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novembre 2013

04/11/2013

Création par le fisc d’un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Mon profil »

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil » sur internet. Il permet à chaque contribuable personne physique de gérer certaines informations personnelles et ses options de dématérialisation de documents fiscaux dans son espace personnel en ligne.
04/11/2013

La Suisse a signé quatre conventions révisées contre les doubles impositions

Quatre conventions révisées contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune que la Suisse a signées avec le Portugal, la Bulgarie, la Slovénie et la République Tchèque sont entrées en vigueur. Ces quatre accords bilatéraux sont applicables à partir du 1er janvier 2014. Ils contiennent tous une clause d’assistance administrative conforme au standard de l’OCDE. La Suisse a signé au total 42 conventions contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune conformes au standard international, dont 34 sont désormais en vigueur.
04/11/2013

SwissLife Banque Privée lance un fonds de multigestion pour un groupement de courtiers d’assurances

SwissLife Banque Privée annonce le lancement de Patrimoine Multi-gestion, un fonds de fonds dédié au groupement de courtiers d’assurance Assistance Courtage Partenaire (ACP), spécialisés en protection sociale. Patrimoine Multi-gestion est le premier fonds de multigestion de SwissLife Banque Privée, avance le groupe. Il permet d’accéder aux gérants internationaux experts sur leurs classes d’actifs et zones géographiques. La gestion vise un objectif de rendement moyen annuel entre 5% et 7%. L’allocation du fonds répond à une approche patrimoniale. De type flexible, l’allocation actions peut varier de 30 à 80 % de l’actif net. Patrimoine Multi-gestion est un FCP de droit français; code Isin FR0011510064; Nom du Gérant: Gérard Cercet; Durée de placement recommandée: 5 ans; frais d’entrée: 4 % (0 % pour la clientèle des adhérents ACP; Frais de gestion 2 %; éligible à l’assurance vie.
04/11/2013

Mouvement jeune notariat – Un congrès annuel dédié au mécénat et à la philanthropie

Le congrès 2013 du mouvement jeune notariat (MJN) se déroule à New-York du 7 au 11 novembre. Le thème retenu cette année est celui du mécénat philanthropie. A cette occasion, le MJN publie un ouvrage qui est le fruit du travail de deux ans d’un groupe de rapporteur. L’ouvrage aborde notamment le sujet de la générosité, des ressorts de la générosité, des philanthropes et des mécènes, du citoyen philanthrope, ou encore de l’entreprise mécène.Lire le programme du congrès.
01/11/2013

Points clés

Plus d’un Français sur deux a recours à un organisme de caution pour garantir un prêt immobilier
01/11/2013

Maxirem propose son outil de diagnostic

La société veut se faire une place sur le marché des outils informatiques d’aide à la décision dans le domaine de la protection sociale du dirigeant et vise à conquérir les CGPI.
01/11/2013

Bientôt un nouveau statut

Etablissement de crédit, Crédit Logement «prévoit éventuellement d’opter pour le statut de société de financement», nouveau régime créé par l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 afin que les sociétés n’étant pas reconnues comme établissement de crédit au sens européen du terme (celles qui octroient des crédits sans collecter des fonds remboursables du public) puissent poursuivre leur activité tout en étant régulées.
01/11/2013

Brèves

Pollock sur papier 58,3millions de dollars !
01/11/2013

Des opportunités à saisir parmi les artistes français

L’art contemporain domine aujourd’hui le marché de l’art, la Place de New York enchaînant les ventes record Si les grands artistes américains voient leur cote s’envoler, certains Français, non moins méritants, restent plus abordables.
01/11/2013

De nouvelles perspectives en vue pour la transmission ou la cession à un enfant

La réforme des plus-values immobilières n’est pas encore votée mais elle est déjà commentée sur la base du «Bulletin officiel des finances publiques-Impôts» Les nouvelles possibilités qu’elle offre sur la transmission des actifs professionnels d’un dirigeant à son fils repreneur sont analysées dans ce cas pratique.
01/11/2013

Crédit Logement domine le marché de la garantie financière

L’organisme de caution, qui garantit 30% de la production nette des crédits à l’habitat, travaille avec la majorité des grandes banques La société attribue sa maîtrise du risque à l’efficacité de son système informatique et de sa gestion du recouvrement de créances.
01/11/2013

Accords de branche et recommandations : différentes dates proposées

Pour ce qui est de la possibilité d’introduire une recommandation dans une convention de branche, la date est fixée au 1er janvier 2014. Les contrats d’assurance souscrits en application des accords de branche conclus antérieurement au 16 juin 2013 peuvent subsister jusqu’à leur terme normal (sauf en cas de révision des accords de branche intégrant les nouvelles dispositions). En revanche, les accords conclus et contrats souscrits depuis cette date demeurent non valables. Par ailleurs, l’application du forfait social «majoré» aux entreprises ne rejoignant pas l’organisme assureur recommandé s’appliquerait au financement patronal des régimes opéré à compter
01/11/2013

L’administration fiscale lève une partie du voile sur la procédure de régularisation

Le 23 octobre dernier, une rencontre entre des responsables de l’administration et des avocats conseils fiscaux a permis de préciser certaines modalités pratiques de la régularisation Ont fait l’objet d’une appréciation les justificatifs à fournir, les risques de poursuites pénales, la qualification d’activité occulte et le traitement des sociétés interposées.
01/11/2013

Enfin des précisions sur la procédure

La régularisation des comptes bancaires non déclarés sera désormais confiée au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Pour les contribuables concernés, il ne sera pas question de lui adresser des informations au compte-gouttes mais bien de lui transmettre un dossier le plus complet possible. L’administration a réaffirmé qu’il n’était pas question de blanchir, grâce à ce dispositif, des activités répréhensibles sur un plan pénal qui demeurent exclues de tout arrangement avec l’Etat. Il en est de même des activités occultes, dont la sanction fiscale demeure l’application d’un taux de 80%. De nouvelles précisions sont à attendre au sujet d’une procédure qui devrait se construire pas à pas.
01/11/2013

Caractéristiques

Prime initiale minimale de 250.000 euros, complémentaire minimale de 50.000 euros
01/11/2013

Crédit Logement, acteur majeur de la garantie

Alorsque l’hypothèque, gratuite dans certains pays, domine le marché européen, le dispositif de caution solidaire est le modèle de garantie le plus développé dans l’Hexagone. Une alternative tout à fait singulière dont l’essor est directement lié à la possibilité offerte en France de recouvrer une créance sur l’ensemble du patrimoine et pas seulement sur le bien financé comme c’est le cas aux Etats-Unis par exemple. Parmi les intervenants les plus importants sur ce marché, Crédit Logement, détenu par les principales banques françaises, garantit aujourd’hui 25% de l’encours total de crédits immobiliers.
01/11/2013

Vitis Life intègre les principes de la finance islamique

L’assureur vie luxembourgeois propose aux résidents français Amâne Exclusive Life, un contrat islamique multisupport. Le produit, qui répond à des spécificités encore mal appréhendées par les distributeurs, est dédié à une cible réduite de prospects.
01/11/2013

L'Avis d'Amundi

Apres un mois de septembre riche en incertitudes politiques (Italie, Allemagne, Moyen-Orient), les marchés financiers ont suivi avec attention et finalement peu d’inquiétudes les discussions budgétaires aux Etats-Unis.
01/11/2013

Excès

Y a-t-il une «bulle» de l’art contemporain ? La réponse est oui. Ce n’est pas tant le constat qu’il ait dépassé le milliard d’euros d’adjudications en un an, selon le dernier arrêt sur image d’Artprice, puisqu’il demeure loin par exemple du marché des œuvres modernes. C’est son extrême concentration, à la fois du côté des acheteurs et des artistes par eux choyés, qui dénature sa valeur. Depuis 2000, le phénomène s’est considérablement amplifié: au bénéfice d’une vente et d’une communication entretenue, un artiste peut percer et entrer dans la spirale millionnaire. Car il a en face de lui une poignée de collectionneurs fortunés, certains éclairés qui choisissent avec l’œil, d’autres suivistes se fiant davantage à l’oreille, celle des cliquetis de gains. Ce que rappelle à sa manière le documentaire La Ruée vers l’art. La spéculation fait partie de ce monde jusqu’à la caricature des zones franches exotiques où les œuvres sont confinées, bien à l’abri jusqu’à une prochaine revente. Ce n’est pas faire offense à Basquiat, Koons ou Wool, stars du moment qui vont faire les délices des prochaines enchères de New York. La réalité du marché est par nature opaque depuis la nuit des temps et le panthéon de l’Histoire est une toute autre affaire. En bradant ses œuvres à Central Park, le très coté «street artist» Banksy a eu l’audace d’un beau pied de nez aux excès en devenant à la fois anonyme et transparent.

octobre 2013

31/10/2013

Régularisation – Le dépôt des dossiers auprès du STDR devient une urgence

En avril dernier, le gouvernement présentait un projet de loi visant la lutte contre la fraude fiscale. De son côté, le 21 juin, le ministère du Budget dévoilait une circulaire dite «Cazeneuve» offrant une opportunité de régularisation aux contribuables détenant des comptes non-déclarés à l’étranger. Un temps, les conseils fiscaux ont cru que cette opportunité ne serait que temporaire. Puis, en l’absence de précision portant notamment sur les modalités de traitement des dossiers, la pérennité de la procédure a, plus ou moins, été admise par une majorité d’experts. D’ailleurs, le service en charge du traitement des déclarations rectificatives (STDR) a rencontré récemment des avocats sans se prononcer sur la durée de cette procédure.

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