominale du contrat de capitalisation
Pour quelle valeur déclare-t-on au fisc le contrat de capitalisation lors d’une succession? Tout le monde s’accordait pour prendre la valeur de rachat de ce contrat.
Assurance vie – Les contrats euro-diversifiés seront transformés en euro-croissance
Le 9 décembre dernier, les sénateurs ont validé la faculté ouverte au gouvernement de procéder par voie d’ordonnance pour la mise en œuvre des contrats euro-croissance. Ce qui signifie que les parlementaires ne seront pas sollicités pour un ensemble de dispositifs visant ces contrats. Par ailleurs, ils ont retenu que les contrats euro-diversifiés seront transformés en contrat euro-croissance, de quoi conférer une longueur d’avance aux compagnies qui ont déjà développé ces produits.
PLFR 2013 – Assurance vie - PEA – Exit-tax - Les articles à suivre au Sénat
Les articles en discussion le jeudi 12 décembre devant le Sénat sont:
Debory Eres anticipe une réorientation des flux vers les produits d’épargne retraite purs
La plateforme d’épargne salariale et retraite Debory Eres publie les résultats de son Observatoire des Retraites Européennes en prenant le parti pour la première fois de quantifier l’ensemble de l’épargne retraite financière en France en incluant toutes ses composantes : produits bancaires et d’assurance, épargne individuelle et collective, produits dédiés à la retraite ou non. Sur cette base, l’épargne retraite des Français s’élève à 675 milliards d’euros fin 2012 en hausse de 39 % depuis 2003 (486 milliards d’euros). En 2012, elle représente 22 % de l’épargne financière totale contre 26% en 2003. L’étude indique aussi que les versements en vue de l’épargne retraite ont représenté près de 40 milliards en 2012 (contre 35 milliards en 2003).Une structure de l’épargne retraite qui se modifie lentement au détriment de l’assurance vie. L’étude Debrory Eres avance 4 éléments importantssur l’évolution des flux et des stocks:- L’épargne retraite « pure » (Madelin, Perp, Perco, article 83-39-82, Pere, Prefon, Corem,…) a connu une croissance de 136 % sur la période notamment grâce aux produits créés par la loi Fillon (PERP, PERCO) et représente 22 % des encours d’épargne retraite. L’épargne retraite d’entreprise ou collective (PEE, Perco, art 83-39-82 et Pere) a doublé sur la période et représente désormais 19% de l’épargne retraite, alors que l’épargne individuelle n’a crû que de 30%, - L’épargne retraite reste concentrée dans l’assurance vie et les valeurs mobilières. Mais la part de l’assurance vie a baissé de 47 à 45 % entre 2003 et 2012 notamment car la part de l’assurance vie affectée à la retraite a fortement chuté de 36% à 21%, - En revanche, la part de l’assurance retraite collective (articles 83, articles 39, …) a fortement augmenté de 9 à 13 %, celle de l’épargne salariale aussi de 4 à 6 %, tout comme celle de l’assurance retraite individuelle (Madelin, PERP, …) de 4 à 8 %,- On peut anticiper que dans le futur la part de l’assurance vie va baisser au profit de l’épargne collective et de l’épargne retraite « pure » et par conséquent que la part de l’épargne affectée à la retraite augmentera par rapport à l’épargne financière dans son ensemble.
ACPR – Assurance vie non réclamée – Des sanctions prononcées en 2014
Selon nos informations, des sanctions seront bien prononcées en 2014 à l’encontre d’assureurs pour leur gestion des contrats en déshérence. «Du jamais vu», a confirmé une source proche du dossier. Dans l’une des affaires, il s’agirait de sanctionner les agissements d’une compagnie qui n’a pas versé les capitaux aux bénéficiaires alors qu’elle les connaissait. Deux décisionsdevraient être prononcées dans un premier temps et face à l’ampleur du problème,ces procéduresne seront pas anonymes. «C’est un changement de discours depuis quelques mois», relève cet observateur. Reste à connaître la date du prononcé, ce qui n’est pas une mince affaire, la procédure s’annonçant très longue.
Trois anciens de Skandia créent Hilbert Investment Solutions
SteveLamarque, Bogdan Popescu et Eric Gairin, auparavant chez Skandia - Old Mutual,s’associent pour créer Hilbert Investment Solutions, une société spécialiste eningénierie de solutions structurées sur tous types de sous-jacents : actions,taux, crédits, matières premières. Les solutions proposées couvrent les universde produits apportant une garantie en capital, de produits privilégiant lerendement ou bien de produits d’indexation.
Ficovie/ Assouplissement pour les petits montants, surveillance des gros rachats
Le fichier des souscripteurs d’assurance vie, que certains ont restreints trop rapidement aux contrats souscrits à l’étranger, a connu de nouveaux développements en commission des Finances au Sénat.
Assurance vie euro-croissance - La voie ouverte aux transferts entre compagnies ?
Certains experts s’étaient interrogés sur la capacité de réaliser des transferts types «Fourgous» entre compagnies, c’est aujourd’hui l’option retenue par le rapporteur de la commission des Finances du Sénat qui, dans l’exposé des motifs d’un amendement, a fait valoir queles «assurés désireux de transformer leur contrat en euros détenu depuis au moins huit ans en un contrat euro-croissance» puissent «changer d’assureur».
A qui appartiennent les sommes des contrats d'assurance vie non-réclamés ?
Sur le site internet de L’Agefi, Romain Durand, directeur général du cabinet d’actuariat d’Actuaris International revient sur la question de la propriété des contrats d’assurance vie non-réclamés.
Focus sur le délai d’un an pour substituer l’assurance emprunteur
Comme annoncé, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur la consommation actuellement examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale proposant d’ouvrir la possibilité, pour le seul emprunteur, de substituer un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent jusqu’à douze mois après la signature de l’offre de prêt. L’exposé des motifs précise que le prêteur est tenu de notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution adressée par lettre recommandée quinze jours avant cette échéance. Au-delà de ce délai de douze mois, l’existence ou non d’une possibilité de substitution est renvoyée aux conditions contractuelles.Pour protéger l’emprunteur, il est aussi prévu que l’assureur ne puisse modifier la tarification du contrat d’assurance en cours de prêt sans l’accord de l’emprunteur. Il est par ailleurs proposé que l’organisme assureur ne puisse pas résilier le contrat d’assurance en cas d’aggravation du risque de son assuré sauf dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État.Lire l’amendement en PDF ci-joint.
L’AMF contrôle l’adéquation du service rendu
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’encontre de la société Avenir Finance Investment Managers une sanction pécuniaire d’un montant de 70.000 euros. Elle confirme que le régulateur s’attache de plus en plus à vérifier l’adéquation du service rendu au profil du client.
Pour maîtriser les prix de revient des logements, le secteur de la construction appelle à une simplification des exigences normatives
L’Union sociale pour l’habitat (USH), la Fédération desPromoteurs immobiliers (FPI), la Fédération Françaisedu Bâtiment (FFB), la Confédérationde l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb), l’Union desMaisons Françaises (UMF), la Fédérationdes Entreprises Publiques Locales (EPL), le Syndicat National desAménageurs Lotisseurs (SNAL) et l’Union Nationale des Économistes de la Construction (Untec)ont adressé à Cécile Duflot, Ministre de l'égalité des territoires et du logement,une centaine de propositions d’adaptation ou de suppression d’exigencesréglementaires et normatives sur les champs de la construction et del’aménagement.
« Les ventes de biens de meilleure qualité sont surreprésentées maintenant les prix à des niveaux relativement élevés »
Selon le baromètre des prix del’immobilier résidentiel à Paris et en Île-de-France publié par MeilleursAgents.com, les prix de l’immobilier parisienont baissé au mois de novembre pour le 5ème mois consécutif entrainantun recul de 2,1 % en moyenne depuis le 1er janvier 2013. «Ces baisses relativement modérées del’indice masquent une baisse plus forte de l’ordre de -10% de la valeur del’immobilier parisien par rapport au plus haut. C’est l’effet qualité,explique l’agent immobilier. Dans unmarché peu actif, les ventes de biens de meilleure qualité sontsurreprésentées, maintenant les prix des transactions à des niveauxrelativement élevés. Les prix affichés des produits de moindre qualité n’onteux pas encore assez baissé, rendant cette partie du marché beaucoup moins fluide.»Inquiets de l'évolution future des prix et de l'évolution de la fiscalité, lesacheteurs restent prudents et peinent à se décider. Les vendeurs, quant à eux,deviennent plus réceptifs à la nécessité d’ajuster des prix pour rencontrer lademande. La reprise du marché reste donc essentiellement conditionnée àl'évolution de la psychologie des acheteurs.
L’assureur concrétise son partenariat du mois de juin dernier avec la mutuelle Mutlog
Désormais disponible dans tout le réseau Matmut, l’offre d’assurance emprunteur est articulée autour de deux produits : Matmut Altus, réservé aux souscripteurs âgés de 18 à 65 ans et Matmut Senior, pour les assurés de 66 à 75 ans. Elle s’adresse aussi bien aux sociétaires qu’aux prospects. Sont concernés les prêts immobiliers personnels, professionnels et amortissables, et les prêts relais inférieurs à 3 ans. À noter qu’il n’y a pas de montant de prêt minimum ou maximum pour accéder à l’offre d’assurance emprunteur Matmut.Les contrats et les sinistres sont gérés par Mutlog. Le contrat Altus 18-65 ans couvre le décès et la dépendance jusqu’à 80 ans et l’incapacité de travail, perte d’emploi jusqu’à 65 ans.Le contrat Senior couvre le décès jusqu’à 85 ans.Les contrats prennent en charge les échéances en cas de perte d’emploi pendant 36 mois et la couverture de l’ensemble des sports amateurs ainsi que le mi-temps thérapeutique, les maladies psychiques ou du dos ou encore l’invalidité permanente partielle.Le tarif est sans frais de dossier ni de fractionnement, sans majoration quels que soient la profession ou le sport amateur pratiqué.Certaines garanties solidaires sont prévues comme: l’aide « accompagnants de personne en fin de vie », l’exonération des cotisations en cas de surendettement, le forfait « accompagnement retour à l’emploi » et un fonds d’entraide.
Les sanctions à l’encontre des assureurs et des intermédiaires mériteraient d’être revues
Pour souscrire un contrat Madelin, en retraite comme en prévoyance, le travailleur non salarié (TNS) doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires gérés par le RSI (régime social des indépendants).Un risque de sanction pour les intermédiaires. L’obligation de cotiser aux régimes obligatoire est codifiée à l’article L.652-4 du Code de la sécurité sociale (CSS) qui prévoit que: «est entachée d’une nullité d’ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d’assurance obligatoire institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n’est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat». L’article poursuit en mentionnant que toute personne physique proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention en infraction à ces dispositions sont passibles de sanctions pénales. Il termine en précisant que «les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées d’une nullité d’ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse qui auraient dû être versées par l’assuré depuis la date de la souscription desdites clauses ou conventions».Si, à l’occasion d’un contrôle fiscal, il apparaît que l’exploitant n’est pas à jour de ses cotisations obligatoires, «l’administration réintègre aux résultats imposables de l’exploitant le montant des cotisations déduites sur l’ensemble de la période vérifiée», avance un assureur.En prévoyant que «les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées d’une nullité d’ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse qui auraient dû être versées par l’assuré depuis la date de la souscription desdites clauses ou conventions», l’article L.652-4 du CSS vise large: intermédiaires et assureurs doivent se sentir concernés.Faire évoluer les textes. Cette réglementation date de la loi de 1994. A l’époque, il s’agissait de dissiper les craintes des régimes des indépendants de voir leurs assurés sociaux se dispenser de leurs cotisations obligatoires au profit de contrats à adhésion individuelle plus personnalisés (notamment en retraite car gérés par capitalisation). N’est-elle pas devenue obsolètes s’interrogent bon nombre de professionnels. La question mérite d’être posée, d’autant que certains acteurs seraient moins regardants que d’autres à l’adhésion entraînant ainsi une concurrence peu loyale entre les organismes assureurs. Une réécriture du texte pourrait aujourd’hui être envisagée en faisant peser par exemple, une obligation d’information seulement sur les assureurs. Quant à savoir si le risque est théorique, la réponse est négative: certains courtiers ont été poursuivis par le passé. Et rien ne dit qu’en cette époque de difficile sur le plan budgétaire, l’administration ne devienne pas plus regardante.