22/05/2009
Les dettes affectées à des biens exonérés ne sont pas déductibles
Un couple est redressé pour avoir déduit de son actif imposable le montant d’un découvert bancaire.
mai 2009
22/05/2009
Indépendants et grossistes signent un code de conduite
Les membres de la CSCA s’accordent sur les responsabilités incombant à chacune des parties dans le cadre de la formalisation du devoir de conseil Fruit d’un travail commun entre les courtiers directs et leurs partenaires grossistes, ce code a vocation à être largement diffusé dans la profession.
22/05/2009
La France et l’Allemagne s’entendent sur les donations et les successions
Trois ans après sa signature, la convention liant les deux pays en matière de donations et de successions est finalement entrée en vigueur le 3 avril dernier. L’assimilation des parts de SCPI à des biens immobiliers, l’élimination des doubles impositions figurent parmi les principales précisions apportées par le texte.
20/05/2009
Situation de certains organismes collecteurs de fonds au regard de l’ISF
Par la voie d’un rescrit, l’administration est questionnée sur le point de savoir si les organismes d’intérêt général qui collectent des fonds au profit d’organismes eux-mêmes éligibles à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue par l’article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) peuvent recevoir des dons qui ouvrent droit à cet avantage fiscal.
19/05/2009
Premier point sur la cellule de régularisation des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux
Un mois après la création d’un guichet unique permettant aux résidents français de régulariser leur situation fiscale, à raison des avoirs non déclarés détenus dans les paradis fiscaux, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, fait un premier bilan de son activité.
19/05/2009
105ème congrès des notaires : Discours de Rachida Dati
A l’occasion du 105ème Congrès des Notaires sur le thème des propriétés incorporelles de l’entreprise qui se tient en ce moment à Lille, Rachida Dati, ministre de la Justice, a prononcé un discours devant les 3000 participants de ce rassemblement.
19/05/2009
Prévoyance collective : les partenaires sociaux s’accordent sur la portabilité des droits en cas de chômage.
L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail portant sur le maintien des garanties des couvertures complémentaires de prévoyance des salariés en cas de licenciement a été signé le18 mai 2009 par les partenaires sociaux.
19/05/2009
Réglementation
AFTE : la réglementation sur les fonds monétaires en bonne voie
Malgré quelques réserves, c"est un avis plutôt favorable que vient de rendre l"AFTE au projet de texte résultant de la consultation de place sur les OPCVM monétaires. Dans la dernière livraison de La lettre du trésorier (n°258, mais 2009), l"AFTE se dit favorable à l"introduction de critères additionnels visant à limiter le risque de taux et de crédit au sein des OPCVM monétaires, mais « n"est pas satisfaite des différences de traitement sur la durée selon la nature des instruments et à l"usage d"une terminologie anglo-saxonne (WAL ou Weighted Average Life) ». L"association souhaiterait que le critère retenu soit « une durée de vie résiduelle moyenne maximale de 12 mois » et considère que l"on n"est plus dans le périmètre du monétaire au-delà de cette durée. Cela dit, l’AFTE approuve la promotion d’une offre d’OPCVM monétaires, dont le portefeuille serait composé de TCN à échéance inférieure à 91 jours, durée de vie compatible avec une valorisation linéaire des papiers en portefeuille et se dit donc «très satisfaite» de la possibilité laissée aux sociétés de gestion d'être plus restrictives sur la sensibilité et les durées moyennes dans le prospectus. Sur le chapitre des prospectus justement, l"AFTE juge souhaitable « d"exclure les formulations trop générales sur les actifs détenus ». Il serait donc utile d"introduire dans les prospectus des paramètres de sensibilité des OPCVM monétaires, de durée de vie résiduelle maximale et durée de vie moyenne maximale « dès lors que ces précisions permettent de participer à une segmentation des OPCVM de trésorerie, à condition de ne pas se limiter à inscrire les données maximales autorisées ». L"AFTE souhaite par ailleurs que les instruments de titrisation soient clairement limités en pourcentage des actifs totaux d"un OPCVM de trésorerie et soumis aux mêmes conditions de durée de vie que les titres plus classiques.
19/05/2009
Suisse : Les avocats déconseillent de répondre aux appels du fisc français
Dans un entretien à L’Agefisuisse, l’avocat genevois Carlo Lombardini estime que les personnes concernées par la procédure de régularisation des cas de fraude fiscale engagée en France ne devraient pas répondre aux invitations du fisc français. «Plutôt qu’une demi-mesure, la France devrait carrément proposer une amnistie fiscale complète. Pour le moment il n’en est pas question. Pourtant, comme cela fut le cas en Italie, une amnistie aurait le mérite de tirer un trait sur une situation à laquelle l’Etat français a fortement contribué depuis les années 70», estime Carlo Lombardini.
19/05/2009
Allemagne : Les sociétés de gestion sont plutôt optimistes
Feri EuroRating Services a réalisé, du 1er au 20 avril, une enquête sur le marché des fonds d’investissement auprès de 57 sociétés de gestion, dont 61% pratiquent une gestion active, 5% une gestion passive et le reliquat des styles à la fois actif et passif. Il en ressort que, pour cette année, 38% des gestionnaires interrogés prévoient un élargissement de leur gamme et 32% un rétrécissement. Cela contraste avec les réponses qu’ils donnent pour l’ensemble du secteur: 70% estiment en effet que l’offre de produits va diminuer, voire se contracter fortement en 2009. Concernant les perspectives de vente, 69% des gestionnaires jugent bonnes à très bonnes celles concernant les fonds obligataires et 64% pensent de même pour les fonds diversifiés.
19/05/2009
Suisse : Création d’une nouvelle banque privée à Genève
Selon Le Temps, une nouvelle banque privée vient d’être créée à Genève par des anciens professionnels d’UBS: la Banque Pâris Bertrand Sturdza vise les grandes fortunes privées internationales, personnes physiques ou family offices, principalement d’Europe, mais aussi du Moyen-Orient et de l’Inde. Les fondateurs ont imaginé un modèle en vue d’éviter les erreurs qui ont provoqué la crise financière et s’interdisent «toutes activités financières comportant des risques bilantiels potentiels».
19/05/2009
Monde : Secret bancaire, Singapour attire les grandes fortunes
Selon Le Temps, six semaines après l’abandon partiel du secret bancaire par la Suisse, certains clients fortunés des banques de gestion de fortune transfèrent tout ou partie de leurs avoirs à Singapour ou sous d’autres cieux leur paraissant moins menacés par les foudres du G20. Des gérants ou des avocats accompagnent ce mouvement, voire le stimulent, dans l’espoir de conserver leurs clients.
19/05/2009
Europe : Il est trop tôt pour un régulateur central
Dans un entretien à L’Echo, le président du CESR (Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières), Eddy Wymeersch, estime qu’on ne peut encore envisager une seule autorité de supervision et de régulation en Europe. «On a 10.000 ou 20.000 banques sur le sol européen. On ne peut pas tout contrôler. Il faut des superviseurs nationaux. En plus, chaque superviseur a sa propre méthode de travail. Il est trop tôt pour centraliser tout ça. Surtout tant qu’on n’a pas désigné un cadre fiscal pour soutenir la défaillance d’une banque qui a des activités transnationales. (…) Il y a aussi le problème de la délégation. Les Français ont des modèles mathématiques très poussés. On pourrait imaginer de leur confier tout ce travail chez eux. Mais là aussi, cela pose un problème de souveraineté.»
18/05/2009
Meilleure lisibilité des déclarations ISF
S’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune pour 2009, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a précisé que les «déclarations ISF de couleur verte ont été cette année aménagées afin de les rendre plus lisibles». Deux déclarations distinctes, l’une simplifiée et l’autre complète, seront ainsi envoyées aux redevables de l’ISF.
18/05/2009
Un rapport sur les contrats d'assurance vie non réclamés avant le mois de juillet
Un sénateur interroge le gouvernement sur la date qui est envisagée pour remettre au parlement un rapport sur la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés. Il se réfère à l’engagement initial de l’exécutif de remettre un tel document avant le 1er janvier 2009.
18/05/2009
Le dispositif Scellier précisé par une instruction
Codifié à l’article 199 septvicies du code général des impôts, le dispositif Scellier est une réduction d’impôt sur le revenu accordée lors d’un investissement immobilier locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Il reprend pour l’essentiel les conditions d’application des anciens dispositifs fiscaux. Une instruction fiscale vient commenter le nouveau régime. Elle apporte entre autres des précisions sur l’éco-conditionnalité et les conditions d’application d’une location dans le secteur intermédiaire.
18/05/2009
Détermination du quotient familial applicable aux contribuables veufs
Les règles de détermination du quotient familial applicable aux contribuables veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge, qui ont fait l’objet de modifications par la loi de finances rectificative pour 2007, sont précisées.A compter de l’imposition des revenus de l’année 2008, tous les veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge bénéficient d’un nombre de parts égal à celui des contribuables mariés ayant le même nombre de personnes à charge.
18/05/2009
Réglementation
L’entourage de Bernard Madoff sur le grill
L’enquête portant sur la fraude de Bernard Madoff s’étend désormais à son entourage. Jeffry Picower and Stanley Chais, deux philanthropistes qui ont investis des sommes importantes dans les fonds Madoff et Carl Shapiro, un des plus vieux amis de l’homme d’affaires figurent parmi les derniers investisseurs et associés ayant été interrogés par le the U.S. attorney’s office à Manhattan. Les enquêteurs réunissent des éléments qui mettront en évidence que messieurs Picower and Chais avaient indiqué à Bernard Madoff combien ils voulaient percevoir à partir de leurs investissements. Leurs comptes avaient rapidement été crédités des sommes correspondantes.
15/05/2009
Formation universitaire en finance : Assas maintient son Master 2
Alors que certaines universités ferment des formations relevant du domaine de la finance, le M2 de Techniques Financières et Bancaires de l’Université Panthéon-Assas, dirigé par Gérard Bekerman, indique qu’il souhaite relever le défi de «l’après-crise», en continuant d’accueillir tous les étudiants désireux de poursuivre un cursus «banque-finance». C’est justement parce que le contexte pour trouver un stage ou un emploi dans le monde de la banque ou de la finance est devenu plus complexe qu’il faut proposer des solutions et accompagner les étudiants, précise le communiqué du Master.
15/05/2009
Un nouveau site internet d’échanges et d’informations sur l’immobilier
Le Crédit Foncier vient de lancer le site internet www.vivonsl’immobilier.fr dont l’objectif est d’aborder toutes les problématiques immobilières. Le site veut être un lieu d’échanges et de discussions entre les experts du Crédit Foncier et les internautes sur les différents thèmes liés à l’immobilier. L’internaute pourra directement trouver des réponses ou si ce n’est pas le cas, poster sa requête et obtenir une réponse dédiée dans les plus brefs délais.
15/05/2009
Pour les associés usufruitiers, mettre en réserve n’est pas donner
La mise en réserve du résultat par les associés usufruitiers ne réalise pas une donation indirecte envers les nus-propriétaires Mais la distinction entre résultat distribué et résultat distribuable ne peut être valablement opposée que tant que la société civile n’est pas fictive.
15/05/2009
L'accord national sur la portabilité des droits doit être revu
L’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit un mécanisme de maintien des garanties de prévoyance pour les salariés licenciés. Cette disposition se heurte à des difficultés de mise en œuvre qui ont conduit les partenaires sociaux signataires de l’accord à repousser de nouveau son entrée en vigueur, cette fois au 1er juillet 2009.
15/05/2009
Succès du médiateur de l’AMF
Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) offre à tout intéressé de répondre aux questions sur le fonctionnement des marchés, ainsi que de régler à l’amiable un différend avec un intermédiaire financier. Le rapport de ses activités pour l’année 2008 conforte le réel succès de ce service auprès des investisseurs et professionnels.
15/05/2009
La fiscalité familiale simplifiée
En constante évolution, le contexte juridique de la cellule familiale n’a de cesse de prendre de l’importance au fil des années. Familles recomposées, divorces, mariages, successions ou encore pactes civils de solidarité sont des thèmes récurrents dans notre société. Afin d’appréhender plus clairement ce sujet, Frédéric Douet, maître de conférence à la faculté de droit de Caen, a rédigé le «Précis de droit fiscal de la famille», un guide complet destiné à l’usage des professionnels du patrimoine ainsi qu’aux étudiants. Abordant de nombreux points tels que l’imposition des revenus familiaux, les aspects fiscaux de l’organisation du patrimoine familial, la transmission à titre gratuit ainsi que les droits de donation et de succession, l’ouvrage regorge d’explications claires et précises sur le contentieux fiscal de la famille.
15/05/2009
Les FIP et FCPI concurrencés par les holdings
La campagne de commercialisation de produits entrant dans le cadre du dispositif de réduction d’ISF pour investissement dans les PME a démarré il y a quelques semaines et se terminera le 12 juin prochain. Se déroulant dans un contexte économique incertain, cette campagne est caractérisée par une augmentation significative de l’offre, tant du côté des FIP et FCPI que des holdings. Ces dernières, en particulier celles ayant obtenu un visa de l’AMF, semblent d’ailleurs connaître un bon démarrage et devraient collecter bien au-delà des 120 millions d’euros de 2008. Un succès qui pourrait se faire au détriment des fonds.
15/05/2009
Le maintien des garanties en cas de chômage peine à voir le jour
La mise en place de la portabilité des droits du salarié licencié prévue par l’accord de janvier 2008 est à nouveau reportée Les partenaires sociaux butent principalement sur la question du financement des garanties et sur celle de la durée de leur maintien.
15/05/2009
Agenda économique
15 mai: Etats-Unis : Indice des prix de la consommation (GM) d’avril, confiance de l’université du Michigan de mai, production industrielle d’avril ; Japon: Commande machines (GM) de mars, CGPI domestique (GA) d’avril; Zone euro : IPC zone euro (GA) d’avril.
15/05/2009
Les reports successifs de l’article 14 de l’ANI
11 janvier 2008: Signature de l’ANI par le Medef, la CGPME, l’UPA et la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et la CGT-FO. Entrée en vigueur prévue pour le 19 janvier 2009.