12/05/2009
Réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat
Une décision du Conseil national des barreaux publiée au Journal officiel vient modifier le règlement intérieur national (RIN).
mai 2009
11/05/2009
ISF et conjoint survivant
L’article 885 I quater du Code général des impôts (CGI) met en place un dispositif d’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les salariés et mandataires sociaux. Une instruction administrative de 2006 a admis que «dans l’hypothèse où le redevable décède pendant le délai de six ans, le bénéfice de l’exonération partielle ne soit pas remis en cause pour le passé et l’année en cours et que le conjoint survivant puisse ultérieurement continuer à bénéficier de l’exonération partielle, à condition qu’il conserve les titres jusqu’au terme du délai initialement prévu, et au-delà, tant qu’il conserve les titres».
11/05/2009
Eléments à intégrer pour le calcul du bouclier fiscal
Interrogé par un parlementaire, le ministère de l’économie n’envisage pas de permettre d’intégrer le montant des redressements fiscaux supporté par les contribuables de bonne foi dans le cadre du calcul du bouclier fiscal, le plafonnement ne pouvant bénéficier qu’aux seules impositions régulièrement déclarées. En outre, Bercy rappelle que «les dégrèvements prononcés, le cas échéant, en faveur du contribuable et relatifs à des impositions résultant d’une procédure de rectification antérieure engagée par l’administration, ne viennent pas en diminution des impositions prises en compte pour la détermination de ce droit. Etpour les contrôles engagés depuis le 1erjuin2008 en matière d’ISF, le droit de reprise de l’administration s’exerce désormais jusqu'à l’expiration de la sixième année, au lieu de la dixième, suivant celle du fait générateur de cet impôt.»
11/05/2009
Réduction d’impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers
Les versements que les particuliers effectuent au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique (article 200 du Code général des impôts) peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu.
11/05/2009
Coordination entre divers régimes en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
L’article L.172-1 A du Code de la Sécurité sociale prévoit que, lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité est subordonné à des conditions d’affiliation, d’immatriculation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte de l’ensemble des périodes d’affiliation, d’immatriculation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu’elles relèvent d’un autre régime régi par le présent Code de la Sécurité sociale ou le Code rural.
08/05/2009
Concernant les contrats d'assurance-vie à bonus de fidélité, la réponse ministérielle du 22 janvier 2008 n°7706 indique que ces contrats n'offrent plus aucun avantage vis-à-vis de l'impôt sur le revenu.
Concernant les contrats d'assurance-vie à bonus de fidélité, la réponse ministérielle du 22 janvier 2008 n°7706 indique que ces contrats n'offrent plus aucun avantage vis-à-vis de l'impôt sur le revenu. Cette position concerne-t-elle seulement les contrats postérieurs au 22/01/08 ? Les contrats souscrits avant cette date sont-ils concernés ?.
08/05/2009
Inscrire le statut de CGP, mais dans quel marbre
L'autorité de tutelle devant régir la profession des indépendants fait encore débat alors qu'une loi se prépare.
08/05/2009
Une offre de produits en cours de restructuration
En 2008, la crise financière s’est matérialisée sur le marché de l’assurance vie par une chute de 47% des versements effectués sur les supports en unités de compte et par la baisse de plus de 10% du chiffre d’affaires des distributeurs. Certains acteurs de la Place tirent pourtant leur épingle du jeu en privilégiant une offre haut de gamme ou en se focalisant sur le développement des partenariats avec les conseillers patrimoniaux indépendants. La majorité des distributeurs propose également d’investir dans des obligations en direct pour obtenir des rendements supérieurs à ceux des fonds euros traditionnels.
08/05/2009
Espagne : Les grandes fortunes ont perdu 20 % en 2008
A fin 2008, les Sicav, véhicule favori des grandes fortunes espagnoles, avaient perdu en un an plus de 20% de leurs encours. En valeur absolue et en ne comptant que les treize plus grandes fortunes du pays, les pertes ont totalisé 1,2 milliard d’euros, constate Expansión. Pendant le même temps, les marchés boursiers ont perdu 40%. Les actifs des Sicav d’Amancio Ortega (fondateur et président d’Inditex) ont chuté dans des proportions de 32% à 52%, mais cela tient en bonne partie à des retraits de 350millions d’euros qui ont été réinvestis dans l’immobilier.
08/05/2009
Europe : Baisse de 21 % des actifs gérés en Europe en 2008
La crise financière a entraîné un recul d’environ 21% de la valeur des actifs gérés en Europe (gestion sous mandat et fonds d’investissement) à environ 10.700 milliards d’euros à fin 2008, selon les premières estimations de l’association européenne de la gestion d’actifs (Efama). Dans son deuxième rapport annuel (avril 2009), l’association précise qu'à la fin 2007, les actifs gérés en Europe s'élevaient à 13.600 milliards de d’euros, dont 49% pour la gestion sous mandat.
08/05/2009
Europe : Des règles de protection renforcées pour les produits d'investissement de détail
La Commission veut améliorer sensiblement les mesures de protection des investisseurs pour les principaux produits d’investissement de détail. Dans une communication sur le sujet publiée le 29 avril, la Commission estime «nécessaire d’améliorer et de rendre plus cohérentes les obligations d’information sur les produits et les règles relatives aux pratiques de vente». Dans cette perspective, le texte énumère des propositions pour une nouvelle approche législative horizontale, qui s’inspirerait des meilleures obligations existantes et les appliquerait à tous les produits concernés.
08/05/2009
Allemagne : Fidelity compte sur un regain de popularité pour les fonds
Lors de la conférence européenne de Fidelity à Francfort, Christian Wrede, directeur général de Fidelity International pour l’Allemagne, a rapporté que le gestionnaire enregistre depuis novembre des flux constants de souscriptions alors que la crise financière a incité les investisseurs à retirer leur épargne des fonds d’actions l’an dernier. Il souligne toutefois que les attentes des souscripteurs ont évolué: Fidelity a constaté en Allemagne et dans d’autres pays européens que les investisseurs veulent à présent des produits simples, transparents et très sécurisés. Cela obligera les producteurs de fonds à revenir aux fondamentaux de la gestion d’actifs et à privilégier une approche bottom-up par rapport aux critères de valorisation ou de volume de transactions.
08/05/2009
D'une certification à l'autre, les prix peuvent varier d’une dizaine à plusieurs centaines d’euros par logements suivant la production et les certifications recherchées
L’Agefi Actifs. - La certification d’un logement est-elle un argument marketing ?
08/05/2009
Les certifications, un outil de différenciation pour les promoteurs
NF Logement, Qualitel, HQE font partie de la palette des certifications des promoteurs qui actent leurs engagements en matière organisationnelle ou sur la qualité des produits Si les certifications sont souvent mises en avant par les promoteurs et peuvent être l’un des critères de choix pour les acquéreurs, elles manquent encore de lisibilité.
08/05/2009
Aux oubliés de l'activité de conseil en gestion de patrimoine
Aux oubliés de l’activité de conseil en gestion de patrimoine
08/05/2009
L’apport des titres sous engagement individuel à une " holding dédiée " : une tolérance aux contours flous
L’article 787 B-f du CGI autorise par dérogation les héritiers à apporter les titres placés sous engagement individuel à une société holding, sous les conditions suivantes:
08/05/2009
L’engagement réputé acquis doit rester un palliatif
L’article 787 B-b 4e alinéa du CGI répute «acquis» l’engagement collectif sous les conditions suivantes:
08/05/2009
Le CA Anjou-Maine concrétise son service patrimonial
La Caisse du Crédit Agricole entend développer sa clientèle patrimoniale et accentuer sa présence sur ce segment dans les villes de la région Afin d’échanger sur les bonnes pratiques, le service de gestion de patrimoine se réunit plusieurs fois par an avec ceux des départements limitrophes.
08/05/2009
Nouveau départ de La Française des Placements sur la cible des CGPI
Le gestionnaire, qui se rapproche aujourd’hui de l’UFG, filiale du Crédit Mutuel Nord Europe, a décidé de remettre à plat son organisation sur ce segment de clientèle.
08/05/2009
Article L.214-26 (extraits)
Le règlement du fonds doit prévoir que ses actifs sont conservés par un dépositaire unique distinct de la société de gestion du fonds et qui s’assure de la régularité des décisions de cette société (…).
08/05/2009
Trois décisions qui confortent la Place parisienne
La réglementation française impose au dépositaire de restituer les actifs des fonds Cette obligation est exigée même en cas de défaillance du sous-dépositaire.
08/05/2009
Agenda économique
08 mai: Etats-Unis : taux de chômage d’avril ; Japon: réunion sur la politique monétaire de la Banque du Japon.
08/05/2009
Brèves
Nouvel arrêté fixant les zones géographiques des dispositifs Scellier, Robien et Borloo
08/05/2009
Les certifications demandent une meilleure lisibilité
Un nombre croissant de promoteurs s’engagent sur la voie de la certification, souhaitant mettre en avant leurs efforts pour proposer des biens conformes à des exigences supérieures à la norme. Ces certifications, qui manquent encore de lisibilité, portent sur une organisation de qualité, une démarche environnementale ou encore concernent directement un programme. De plus, cet engagement est complété par des labels de haute performance énergétique. Si les certifications coûtent de quelques euros à plusieurs centaines d’euros par logements, elles ont également un impact sur leur prix d’acquisition.
08/05/2009
Exemples d’impositions étrangères équivalentes
- Belgique: impôt des personnes physiques non résidentes, y compris la partie de ces impôts perçue par voie de précomptes ou de compléments de précomptes ainsi que les centimes additionnels et taxes annexes établis sur la base ou sur le montant de ces impôts.
08/05/2009
Assouplissements relatifs aux revenus réalisés hors de France
Une instruction administrative vient commenter de manière complète et pratique deux aménagements au bouclier fiscal concernant la prise en compte des revenus réalisés à l’étranger. Ces dispositifs, favorables au contribuable, s’appliquent à compter du bouclier 2008.
08/05/2009
Simplifier la fiscalité
Connue pour sa situation fiscale instable, la France ne cesse de voir ses règles d’imposition changées au fil des années sans l’ombre d’une harmonisation. Marquées par de multiples nouveautés avec le plafonnement global des niches fiscales, la nouvelle définition de l’abus de droit, ou encore l’actualisation des barèmes des droits de mutation, les mesures fiscales de l’année 2009 se doivent d’être décryptées. Afin de faciliter leur compréhension, les Editions Séraqui ont donc lancé «Le Fiscal de la gestion de patrimoine», un guide spécialisé dans la fiscalité du particulier et destiné à l’usage du professionnel du patrimoine.
08/05/2009
Sal. Oppenheim confirme ses ambitions paneuropéennes
Fort de 132 milliards d’euros d’actifs gérés, le groupe créé en 1789 par Salomon Oppenheim Jr souhaite positionner son nom sur le marché français C’est par le développement de la gestion d’actifs sur le sol français que Sal. Oppenheim commence son tour d’Europe. La gestion de fortune devrait voir le jour en 2010.