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décembre 2013

17/12/2013

Le régime livre un bilan complet de ses activités pour 2012

Le Régime Social des Indépendants (RSI) publie la septième édition de L’essentiel du RSI en chiffres, son ouvrage annuel d’analyses démographiques et financières. Ce dernier indiqueque:- en 2013, le RSI compte 2,8 millions de cotisants, 4,1 millions de bénéficiaires de l’assurance maladie et 2 millions de retraités. Il a encaissé près de 10 milliards de cotisations et a servi plus de 16 milliards de prestations (7,5 milliards d’euros en assurance maladie dont 222 millions d’euros d’indemnités journalières maladie, 7,1 milliards d’euros de pensions de retraite de base, 1,5 milliard d’euros de pensions de retraite complémentaire et 0,2 milliard d’euros de prestations d’invalidité décès);- au 31 décembre 2012, le Régime comptait près de 890 000 auto-entrepreneurs se répartissant en 40 % de commerçants et industriels, 36 % d’artisans et 24 % de professionnels libéraux;- fin 2012, le nombre de cotisants progresse de +3,4 % contre +7,3 % en 2011;- en 2012, les dépenses d’indemnités journalières maladie du RSI s’élèvent à plus de 220 millions d’euros, en progression de +3,2 % par rapport à l’année précédente;- les prestations des risques invalidité-décès représentent en 2012 près de 250 millions d’euros (M€).- au 31 décembre 2012, plus de 25 000 assurés sont invalides du RSI, en progression de 7,2 % par rapport à l’année passée. Lire le rapport en entier
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17/12/2013

Les critères de rémunération internes ne peuvent constituer une catégorie objective

Une société ayant négocié unrégime de retraite complémentaire au bénéfice des seuls cadres définis par leur niveau de classification interne de rémunérations fait l’objet d’un redressement Urssaf au motif que ce régimene présente pas un caractère collectif. La juridiction de première instance donne raison à l’employeur qui, en revanche, est débouté en appel. La Cour de cassation rejette son pourvoi. La Haute juridiction précise que la classification retenue par l’employeur, à savoir les cadres bénéficiant des rémunérations 7, 8 et 9, reste très imprécise dès lors qu’elle ne renvoie pas expressément à une catégorie définie par une ou plusieurs conventions de branche. La seule référence à une classification interne de rémunération ne pouvant suffire à constituer une catégorie objective de salariés, la cour d’appel a exactement déduit que la position adoptée par l’Urssaf devait être validée, conclut la Cour de cassation.«La Cour de cassation se cale «par anticipation» sur les catégories désormais fixées par le décret du 9 janvier 2012 et sa circulaire d’interprétation du 25 septembre 2013 qui ont fixé les critères pour les catégories objectives de salariés. Néanmoins, cette jurisprudence garde un intérêt pour les contentieux nés ou à naitre au titre de la phase transitoire et jusqu’à la fin du délai de prescription, soit au 31 décembre 2017», précise David Rigaud, avocat associé du cabinet Rigaud Avocats.Cass.civ.2, 7 novembre 2013, N° 12-23.583.
17/12/2013

Les représentants patronaux sont satisfaits du rapport Grandguillaume sur l'entrepreneuriat individuel

Le Medef salue dans un communiqué la méthode et les propositions du rapport sur la réforme du statut d’entrepreneur individuel remis aujourd’hui au gouvernement. La confédération patronale indique qu’en associant à son travail de réflexion les acteurs directement concernés, le député de la Côte d’Or Laurent Grandguillaume «a fait preuve de pragmatisme et de bon sens».Le Medef approuve notamment les propositions du rapport visant notamment à fusionner les différents régimes et simplifier le statut de l’entrepreneur individuel, ainsi que le maintien des seuils existant en matière de franchise de TVA. Il souhaite vivement que le projet de loi tienne compte des orientations pertinentes du rapport Grandguillaume. De son côté, Guillaume Cairou, président du Club des Entrepreneurs salue «l’effort de simplification proposé par ce rapport qui sauvegarde ce régime plébiscité par les Français. Ces propositions méritent d’être saluées. »
17/12/2013
Fraude

Fraude fiscale en bande organisée – les pouvoirs "intrusifs" du procureur de la République financier

Dans sa dernière newsletter, le cabinet Taj revient dans le détail sur le procureur de la République financier. L’auteur rappelle notamment que «A la différence des procureurs de la République représentant le ministère public dans le ressort de chaque TGI et des procureurs généraux représentant le ministère public dans le ressort de chaque cour d’appel, le procureur de la République financier sera une juridiction unique exerçant son ministère public pour les affaires relevant de ses attributions au niveau national».
Fraude
17/12/2013

Action de groupe - Les avocats prêts à saisir le Conseil constitutionnel

Les députés ont adopté en seconde lecture le projet de loi Hamon introduisant l’action de groupe. Son adoption est conforme au projet de loi, la plupart des amendements ayant été rejetés. Reste à savoir si les avocats, écartés du dispositif, vont, par le biais de l’article 61 de la Constitution, saisir le Conseil constitutionnel? Si les 60 signatures ne sont pas obtenues, une QPC pourra toujours être déposée dans le cadre de la première action de groupe.
17/12/2013

Les députés adoptent le principe de la substitution du contrat sur la première année

L’article 19octies du projet de loi relatif à laconsommation prévoit d’ouvrir la possibilité, pour le seul emprunteur, de substituer un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent jusqu’à douze mois après la signature de l’offre de prêt. Le prêteur étant tenu de notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution adressée par lettre recommandée quinze jours avant cette échéance. Au-delà de ce délai de douze mois, l’existence ou non d’une possibilité de substitution est renvoyée aux conditions contractuelles. Pour protéger l’emprunteur, il est prévu que l’assureur ne puisse modifier la tarification du contrat d’assurance en cours de prêt sans l’accord de l’emprunteur. Il est par ailleurs prévu que l’organisme assureur ne puisse pas résilier le contrat d’assurance en cas d’aggravation du risque de son assuré sauf des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État.Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée natioanel lundi 16 décembre
17/12/2013

Danièle Nouy nommée à la tête du comité de supervision unique

Le Conseil de l’Union européenne a nommé lundi 16 décembre Danièle Nouy à la présidence du Conseil de surveillance du mécanisme de supervision unique à la Banque centrale européenne (BCE). La proposition du Conseil des gouverneurs de la BCE concernant la nomination de Mme Nouy avait auparavant été approuvée par le Parlement européen. Jusqu’à une date récente, elle occupait le poste de Secrétaire générale de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en France, après avoir été Secrétaire générale adjoint, puis Secrétaire générale, du Comité de Bâle pour la supervision bancaire.
16/12/2013

Décret relatif à la retraite complémentaire des notaires

Le décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 réformant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN) vient de paraître au Journal officiel du 15 décembre. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour les notaires qui prêteront serment à compter de cette date. Il prévoit la possibilité d’une période transitoire d’une durée maximale de quinze ans pour les notaires ayant prêté serment avant cette date.Le décret prévoit que les cotisations d’assurance vieillesse des notaires de la section B seront désormais fixées en fonction du produit de leurs études alors que, jusqu'à présent, les notaires choisissaient librement leur classe de cotisation.
16/12/2013

Décret relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France

Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de Francevient de paraitre au Journal officiel du 15 décembre. Il définit les conditions dans lesquelles les régimes de retraite légalement obligatoires peuvent mutualiser la gestion du contrôle de l’existence de leurs assurés résidant hors de France, comme le permet leIII de l’article 83 de la loi de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de Financement de la Sécurité sociale pour 2013. Cette mutualisation permettra d’alléger les obligations à la charge des assurés résidant hors de France, qui sont aujourd’hui tenus de produire chaque année un certificat d’existence pour chaque régime de retraite auquel ils sont affiliés. Les organismes volontaires, qu’ils gèrent un régime de base ou complémentaire, pourront définir par convention les conditions de la mutualisation : l’un d’entre eux sera chargé, pour le compte des autres, de demander à l’assuré de fournir, une fois par an au maximum, un justificatif d’existence ; la décision de maintien ou de suspension du versement de la pension ou de l’avantage de vieillesse prise, dans le cadre du contrôle de l’existence de l’assuré, par l’organisme chargé de ce contrôle s’imposera aux autres signataires de la convention pour les pensions qu’ils versent, le cas échéant, à cet assuré ; la convention définira également les modalités des échanges d’informations entre ses signataires.
16/12/2013

Décret relatif aux retraités nés en 1957

Le décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 vient de paraître au Journal officiel du 15 décembre. Il fixe à 166 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite pour les assurés nés en 1957.
16/12/2013

Avocat - Le CNB ne veut pas informer le fisc des schémas d’optimisation

Le PLF 2014 prévoit de déclarer à l’administration toute opération fiscale préalablement à sa mise en application. Le CNB «considère que cette disposition constitue une intrusion très grave dans la vie privée des citoyens et des entreprises sur lesquels elle fait peser un soupçon insupportable, alors que les opérations fiscales visées sont légitimes et autorisées par la loi».
16/12/2013

PLF 2014 – Adoption des deux amendements intéressant les propriétaires corses

Lors de la troisième séance du 12 décembre dernier les députés ont adopté deux amendements tendant à inciter davantage à reconstituer les titres de propriété en vertu de l’article 8 du projet de loi. Pour mémoire, cet article prévoit une déduction fiscale au moment de la succession égale au montant des frais engagés par les héritiers pour reconstituer les titres de propriété. Le premier amendement (n° 379) propose d’étendre le champ de cet avantage aux donations. Le second amendement, présenté par le Gouvernement, prévoit une mesure transitoire et de portée générale, visant à réduire les droits de mutation à titre gratuit au titre de la première transmission à titre gratuit des immeubles et des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 (n° 487).
13/12/2013

PLF 2014 – Le gouvernement veut inciter davantage à la reconstitution des titres de propriété

L’article 8 du projet de loi de Finances pour 2014 prévoit d’inciter fiscalement les propriétaires (et notamment en Corse) à reconstituer leurs titres de propriété. L’article prévoit notamment un délai de 24 mois pour déposer la déclaration de succession et une déduction fiscale applicable sur l’actif successoral égale au montant des frais engagés par les héritiers pour reconstituer les titres de propriété. Un amendement déposé le 12 décembre 2013 par le gouvernement propose une incitation supplémentaire. Il s’agit d’une mesure transitoire et de portée générale, visant à réduire les droits de mutation à titre gratuit au titre de la première transmission à titre gratuit des immeubles et des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017. «Cette mesure d’application nationale pourrait, pour une même transmission à titre gratuit, se cumuler avec celle spécifiquement prévue à l’article 1135 bis du code général des impôts en faveur des successions comportant des immeubles situés en Corse. Cette exonération s’appliquerait alors, dans un second temps, sur la valeur des biens retenue après application de la mesure proposée par le présent amendement», précise l’exposé des motifs de l’amendement.
13/12/2013

L'AMF publie un guide sur les impacts d'EMIR sur la gestion d'actifs

L’Autorité des marchés financiers (AMF)vient de publier un guide présentant les principaux impacts du règlement européen n° 648/2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré (« OTC »), les chambres de compensation et les référentiels centraux (« EMIR ») en matière de gestion d’actifs.
13/12/2013

UFC Que Choisir exhorte les députés de revoir la copie de la GUL

Alors que le projet de loi ALUR revient à l’Assemblée nationale en seconde lecture, l’UFC-Que Choisir s’inquiète des reculades gouvernementales et du flou qui entoure certains dispositifs au premier rang desquels la garantie universelle des loyers (GUL).
13/12/2013

ACG Group finalise l’intégration de ses nombreuses acquisitions

Créée par Wladimir Mollof en 2000, la société était spécialisée, à l’origine, sur la gestion de fonds de fonds destinés aux institutionnels. Depuis 2010, ACG a multiplié les opérations de croissance externe pour élargir à la fois sa gamme de produits et son type de clientèle.
13/12/2013

L'Avis de Primonial Asset Management

Les hypothèses sur les interventions des banques centrales continuent encore et toujours de régler le pas d’avancée des marchés. La BCE s’est chargée d’alerter les investisseurs sur le niveau particulièrement faible de l’inflation en zone euro: elle était de 0,7% pour le mois d’octobre et remonte à 0,9% pour le mois de novembre.
13/12/2013

Orientations

- Les résultats des entreprises américaines sont orientés à la hausse.

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