Il est nécessaire que les employeurs et les assureurs se protègent
Par David Rigaud, avocat associé, et Pascale Baron, avocate, Fromont Briens & Associés.
juillet 2009
carnet
ASSURANCES > APRIL GROUP
SG Private Banking en bref
- 2.900 collaborateurs dans 22 pays, dont240 en France
Des mesures en matière de droits de succession et donation précisées
, Une instruction commente diverses dispositions concernant les droits de mutations à titre gratuit, issues de la loi de finances pour 2008 (1) et de la loi de finances rectificative pour 2007:
Le taux du livret A passera à 1,25% à partir du 1er août 2009
Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a annoncé aujourd’hui que le taux du livret A sera fixé à 1,25% à partir du 1er août et jusqu’à la prochaine révision qui interviendra le1er février2010, soulignant toutefois que ce taux ne devrait plus baisser.
Report d’imposition de la plus value en cas d’apport d’éléments de propriété industrielle
Le régime de report d’imposition en cas d’apport en société d’un brevet, d’une invention brevetable ou d’un procédé de fabrication industriel par un inventeur personne physique a été modifié par la loi de finances pour 2008. Il est ainsi désormais prévu que le report d’imposition de la plus-value est maintenu jusqu’à la date de cession ou de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport. Par ailleurs, la plus-value en report d’imposition est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l’apport au-delà de la cinquième. Il est aussi prévu que le report d’imposition est maintenu en cas d’échange des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport résultant d’une fusion ou d’une scission, jusqu’à la date de cession, de rachat, d’annulation ou de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l’échange. Enfin, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou reçus lors de l’échange résultant d’une fusion ou d’une scission, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l’annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.
Précisions sur le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement
La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail institue un crédit d’impôt pour les entreprises distribuant des primes d’intéressement en exécution d’un accord d’intéressement. Une instruction vient préciser les conditions d’application de ce crédit d’impôt. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 20 % et son montant n’est pas plafonné, la base de calcul correspondant à l’accroissement des primes d’intéressement duespar rapport à l’accord précédent. Le crédit d’impôt s’applique pendant toute la durée de l’accord d’intéressement, c’est-à-dire trois ans.
Tracfin est resté mobilisé en 2008
Tracfin (1), la cellule française de lutte antiblanchiment, vient de rendre son rapport d’activité pour l’année 2008. L’enquête révèle que le service a ainsi reçu 14465 signalements d’opérations suspectes, soit une hausse de 17% par rapport à 2007. A noter enfin que sur ces signalements, 359 dossiers ont été transmis à la justice.
Espagne : Le BBVA renforce sa banque privée
En 2008, BBVA Banca Privada (52,2 milliards d’euros d’encours) a augmenté à 300, contre 160, le nombre de ses conseillers, et elle a ouvert des centres de gestion de fortune à La Corogne, aux Canaries, à Valladolid, à Oviedo. Un nouveau sera inauguré ces prochains jours à Malaga, rapporte Expansión.L’objectif consiste à recruter 15.000 clients supplémentaires en banque privée pendant les deux ans et demi qui viennent pour atteindre 106.500 clients.D’autre part, le BBVA va intégrer dans BBVA Banca Privada sa division Banca Personal (pour les clients entre 0,3 million et 2millions d’euros) ainsi que BBVA Patrimonios (à partir de 2 millions d’euros).
Monde : La gestion de fortune à l'affût des Indiens fortunés
Le nombre croissant d’Indiens fortunés n’a pas échappé à l'œil attentif des gérants de fortune. Selon FT.FM, on compte actuellement quelque 375.000 Indiens à la tête d’un patrimoine de plus de 1 million de dollars (environ 713.000 euros), hors immobilier, et leur nombre augmente sur un rythme de plus de 15% par an. Standard Chartered Private Bank emploie ainsi 70 relationship managersà travers le monde dans le cadre de son programme mondial dédié à l’Inde. Le nombre de managers pourrait tripler au cours des toutes prochaines années, selon la banque. Lancé l’an dernier, le programme de Standard Chartered a d’ores et déjà été déployé à Singapour, Dubai, Hong-Kong et cinq villes indiennes. Plus de 25millions d’Indiens sont installés dans 130 pays, mais 10% environ des Indiens fortunés vivent au Royaume-Uni.
Suisse : La rentabilité des banques privées divisée par quatre
Selon une étude de PricewaterhouseCoopers sur la gestion de fortune mondiale, en 2007, les huit banques privées suisses cotées dégageaient, en moyenne, une marge avant impôt sur les encours sous gestion de 45 points de base. Un an après, elle n’est plus que de 12 points de base, soit près de quatre fois moins.
Europe : Partenariat dans la gestion privée internationale
Piraeus Bank, la quatrième banque grecque, et BNP Paribas Wealth Management, filiale de BNP Paribas chargée des services de gestion de patrimoine à l’international, ont annoncé le 2 juillet la réalisation d’un partenariat stratégique dans la gestion privée en Grèce et en Suisse. L’objectif est d’offrir aux clients un accès à des solutions globales en gestion patrimoniale.Piraeus Bank et BNPParibas Wealth Management gèrent actuellement environ 1,5 milliard d’euros d’actifs client en Grèce.
Monde : BofA détrône UBS comme numéro un de la banque privée
Désormais, Bank of America (Bofa - photo), grâce à la reprise de Merrill Lynch, a évincé UBS du premier rang mondial des banques privées, rapporte le Financial Times. D’après Scorpio Partnership, l'établissement américain affiche 1,5 billion de dollars d’encours, juste devant la banque helvétique, qui est tombée de 1,9 billion en 2007 à 1,5billion l’an dernier. Grâce à sa fusion avec Wachovia, Wells Fargo (1 billion de dollars) a aussi fait son entrée parmi les dix premières banques privées du monde, comme Goldman Sachs.D’après Scorpio, les banques privées gèrent 14,5billions de dollars (-16,7% sur 2007) et leur bénéfice a chuté en moyenne de 32,9% pendant que leur coefficient d’exploitation (cost-income ratio) se détériorait pour l’an dernier à 72,4%, contre 63,7%.
Le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la validité d’un acte authentique
Une banque pratique une saisie-attribution en vertu d’un acte notarié à l’encontre d’un particulier. Ce dernier demande au juge de l’exécution une mainlevée de la mesure et invoque la nullité de son engagement de caution reçu par acte notarié.
Sur la proposition de reculer progressivement le premier palier d'exonération de plus-values des contrats d'assurance vie
Une proposition émise par la commission pour la libération de la croissance française consisterait à augmenter de manière progressive la durée des contrats d’assurance vie au terme de laquelle le régime d’imposition le plus favorable est applicable. Il s’agirait donc de repousser la date des huit ans.
Réduction d’impôt pour investissement forestier : Précisions sur l’application du plafond
S’agissant de la réduction d’impôt sur le revenu en cas d’investissement forestier, la loi de finances pour 2008 (loi n°2007-1822 du 24décembre2007) a modifié l’article 199 decies H du code général des impôts en réduisant de 10 à 5hectares la superficie de l’unité de gestion. Cette nouvelle règle s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1erjanvier2007. Corrélativement la superficie maximale de l’unité de gestion est de 30hectares. Avant cette modification le plafond s’élevait à 35 hectares en vertu d’une instruction administrative n° 5 B-10-02. Un parlementaire demande si ce plafond s’applique toujours à des «opérations de restructuration forestière qui ont inclus dans leur tableau financier le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu».
Les critères de la prime manifestement exagérée réaffirmés
Un particulier marié sous le régime de la communauté souscrit plusieurs contrats d’assurance vie au profit de tiers, y versant en tout deux millions d’euros de primes représentant approximativement la moitié de ses revenus. Le souscripteur rachètera l’un d’entre eux en raison d’un besoin de trésorerie en 2004. A son décès en 2005, son épouse demande la réintégration des primes versées dans l’actif successoral et leur réduction sur le fondement de l’article L. 132-13 du Code des assurances.
Des précisions sur l’accord fiscal conclu entre la France et les Etats-Unis
Des précisions ont été apportées par l’intermédiaire d’un décret sur l’accord conclu entre la France et les Etats-Unis en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, qui est entré en vigueur le 1er février 2009. L’apport concerne l’alinéa c du paragraphe 4 de l’article 27 de la convention qui autorise les fonctionnaires d’un Etat d’intervenir sur le territoire de l’autre pour s’entretenir notamment avec des contribuables. Il est précisé qu’une notification de la nécessité de l’intervention par les agents des impôts de l’Etat visiteur sera faite pour chaque cas par l’autorité compétente de cet Etat à l’autorité compétente de l’Etat hôte. La notification doit être accompagnée de l’accord écrit du contribuable et de renseignements concernant entre autre une brève description de la vérification fiscale conduite par l’Etat visiteur.
Décret d’application du Scellier
Le décret d’application du 8 juillet 2009 porte sur la mise en location et la souscription de parts de SCPI sous le dispositif Scellier. En reprenant les conditions d’application du dispositif Robien, le texte précise notamment les documents à fournir lors de la déclaration des revenus, les formalités à accomplir lors de l’acquisition d’un logement à réhabiliter, les obligations de la SCPI, les modalités d’engagement de conservation des parts de SCPI.
L'AMF veut renforcer l'information sur les retraites supplémentaire
L’Autorité des marchés financiers publie son rapport sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées et sur la mise en œuvre du code Afep/Medef. Etabli dans le cadre du rapport annuel de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne qui sera publié ultérieurement, ce rapport dresse le bilan de l’application, par les sociétés cotées, des recommandations publiées en octobre 2008 par l’Afep (Association française des entreprises privées) et le Medef. Il propose, notamment, de renforcer l’encadrement des régimes de retraite supplémentaires.
Est-il possible de déclarer à l’impôt de solidarité sur la fortune les parts d’une société civile immobilière pour une valeur négative ?
Votre client, redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune, possède les titres d’une société civile à vocation patrimoniale. Il s’avère que le capital restant dû des emprunts contractés par la société est supérieur à la valeur de ses actifs. Votre client peut-il les déclarer à l’impôt de solidarité sur la fortune pour un montant négatif?.
Projet abouti entre Facts & Figures et ACMN Vie
Bernard Le Bras, président directeur général d’ACMN Vie, a fait appel aux services de Facts & Figures d’abord afin de pouvoir comparer certaines de ses fonctions - informatique, back-office, comptabilité-finance… - par rapport à l’ensemble des bancassureurs, puis de mettre en relief «les domaines dans lesquels nous étions plus ou moins compétents, sur ou sous-représentés et tirer un certain nombre de conclusions en termes d’allégement ou de renforcement des structures. A la suite de cette étude, nous avons créé de façon formelle une direction du développement. Nous avons complètement suivi les préconisations de Facts & Figures, y compris dans le choix du profil de son reponsable».
Agenda économique
10 juillet: Japon: indice CGPI du commerce en gros de juin; Etats-Unis: prix aux importations de juin, indice de confiance de l’Université du Michigan de juillet.
Le RSI simplifie ses conditions d'affiliation
Une circulaire du RSI de mai dernier retient l'inscription au registre du commerce et des sociétés comme unique critère d'assujettissement des loueurs en meublé Cette disposition clarifie désormais la situation mais ne concerne pas les loueurs en meublé se voyant refuser l'immatriculation et souhaitant bénéficier de la couverture sociale.
Brèves
Adoption du rapport sur la rémunération des dirigeants d’entreprise
Un critère unique pour l’affiliation au RSI
Plusieurs textes et la jurisprudence se sont penchés sur les conditions d’affiliation du loueur en meublé à un régime social. La Cour de cassation a d’ailleurs statué en défaveur du régime social des indépendants (RSI) lorsque l’activité n’a pas fait l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une circulaire du RSI du 18 mai dernier vise à simplifier désormais les critères d’assujettissement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, toute inscription au RCS implique une affiliation auprès du RSI dans le groupe
Vers un redémarrage hésitant à l'échelle mondiale
La crise systémique a été évitée de peu. Au premier semestre 2009, les chiffres de l’économie mondiale se sont effondrés, laissant augurer une récession profonde et durable. Aux Etats-Unis, les données trimestrielles annualisées de la croissance de la fin de l’année dernière montraient une baisse de l’activité de 6,3%, puis de 5,5% au premier trimestre de cette année. Largement de quoi affoler les prévisionnistes.
Quatrem veut conquérir les gérants majoritaires
La compagnie propose une offre complète de type « Madelin » qui se veut facilement adaptable en cas de changement de statut.
La profession se mobilise contre la proposition Arthuis
Adoptée au Sénat le 29 juin dernier en première lecture, la proposition de loi de Jean Arthuis «visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (PME)» suscite l’incompréhension des professionnels et une vive inquiétude. Ceux-ci dénoncent en effet les conséquences désastreuses que pourrait avoir la principale disposition du texte prévoyant de réduire à douze mois le délai pour atteindre les quotas d’investissement, contre trente mois actuellement.
Carnet
BANQUE PRIVéE > SG PRIVATE BANKING FRANCE