avril 2010
30/04/2010
Seul le courtier créateur de la police est rémunéré
Dans une décision du 18février 2010, la cour d’appel de Versailles apporte un éclairage sur le concept de courtier créateur de la police d’assurance, seul bénéficiaire du droit à la commission sur les primes au regard des usages du courtage. Pour les juges, il appartient à l’intermédiaire qui revendique ce statut, après avoir en l’espèce succédé à un premier intermédiaire apporteur dans le cadre d’une dénonciation considérée comme irrégulière, de démontrer que ses interventions ont apporté des modifications substantielles au contrat.
28/04/2010
Les députés adoptent en première lecture la réforme de l’assurance emprunteur
Incluse dans le projet de la loi portant réforme du crédit à la consommation, la réforme de l’assurance emprunteur a été adoptée mardi 27 avril par l’Assemblée nationale en première lecture.
27/04/2010
La hausse de la collecte en assurance vie se confirme
La FFSA vient de publier les statistiques de l’assurance-vie à fin mars 2010.
27/04/2010
Bilans 2009 des contrats d’assurance dépendance, des Perp et des contrats Madelin
La Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) effectue chaque année une enquête quantitative sur le marché de l’assurance dépendance. Il en ressort que tous types de contrats confondus (garantie principale et complémentaire), un peu plus de deux millions de personnes sont assurées au titre de la dépendance à fin 2009, en légère progression (+ 1 %) par rapport à 2008.
27/04/2010
Bilan de l’épargne salariale au 31 décembre 2009
L’Association française de la gestion financière (AFG) a rendu public cette semaine son enquête annuelle sur l’épargne salariale. Les résultats de cette enquête confirment une nouvelle fois le développement régulier de cette épargne collective auprès des salariés et des entreprises via l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale : participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
27/04/2010
Un texte pour ratifier l’ordonnance sur la création de l’Autorité de contrôle prudentiel
Le conseil des ministres du 21 avril 2010 a examiné un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Ce projet rectifie et complète plusieurs dispositions législatives notamment du Code monétaire et financier, du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale, afin de faciliter le fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de renforcer ses liens avec la Banque de France, indique le communiqué.
27/04/2010
Espagne : L'Espagne compte 19 fonds « milliardaires »
Selon les statistiques de l’association espagnole Inverco des sociétés de gestion, le marché local comprenait fin mars 2.556 fonds d’un encours moyen de 6,5 millions d’euros, avec 369 fonds (14,4%) dont les actifs sont inférieurs à 5 millions et 64(2,5%) qui n’atteignent même pas le million.
27/04/2010
Suisse : Gifle retentissante pour les dirigeants d'UBS
L’assemblée générale d’ UBS a refusé avec une majorité de 53% d’accorder le quitus aux dirigeants de la banque de leur gestion pour l’exercice 2007. Cette première dans l’histoire boursière concerne l'état major qui entourait Marcel Ospel, président du conseil d’administration, et Peter Wüffli, président du directoire, précise la Frankfurter Allgemeine Zeitung. En revanche, le quitus a été voté pour les exercices 2008 et 2009. En février et mars 2009, la présidence du directoire et celle du conseil d’administration ont été assumées par Oswald Grübel et Kaspar Villiger.
27/04/2010
Allemagne : Les conseillers-clientèle ont le moral en berne
Selon le dernier sondage Robeco auprès de 350 conseillers-clientèle de banques, caisses d'épargne et banques populaires allemandes, l’indice du moral des conseillers BSI a baissé pour le premier trimestre de 0,5 point pour revenir à 100,3 points. Cela reflète une détérioration du climat général, dans la mesure où seuls 30% du panel estiment que la commercialisation de parts de fonds offerts au publics est actuellement satisfaisante, contre 33% au dernier trimestre 2009. De même, la proporition d’optimistes en matière de ventes de parts de fonds est tombée à 36%, contre 43% le trimestre précédent.
27/04/2010
Etats-Unis : Paulson cherche à rassurer les investisseurs
Bien que ne faisant l’objet d’aucune accusation, John Paulson est passé à l’offensive pour rassurer ses investisseurs au sujet de la plainte contre Goldman Sachs liée à un investissement créé à la demande de sa société, rapporte le Wall Street Journal. Le gérant de hedge fundsa notamment organisé une conférence téléphonique avec une centaine d’investisseurs lundi soir, alors que certains clients ont indiqué qu’ils pourraient sortir de ses fonds.
27/04/2010
Suisse : Wegelin se lance dans la banque privée en ligne
Selon L’Agefi suisse, Wegelin Private Banking doit présenter le 29 avril sa plate-forme online, Nettobank. La banque détaillera son modèle d’affaires, les produits qui seront distribués sur internet ainsi que les performances attendues. Le lancement opérationnel de cette filiale à 100% de Wegelin, avec 20 millions de francs au capital, est prévu pour dans deux semaines.
23/04/2010
Est-il possible de déduire une dette affectée à un bien donné pour le calcul des droits de donation en présence d’un don manuel?
Mon client souhaite donner son véhicule, qu’il a acquis au moyen d’un prêt bancaire, il arrivera à échéance dans trois ans, le capital restant dû étant de 10000 €. Il souhaite donner le bien sans passer devant notaire, il souhaite donc réaliser un don manuel. Peut-il déduire le montant de la dette affectée à ce bien pour le calcul des droits de donation?.
23/04/2010
Un nouveau fonds chez GLG
GLG Partners commercialise en France un fonds de «long/short equity» sur les actions européennes respectant les règles de gestion des OPCVM traditionnels.
23/04/2010
Rappel des dispositifs Agira I et II
-La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 permet à toute personne susceptible d'être bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie d’en demander la vérification aux assureurs par l’intermédiaire de l’association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance, dans le cadre du dispositif «Agira I».
23/04/2010
Des épargnants en attente de lisibilité et de preuves
Le récent colloque Paris Europlace a de nouveau mis en lumière les manquements des produits financiers durables.
23/04/2010
Le Sénat ajoute aux obligations des assureurs
La proposition de loi sur les contrats d’assurance vie non réclamés, présentée par le sénateur Hervé Maurey, a fait l’objet d’un examen par la Commission des lois du Sénat Avant son adoption définitive, le principe d’une consultation systématique et annuelle du fichier des personnes physiques à la charge des assureurs est confirmé.
23/04/2010
Glossaire
- Durée d’assurance : nombre d’années ou de trimestres validés par l’assuré dans un régime. Aux périodes validées par cotisations peuvent s’ajouter certaines périodes d’inactivité validées sans qu’il y ait eu versement de cotisation de la part de l’assuré et de son employeur (majorations de durée d’assurance pour enfants, périodes de chômage, service militaire, bonifications dans les régimes spéciaux).
23/04/2010
Les projets autour de la fiducie se développent
La promotion de la fiducie est assurée par certains avocats qui se regroupent au sein d’une association.
23/04/2010
Un instrument de pérennité dans l'entreprise méritant quelques précautions
Innovation majeure de la loi du 23 juin 2006 réformant les successions et les libéralités, le mandat à effet posthume a notamment pour objectif d’assurer la transmission et la pérennité des entreprises en cas de décès prématuré du dirigeant-actionnaire lorsqu’aucun des héritiers n’est en mesure d’assurer immédiatement la relève Dissociant le «pouvoir» de l’«avoir», il permet de désigner un tiers au groupe familial afin d’administrer et de gérer l’entreprise pendant une durée transitoire, sans priver les héritiers de leurs droits ultérieurs. Mieux adaptée aux entreprises individuelles qu’a.
23/04/2010
Guide des attributions du notaire
Dans la deuxième édition de son ouvrage intitulé «Votre notaire et vous», Le Particulier Editions présente toutes les missions qu’il est possible de confier à un notaire, notamment lors d’un achat immobilier, d’une donation, du règlement d’une succession, de la rédaction d’un contrat de mariage, d’un bail ou d’un testament. L’occasion pour les auteurs du recueil de rappeler que ce professionnel n’est pas qu’un rédacteur d’actes, ses conseils constituant aussi un outil d’aide précieux à la décision.
23/04/2010
Une consultation systématique s’impose aux assureurs
La proposition de loi sur les contrats d’assurance vie en déshérence, soutenue par le sénateur Hervé Maurey, a fait l’objet d’un examen par la Commission des lois du Sénat le 31 mars dernier. Si l’ensemble des mesures présentées ne sont pas retenues, la création d’une obligation à la charge des assureurs de s’informer de l'éventuel décès de l’assuré de manière systématique et annuelle est validée. Le parlementaire doit présenter un nouvel amendement afin que des indications précises sur les stocks des contrats concernés soient fournies par les compagnies.
23/04/2010
Rupture confirmée sur des années de hausse
La société IPD a confirmé le retournement du marché de l’immobilier d’investissement en France en annonçant un rendement global du secteur de -1,4%, en repli par rapport à une année 2008 qui avait déjà rompu avec dix années de performance globale positive. Seul le résidentiel résiste à +0,1%. Tous produits confondus, le rendement locatif reste dans le vert à 6,1% tandis que le rendement en capital diminue à -7,1%. Par ailleurs, selon le bilan annuel des notaires de France, l’immobilier d’habitation a souffert en 2009 en présentant, de manière hétérogène, des baisses sensibles des prix dans toute la France.
23/04/2010
Le tribunal de Nanterre admet le recours aux niveaux de classification
Ce critère est n’est pas reconnu par la DSS pour bénéficier des exonérations sociales Une récente décision vient, sur ce terrain, de donner gain de cause à une entreprise.
23/04/2010
Le conseil patrimonial aux abords de la Belgique
Située dans la périphérie de Lille, l’étude s’est structurée autour de différents domaines d’activité pour offrir un large service Elle mise notamment sur le développement de sa clientèle franco-belge, ainsi que sur l’activité patrimoniale et entrepreneuriale.
23/04/2010
Institut du Patrimoine et de la Famille (INPF)
Dépendant du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), l’INPF a pour attribution la prospective, des actions de communication, de formation et la publication de fiches juridiques. L’institut organise notamment des formations faisant le tour de France, des formations spécifiques en droit international privé, les Journées Notariales du Patrimoine ainsi que celles consacrées au droit de la personne et des familles. Bruno Delabre en est le président depuis 5 ans.