Cadre légal : Un parcours jalonné de vifs débats
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
décembre 2013
La Place parisienne domine le monde des arts premiers
Depuis quelques années, les arts premiers intéressent les collectionneurs d’art moderne et contemporain. Si de nombreuses pièces atteignent des sommes très élevées, certaines œuvres restent encore abordables.
Les marchés se rassurent, la fiscalité pressure
Les marchés retrouvent un nouveau souffle mais les revirements fiscaux en France ne sont pas de nature à rassurer pleinement les investisseurs et les épargnants
Le secteur souffre d’un manque de visibilité
Pendant que l’immobilier de bureaux voit son marché locatif paralysé par des locataires inquiets des perspectives économiques du pays, l’immobilier résidentiel pâtit de son côté des différentes mesures annoncées par le gouvernement. Si les prix résistent, dans le neuf comme dans l’ancien, le nombre de transactions est donc attendu en légère baisse sur fond de reprise de la production de crédits immobiliers.
« Les prix résistent parce que les jeunes générations entrent dans le jeu de la bulle »
Alors que le marché français présente tous les symptômes d’une bulle – les prix sont historiquement élevés, ils sont déconnectés de l’évolution des revenus des accédants et des loyers, l’emballement a été très rapide ces dernières années et ces hausses sont accompagnées d’un gonflement du crédit –, Alexandre Mirlicourtois, directeur de la conjoncture et de la prévision de Xerfi, explique pourquoi la correction des prix reste extrêmement faible dans l’Hexagone.
La Chambre des indépendants dévoile son plan stratégique
Une des priorités de la Chambre est d’accompagner ses adhérents dans la mise en conformité avec leurs obligations. Son président, Thierry Moreau, poursuit par ailleurs les actions de défense de la profession auprès des instances.
Comment banquiers et assureurs appréhendent-ils le marché des seniors?
Le cabinet d’analyse indépendant Xerfi-Precepta vient de réaliser une étude sur « Le marché des seniors dans la banque et l’assurance – Redéfinir son mix-marketing pour conquérir et fidéliser une clientèle à fort potentiel ». Elle fait le constat qu’en 2015, il y a aura davantage de personnes de plus de 60 ans que de jeunes de moins de 20 ans, ce qui se traduira dans les portefeuilles des banques et des assureurs. «Et pourtant, les stratégies des banques et des assureurs face aux seniors restent illisibles», selon Xerfi-Precepta. Cela s’expliquerait par le fait que cette cible des seniors est hétérogène et donc difficile à cerner. Comment comparer un quinquagénaire (encore ancré dans la vie active, sur les réseaux sociaux, voyage, etc) et un octogénaire (ses relations sociales sont plus réduites et sa santé décline, notamment) ? «En guise de préalable à toute réflexion marketing, banques et assureurs doivent donc s’atteler à l’épineuse question de la segmentation», relève les auteurs de l’étude.
Décollecte sur le Livret A et le LDD en septembre et octobre 2013
En octobre 2013, sur le Livret A et le Livret de développement durable (LDD), les retraits ont été supérieurs aux versements à hauteur de 1,5 milliard d’euros (après 2 milliards en septembre 2013). Cependant, depuis le début de l’année, la collecte cumulée sur ces deux livrets reste nettement positive à hauteur de 19,4 milliards d’euros.
Les industries chimiques ne veulent pas recommander d’organismes assureurs en frais de santé
Dans un communiqué, les partenaires sociaux des Industries Chimiques précisent qu’ils se sont réunis le 5 décembre afin de poursuivre les négociations initiées en mai 2012 et d’instaurer une couverture « frais de santé » de branche, destinée prioritairement aux entreprises (TPE/PME) n’en disposant pas. L’Union des Industries Chimiques (UIC), la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), la Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, Colles et Adhésifs, Préservation du bois (FIPEC), la Fédération des Industries des Corps Gras (FNCG), la Fédération Nationale des Industries lectrométallurgiques, Electrochimiques et Connexes (FNIEEC) ont fait le constat que l’adoption, le 3 décembre 2013, de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014, prévoyant une majoration du forfait social à la charge des entreprises couvertes par un organisme assureur non recommandé par la branche (de 8 à 20% pour les entreprises de 10 salariés et plus, de 0 à 8% pour les entreprises de moins de 10 salariés), portait atteinte à la mise en place d’un régime « frais de santé » au niveau de la branche et nuisait au dialogue social sur ce thème. En l’état actuel des textes et dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, les Industries Chimiques n’envisagent donc pas de recommander des organismes assureurs. En effet, introduire une telle recommandation dans un futur accord aurait pour effet : - De surtaxer les entreprises disposant déjà d’un régime frais de santé - De pénaliser également les salariés par l’instauration de garanties moins favorables que celles préexistantes - D’aller à l’encontre de l’objectif initial d’offrir une couverture frais de santé aux entreprises non couvertes aujourd’hui.
PLFR 2013 – Suppression du plafonnement des plus-values sur un PEA
Un amendement vise à supprimer le plafonnement des plus-values afférentes à des titres non cotés réalisées sur un PEA lorsque ces titres sont détenus moins de cinq ans.
Les journées de la transmission d’entreprise 2014 auront pour thème la priorité salariale
Notaires, experts-comptables et commissaires aux comptes de la région Paris-Ile-de-France organisent la 4ème édition des journées de la transmission d’entreprise (JTE) le 2 et3 juin 2014. La manifestation est dédiée aux cédants, repreneurs et professionnels de la transmission d’entreprise. Les organisateurs, Fabrice Luzu, notaire, Laurent Bénoudiz et Vital Saint-Marc, experts-comptables, ont souhaité retenir cette année la thématique de la priorité salariale, un accélérateur ou un frein à la transmission. L’autre table-rond portera, selon ces derniers, sur la loi Dutreil.
PLFR 2013 –Assurance vie – Les derniers ajustements sur le FICOVIE et la taxe de 0,32 %
L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le 17 décembre 2013 les amendements portant sur l’assurance vie. La lecture définitive interviendra le jeudi 19 décembre, aprés un dernier passage pour la forme aujourd’hui devant le Sénat.Contournement taxe de 0,32 %. L’article 7 prévoit une mesure permettant d’éviter le contournement de la taxe de 0,32%. En effet, en arbitrant au sein d’un contrat multi-support du fonds euros vers des supports en unités de compte puis en transformant le contrat dans le cadre prévu à l’article 125 0 A, l’assuré pourrait indirectement transformer des montants investis en fonds euros en montants investis en supports « diversifiés » sans que ceux-ci ne soient soumis à la taxe de 0,32%. Un amendementadopté vise à modifier à la marge l’interdiction de transformer le contrat si celui-ci a fait l’objet d’arbitrages dans les six mois précédant la transformation afin de ne bloquer que la transformation successive de fonds euros en unités de compte puis en fonds « diversifiés ». Il est désormais convenu que « seuls les engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification peuvent faire l’objet, lors de la transformation, d’une conversion en engagement donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification; ».Capitaux décès. L’amendementqui visait à limiter l’application de l’abattement de 20 % aux seules sommes qu’il vise a été rejeté.Euro-croissance. Des fondssont écartés du nouveau contrat.
Rapport Grandguillaume – Pour une simplification du statut des entreprises individuelles
Le député de la Côte d’Or Laurent Grandguillaume a rendu hier son rapport «Entreprises et entrepreneurs individuels - du parcours du combattant au parcours de croissance» à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin.
Deux tiers des retraités français pensent laisser un héritage médian d’environ 163.000 euros.
Le groupe HSBC livre une étude sur le thème de l’héritage et des retraités dans le monde. Il en ressort que:- un héritage sur cinq (22 %) légué par des retraités d’aujourd’hui à leurs enfants devrait dépasser la somme de 390.000 US dollar,- les retraités australiens se veulent les plus généreux au monde, avec un héritage moyen estimé à 501.919 US dollars. Viennent ensuite les retraités de Singapour (370.966 dollars), puis ceux du Royaume-Uni, avec un legs moyen estimé à 284 145 US dollars. Réalisée auprès de plus de 16 000 personnes dans 15 pays, l'étude HSBC montre que, globalement, presque sept retraités sur dix (69 %) prévoient de léguer un héritage à leurs enfants, le legs moyen s’élevant à 148 205 US dollars.L'étude montre qu’un grand nombre d’actifs dans le monde prévoient de financer leur retraite grâce à un patrimoine reçu en héritage. Près des trois quarts (72 %) estiment que cet héritage financera une partie de leur retraite, et un actif sur dix (10 %) pense qu’il la financera dans son intégralité.La France se situe en quatrième position, et au-dessus de la moyenne, puisque les 64 % de retraités qui comptent léguer un héritage pensent pouvoir le faire à hauteur de 223.699 US dollars. Il est donc d’autant plus étonnant de constater que seuls 38 % des actifs français s’attendent à recevoir un héritage dont l’intégralité servira au financement de leur retraite pour la moitié d’entre eux.L’étude HSBC montre aussi que, globalement, la proportion de retraités prévoyant de léguer un patrimoine financier (69 %) est plus forte que celle des actifs pensant bénéficier d’un héritage (43 %).Les résultats reposent sur un échantillon en ligne représentant la population des retraités indique HSBC.
Changements à la tête du Centre technique des Institutions de prévoyance
Le Conseil d’administration du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a élu mardi 17 décembre à sa présidence Pierre Mie, issu du collège des employeurs (Medef). Membre depuis un an du Conseil d’administration du CTIP, Monsieur Mie, 53 ans, succède à Bernard Lemée. Conformément aux règles de la gouvernance paritaire, le Vice-président du CTIP est Bernard Daeschler (CGT).Le Conseil d’administration a également choisi le futur délégué général du CTIP en remplacement de Jean-Louis Faure qui fera valoir ses droits à la retraite en 2014. C’est la candidature de Jean-Paul Lacam, actuel directeur général délégué d’Humanis, qui a été retenue. Il intégrera le CTIP au premier semestre 2014 et prendra ses fonctions de délégué général au plus tard le 1er juillet 2014 selon un calendrier établi par le Conseil d’administration.
La newsletter Actifs Prévoyance évolue à compter du 10 janvier
Dans le cadre de la nouvelle formule plurimédia de L’Agefi Actifs, La Newsletter Actifs Prévoyance évoluera à compter du 10 janvier 2014 pour intégrer l’information sur la retraite. Cette nouvelle Newsletter sera diffusée à un rythme hebdomadaire le vendredi matin. L’équipe de L’Agefi Actifs vous souhaite de belles fêtes de fin d’années
Des sanctions sont prévues sur le plan pénal mais aussi fiscal
Dans son numéro 616 du 13 décembre dernier, L’Agefi Actifs est revenu sur les règles de contrôle relatif à l’obligation pour les adhérents à un contrat Madelin d’être à jour de leurs cotisations à leurs régimes obligatoires (régime sociale des indépendants), sous peine de nullité de la convention et de sanctions pénales (article L. 652-4 du Code de la Sécurité sociale). Un de nos lecteurs, assureur, complète utilement notre article en précisant qu’il existe des sanctions sur le plan fiscal en cas de délivrance d’une attestation fiscale sans avoir vérifié que l’assuré est à jour de ses cotisations aux régimes de base: En effet, l’article 1740 A du Code Général des Impôts sanctionne toutes les personnes ou organismes qui établiraient de manière irrégulière des certificats permettant à un contribuable d’obtenir une réduction du revenu imposable. L’amende est fixée à 25 % des sommes indûment mentionnées sur l’attestation de complaisance.
Les offres de services des organismes assureurs passées au crible
Alors que les nouvelles générations prennent peu à peu conscience du risque, vient en écho celui de devoir soutenir une personne vulnérable de son entourage, ou plus précisément de devenir un aidant. En France, le nombre des aidants est évalué à environ 8,3 millions, 69% sont des femmes, 47% sont des actifs et 33% des retraités (1). Le 6 octobre dernier, le gouvernement s’est emparé du sujet en organisant la journée nationale des aidants et en annonçant par vidéo sa volonté d’allouer des moyens financiers au profit des aidants lourds. Pour l’heure, il n’est pas précisé si cette intention fera l’objet d’une disposition dans la future loi sur la dépendance qui sera déposée au Parlement au printemps prochain. De leur côté, les acteurs du patrimoine n’ont pas attendu les annonces du gouvernement pour se saisir de la question.
La société mise sur son nouveau service pour raccourcir les délais de traitement, notamment en assurance emprunteur
Dans un marché où, malgré la loi Lagarde du 1erjuillet 2010 (n°2010-737), l’assurance emprunteur reste dominée par les contrats groupes bancaires, les assureurs dits alternatifs cherchent à se différencier par la qualité de leur couverture, mais aussi par leur réactivité. «En assurance de prêt, la fenêtre de tir est de plus en plus courte», fait remarquer le directeur général d’April Santé & Prévoyance, Roger Mainguy.Sur ce terrain, la loi de Séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 (n°2013-672) impose à la banque, à partir de fin janvier 2014, d’indiquer à l’emprunteur sa décision motivée de refus ou d’acceptation de la délégation de bénéfice (d’un contrat autre que celui proposé par la banque) et de lui adresser une offre modifiée dans un délai de dix jours ouvrés qui court à compter de la réception de la demande de délégation. La durée de validité de l’offre de prêt de 30 jours n'étant pas modifiée, l’emprunteur aura donc toujours intérêt à parler de sa délégation d’assurance à son banquier dès le début de sa négociation, met en avant la société. Les délais sont courts, d’autant que les emprunteurs sont de plus en plus âgés et déclarent plus d’éléments médicaux lors de la constitution de leurs dossiers d’assurance. La démarche prend ainsi plus de temps.Des délais de souscription divisés par trois en moyenne. C’est justement pour optimiser ces délais qu’April compte s’appuyer sur son nouveau service de télésélection médicale, présentée comme étant à 100% intégrée. Le schéma est le suivant: une fois le dossier d’assurance ouvert auprès d’un intermédiaire apporteur d’April, le client est contacté, parfois dans la journée, pour un rendez-vous au cours duquel il sera pris en charge par des experts en assurance de prêt formés et habilités au secret médical. «Ces conseillers en relation médicale, basés au siège lyonnais de l’entreprise, recueillent par téléphone directement auprès du futur assuré les informations relatives à son état de santé. Ils travaillent avec un outil de tarification leur permettant de délivrer dans 60% des cas, après une demi-heure d’entretien, une réponse à l’emprunteur sur l’acceptation du dossier avec ou sans surprime. 80% des dossiers sont traités en moins de 48heures. Les délais de souscription sont ainsi divisés par trois», explique Roger Mainguy. Techniquement, le service est accessible jusqu’à 80ans pour un montant de couverture de 100.000 euros, jusqu’à 54ans pour un montant de 250.000 euros et jusqu’à 45 ans pour un montant de 300.000 euros.Une approche personnalisée améliore le processus de déclaration. Le système sécurise l’intermédiaire qui se concentre sur la couverture du risque sans être pollué par la question de la sélection médicale dans laquelle il n’a pas à s’immiscer. L’intervention d’un tiers permet à l’apporteur de ne pas être tenté d’encourager de quelque manière que ce soit son client à minimiser un risque potentiel ou une pathologie susceptible d’entraîner en cas de sinistres un refus d’indemnisation de l’assureur. Les fausses déclarations ou les insuffisances de déclaration se paient cher, les tribunaux n’étant guère conciliants en la matière pour l’assuré. Selon April, «le processus renforce la qualité de la sélection médicale, notamment pour ceux qui ont des éléments à déclarer et souhaitent conserver leur confidentialité».Une étape vers un service d’e-selection. Le service est testé en conditions réelles depuis plus de quatre mois et va à présent être étendu. «Nous avons réalisé environ 1.000dossiers », avance Roger Mainguy. «Dans un premier temps, nous avons commencé par proposer la télé-sélection pour les garanties emprunteur. Dans un second temps, nous envisageons de la développer pour les garanties classiques de type incapacité-invalidité. April travaille également sur un espace d’e-selection sécurisé pour les prospects, qui devrait être prêt pour le mois de décembre», conclut-il.
« Les CGPI devraient se réunir pour bâtir des cahiers des charges sérieux »
Les indépendants doivent se saisir du marché de l’assurance collective pour améliorer les offres aux TPE/PME.
Le régime livre un bilan complet de ses activités pour 2012
Le Régime Social des Indépendants (RSI) publie la septième édition de L’essentiel du RSI en chiffres, son ouvrage annuel d’analyses démographiques et financières. Ce dernier indiqueque:- en 2013, le RSI compte 2,8 millions de cotisants, 4,1 millions de bénéficiaires de l’assurance maladie et 2 millions de retraités. Il a encaissé près de 10 milliards de cotisations et a servi plus de 16 milliards de prestations (7,5 milliards d’euros en assurance maladie dont 222 millions d’euros d’indemnités journalières maladie, 7,1 milliards d’euros de pensions de retraite de base, 1,5 milliard d’euros de pensions de retraite complémentaire et 0,2 milliard d’euros de prestations d’invalidité décès);- au 31 décembre 2012, le Régime comptait près de 890 000 auto-entrepreneurs se répartissant en 40 % de commerçants et industriels, 36 % d’artisans et 24 % de professionnels libéraux;- fin 2012, le nombre de cotisants progresse de +3,4 % contre +7,3 % en 2011;- en 2012, les dépenses d’indemnités journalières maladie du RSI s’élèvent à plus de 220 millions d’euros, en progression de +3,2 % par rapport à l’année précédente;- les prestations des risques invalidité-décès représentent en 2012 près de 250 millions d’euros (M€).- au 31 décembre 2012, plus de 25 000 assurés sont invalides du RSI, en progression de 7,2 % par rapport à l’année passée. Lire le rapport en entier
Les critères de rémunération internes ne peuvent constituer une catégorie objective
Une société ayant négocié unrégime de retraite complémentaire au bénéfice des seuls cadres définis par leur niveau de classification interne de rémunérations fait l’objet d’un redressement Urssaf au motif que ce régimene présente pas un caractère collectif. La juridiction de première instance donne raison à l’employeur qui, en revanche, est débouté en appel. La Cour de cassation rejette son pourvoi. La Haute juridiction précise que la classification retenue par l’employeur, à savoir les cadres bénéficiant des rémunérations 7, 8 et 9, reste très imprécise dès lors qu’elle ne renvoie pas expressément à une catégorie définie par une ou plusieurs conventions de branche. La seule référence à une classification interne de rémunération ne pouvant suffire à constituer une catégorie objective de salariés, la cour d’appel a exactement déduit que la position adoptée par l’Urssaf devait être validée, conclut la Cour de cassation.«La Cour de cassation se cale «par anticipation» sur les catégories désormais fixées par le décret du 9 janvier 2012 et sa circulaire d’interprétation du 25 septembre 2013 qui ont fixé les critères pour les catégories objectives de salariés. Néanmoins, cette jurisprudence garde un intérêt pour les contentieux nés ou à naitre au titre de la phase transitoire et jusqu’à la fin du délai de prescription, soit au 31 décembre 2017», précise David Rigaud, avocat associé du cabinet Rigaud Avocats.Cass.civ.2, 7 novembre 2013, N° 12-23.583.
Assurance vie: 3,50 % de rendement pour APICIL Assurances
APICIL Assurances annonce pour l’année 2013 un taux net de 3.50 %, net de frais de gestion avant prélèvements sociaux, pour ses contrats APICIL dont Frontière Efficiente et Liberalys Vie.
Les représentants patronaux sont satisfaits du rapport Grandguillaume sur l'entrepreneuriat individuel
Le Medef salue dans un communiqué la méthode et les propositions du rapport sur la réforme du statut d’entrepreneur individuel remis aujourd’hui au gouvernement. La confédération patronale indique qu’en associant à son travail de réflexion les acteurs directement concernés, le député de la Côte d’Or Laurent Grandguillaume «a fait preuve de pragmatisme et de bon sens».Le Medef approuve notamment les propositions du rapport visant notamment à fusionner les différents régimes et simplifier le statut de l’entrepreneur individuel, ainsi que le maintien des seuils existant en matière de franchise de TVA. Il souhaite vivement que le projet de loi tienne compte des orientations pertinentes du rapport Grandguillaume. De son côté, Guillaume Cairou, président du Club des Entrepreneurs salue «l’effort de simplification proposé par ce rapport qui sauvegarde ce régime plébiscité par les Français. Ces propositions méritent d’être saluées. »
Fraude fiscale en bande organisée – les pouvoirs "intrusifs" du procureur de la République financier
Dans sa dernière newsletter, le cabinet Taj revient dans le détail sur le procureur de la République financier. L’auteur rappelle notamment que «A la différence des procureurs de la République représentant le ministère public dans le ressort de chaque TGI et des procureurs généraux représentant le ministère public dans le ressort de chaque cour d’appel, le procureur de la République financier sera une juridiction unique exerçant son ministère public pour les affaires relevant de ses attributions au niveau national».
Action de groupe - Les avocats prêts à saisir le Conseil constitutionnel
Les députés ont adopté en seconde lecture le projet de loi Hamon introduisant l’action de groupe. Son adoption est conforme au projet de loi, la plupart des amendements ayant été rejetés. Reste à savoir si les avocats, écartés du dispositif, vont, par le biais de l’article 61 de la Constitution, saisir le Conseil constitutionnel? Si les 60 signatures ne sont pas obtenues, une QPC pourra toujours être déposée dans le cadre de la première action de groupe.
Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine 2014 – Programme complet en ligne
L’AGEFI Actifs organise le 11 février 2014 à Paris la seconde édition des Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine.
Régularisation – Mise à jour de la liste des pays non coopératifs
Le 18 novembre, les avocats membres de l’IACF ont demandé à l’administration une liste actualisée des pays non coopératifs nécessaires à l’élaboration des déclarations rectificatives.
Les députés adoptent le principe de la substitution du contrat sur la première année
L’article 19octies du projet de loi relatif à laconsommation prévoit d’ouvrir la possibilité, pour le seul emprunteur, de substituer un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent jusqu’à douze mois après la signature de l’offre de prêt. Le prêteur étant tenu de notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution adressée par lettre recommandée quinze jours avant cette échéance. Au-delà de ce délai de douze mois, l’existence ou non d’une possibilité de substitution est renvoyée aux conditions contractuelles. Pour protéger l’emprunteur, il est prévu que l’assureur ne puisse modifier la tarification du contrat d’assurance en cours de prêt sans l’accord de l’emprunteur. Il est par ailleurs prévu que l’organisme assureur ne puisse pas résilier le contrat d’assurance en cas d’aggravation du risque de son assuré sauf des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État.Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée natioanel lundi 16 décembre
Danièle Nouy nommée à la tête du comité de supervision unique
Le Conseil de l’Union européenne a nommé lundi 16 décembre Danièle Nouy à la présidence du Conseil de surveillance du mécanisme de supervision unique à la Banque centrale européenne (BCE). La proposition du Conseil des gouverneurs de la BCE concernant la nomination de Mme Nouy avait auparavant été approuvée par le Parlement européen. Jusqu’à une date récente, elle occupait le poste de Secrétaire générale de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en France, après avoir été Secrétaire générale adjoint, puis Secrétaire générale, du Comité de Bâle pour la supervision bancaire.