La Cour de cassation valide l’exonération Urssaf
L'arrêt du 19 décembre 2013 constitue une première et apporte un éclairage important pour les contentieux en cours
janvier 2014
Bercy précise les conditions d'emprunts en devises étrangères
Bercy consulte sur le projet de décret définissant les modalités d’application de l’interdiction des prêts immobiliers libellés en devises étrangères, introduite par la Loi de régulation et de séparation des activités bancaires de juillet 2013.
Le bilan 2013 du marché immobilier par Century 21
Au niveau national, le prix moyen au m² recule de -1,8 % sur douze mois après avoir déjà baissé de -1,9% en 2012. Il s'établit désormais à 2568€ (3428€/m² pour le segment des appartements et 2026 euros/m² pour celui des maisons).
Natixis Asset Management annonce la création de la société de gestion Mirova
Pour accélérer le développement de son pôle d’expertise en investissement responsable, Natixis Asset Management annonce la création de la société de gestion Mirova qui a pour ambition de devenir, dans les cinq prochaines années, un des leaders de l’Investissement Responsable sur la scène internationale. A compter du 1er janvier 2014, le pôle d’expertise Mirova est filiale à 100% de Natixis Asset Management. Philippe Zaouati en est le directeur général. Pascal Voisin, directeur général de Natixis Asset Management, est président de son conseil d’administration. La création de cette filiale vise à renforcer l’indépendance de la gestion de Mirova et à accélérer son développement international dans le cadre du modèle multi-affiliés de Natixis Global Asset Management.
Les taux de ACMN Vie, GMF, Parnasse MAIF et Primonial-Suravenir
Globalement, le marché sert des taux de rendement inférieurs à ceux de 2012
Le PEA-PME consacré par le loi de Finances pour 2014
Le PEA-PME appelé à favoriser l'investissement dans les entreprises de taille intermédiaire
L'euro-croissance, un produit "très complexe à gérer"
La question de l'attribution de la plus-value latente non réalisée est posée
Le législateur durcit le régime fiscal de l'Exit-tax
Entre autres, la valeur globale des titres détenus est ramenée de 1.300.000 à 800.000 euros
Neuflize OBC restructure son organisation patrimoniale et entrepreneuriale
Afin d’assurer la transversalité de l’activité de conseil à ses clients, La Banque Neuflize OBC indique qu’elle regroupe sous une seule direction, la Direction du Conseil, les expertises dédiées à la valorisation et à l’optimisation du patrimoine global de ses clients.
L’UFF élargit son réseau avec Aviva Epargne & Conseils
Le 1er Janvier 2014, l’UFF et Aviva précisent dans un communiqué avoir signé une convention de cession portant sur l’intégration des portefeuilles clients et des collaborateurs du réseau Aviva Epargne & Conseils (AEC) au sein du Groupe Union Financière de France (UFF).
CNP et Humanis fusionnent leur épargne salariale
Le groupe paritaire et l’assureur poursuivent la consolidation du secteur
Turgot AM et Alienor Capital annoncent leur rapprochement
Turgot Asset Management et Alienor Capital, sociétés de gestion de portefeuilles entrepreneuriales, viennent de signer une lettre d’engagement visant à rapprocher les deux entités.
Le nouveau bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, débute sa mandature
Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris, et Laurent Martinet, vice-bâtonnier, ont pris leurs nouvelles fonctions le 1er janvier 2014. Pierre-Olivier Sur succède à Christiane Féral-Schuhl.
Pas de déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale
Le législateur ne pouvait pas retenir une définition aussi générale et imprécise de la notion de schéma d’optimisation fiscale
Le CNB contre une réforme pour la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel
Réagissant au rapport demandé par la Garde des Sceaux préconisant de confier au seul greffier le divorce par consentement mutuel, le Conseil national des barreaux (CNB) fait part de son opposition ferme à cette proposition. L’institution rappelle qu’elle a proposé, à la suite du rapport des commissions Marshall et Delmas-Goyon, la mise en place d’une « procédure d’homologation par le juge, simplifiée pour les conventions de divorce par consentement conclues à l’issue de la procédure participative». Elle indique également qu’elle «réaffirmera au nom de toute la profession les 10 et 11 janvier prochains, à l’Unesco, lors du colloque sur « la justice du 21e siècle », son engagement constant contre toute réforme engendrant une déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel».
Décès du président de la Chambre des Indépendants du Patrimoine
Thierry Moreau, le président de la Chambre des Indépendants du Patrimoine, est décédé dans un accident de voiture survenu le 3 janvier. Il avait été élu à la mi-avril 2013 à la tête de cette association représentative. Il avait 48 ans et était associé-gérant du cabinet 3A Patrimoine, situé à La Roche sur Yon. Son programme de redynamisation de la Chambre passait notamment par la défense de la profession et par un rapprochement avec les autres associations de CGPI pour parler d’une voix forte auprès des autorités de tutelle et des instances européennes. Les deux vice-présidents, Benoist Lombard et Géraldine Métifeux, vont assurer conjointement la direction de la CIP en attendant l'élection d’un nouveau président par le conseil d’administration.
L'abus de droit pas essentiellement fiscal
L'extension de la définition de l'abus de droit à un motif essentiellement fiscal est remise en cause
La création du Ficovie poursuit un but d'intérêt général
Le Conseil constitutionnel a validé la création du fichier des souscripteurs
Le législateur a méconnu l'autorité du Conseil constitutionnel
La juridiction suprême a remis en cause la disposition qui intégrait les revenus des fonds euros au plafonnement ISF
Simplification de la vie des entreprises - Publication de la loi d’habilitation
Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été publié au journal officiel du 3 janvier 2014.
Les assises de l’entrepreneuriat ont fait recette dans les lois de Finances
Fleur Pellerin se félicite d'une série de dispositions adoptées dans le cadre des lois de Finances
La fiscalité sous l'oeil des experts-comptables et des notaires
C’est l’un des premiers événements de la rentrée 2014 : la loi de Finances et l’actualité fiscale décryptées au Théâtre Mogador à Paris le lundi 13 janvier (17h-19h30). Avec pour particularité d'être organisé en commun par les experts-comptables et les notaires sous la houlette de leurs Ordres respectifs, tant nationaux que franciliens. A noter parmi les intervenants: Fabrice Luzu, Laurent Benoudiz, Delphine Cabon, Vital Saint-Marc, Jean-Paul Mattei et Florence Pouzenc.
L'instruction du 14 juin 2013 annulée par le Conseil d'Etat en décembre
Le paragraphe 180 du Bofip en ce qu’il concerne les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature (assurance vie) et le paragraphe 200 du 14 juin 2013 sont annulés. C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 20 décembre 2013.
La fiscalité de l'assurance collective change en 2014
La loi de Finances apporte des modifications, dès l'impôt sur le revenu 2014, pour les régimes collectifs de prévoyance et de santé en entreprise
L’AMF clarifie la notion de service de placement
Dominique Stucki, associé du cabinet Virgile Avocats, revient sur une décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 4 décembre 2013 qui donne une clé de lecture plus aisée du champ d’application du service de placement.
L’assurance vie enregistre une collecte nette de 600 millions en novembre
Pour le mois de novembre 2013, l’assurance-vie enregistre une collecte nette de 600 millions d’euros. Au cours des onze premiers mois de l’année 2013, le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurances est de 109 milliards d’euros (102,3 milliards sur les onze premiers mois de 2012). Les prestations versées par les sociétés d’assurances au cours des onze premiers mois de 2013 s'élèvent, pour leur part, à 96,8 milliards d’euros (108,8 milliards au cours des onze premiers mois de 2012).
L’assurance et la banque aux prises avec la loi Hamon
Déposé en mai 2013, le projet de loi sur la Consommation devrait, conformément aux annonces du ministre Benoît Hamon, rééquilibrer les relations entre les professionnels et les consommateurs, au grand dam des banques et des assureurs. Adoptés en seconde lecture par les députés lundi dernier, les contours de l’action de groupe, réservée aux litiges ayant trait au droit de la consommation et de la concurrence, semblent faire consensus au sein du Parlement. L’avenir dira si le modèle français est efficient. A plus court terme, il sera question de savoir si le dispositif ne fera pas l’objet d’une censure de la part du le Conseil constitutionnel. Les avocats semblent bien décidés à revendiquer leur place au nom du principe du libre choix de la défense.
Assureurs et banquiers vont devoir revoir leurs pratiques
Les députés ont adopté le projet de loi sur la Consommation de Benoît Hamon lundi 16 décembre en seconde lecture. L’introduction de l’action de groupe est en bonne voie, comme le principe de la résiliation annuelle en assurance emprunteur.
L'Avis de State Street Global Advisors
Le mois de décembre a été marqué par un retour de la volatilité sur les actions. A la suite des bonnes publications macroéconomiques américaines et de l’accord trouvé sur le budget et sur la dette aux Etats-Unis, repoussant ainsi le risque politique à 2015, les marchés ont souffert au cours des deux première semaines du mois. Les investisseurs estiment en effet qu’une réduction des liquidités de la part de la Fed est désormais envisageable dès ce mois-ci et ils attendent avec nervosité la réunion de celle-ci le 17 décembre.