Brèves Cadre légal
Régime matrimonial et compte bancaire
septembre 2009
Brèves H et M
La CSCA remet ses Lauriers de l’assurance collective…
Les mutuelles d’assurances regrettent le choix de l’ACP
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), future autorité commune à la banque et l’assurance, ne fait pas, contrairement à ce qui a été avancé dans le communiqué commun des assureurs du 27 juillet dernier, l’unanimité chez les professionnels. Le groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema), via son secrétaire général Jean-Luc de Boissieu, regrette ainsi le choix d’une structure placée sous l’égide de la Banque de France. Les mutuelles du Gema craignent notamment que les spécificités du secteur de l’assurance disparaissent dans le nouvel ensemble au profit des règles négociées par la communauté bancaire.
Un début de clarification pour le dispositif des pactes Dutreil
Un décret du 3 septembre dernier vient préciser le formalisme à respecter dans le cadre des transmissions d’entreprises bénéficiant d’une exonération partielle de droits de mutation.
Revue de presse internationale
Allemagne
Agenda professionnel
LES 13 ET 14 OCTOBREÀ PARIS > ÛPARGNE D’ENTREPRISE
Agenda économique
18 septembre : Zone euro : balance des comptes courants du mois de juillet.
Jacques de Larosière, président de l'OEE
» Il y a dix ans, l’épargne européenne était encore trop méconnue et peu étudiée. Lorsqu’André Babeau et Didier Davydoff m’ont demandé de présider l’observatoire, il m’est alors apparu que faire travailler les meilleurs chercheurs sur ce sujet dans une association de place était un défi utile à l’Europe. De nombreux travaux ont été menés depuis la création de l’observatoire et couvrent, à travers des études comparées menées en association avec des universités européennes, tous les pans de l’épargne des ménages: épargne brute, nette, immobilière, financière, de prévoyance...
L’OEE décrypte les données de l’épargne en Europe
L’Observatoire de l’épargne européenne décrit et analyse depuis dix ans les comportements des ménages français et européens Longtemps délaissée par les observateurs, l’épargne est devenue une variable incontournable pour la compréhension des phénomènes économiques.
Mediator
Il est des semaines où le vertige de la page blanche ne peut vous atteindre. Tout est tentation pour laisser glisser la plume. Le sinistre souvenir du 11 septembre, évidemment: huit ans après, ce sentiment du bord de l’abîme vous saisit de manière tout aussi vivace. L’anniversaire de la faillite de Lehman Brothers, aussi, avec l’impression - espérons réelle- que le manège de nos inventions humaines ne tournera plus tout à fait comme avant. Et il y a même ce petit supplément d’âme lié au rapport Stiglitz, qui, grâce à un bonheur national brut prenant le relais du produit intérieur brut, ferait ressembler toute nation évoluée en royaume du Bhoutan. Mais allons plus avant en dehors de ce monde de brutes et penchons-nous sur un animal d’avenir qui cherche à gommer les situations de conflit grâce à sa sagacité et sa diplomatie. Suivant l’adage «un mauvais compromis vaut mieux qu’un bon procès», il offre la possibilité à des parties en litige de se rapprocher sur le terrain du bon sens. Ils sont de plus en plus nombreux, les professionnels de diverses extractions, à se parer de la qualité de médiateur au terme d’une formation idoine. En ces temps où la judiciarisation a de beaux jours devant elle sur le lit de la crise, et avec elle l’encombrement des tribunaux, c’est un exemple à méditer. Notamment dans le milieu de l’assurance auquel ce numéro est largement consacré.
Six années de médiation fédérale à la FNMF
Le service de médiation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) (régie par le Code de la mutualité) existe depuis 2002 et a pour objet de régler les litiges entre les adhérents et leurs mutuelles. En 2008, cinq nouveaux groupements mutualistes ont fait connaître leur choix de médiation, indique la FNMF, ce qui porte leur nombre total à 180. La médiation fédérale peut être de premier ou de second niveau si la mutuelle dispose déjà d’un service de médiation interne. Les mutuelles peuvent aussi disposer d’un service de médiation interne, sans avoir recours à la médiation fédérale.
Dix-huit mois de recul pour le médiateur de la CSCA
Le médiateur de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) a pris ses fonctions au mois de mars 2008. En vertu de la Charte de la médiation, sa mission consiste à examiner les litiges opposant, en matière d’assurance de risques de particuliers, un client à un courtier adhérent à la CSCA. Il peut être saisi par l’assuré ou l’intermédiaire après épuisement des procédures internes de règlement des litiges propres à l’entreprise de courtage. Cette saisine est gratuite. Le courtier est tenu d’aviser son assureur de responsabilité civile professionnelle de la mise en place d’une médiation.
Le poste d'observation privilégié du médiateur de la FFSA
Créé en 1993, le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) examine les litiges opposant en matière d’assurance un assuré ou un tiers à une entreprise d’assurances. Seuls les litiges de particuliers relèvent de sa compétence et la saisine ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des conflits propres aux entreprises (1.411 dossiers ont été renvoyés pour ce motif cette année).
La médiation est un mode alternatif de règlement des litiges qui permet de réintroduire l’humain, mais aussi la bonne foi entre les parties
L’Agefi Actifs. - Avocat spécialisé dans le contentieux assurance, vous venez d’achever une formation de médiateur. Quelles sont les raisons qui vous ont poussé à suivre ce cursus ?
La médiation du Gema fête ses vingt ans
Les sociétés membres du Gema (Groupement des entreprises mutuelles d’assurances) disposent d’un médiateur depuis 20 ans, compétent pour traiter des litiges relatifs aux risques du particulier opposant une société à son assuré. La médiation du Gema est régie par un protocole de médiation. Le médiateur peut être saisi lorsque le différend avec l’assuré ne trouve pas de réponse auprès des services internes de traitement des réclamations mis en place par chaque société. Il rend des avis en droit et en équité (dans un délai maximum de six mois) qui s’imposent à la société concernée et non à l’assuré. Son intervention est gratuite. En cas d’avis négatif, l’assureur s’engage à ne pas en faire état devant les tribunaux. En 2008, le médiateur du Gema a été saisi de 269 demandes, dont 81 irrecevables dans la mesure où, pour la plupart d’entre elles, l’assureur en cause n’appartenait pas au Gema. Depuis l’origine, la majorité des demandes concerne l’assurance automobile, suivie par les litiges relatifs à la multirisque habitation, ce qui est normal compte tenu des parts de marché qu’occupent les sociétés du Gema sur ces segments d’activité. Dans les deux cas, c’est une indemnisation jugée insuffisante par le sociétaire qui est la première source de doléances. Dans son dernier rapport, le médiateur indique que les conflits liés à l’assurance vie commencent à émerger. Mais pour l’heure, il se contente de préciser que les assurés qui ont souscrit une assurance placement auprès de leur banque et qui se plaignent de mauvais conseils à la suite de la chute des unités de compte sont renvoyés vers un médiateur bancaire.
Bouclier fiscal : prise en compte du revenu de référence issu d’un contrat multisupport
L’administration vient de publier un rescrit portant sur la notion de revenu issu d’un contrat d’assurance vie en euros transformé en multisupport, qui doit être pris en compte pour activer le bouclier fiscal.
Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel
A la suite du rapport Guinchard rendu le 30 juin 2008 et qui avait rejeté la possibilité de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires, le ministère de la justice a indiqué que la proposition de rendre facultative la comparution personnelle des époux en présence d’enfants mineurs «fait actuellement l’objet d’une étude approfondie».
Réglementation de la période suspecte justifiée par la sécurité juridique des actes
En vertu du nouvel article 464 du Code civil, les actes accomplis par une personne sous tutelle ou curatelle deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être remis en cause.
Une mission d’information sur les professions libérales
Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises a confié une mission à BrigitteLonguet visant à une meilleure prise en compte de la spécificité des activités libérales. Cette mission devra, en particulier, proposer une définition juridique du secteur des professions libérales, étudier l’opportunité d’un ajustement des régimes de responsabilité personnelle applicables aux professionnels libéraux et proposer des mesures pour mieux accompagner le développement des activités libérales en France, y compris pour les professionnels libéraux non règlementés.
Premier bilan du régime de l’auto-entrepreneur
Selon l’Insee, 178.340 auto-entrepreneurs étaient enregistrés au 31 juillet 2009, soit plus d’un créateur d’entreprises sur deux. Parmi eux, 70.000 auto-entrepreneurs se sont inscrits au cours du 1er trimestre 2009. Ces derniers devaient déclarer leur chiffre d’affaires pour les deux premiers trimestres lors de l’échéance du 31 juillet 2009. Selon les chiffres transmis par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), les auto-entrepreneurs concernés ont généré un chiffre d’affaires de 180 millions d’euros au 1er semestre, avec un chiffre d’affaires moyen par déclarationd’environ 4.200 euros par trimestre.
Jean Arthuis fait le point sur les niches fiscales
Le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, a présenté aujourd’hui les principales mesures annoncées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
Allemagne : Les boutiques françaises réussissent une belle percée
Sous le titre «Fonds de frappe», en français dans le texte, le Financial TimesDeutschland rapporte que Carmignac n’a fait son apparition en Allemagne qu’au Fondskongress de Mannheim en 2005. Depuis lors, le gestionnaire français a quadruplé son encours, l’Allemagne est son principal marché étranger et la performance de ses fonds vedettes Patrimoine et Investissement donne satisfaction.
Suisse : Les banques privées se préparent à l'après-secret bancaire
Confrontée à la fin du secret bancaire, la gestion de fortune suisse doit se réinventer, selon Le Temps. Les banques suisses devront gérer les avoirs de leurs clients de façon plus dynamique, notamment pour concurrencer les établissements britanniques. Cela les contraindra à abaisser les frais de transactions facturés aux clients, traditionnellement hauts en comparaison internationale. Elles devront enfin viser une clientèle moins élitaire.
Pays-Bas : HSBC cible l'activité banque privée d'ING
HSBCaurait proposé plus de un milliard de livres pour acheter les activités de banque privée d’ING, d’après The Sunday Times. Le groupe britannique serait l’un des cinq candidats repreneurs, à côté du fonds singapourien DBS et de Julius Baer. L’acquéreur privilégié devrait être déterminé dans les dix jours à venir. En Asie les encours représentent 16 milliards de dollars, en Suisse, quelque 15 milliards.
Suisse : Credit Suisse envisage de la croissance externe dans la banque privée
Walter Berchtold, directeur général des activités de banque privée de Credit Suisse, a indiqué que son groupe est «clairement prêt» à opérer des acquisitions dans le domaine de la banque privée. Cependant, selon les proches du dossier, Credit Suisses’est retiré de la course pour l’acquisition des filiales de banque privé d’ING Groep en Asie et en Suisse, rapporte The Wall Street Journal.
Allemagne : Les banques ont travaillé avec les paradis fiscaux
D’une enquête diligentée auprès de 31 banques allemands par la BaFin sur demande du ministère fédéral des Finances, il ressort que ces établissements entretenaient des relations d’affaires avec plus de 1.600 fondations et trusts dans des centres offshore où elles avaient aussi 395 filiales, participations ou autres intérêts, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung, citant Die Zeit. La banque la plus active dans ce domaine est la Deutsche Bank, suivie, de loin, par la Commerzbanket Sal.Oppenheim.
La désignation de "mes héritiers", comme bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, inclue-t-elle les légataires universels?
Une de mes clientes vient de souscrire un contrat d’assurance vie. Elle souhaite désigner comme bénéficiaire ses enfants et son concubin à parts égales. Elle a également institué son concubin comme légataire universel dans son testament. Comment devra être rédigée la clause bénéficiaire pour qu’elle produise pleinement ses effetsavec un risque lié à l’interprétation de la clause limité?.
Majeurs vulnérables : Précisions sur l’inventaire judiciaire et sur les comptes de tutelle
Un député souhaiterait savoir si le Gouvernement peut améliorer la communication de l’inventaire judiciaire des biens d’une personne placée sous protection aux proches de la famille, ainsi que des comptes de tutelle.
Une planification indispensable pour s’extraire du maquis juridique
Pour les ayants droit, le règlement d’une succession internationale présente des difficultés tenant entre autres à la diversité des textes et des règles de conflit de lois en vigueur dans chaque Etat Dans ce cadre, il revient au conseiller patrimonial d’élaborer, bien avant cette transmission, une stratégie cohérente en tenant compte du régime matrimonial puis de la fiscalité applicable à son client.
Une hausse soutenue par un consensus plus accommodant
Après un rallye estival, la progression des actions a marqué une pause au mois de septembre, donnant peut-être raison à ceux qui estiment que le rebond est terminé Si les valorisations des indices se sont effectivement redressées par rapport à la situation observée il y a quelques mois, plusieurs facteurs de soutien du marché restent actifs.