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juin 2009

16/06/2009

France: Levée du secret bancaire entre la France et la Suisse

La France et la Suisse ont signé vendredi 12 juin un avenant à la convention fiscale franco-suisse qui permet la levée du secret bancaire dans les échanges d’information entre les administrations fiscales des deux pays. Selon un communiqué de Bercy, les discussions engagées par la France et la Suisse " se sont concrétisées par un nouveau texte paraphé par les administrations des deux Etats comportant un article conforme aux derniers standards du modèle OCDE et aux termes duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires». L’administration fiscale française pourra ainsi obtenir des autorités fiscales suisses des renseignements, y compris bancaires, sans restriction à compter du 1er janvier 2010.Cet accord s’inscrit dans la droite ligne des décisions prises dans le cadre de la réunion des chefs d’Etats du G20 le 2 avril 2009. Il offre un support efficace, selon le ministère, «pour une coopération forte entre les administrations fiscales dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales». «Il s’agit d’une avancée majeure dans le processus en faveur de la transparence engagé sur le plan international et auquel la France attache une importance toute particulière», souligne le communiqué qui précise que l’accord sera signé au niveau ministériel après l'été.
15/06/2009

Publication de deux instructions sur les FCPR agréés

Deux instructions, publiées sur le site de l’AMF le 15 juin, précisent le contenu des prospectus complets de fonds communs de placement à risques agréés. LesFCPR,les FCPI et les FIP sont concernés. Une autre instruction concerne les FCPR allégés. Ces documents entreront en vigueur dans un délai de deux mois à compter de leur publication. Pour les fonds existants à la parution de ces textes, seulsles supportsdont la période de commercialisation n’est pas close dans un délai d’un an après cette date devront mettre leur prospectus en conformité.
15/06/2009

Donations d’actions de sociétés commerciales

Interrogé sur la pratique de dons manuels de titres au porteur, le ministre de l’Economie précise qu’il doit être considéré que les dispositions de l’article R.228-10 du Code de commerce sont applicables selon les mêmes modalités que lors de cessions effectuées à titre onéreux. L’inscription au compte de l’acheteur doit ainsi être faite à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la société émettrice. Les modalités retenues pour la notification doivent être effectuées, en l’absence de disposition expresse, selon les formes prévues par le Code de procédure civile, à savoir l’envoi par voie postale, la remise de l’acte au destinataire contre émargement ou récépissé ou la signification par voie d’huissier.
15/06/2009

Régime fiscal et obligations déclaratives des sociétés

Deux décrets viennent modifier la partie de l’annexe III au Code général des impôts (CGI) relative, d’une part à l’exonération en faveur des sociétés d’investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, et d’autre part au régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du CGI
12/06/2009

Conséquences fiscales d’un pacte de tontine dans le cadre du Pacs

En application des dispositions de l’article754 A du Code général des impôts (CGI), les biens recueillis en vertu d’une clause de tontine insérée dans un contrat d’acquisition en commun sont, du point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l’accroissement. Les droits sont liquidés au tarif en vigueur au jour du décès et en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de la clause de tontine.
12/06/2009

La fédération bretonne du CA concrétise son activité de banque privée

Déterminées à consolider leur coopération, les quatre caisses régionales du Crédit Agricole de l’Ouest ont, depuis deux ans, mûri de nombreux projets La naissance de pôles d’expertise communs confirme la volonté de la fédération de formaliser une démarche de développement collective.
12/06/2009

Une valeur nulle peut être retenue pour certains OPCVM

Bercy s’est prononcé en faveur de la déclaration d’une valeur nulle des actions de Sicav et des parts de FCP affectées par l’affaire Madoff L’application de ce régime de faveur, accordé au titre de l’ISF et des droits de mutation à titre gratuit, demeure soumise au respect de certaines conditions.
12/06/2009

BNP Paribas Reim lance une SCPI Scellier

Un investisseur peut désormais bénéficier du dispositif Scellier en souscrivant des parts de SCPI, BNP Paribas Reim venant de recevoir le premier agrément Baptisée Pierre Avenir et commercialisée par différents réseaux jusqu'à fin 2009, la SCPI laissera place à une nouvelle SCPI Scellier par an jusqu'en 2012.
12/06/2009

La saisine du médiateur

Le processus de traitement des réclamations fiscales comporte trois niveaux. Le centre des impôts ou la trésorerie doivent tout d’abord être saisis. Pour les affaires n’ayant pas été, pour tout ou partie, résolues, le conciliateur fiscal départemental traite alors le dossier. Le médiateur n’intervient, lui, qu’en cas de litige persistant. Une demande de médiation peut alors être effectuée en utilisant le formulaire disponible à l’adresse www.minefe.gouv.fr/directions_services/mediateur/particuliers.php
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12/06/2009

Le médiateur de Bercy remet ses conclusions pour 2008

Institué il y a six ans, le médiateur du Ministère de l’Economie est encore peu connu des contribuables. Dans son dernier rapport, il revient sur de nombreux cas concrets et formule des propositions pour améliorer le règlement des litiges.
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12/06/2009

Le marché foncier rural lui aussi en retrait

Malgré une baisse des transactions, les marchés de l’espace rural ont encore bien résisté en valeur en 2008 Cette progression des prix ne persistera toutefois pas cette année, mis à part les terres agricoles.
12/06/2009

Agenda économique

12 juin : Etats-Unis : Confiance de l’Université du Michigan de juin; Zone euro: Production industrielle de la zone euro d’avril; Japon: Production industrielle d’avril, confiance des consommateurs de mai, confiance des ménages de mai.
12/06/2009

Les autorités françaises prennent la mesure de la fraude

L’administration fiscale a pris en compte les retombées de l’affaire Madoff. Elle a ainsi reconnu qu’à titre exceptionnel et temporaire, une valeur nulle des OPCVM sera retenue pour certains de ces placements réalisés sur des fonds toxiques avant le 1erjanvier 2009 au regard, entres autres, de l’ISF.
12/06/2009

Des prix encore stables en 2008 malgré la baisse des transactions

Bien que moins touché que l’immobilier urbain, le foncier rural enregistre lui aussi une baisse du nombre de transactions. Cependant, les prix continuent d’augmenter sur les terres agricoles, soutenus par la forte demande de produits pour l’alimentation et les agrocarburants. La valeur des vignes progresse également, même si la baisse des exportations de vins depuis plusieurs mois laisse présager un retournement de tendance pour l’année prochaine. Les forêts restent stables et saines sur le long terme mais la tempête Klaus, fin janvier 2009, pourrait créer une surproduction de bois et provoquer une baisse des prix à court terme.
12/06/2009

Reconfiguration de l’investissement en outre-mer

Le dispositif Scellier en métropole fait de l’ombre aux autres régimes fiscaux incitatifs à l’investissement locatif, en particulier en outre-mer. Après que la réduction d’impôt de la location meublée non professionnelle en résidences-services s’est alignée sur celle du Scellier, c’est au tour de l’investissement en outre-mer de bénéficier d’un taux de l’avantage fiscal majoré par rapport à la métropole dans le cadre de la loi pour le Développement économique des outre-mer (Lodeom) du 27 mai 2009.
12/06/2009

BREVES

Création d’Edmond de Rothschild Investment Managers
12/06/2009

Plus-value de valeurs mobilières et champ d’application de l’option pour une imposition de l’usufruitier dans le cadre d’un démembrement successoral

Suite à la succession de M. X, sa veuve et son fils héritent d'un bien immeuble en démembrement. Quelques années plus tard, les parties envisagent la cession de l'immeuble et de reporter le prix de vente sur un portefeuille de valeurs mobilières par subrogation réelle. Mme serait l'usufruitière, son fils nu-propriétaire. En principe, le nu-propriétaire est le seul redevable de l'impôt sur les éventuelles plus-values générés par un portefeuille démembré. Cependant, l’instruction de 2001 prévoit que les parties peuvent convenir de manière irrévocable, que la charge de l'impôt pèse....
12/06/2009

Un palmarès des Actifs de la Distribution très concentré

L’année 2008 ne sera certainement pas à marquer d’une pierre blanche pour la distribution de produits financiers. Cependant, les Actifs de la Distribution 2009 démontrent tout de même que certaines offres ont malgré tout réussi à trouver leur clientèle.
12/06/2009

Méthodologie

L’univers est constitué des fonds actions, obligations et diversifiés, classés selon quatre catégories: les fonds d’actions de plus d’un an, les fonds diversifiés de plus d’un an, les fonds d’obligations de plus d’un an et, enfin, les fonds de moins d’un an, toutes catégories confondues. Chaque catégorie est ensuite séparée en deux groupes: les réseaux et les spécialistes, ces derniers ne disposant pas de réseau propre de distribution en France. Sur la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, Europerformance Six Telekurs évalue chaque mois la collecte sur tous les supports en multipliant la valeur liquidative moyenne du fonds par la variation du nombre de parts sur un mois. Afin de privilégier la régularité et d'éviter les mouvements comptables, le meilleur et le moins bon mois ont été retirés.

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