Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Actualités

avril 2009

23/04/2009

Option des sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes

La loi de Modernisation de l’économie institue un nouveau régime fiscal - présenté dans une instruction - permettant aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés à responsabilité limitée d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du Code général des impôts.
23/04/2009

Exonération temporaire des biens situés hors de France pour les impatriés

En application des dispositions de l’article 885 A du Code général des impôts (CGI), les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, quelle que soit leur nationalité, assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à raison de leurs biens situés en France et hors de France. Certaines conventions fiscales conclues par la France prévoient une dérogation. Cependant, celle-ci ne s’applique pas aux personnes de nationalité française.
23/04/2009

Vers une fiscalité confiscatoire sur les " retraites chapeau "

François Fillon, a déclaré ce 22 avril sur France Inter vouloir imposer une fiscalité «confiscatoire» sur les retraites chapeau. Reprenant les propos du Premier ministre, l’édition électronique de 14 heures de L’Agefi du 22 avril, rapporte que le gouvernement a ainsi l’intention de rédiger un projet de loi en ce sens et de le présenter au Parlement lors du prochain débat budgétaire à l’automne.Le Premier ministre souhaite «qu’il y ait une fiscalité extrêmement importante sur les retraites chapeau» […] de façon à les rendre le moins attractives possible», estimant que ce dispositif n’est «pas acceptable».
22/04/2009

Responsabilité notariale

Lors du partage d’un actif successoral, un notaireoublie un héritier réservataire, le petit-fils du défunt. Quelques années après, ce dernier assigne les héritiers en restitution des sommes qu’ils avaient indûment perçues et le notaire en réparation de son préjudice.
22/04/2009

Pas d’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente

Des époux consentent une promesse unilatérale de ventede parcelles de terre à une société. Les promettants renoncent à leur engagement de vendre quatre jours après. Cependant, la société bénéficiaire de la promesse, qui a levé l’option peu après, assignent les vendeurs en réalisation forcée de la vente.
22/04/2009

L’acte de déclaration de succession devenu inutile par la faute du notaire

Un héritier charge un notaire de dresser un acte de notoriété et la déclaration de succession de son père. Le notaire conditionne l’établissement de ces actes à la signature simultanée d’un acte de partage. Refusant cette pratique, l’héritier établit lui-même la déclaration de succession et refuse de régler les émoluments demandés par l’étude notariale.
22/04/2009

Exonération des sommes perçues lors de la vente d’électricité par un particulier

La loi de Finances rectificative pour 2008 instaure, sous certaines conditions, un régime d’exonération des revenus tirés de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque par les personnes physiques. Cette mesure, qui s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008, est commentée dans une instruction du 21 avril.
22/04/2009

La loi de finances rectificative pour 2009 (II) est publiée

La loi de finances rectificative pour 2009 qui majore le taux de la réduction d’impôt d’un investissement en location meublée non professionnelle dans une résidence services en l’alignant sur celui du dispositif Scellier vient d’être publiée au journal officiel. Ainsi, le taux de la réduction d’impôt passe à 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010 et à 20 % pour les logements en 2011 et 20012. L’avantage fiscal est calculé sur le prix de revient dans la limite de 300.000 euros.
21/04/2009

Monde - Les ETF n'ont pas que des vertus

Transparents, simples et compréhensibles. C’est souvent ainsi que sont mis en avant les ETF. Fonds Professionell relève toutefois que l’agence de notation Scope estime qu’il ne faut pas non plus trop encenser ces produits, même si données et statistiques continuent de plaider en leur faveur. En matière de simplicité par exemple, le succès des ETF a pour corollaire que les produits proposés sont de plus en plus complexes et de moins en moins compréhensibles pour l’investisseur. Ainsi du dernier ETF de hedge funds lancé par db x‑trackers, basé sur l’indice de hedge funds de la Deutsche Bank, lui‑même composé de 37 valeurs et de 5 indices de stratégie.
21/04/2009

De fortes disparités

Pour les gérants, la «saignée» dans les bonus a été moins marquée. «La gestion d’actifs est impactée moins brutalement que la banque de financement et d’investissement (BFI). Les bonus s’affichent en recul de 30% à 50%, indique Nadia Tortel, consultante associée au cabinet Singer & Hamilton. Le zéro bonus concerne essentiellement les entités qui connaissent de graves difficultés structurelles.» Après avoir bénéficié d’une hausse de 10% en moyenne de leurs bonus versés en 2008, les professionnels de la gestion ont eux aussi fini par être rattrapés par la mauvaise conjoncture.
21/04/2009

Royaume Uni - Les femmes gagnent 60 % de moins que les hommes dans la gestion d'actifs

Les femmes travaillant à plein temps dans les secteurs de la gestion d’actifs, du courtage de valeurs et des marchés dérivés subissent les plus grandes différences de revenus avec les hommes dans toute la finance britannique. En moyenne, leurs revenus annuels sont inférieurs de 60 % à ceux de leurs collègues mâles, selon une étude réalisée par la Commission pour l'égalité et les droits humains. En moyenne, dans le secteur de la finance au Royaume‑Uni, le différentiel est de l’ordre de 45 % pour les plus hauts revenus entre hommes et femmes. «Ces chiffres sont choquants : non seulement des femmes talentueuses ne sont pas utilisées à leur juste valeur dans une industrie déterminante, mais il s’agit aussi de quelque chose que nous ne pouvons difficilement nous permettre dans cette période de turbulences», a estimé Trevor Phillips, le président de la Commission.
21/04/2009

La fin des belles années

Touchés, mais pas coulés. «Le secteur de la banque privée a été moins affecté que d’autres par la crise, analyse Eric Singer, associé fondateur du cabinet Singer & Hamilton. Cela étant, le zéro bonus a été parfois constaté et la baisse des bonus, qui se situe entre 30% et 50% en moyenne, touche tout le monde.»
20/04/2009

Fival SA implante sa première délégation régionale à Nantes

La société de gestion de portefeuilles, Fival SA (Groupe Caprinco), a décidé d’implanter sa première délégation régionale à Nantes. Le groupe compte s’appuyer sur les conseillers en gestion de patrimoine indépendants pour pouvoir développer son activité de gestion privée. Fival SA indique avoir choisi le département de Loire-Atlantique pour sa première implantation en raison de sa représentation des CGPI en France, soit 3% des 1.850 cabinets indépendants selon Aprédia 2007.
17/04/2009

Investissement ISF dans les PME

Le décret portant à 2,5 millions d’euros par société et par période de douze mois, le plafond d’investissement bénéficiant des réductions d’impôt de solidarité sur la fortune, au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, est paru au Journal officiel.Il faut rappeler que ce plafond était jusqu’à présent de 1,5 million d’euros (article 885-0 V bis du Code général des impôts).
17/04/2009

Brèves

Résidences de tourisme ZRR: dérogation temporaire à la condition d’éligibilité
17/04/2009

La prescription en matière d’assurance pas totalement réformée

La Cour de cassation est juge du droit, mais elle est aussi force de proposition. Chaque année, elle suggère des réformes, notamment dans le domaine civil, et fait le point sur les suites éventuellement données aux propositions de réforme figurant dans ses rapports précédents.
17/04/2009

Un tarif constant

Le tarif de Garantie Homme Clé, fonction de l’âge de l’assuré et du capital choisi à l’adhésion, «veut se différencier des autres formules de prévoyance par sa tarification constante», souligne la directrice du pôle assurance de La Banque Postale, Danielle Wajsbrot. A titre d’exemple, en l’absence de surprime, la cotisation pour un assuré âgé de 50 ans pour un capital de 100.000 euros s’établit dans les conditions actuelles à 896,52 euros par an. Ce montant restera constant sous réserve des révisions qui pourraient intervenir en fonction des résultats du contrat, précisent les conditions générales.
17/04/2009

Fiducie

Une nouvelle garantie pour les particuliers.

Sujets d'actualité

Tous les sujets