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mai 2009

15/05/2009

Réduction d’impôt pour souscription de PME et PEA.

Réduction d’impôt pour souscription de PME et PEA. QUESTION Un client désire souscrire au capital d’une PME dont les titres sont éligibles au PEA. Cette souscription est éligible aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’interroge sur la compatibilité de la détention des titres sur son PEA avec le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu et ou de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de cette souscription..
15/05/2009

Un délai supplémentaire pour satisfaire aux obligations déclaratives

Le bénéfice de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis du Code général des impôts (CGI) est subordonné au respect d’obligations déclaratives à la charge tant du redevable que de la société ou du fonds d’investissement. Ces obligations, codifiées sous les articles 299 septies (souscription directe au capital de PME ou via une société holding) et 299 octies (souscription de parts de fonds d’investissement) de l’annexe III au CGI, ont été précisées dans l’instruction 7 S-3-08 du 11 avril 2008.
15/05/2009

Un groupement né d’une association

Serenalis a été créé par une quarantaine de CGPI issus de l’association Essentialis. Cette association, dont l’objet principal est la formation, regroupe des CGPI certifiés Essentialis. La certification s’obtient en suivant le cycle de formation Gestion du patrimoine de la famille dispensé par la société Essentialis, d’une durée de 14 jours répartis sur 9 mois, ainsi que les mises à jour régulières.
15/05/2009

Un nouveau groupement pour les CGPI

Composée jusqu’à présent uniquement des cabinets membres fondateurs, le groupement d’indépendants Serenalis s’ouvre aujourd’hui à l’ensemble de la profession.
15/05/2009

Et aussi…

Intérêt particulier de la mesure de sauvegarde de justice: Le protégé conserve la même capacité qu’avant. Seulement, les contrats et engagements qu’il passe peuvent être facilement anéantis ou réduits pour excès. En outre, cette mesure est souvent utilisée pour la durée de l’instance, dans l’attente du jugement d’ouverture d’une curatelle ou tutelle.
15/05/2009

La mise sous protection judiciaire en pratique

La procédure de placement des personnes fragiles sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle est souvent perçue par les familles des intéressés comme compliquée Elle est pourtant relativement simple, malgré quelques retards de tribunaux surchargés. L’Agefi Actifs revient sur les modalités pratiques entourant l’ouverture de ces mesures.
15/05/2009

Agenda professionnel

LES 8 ET 9 JUIN À PARIS > ACTIFS IMMOBILIERS: OPTIMISER SES CHOIX ET SES MÉTHODES DE GESTION
15/05/2009

Une attractivité qui se réduit

Loi Fillon - article L.137-11 du CSS: fixe les limites et conditions de la contribution de 8% sur les rentes ou de 6% sur les primes versées ou dotation aux provisions. Pour mémoire, lors de l’examen du PLFSS pour 2009, les députés avaient proposé un amendement doublant le montant de la contribution patronale applicable à ces régimes (24% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009).
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15/05/2009

La réglementation du métier fait également débat outre-Atlantique

Trois associations américaines s’expriment devant le législateur en faveur de la création d’un organe de supervision dédié à la gestion de patrimoine CFP Board of Standards, qui accorde une certification en gestion de patrimoine à plus de 59.000 personnes physiques, se présente comme l’organisme le plus approprié.
15/05/2009

Brèves

Bien choisir son gérant de fonds de fonds alternatif
15/05/2009

Un nouvel OPCI grand public entre en phase de commercialisation

Natixis Asset Management Immobilier s’apprête à commercialiser Fructifrance Immobilier, un OPCI destiné au grand public Ce fonds sera composé, outre sa partie investie sur de l’immobilier physique, par une poche d’actifs sécurisés gérée par Natixis AM.
15/05/2009

Grand écart

L’Europe a bien du mal à passer à la vitesse supérieure depuis quelques années. En France, les élections au Parlement européen du 7 juin prochain risquent fort d’en faire les frais puisque, pour l’heure, les échanges d’idées frisent l’indigence sur ce terrain et que si mobilisation des esprits il y a, c’est encore et toujours sur les conséquences de la crise. Dans le domaine patrimonial aussi, le Vieux Continent peine à avancer. Sans même parler d’une fiscalité où la désunion s’affiche sans détour, ni des difficultés de transposition des directives bruxelloises, c’est sur le fondement des métiers que l’on trouve également des disparités flagrantes. En Espagne, par exemple, malgré la MIF et l’existence d’un organisme de certification professionnelle indépendant, aucun diplôme n’est requis pour exercer le métier de conseiller en gestion de patrimoine: 150.000 indépendants risquent ainsi de devenir à la marge de la légalité ou liés à un tissu bancaire espagnol très resserré. Autre grand écart entre le Royaume-Uni, par exemple, qui exige un diplôme universitaire, et la Hongrie, où seuls cinq jours de formation permettent d’avoir pignon sur rue. Reste que les marchés étant essentiellement nationaux, in fine, ce sont les clients locaux qui sont bien traités ou tout le contraire.
15/05/2009

Brèves

BNP Paribas finalise l’acquisition de Fortis Banque et noue un partenariat avec Fortis dans l’assurance
14/05/2009

Droit des époux séparés de fait à la succession de l’autre

Un parlementaire interroge le ministre de la justice sur la question des droits successoraux des époux séparés sans avoir divorcés. En effet, même après des années de séparation, un époux peut réclamer l’héritage des biens de l’autre dontil reste bénéficiaire en tant que conjoint survivant. La garde des sceaux rappelle que «seul l'époux divorcé ne peut prétendre à aucun droit dans le patrimoine successoral du défunt. En effet, il est cohérent que, tant que le mariage perdure, demeurent les droits et obligations qui lui sont attachés. En conséquence, il appartient aux personnes séparées de corps ou de fait de divorcer si elles souhaitent priver leur conjoint de tout droit successoral à leur égard».
14/05/2009

Champs d’application du crédit d’impôt pour dépenses liées aux économies d’énergie

Le crédit d’impôt pour les dépenses liées aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, et qui s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31décembre2009, fait l’objet d’une interrogation quant à son champ d’application. Cet avantage fiscal n’est accordé que si ces équipements «sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d’une facture» indique le ministère de l’économie. Il est toutefois admis qu’un sous-traitant soit chargé de tout ou partie de l’installation, «sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l’entreprise qui fournit l'équipement et que cette dernière établisse la facture pour l’ensemble de l’opération.». Ainsi, l’ensemble des frais doivent figurer sur une «facture d’ensemble».
14/05/2009

Une consultation publique est organisée jusqu’au 22 mai sur la procédure de rescrit

Pour la première fois, la direction générale des finances publiques organise une consultation publique portant sur deux projets d’instructions. Cette initiative de l’administration est d’autant plus importante que les documents en question concernent la procédure de rescrit et plus généralement les modalités d’application de la garantie du contribuable contre les changements de doctrine fiscale. Toutes les observations doivent être adressées, avant le 22 mai, à l’adresse suivante : bureau.agr-cellule.rescrit@dgfip.finances.gouv.fr. Les projets sont accessibles sur le lien suivant: http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=XV4EVJH5FJH5NQFIEMQCFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&espId=-1&docOid=documentstandard_5686&temNvlPopUp=true
14/05/2009

Conditions du bénéfice de la déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une extension à la résidence principale

Le crédit d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire leur habitation principale en recourant à l’emprunt s’applique sous certaines conditions aux dépendances immédiates et nécessaires du logement. Un parlementaire s’interroge sur son application à l’acquisition d’une chambre de bonne afin d’augmenter la surface habitable?
14/05/2009

L’opposabilité des instructions publiées sur internet en question

En vertu du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008, toutes les circulaires et les instructions font l’objet, à compter du 1er mai 2009, d’une publication sur un site internet dépendant des services du Premier ministre. A défaut, ces documents deviennent en principe inopposables aux administrés.
13/05/2009

Aménagement de l’indivision

La loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, publiée ce jour au Journal officiel, facilite, dans son article 6, la cession d’un bien en indivision.
13/05/2009

Le médiateur auprès de la FBF publie son rapport d’activité pour 2008

Pour la 6ème année consécutive, Benoît Jolivet, médiateur auprès de la Fédération bancaire française, a remis son compte rendu d’activité au gouverneur de la Banque de France, président du Comité de la médiation bancaire, et au président du Comité consultatif du secteur Financier (CCSF). Il porte sur les 122 établissements adhérents à ce service.
13/05/2009

Les sociétés membres du Family Business Group changent de dénomination sociale

Depuis le 27 avril 2009, le Family Office,Family Business Group a modifié la dénomination sociale de ses différentes filiales. Ainsi If LC, Fid LC, HC LC, CB LC respectivement en charge du conseil en investissements financiers, de la stratégie d’actionnaires, du corporate finance, du conseil en recrutement deviennent Family Tax & Cash, Family Stratégies, Family Corporate et Family Managers

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