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octobre 2013

31/10/2013

Assurance vie - La garantie de 70.000 euros s'applique à chaque co-souscripteur

Un député s’est interrogé sur la garantie de 70.000 euros qui couvre les souscripteurs de contrats d’assurance vie en cas de faillite de l’assureur. L’article L. 423-2 du code des assurances dispose que cette garantie s’applique « par assuré, souscripteur ou bénéficiaire auprès d’un même assureur ». C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si en cas de co-adhésion dans un contrat d’assurance-vie, la garantie de 70 000 euros est doublée.
31/10/2013

Dons aux associations de défense des animaux et réduction fiscale

, Les dons aux associations de défense des animaux ouvrent-ils droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue aux articles 200 et 238bisdu Code général des impôts?, s’interroge un député. «Les associations de défense des animaux errants en milieu urbain se plaignent de la réticence des services de l'État à les reconnaître comme des organismes ouvrant droit au régime fiscal du mécénat», précise-t-il.
30/10/2013

Pacte Dutreil/Don manuel d’actions en nue-propriété : le ministre du budget rapporte sa doctrine

Pour mémoire, la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20120912 §310) avait confirmé que d’une façon générale le régime des pactes Dutreil-transmission peut bénéficier à toute forme de donations, qu’elles soient réalisées par acte authentique ou sous forme de dons manuels, mais «à l’exception des donations consenties avec réserve d’usufruit qui doivent, en raison de leur nature, nécessairement faire l’objet d’un écrit». Cette mention pouvait laisser suggérer que les avocats ne pouvaient pas faire de don manuel en nue propriété d’actions de société en bénéficiant du régime Dutreil. Ces dons devenaient alors, de fait, un monopole pour les notaires.
30/10/2013

Assurance vie – Le gouvernement maintient sa position sur le plafonnement ISF

A l’occasion de l’exercice des questions au gouvernement, le ministre du Budget a maintenu la position de l’administration sur le plafonnement ISF. Un parlementaire avançait que «l’administration considère comme acquis les intérêts d’un fonds alors même que l'épargnant ne les touchera qu’au dénouement de son contrat». En réponse, il a été rappelé que «par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a en effet jugé qu’en comprenant dans le revenu du contribuable, pour les besoins du plafonnement de l’ISF, « des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur avait méconnu l’exigence de prise en compte des facultés contributives ». Pour autant, certains de ces revenus, comme précisément les produits des contrats d’assurance vie « monosupport » en euros et des supports euros des contrats « multi-supports » sont soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l’eau », c’est-à-dire en l’absence de dénouement ou de rachat du contrat, et cela en application de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011».
30/10/2013

iShares lance les premiers ETF obligataires à duration ultra-courte en Europe

iShares,la plateforme de fonds indiciels cotés (ETF) de BlackRock, Inc. (NYSE:BLK), annonce aujourd’hui l’enregistrement de deux ETF obligataires à durationultra-courte et de deux ETF obligataires à duration courte. Ces produits visentà répondre aux besoins des investisseurs qui cherchent d’une part, des produitsleur permettant de réduire le risque lié à une hausse potentielle des tauxd’intérêt des marchés développés et des expositions leur assurant de meilleursrendements que les liquidités.
29/10/2013

L’Agefi Actifs lance le mardi 19 novembre sa première Rencontres Prévoyance & Retraite

Loi de Sécurisation de l’emploi du 16 juin 2013 qui ouvre de larges perspectives en prévoyance et en santé collective pour les intermédiaires ; réformes des retraites et de la dépendance qui nécessiteront de réviser les stratégies d’investissements et d’organisation des actifs patrimoniaux : les professionnels du patrimoine (intermédiaires d’assurance comme les professions réglementées) ont un champ important de développement de leur activité.
29/10/2013

Solidaires de la QPC d’Allianz, les agents généraux dénoncent une transparente à la carte

Après la réaction du syndicat des agents généraux d’assurance (Agea), l’Union Professionnelle des Agents Généraux d’Allianz France - MAG3 -, exprime à son tour, sa surprise et son «écœurement» devant l’entêtement ou l’acharnement du gouvernement en matière d’assurance collectives santé. Au-delà de la forme de déni dont l’Etat semble vouloir faire preuve à l’égard de la décision, réitérée, du Conseil Constitutionnel après la QPC introduite par Allianz et dont ses agents sont solidaires, MAG3 et les agents Généraux d’Allianz vivent ce contournement de leur activité comme un autre déni : celui de leurs compétences, de leurs conseils et de leur qualité de services, précise le communiqué du syndicat.Dénonçant des mesures partisanes, méprisantes, dogmatiques et à contre-courant, MAG3 en appelle à la raison, aux règles de concurrence claires et transparentes. Cette transparence tant prônée dans bien d’autres domaines où elle n’a pas toujours la même importance doit avoir ici, toute sa place, dans l’intérêt de tous, conclut le syndicat.
29/10/2013

Le centre technique des institutions de prévoyance propose un livret complet en ligne

Les garanties incapacité de travail et invalidité mises en place dans l’entreprise compensent la perte de revenu du salarié en cas d’interruption de son activité. La garantie incapacité de travail permet de percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. La rente d’invalidité compense, en totalité ou en partie, la perte de revenu du salarié déclaré invalide. Le guide pratique du Centre technique des institutions de prévoyance revient sur l’ensemble de ces couvertures.
29/10/2013

Les assurances de personnes sont à nouveau mises à contribution dans le projet de budget social

Les parlementaires travaillent sur une série de mesures qui vont impacter l’assurance de personne De l’assurance vie épargne à l’assurance santé, le secteur devra s’adapter à la hausse des contributions. A retenir:Harmonisation du mode de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne. L’article 8 du projet visait initialement à harmoniser les règles applicables aux modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne, par ailleurs exonérés d’impôt sur le revenu. Au regard des vives réactions suscitées par le texte, le gouvernement a décidé que cette mesure d’alignement des prélèvements sociaux ne s’appliquerait pas aux plans d'épargne en actions, aux plans d'épargne logement et à l’épargne salariale.Hausse de la taxation des contrats santé non responsables. Depuis la loi de Finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011, le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats santé non responsables est fixé à 9 % (le taux dérogatoire pour les contrats responsables s’élève quant à lui à 7 %). L’article 15 ter nouveau du texte prévoit de revaloriser ce dernier pour le porter à 14% au titre des primes et cotisations échues à compter du 1erjanvier 2014.Un forfait social modulé en faveur des organismes d’assurance recommandés. Le texte proposé limite la possibilité pour les partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes d’assurance aux seuls accords instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. Ces accords se caractérisent, d’une part, par la définition de droits non contributifs au bénéfice des salariés de la branche (prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, prévention, action sociale …) et, d’autre part, par l’obligation pour le ou les organismes recommandés de ne refuser l’adhésion d’aucune entreprise relevant du champ d’application de l’accord, de leur appliquer un tarif unique et de leur offrir des garanties identiques. Les entreprises couvertes par l’accord conservent la possibilité de choisir un autre organisme assureur, mais elles se voient alors appliquer un taux majoré de forfait social sur les contributions versées à cet organisme. Ce taux serait ainsi porté à 8% pour les entreprises de moins de dix salariés (alors qu’elles échappent au forfait social en prévoyance actuellement) et à 20% pour les entreprises de dix salariés et plus (contre 8 % aujourd’hui). Les réactions des intermédiaires d’assurances et des petites mutuelles sont, à ce stade de la discussion, virulentes.Lire aussi la synthèse du projet par David Rigaud, avocat.Intégration des dividendes à l’assiette des cotisations pour les sociétés agricoles. Pour améliorer le financement des retraites agricoles, l’article 9 du projet encadre les pratiques d’optimisation via des formes sociétaires en réintégrant dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10% du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés. Une mesure qui aligne les exploitants agricoles sur les TNS non agricoles.
29/10/2013

Les assureurs interviennent à près de 4 % dans le financement des dépenses de soins et de biens médicaux

En 2012, la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) s’élève à 183,6 milliards d’euros, soit 2.806 euros par habitant. Elle représente 9 % du PIB en 2012, une part relative stable depuis 2010, indique dans sa dernière étude l’Association française de l’assurance (FFSA et Gema).Les principaux postes sont les soins hospitaliers représentent (46,3 %), la consommation des soins de ville (25,7 %) et la consommation des médicaments (18,7 %). En 2012, la part de la Sécurité sociale dans le financement des dépenses de soins et de biens médicaux est de 75,5 %, stable par rapport à 2011. En rajoutantles prestations versées par l’État, les collectivités locales et celles versées au titre de la couverture maladie universelle complémentaire des organismes de base (CMU‐C), soit un montant de 2,3 milliards d’euros en 2012, l’ensemble des régimes obligatoires intervient pour 76,7 % dans le financement des dépenses de soins et de biens médicaux (contre 78 % en 2005).La part financée par les organismes de couverture complémentaire est également restée stable en 2012. Elle représente un montant de 25,2 milliards d’euros, soit 13,7 % (13 % en 2005). Elle est toutefois tendanciellement orientée à la hausse, avec 1,3 point de plus depuis 2000.Le reste à charge des ménages atteint 17,6 milliards d’euros en 2012, soit 9,6 % de la CSBM (9 % en 2005). Il reste stable par rapport à 2011.Les sociétés d’assurances interviennent pour: 3,8 % dans le financement des dépenses de soins et de biens médicaux; 5,7 % dans le financement des dépenses de soins et de biens médicaux hors hospitalisation et 27,7 % dans le financement complémentaire des dépenses de soins et de biens médicaux.
29/10/2013

Environ 20 % des redressements Urssaf portent sur des éléments de retraite et de prévoyance

Dans un contexte où les contrôles auprès des entreprises s’intensifient, le cabinet de conseil opérationnel en gestion des coûts sociaux, Atequacy (filiale d’Adding Group), a interrogé, pour la deuxième année consécutive, 200 entreprises françaises de tous secteurs sur leur manière d’aborder un contrôle Urssaf et faire le point sur les anomalies, les types et niveaux de redressements en fonction de leur secteur d’activité et de leur taille. L’enquête évoque également l’évolution du rôle du contrôleur Urssaf et la relation avec les entreprises. L’enquête montre que les cas de redressement portent cette année à :- 28% sur les allègements Fillon et les frais professionnels,- 14 % sur les bases de CSG / CRDS et la taxe prévoyance forfait,- 5 % sur les limites d’exonération retraite et prévoyance,- 2% sur l’intéressement et la participation. Une hausse des contrôles. L’étude fait ressortir par ailleurs que:- 80% des entreprises interrogées ont été contrôlées par les Urssaf sur les 4 dernières années (contre 63% lors de la 1ère enquête réalisée en 2012),- Un tiers des contrôles Urssaf durent au moins deux mois,- deux fois moins d’entreprises son remboursées par l’Urssaf, - le nombre d’entreprises redressées à l’issue du contrôle Urssaf par rapport à l’année précédente augmente de 2 %,- 1 PME sur 2 est redressée à l’issue du contrôle Urssaf contre 7 grandes entreprises sur 10 en 2013, - 1 entreprise sur 3 sollicite une prestation de conseil externe lors d’un contrôle Urssaf.
29/10/2013

Le bilan chiffré du contrôle fiscal en 2012

En 2012, les services fiscaux ont réalisé plus de 1,5 million de contrôles, dont 52.337 contrôles fiscaux externes, représentant un montant total en droits nets et pénalités, intérêts de retard compris, de 18,1 milliards d’euros. Plus de 16.000 contrôles fiscaux externes comportant une action répressive. En outre, en 2012, 1.126 plaintes pour fraude fiscale ont fait l’objet d’une transmission à la commission des infractions fiscales (CIF) et 987 ont été déposées après un avis favorable. En matière budgétaire, s’agissant du recouvrement, la DGFiP a encaissé, en 2012, 9 milliards d’euros issus de contrôles fiscaux de l’année et des années antérieures et de la relance des déclarations de succession et d’impôt de solidarité sur la fortune.
29/10/2013

Projet Alur : suppression de l’article qui avait agité avocats et experts-comptables

Le 26 octobre dernier, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui avait été adopté par l’Assemblé nationale en première lecture le 17 septembre dernier. Ils ont notamment supprimé l’article 70 quater (nouveau) qui prévoyait de confier l’exclusivité des cessions de parts de sociétés civile immobilière (SCI) et de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) aux notaires.
29/10/2013

L’avocat Jean-Jacques François est nommé co-président de Juris Défi

L’association de professionnels du droit, Juris Défi, vient de désigner un nouveau co-président, Jean-Jacques François, avocat à Nancy spécialisé en droit des sociétés, droit des associations et droit des fondations aux cotés de Pascal Morin, notaire à Avrillé (49), ce dernier assurant également la co-présidence.
28/10/2013

Promotion immobilière : des stocks de logements toujours élevés

Selon l’enquête trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière de l’Insee, la demande de logements neufs, en octobre 2013, reste terne selon les promoteurs immobiliers. Le solde relatif aux stocks de logements invendus progresse légèrement et se situe nettement au-dessus de sa moyenne. Les promoteurs sont moins nombreux à indiquer une baisse des prix.
28/10/2013

Assurance vie en déshérence – Trois « grands groupes » sont visés

A l’heure où l’uniformisation des prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance vie fait grand bruit, Jean-Marie Levaux a confirmé devant la commission des Finances du Sénat, après un passage devant l’Assemblée nationale l’existence de «pratiques scandaleuses». Il a ajouté:«Trois grands groupes ont été contrôlés. L’ACP a adressé une lettre de rappel à l’ordre au premier, lui enjoignant de régler les problèmes relevés dans les deux ans. Pour les deux autres groupes, les irrégularités étant plus graves, une procédure de sanction a été engagée. Ce que nous avons vu est vraiment scandaleux, en particulier la passivité de certains assureurs dans le traitement des dossiers. Malgré la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, de très nombreux dossiers restent en attente».
28/10/2013

Responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de conseil en assurance vie

C’est au visa de l’article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause, et de l’article 1147 du code civil que la Cour de cassation censure la position de la cour d’appel de Colmar d’avoir écarté la responsabilité de la banque pour défaut d’information et de mise en garde lors du choix des supports d’un contrat d’assurance vie. Elle retient que «le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement, est tenu de s’enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d’investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d’investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.»
28/10/2013

La Caisse d’Epargne renforce sa communication vers la clientèle privée

La Caisse d’Epargne annonce la mise en place un nouveau dispositif de communication relationnelle à destination de ses clients et prospects gestion privée, destiné à la rendre plus visible, via un dispositif multicanal qui lui permettra de s’adresser à plus de 500 000 clients, soit 10 fois plus qu’avec le précédent. Ce dispositif s’appuie sur:- Un webzine à mi-chemin entre site web média d’infos (actualités économiques, financières… / magazines en ligne patrimoniaux) et site web pédagogique,- Une e-newsletter régulière pour apporter offre aux clients et prospects des éléments d’actualité et fournir des informations « à chaud » (fiscalité, marchés financiers..),- Une revue dénommée Vision patrimoine qui livrera, deux fois par an, des éléments d’analyse avec des dossiers de fond, mais s’ouvrira aussi à d’autres thématiques en dehors de celui de la finance. Selon le Groupe, la mise en place d’évènements de prestige et de concerts classiques dans les régions, ainsi que l’ouverture de près de 25 espaces Gestion Privée et de 150 bureaux dédiés Gestion Privée ont contribué en trois ans au renouvellement de son image sur le marché de la gestion privée. La Caisse d’Epargne rappelle qu’elle compte plus d’un million de clients disposant d’un encours d'épargne de plus de 75.000 euros, dont 350 000 disposant d’un encours d'épargne de plus de 150.000 euros, ces derniers totalisent un montant d’avoirs de 95 milliards d’euros.
28/10/2013

Feu vert pour le transfert automatisé des données fiscales à la DGFiP et la CNAVTS

La direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 pour les finalités suivantes:- détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d’invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d’assurance maladie ;- appréciation des conditions d’ouverture ou de maintien des droits des personnes bénéficiant de prestations versées dans le cadre de l’action sanitaire et sociale et, le cas échéant, au calcul de ces droits.
28/10/2013

La vulnérabilité : un marché que les avocats doivent investir

Le dernier numéro de la revue de l’Association des Conseils Entreprises (ACE) réalise un dossier sur le thème «anticiper les besoins des clients». Florence Bernard-Fertier, avocat au barreau de Versailles s’est intéressé au marché du risque de l’incapacité physique ou mental des clients. «Nous devons investir ce champ d’intervention qui se situe en amont du risque de vulnérabilité» et qui permet d’éviter une mise sous tutelle ou curatelle judiciaire. Selon la professionnelle, l’avocat pourra notamment proposer différentes techniques contractuelles: les procurations spéciales ou générales, les délégations de pouvoir, les clauses dans les statuts de société ou d’association afin de prévenir les risques de défaillance, et le mandat de protection future. Sur ce dernier point, elle précise que «le rôle de l’avocat est ici moteur pour que son recours prévu par les articles 477 et suivants du Code civil se diffuse largement». Le dernier alinéa de l’article 477 dispose que «le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé».
25/10/2013

Régularisation - Les précisions révélées par l’administration fiscale

Mercredi 23 octobre, des avocats avaient rendez-vous dans le 19ème arrondissement parisien avec des responsables de l’administration fiscale pour échanger sur la mise en œuvre de la procédure de régularisation. Il s’agissait de faire le point sur un ensemble de difficultés pratiques régulièrement rencontrées. Un premier compte rendu de cette réunion révèle que le service en charge est le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). L'équipe de 25 personnes déjà constituée pourra être portée à 50 fonctionnaires, des locaux ayant déjà été retenus.Le contribuable peut envoyer un courrier de saisine avant l’envoi d’un dossier complet. En ce qui concerne la production de documents bancaires, le STDR ne demande pas que soit produite l’intégralité des relevés débits/crédits. La notion d’activité occulte a également été appréciée. Il a notamment été retenu que le commerçant qui minore ses recettes déclarées ne tombera pas sous cette qualification. Le plafonnement à 1,5 % ou 3 % s’appliquera, au-delà des amendes encourues pour 2011 et 2012, à 2010, 2009 et 2008 lorsqu’il se révèlera plus favorable que l’amende forfaitaire. En ce qui concerne l’application de l’article L.123 bis portant sur les structures interposées, il est précisé qu’il s’appliquera dans toute sa rigueur. Le STDR accepterait de calculer le bénéfice de la structure à partir des relevés de comptes en prenant les profits réalisés et les dépenses payées. S’il existe différents niveaux d’interposition, le service appliquera le 123 bis à la structure la plus proche du contribuable. L’amende pour non déclaration du compte sera appliquée conjointement au 123 bis à moins que le contribuable démontre qu’il n’avait pas la possibilité d’opérer des prélèvements.
25/10/2013

Les visites mystère de l'AMF toujours aussi peu concluantes

Après deux premières vagues de visites mystère en 2010 et en 2012, l’AMF a reconduit l’expérience en 2013 sur la base de scénarios identiques (risquophile et risquophobe) auquel un nouveau scénario a été ajouté (jeune actif voulant investir directement dans des actions). L’AMF souhaite ainsi apprécier, sur la durée, la qualité du questionnement des prospects et la pertinence des propositions commerciales.
25/10/2013

Assurance vie – une collecte nette positive en septembre

En septembre 2013, les cotisations en assurance vie ont atteint 9 milliards d’euros. Les prestations 7,7 milliards d’euros. La collecte nette s’élève à 1,3 milliards d’euros et elle a dépassé le cap des 10 milliards de collecte nette depuis le début de l’année.

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