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juillet 2009

27/07/2009

Une nouvelle haute autorité de supervision banque et assurance

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, vient de présenter aux autorités et aux professionnels concernés l’architecture de la réforme de la supervision des secteurs de l’assurance, de la banque, des institutions de prévoyance et des mutuelles. Cette réunion a conclu une phase de consultation de plusieurs semaines qui a permis de préciser l’organisation et le fonctionnement de la future Autorité unique qui fusionnera les quatre autorités actuellement en charge de l’agrément et du contrôle de chaque secteur (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, Commission bancaire, Comité des entreprises d’assurance, Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement). Conformément à l’habilitation donnée par le Parlement, un projet d’ordonnance sera rédigé et soumis à consultation, en vue d’une adoption avant la fin de l’année.
25/07/2009

Mission d’information de la Commission des finances : Eric Woerth auditionné sur les moyens de lutter contre les paradis fiscaux

Didier Migaud, député et président de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, a lancé début février une mission d’information sur les «paradis fiscaux». Le rapport devrait être rendu public début septembre. A cette occasion, la mission a entendu le 22 juillet dernier Eric Woerth, le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique.
24/07/2009

Assurance vie : hausse de 6 % des cotisations sur le 1er semestre

Les cotisations d’assurance vie atteignent 71,8 milliards d’euros sur le 1er semestre 2009, soit une hausse de 6 % par rapport à la même période de l’année précédente. Les versements sur les supports en euros s’élèvent à 63,7 milliards d’euros (+14 %) et ceux sur les unités de compte à 8,1 milliards (-31 %). Le montant des prestations est en très légère baisse à 44,7 milliards. La collecte nette est ainsi positive (27,1 milliards d’euros à fin juin), soit une hausse de 19 % par rapport au premier semestre 2008.
24/07/2009

Première série de sanctions sur les taux garantis

En gestion privée, la pratique des taux garantis majorés sur les supports en euros n’est pas nouvelle, mais elle avait pris ces derniers mois des proportions déraisonnables, essentiellement pour des motifs commerciaux. Jugeant cette situation préoccupante, une partie de la profession est montée au créneau pour que cessent ces dérives. Le message a semble-t-il été entendu. Le 16 juillet 2009, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) a sanctionné trois organismes d’assurances pour infraction à la réglementation sur les taux garantis des fonds en euros. Les condamnations sont anonymes, l’objectif, selon l’Acam, «n’étant pas de stigmatiser un assureur plutôt qu’un autre mais un mode de fonctionnement».La publication de ces sanctions n’en est pas moins importante pour la suite car, à présent, «les responsables d’organismes d’assurances ne pourront plus avancer que ces pratiques sont conformes à la réglementation ou tolérées par les autorités de contrôle»,précise le secrétaire général de l’Acam, Antoine Mantel. A la suite de ces décisions, des compagnies ont déjà prévenu leurs intermédiaires qu’elles suspendaient leurs campagnes commerciales sur les taux garantis.
24/07/2009

Les professionnels confrontés à de nombreuses zones d’ombre

Dans son rapport annuel, rendu le 8 juillet 2009, l’Orias s’interroge sur les points à améliorer au sein de sa structure. Entre problématiques d’immatriculation et questions sur les capacités professionnelles, de nombreuses avancées sont à attendre.
24/07/2009

Deux cabinets d'avocats créent en commun une structure dédiée

Capstan et Ayache, Salama & Associés ont décidé de lancer un GIE dédié aux questions d’épargne salariale et d’actionnariat salarié Une structure qui permet de réunir les compétences et les expertises complémentaires des deux cabinets tout en préservant leur indépendance.
24/07/2009

La mobilisation des professionnels reste mitigée

Tracfin, la cellule de lutte antiblanchiment française, vient de rendre public son rapport annuel pour 2008 Entre hausse des déclarations de soupçon et participation nuancée des professionnels, des efforts restent encore à fournir.
24/07/2009

Brèves

Le taux du Livret A passera à 1,25% à partir du 1er août 2009
24/07/2009

Le notaire rappelé à la vigilance

Un officier ministériel est condamné pour ne pas avoir inscrit une dette qu’il connaissait au passif d’une succession, entraînant le paiement de droits de mutation majorés pour l’héritier.
24/07/2009

L'Afic veut raviver son image

L’Association française des investisseurs en capital assure depuis 25 ans la représentativité du secteur Pour faire connaître le rôle économique et sociétal du capital-investissement, l’Afic entend communiquer davantage.
24/07/2009

Agenda économique

24 juillet: Etats-Unis: Confiance de l’Université du Michigan de juillet; Japon: Indice de l’activité industrielle de mai; Zone euro: PMI Manufacturing de juillet.
24/07/2009

Deux nouvelles SCPI Scellier sur le marché

Ciloger et Immovalor Gestion viennent chacune de lancer une SCPI Scellier, toutes deux ayant opté pour le dispositif classique Les distributeurs sont les Caisse d’Epargne, La Banque Postale et les CGPI pour la première, et les réseaux d’AGF/Allianz et des partenaires externes pour la seconde.
24/07/2009

En vacances

Rien ne serait plus comme avant! La crise avait ceci de positif que, promis juré, le visage de la finance allait se métamorphoser: plus humain et transparent, moins cupide et spéculatif. C’est ce que l’on s’est pris à espérer ces derniers mois à grand renfort de déclarations solennelles, y compris récemment au G20. On tombe de haut. Goldman Sachs vient d’annoncer des résultats de haute volée pour le deuxième trimestre: 3,4 milliards de dollars en net. Ce que l’on ne saurait lui reprocher puisque c’est le fruit du talent de ses troupes dans la plupart de ses activités. Mais alors, ces troupes, elle les soigne, mieux, elle les bichonne. La banque a en effet provisionné 11,4 milliards de dollars pour les six premiers mois - somme qui pourrait être portée à 20 milliards pour l’ensemble de l’exercice- afin de les doter en fin d’année en remerciement des services rendus. Ce qui, en cas de partage égalitaire, représenterait la bagatelle de 680.000 dollars pour chacun de ses 29.400 employés. Pas si mal pour un groupe qui vient de rembourser les 10 milliards de dollars d’aide fédérale accordés à l’automne. Une manière de se dédouaner pour avoir les mains libres au service des bonus, mais pas de se rendre populaire. La bonne gouvernance et la régulation du capitalisme attendront encore. Les louables intentions sont en vacances. Ce qui ne nous empêche pas de vous les souhaiter excellentes.
24/07/2009

Orientations

- Les marchés se sont repris au deuxième trimestre après un premier trimestre en baisse, dans la lignée de la fin de l’année dernière.
24/07/2009

Le SNRT radie Quiétude Evasion

Le syndicat vient de radier Quiétude Evasion de la liste de ses adhérents, et par conséquent de son conseil d’administration. Il ne veut en effet pas cautionner les prises de position de la société auprès de ses investisseurs sous le logo SNRT. «Il s’agit d’un problème de communication, précise Pascale Jallet. Dans une lettre du 15 juin dernier qui portait abusivement le logo SNRT, la société a notamment indiqué vouloir renégocier les loyers et qu’à défaut, elle déposerait le bilan.»
24/07/2009

Vers davantage de transparence

L’investissement en résidence de tourisme vient d’être encadré dans le but de protéger et de mieux informer le propriétaire d’un logement.
22/07/2009

Les critères justifiant une déclaration de soupçon se précisent

Dans le cadre de l’application de la troisième directive de lutte antiblanchiment, le ministre de l’économie a publié un décret (1) complétant l’article L 561-15-II du Code monétaire et financier et visant à énumérer les critères justifiant une déclaration de soupçon.
21/07/2009

Une clause peut exclure la transmissibilité du droit d’option prévu à l’article 1094-1 du Code civil

Par acte notarié, un particulier fait donation à sa deuxième épouse de «la plus forte quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement au choix de l'épouse survivante» avec stipulation que«le choix entre l’une ou l’autre de ces donations appartiendra au survivant seulement». Deux ans après le décès du donateur, sa seconde épouse meurt à son tour sans avoir exercer l’option prévue par l’acte. Le fils de cette dernière revendique des droits dans la succession du donateur en exécution de la transmission à titre gratuit au profit de sa mère.
21/07/2009

Précisions jurisprudentielles sur l’obligation précontractuelle d’information de l’article L 132-5-1 du Code des assurances

Des particuliers souscrivent chacun un ou plusieurs contrats d’assurance vie à adhésion facultative. A l’exception d’une personne «A» qui a procédé au rachat total de son contrat, les souscripteurs «B» exercent cinq ans plus tard leur droit de renoncer aux contrats, se prévalant du non respect par la compagnie d’assurance de l’obligation précontractuelle d’information mise à sa charge par l’article L. 132-5-1 du code des assurances. De son côté, le contractant «A» sollicite la réparation de son préjudice correspondant à la différence entre la somme investie sur son contrat et la valeur de rachat de ce dernier.
21/07/2009

France - Le produit de l'ISF en net recul

Selon Les Echos, le nombre de redevables de l’ISF s'établit à 539.000 début juillet, contre 548.000 à la même date en 2008 (et 566.000 au final l’an dernier). Une baisse modeste, mais symbolique, car c’est la première fois que le nombre de redevables diminue. Le produit de l’impôt sur la fortune s'élève à 3,13 milliards d’euros contre 3,75 milliards l’année dernière à la même époque (et 3,81milliards au final), et un record de 4 milliards en 2007. LES ECHOS, LE 17/07/2009, E. LEFEBVRE

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