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avril 2009

10/04/2009

La zone C non éligible au Scellier

L’arrêté du 30 décembre 2008 exclut le bénéfice du dispositif Scellier aux communes classées dans la zone C. Afin d’accorder une souplesse à cette mesure, notamment pendant la période de transition entre les dispositifs Robien et Scellier et éviter un gonflement du stock en zone C, les députés avaient adopté un amendement autorisant les préfets à attribuer au cas par cas le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier en zone C. Toutefois, les sénateurs ont supprimé cette disposition sur proposition de la Commission des finances, laquelle estimait que cette décision ne revenait pas aux préfets et «qu’il fallait garantir une localisation des constructions qui soit moins inspirée par l’intérêt fiscal que par les besoins réels du marché». Cette suppression a été maintenue dans le rapport de la Commission mixte paritaire.
10/04/2009

BREVES

Assurance vie : la baisse de la collecte se poursuit en février
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10/04/2009

La fiscalité du LMNP en résidences services calquée sur le Scellier

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2009 corrige le dispositif fiscal LMNP en résidences services en l’alignant sur celui du Scellier Il rend également éligibles à cette réduction d’impôt les résidences seniors obtenant l’agrément qualité et confirme l’exclusion du Scellier en zone C.
10/04/2009

Les marchés confirment le manque de consensus

Luc Dumontier, directeur adjoint de la gestion alternative, et Salim Louzgani, ingénieur financier chez Sinopia, constatent que «les investisseurs sont focalisés sur l'évolution du dollar sans doute parce que les devises ont toutes tendance à varier en même temps vis-à-vis du billet vert. D’après nos estimations, ce facteur dollar explique à lui seul en moyenne 50% à 60% des variations des monnaies de l’OCDE. Sa volatilité traduit le fait qu’il n’y a pas de consensus clair sur l’évolution du billet vert, constamment tiraillé entre les forces de long terme que sont les fondamentaux -inflation, production industrielle, prix des matières premières… - et les facteurs de court et de moyen terme - aversion au risque...»
10/04/2009

Vente d’un immeuble par un marchand de biens et dispositif Robien recentré.

L’un de mes clients envisage l’acquisition d’un immeuble bénéficiant du dispositif Robien recentré. Cet immeuble neuf est vendu par un marchand de biens. Ce logement n’a jamais été loué. Nous nous interrogeons sur la possibilité de bénéficier du dispositif Robien recentré pour cet investisseur..
10/04/2009

Des experts perplexes au chevet du cinquième risque

Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans devrait passer de 1,3 million aujourd’hui à plus de 2 millions en 2015. Evaluée pour l’heure à 19 milliards d’euros, soit 1% du PIB, la dépense publique liée à la prise en charge de la perte d’autonomie pourrait représenter 1,6% du PIB en 2025. Et, au-delà des chiffres, il y a le facteur humain, principalement pour les proches des personnes dépendantes, ceux que l’on nomme les aidants. Le défi est gigantesque en termes d’investissements en immobilier spécialisé et de créations d’emplois dans les services à la personne. Encore faut-il se pencher sérieusement sur les financements.
10/04/2009

La réduction d'impôt mise à niveau du Scellier

Trois mois après son instauration, la réduction d’impôt prévue lors d’un investissement en location meublée non professionnelle (LMNP) dans des résidences services est d’ores et déjà modifiée dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2009. En cause: la réduction d’impôt Scellier qui vise à encourager l’investissement locatif dans le neuf et qui, par ses caractéristiques très attractives, capte la plupart des investisseurs. Les sénateurs ont approuvé la disposition votée par les députés et ayant pour effet de dupliquer le régime fiscal Scellier sur celui du LMNP.
10/04/2009

Impartialité des agents des impôts : contours et recours

Un chef d’entreprise découvre, après avoir effectué une demande d’interlocution, que l’interlocuteur départemental qu’il va rencontrer a ordonné le contrôle de son entreprise Peut-il, au nom de l’exigence d’impartialité, contester la régularité de la procédure de vérification ? Eléments de réponse au travers notamment d’exemples de jurisprudence.
09/04/2009

Revalorisation des seuils fiscaux

Un décret portant incorporation au Code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code vient d’être publié au Journal officiel.
09/04/2009

Espagne - La banque privée se prépare à des restructurations

en 2008, l’encours géré par les banques privées en Espagne a diminué de 20-30 % et le bénéfice a chuté de 79 % selon les données publiées par l’Association espagnole des banques et concernant 10 établissements spécialistes du conseil aux grandes fortunes, rapporte Cinco Días. Selon Luis Racionera, directeur de la banque privée chez Banco Madrid, le secteur va passer par une étape de concentration et de réduction des charges avec une diminution de l’effectif. AZna Figaredo, administrateur délégué de Lombard Odier, confirme que l’excédent de concurrence finira par se résorber et que plusieurs banques privées devront opter pour un service plus spécialisé alors qu’elles avaient eu tendance à devenir des vendeurs de produits. Manuel Sans Salvador, administrateur directeur général du Banco Urquijo, croit lui aussi qu’il va y avoir une phase de concentration. Il prévoit un gel des salaires, des primes minimes, le non-renouvellement des contrats à durée déterminée et le recours à des mises à la retraite anticipée. De plus, le budget marketing sera réduit dans une proportion pouvant atteindre les 40 %. Quant à Banif (Santander), il reconnaît que 2008 a été une année très négative pour la banque privée ; l'établissement compte se mettre davantage à l'écoute du client et recommander des produits «très sûrs».
08/04/2009

Paris-Dauphine suspend son master marchés financiers

A la suite d’une concertation avec les professionnels du secteur, les professeurs de finance de l’Université Paris-Dauphine ont décidé de ne pas recruter d’étudiants en Master 203 «Marchés financiers marchés de matières premières et gestion des risques» pour l’année universitaire 2009/2010.
08/04/2009

Déclaration d’impôt sur le revenu 2009

Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté les nouveautés de la déclaration de revenus 2009 ainsi que le calendrier.
08/04/2009

Imposition des gains de cession réalisés par les dirigeants de sociétés lors du départ à la retraite - Aménagement du dispositif transitoire

Le mécanisme d’abattement pour durée de détention, codifié à l’article 150-0 D bis du Code général des impôts (CGI), applicable aux gains nets réalisés depuis le 1er janvier 2006 par les particuliers lors de la cession de titres ou droits de sociétés européennes, a été modifié par la loi de Finances rectificative pour 2008. Ces modifications concernent en particulier les cessions réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) européennes à l’occasion de leur départ à la retraite. Une instruction commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
08/04/2009

Transformation de sociétés en associations d’avocats

Une instruction commente les nouvelles dispositions applicables aux transformations de sociétés en associations d’avocats réalisées à compter du 1er janvier 2009. La loi de finances pour 2009 aménage en effet les conséquences de la transformation de sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes en associations d’avocats soumises au même régime d’imposition (articles 151 octies C et 749 B du Code général des impôts).
08/04/2009

Déduction de dépenses afférentes à la cession d'un immeuble placée hors du champ d’application de la T.V.A.

Par un jugement du 23 juin 2008, le Tribunal administratif de Paris a jugé que les honoraires d’entremise versés par une société civile immobilière à une agence immobilière intervenant dans la vente d’un immeuble qui était affecté à une activité de location soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), entretiennent un lien direct et immédiat avec cette activité dès lors qu’ils ont été engagés en vue de la liquidation de l’activité de la société, laquelle n’était propriétaire d’aucun autre immeuble. Par suite, la T.V.A. grevant ces honoraires est déductible, alors même que la cession de l’immeuble n’était elle-même pas assujettie à la taxe.
08/04/2009

Le partenariat CNP Assurances, Malakoff-Médéric avance

CNP Assurances et Malakoff Médéric ont annoncé officiellement qu’ils étudient la création, avec la participation de la Caisse des Dépôts, d’une nouvelle société dédiée à l’épargne retraite en direction des salariés et des non salariés. La prise de décision finale pourrait intervenir en septembre. En 2008, CNP Assurances a réalisé une collecte brute de 2,866 milliards d’euros sur le secteur retraite et Malakoff Médéric un chiffre d’affaires de 3,3 milliards d’euros dans ses activités d’assurance, indiquent les deux groupes.
08/04/2009

Assurance vie : la baisse de la collecte se poursuit en février

Les cotisations collectées au cours des deux premiers mois de l’année 2009 (23,2 milliards d’euros) poursuivent leur baisse entamée depuis plusieurs mois (-7 % par rapport à la même période de l’année précédente). Les versements sur les supports en unités de compte (3,0 milliards d’euros) sont toujours en forte diminution (- 34 %) et ceux sur les supports euros (20,2 milliards d’euros) enregistrent, quant à eux, une légère baisse (- 1 %). Depuis le début de l’année, les prestations diminuent sensiblement (- 10 %), rompant ainsi avec les fortes progressions des mois précédents.
07/04/2009

Homologation des modifications du règlement général de l’AMF

Un arrêté du 2 avril 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers a été publié au Journal officiel. Il détaille les modifications des livres Ier à VI du règlement, relatives à l’appel public à l’épargne, qui entrent en vigueur le 1er avril 2009.
06/04/2009

Raccourcissement du délai d’investissement pour les fonds ISF

Sous la présidence de Christine Lagarde et d’Hervé Novelli, un accord de partenariat sur le financement des besoins en fonds propres des entreprises a été signé entre le médiateur du crédit et l’ensemble des acteurs publics et privés du capital investissement. Cette convention prévoit notamment d’accélérer le niveau général des investissements dans les entreprises implantées en France en particulier pour les fonds ouvrant droit à l’exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
06/04/2009

Régime micro-social des travailleurs indépendants

Un décret vient préciser les modalités de déclaration des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu des professionnels libéraux relevant de l’article L. 133-6-8 du code de la Sécurité sociale et de l’article 151-0 du Code général des impôts.
06/04/2009

Harvest sort une version gratuite de Clickimpôts

Harvest, éditeur spécialisé dans les programmes de simulations financières, patrimoniales et fiscales, propose pour la première fois une version gratuite de Clickimpôts, son logiciel de déclaration des revenus et de calcul d’impôts. Appelé Clickimpôts first step 2009, il s’adresse aux contribuables qui réalisent une déclaration de revenus simplifiée, en leur offrant de traiter intégralement la déclaration allant jusqu’à l’impression de la déclaration au format officiel de l’administration fiscale. Le programme est téléchargeable sur www.clickimpots.com.Cette offre s’ajoute aux dernières versions à destination des particuliers, pour Clickimpôts plus 2009, et à destination des professionnels, pour Clickimpôts pro 2009, disponibles depuis le 15 mars sur cédérom ou en téléchargement sur www.clickimpots.com.

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