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août 2010

04/08/2010

Assurance vie et démembrement

Au dénouement d’un contrat d’assurance vie dont la clause bénéficiaire est démembrée, l’application de l’article 990 I du Code général des impôts (lorsque le contrat a été alimenté avant les 70 ans de l’assuré) permet que seul l’usufruitier soit redevable de la taxe de 20% prévue par l’article 990 I du Code général des impôts (CGI), et lui seul bénéficie de l’abattement de 152.500 euros, selon la doctrine fiscale. Lorsque l’usufruitier est un conjoint ou un partenaire pacsé - exonérés au titre de la loi Tepa – le capital se transmet en total exonération de droits (1).
04/08/2010

Projet de la loi sur la procédure de divorce

Un projet de loi propose de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en dispensant les couples n’ayant pas d’enfant mineur commun de comparaitre systématiquement devant le juge aux affaires familiales. Dans une réponse ministérielle du 6 juillet 2010, le ministère de la justice précise les avantages de cette mesure.
04/08/2010

Droits de succession et biens professionnels

Dans une réponse ministérielle du 29 juin 2010, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi répond à une question précise concernant l’application de l’article 787 B du Code général des impôts. Ce texte prévoit - sous conditions de divers engagements de conservation (pactes Dutreil) - un abattement de la valeur de l’entreprise en cas de transmission par donation ou succession.
03/08/2010

Taux des comptes courants d’associés

L’administration fiscale vient de publier les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 30 juin 2010 au 29 septembre 2010, dans le cadre d’avances consenties par des associes en sus de leur part de capital
03/08/2010

Publication de l’instruction définitive

Modifié par les lois de Finances de fin d’année, le bouclier fiscal a fait l’objet d’un projet d’instruction mis en consultation publique au mois de mai dernier (1). L’instruction définitive est parue au Journal officiel le 29 juillet dernier. Les précisions portent sur la prise en compte des revenus et plus-values de valeurs mobilières dans la détermination du droit à restitution, mais n’ont aucune incidence sur la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

juillet 2010

30/07/2010

Assurance vie : nouvelle réglementation des taux garantis dès le 1er août 2010

L’arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises d’assurance vient de paraître au Journal Officiel du 30 juillet. Il s’agit cette fois du texte attendu par la profession – contrairement à celui du 20 juillet paru au Journal Officiel du 23 juillet dont la portée, limitée au taux indexés sur une référence de marché (livret A notamment), ne concerne qu’un nombre très faible de compagnies.
28/07/2010

Les revenus libéraux des médecins en 2008

En 2008, les revenus des médecins libéraux, toutes spécialités confondues, ont augmenté en moyenne de +1,9 % par rapport à 2007 selon la dernière étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
26/07/2010

Promulgation de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services vient d’être publiée au Journal officiel. Le texte modifie en profondeur l’Ordonnance de 1945 régissant l’activité de l’expertise-comptable. Il autorise notamment les experts-comptables à effectuer des actes de commerce à titre accessoire. Il les exempte également de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux lorsqu’ils donnent des consultations juridiques afin d’aligner leur régime avec celui applicable aux professions juridiques. Enfin, il prévoit la possibilité pour les professionnels du chiffre d’assister les personnes physiques dans l’assistance des personnes physiques dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales.
23/07/2010

Mise en ligne d’un site internet sur les droits de succession des 27 pays européens

Les citoyens de l’Union européenne (UE) bénéficient désormais d’un accès simplifié au droit de la transmission par décès de tous les Etats membres via le portail internet www.succession-europe.eu. Mis en place par les notaires d’Europe(1), avec le soutien de la Commission européenne, ce nouvel outil donne un premier aperçu du droit successoral de chaque pays de l’UE. Le contenu est disponible dans les 23 langues officielles de l’UE.
23/07/2010

Agenda économique

26 juillet: Etats-Unis: indice de l’activité nationale de la Fed de Chicago du mois de juin.
23/07/2010

Exemple

Patrimoine commun des époux, parents de trois enfants, au moment du décès:
23/07/2010

Anciens statuts

Antérieurement au décret du 15 octobre 1996, les agents généraux d’assurance étaient régis par le statut IARD (décret 49-317 du 5 mars 1949) et Vie (décret 50-1608 du 28 décembre 1950). Ils comportent quelques variantes par rapport à celui de 1996, notamment sur l’exclusivité territoriale qui a été supprimée (elle existait dans le statut IARD de 1949). Par ailleurs, les deux statuts de 1949 et de 1950 offrent moins de souplesse en matière d’organisation des relations agents compagnies que celui de 1996. Les agents généraux en fonction à la date d’application du statut de 1996, soit le 1er janvier 1997, continuent à être régis par les règles des statuts IARD et Vie de 1949-1950. Ils peuvent néanmoins demander à bénéficier du nouveau statut.
23/07/2010

Un scénario de consolidation des finances publiques trop optimiste pour la France

D’après le Crédit Agricole («Perspectives hebdo» publié le 5 juillet), l’engagement du gouvernement à ramener le déficit public, qui devrait être proche de 8,1% du PIB en 2010, à 3% en 2013 (limite imposée par le traité de Maastricht), représentera un effort sur les finances publiques pendant trois ans équivalent à 5 points de PIB ou 95 milliards d’euros. Le cadrage officiel supposant une réduction très marquée du déficit structurel de -4 points de PIB en cumulé sur trois ans aux côtés d’une baisse du déficit conjoncturel de 1 point de PIB.
23/07/2010

Les particularités techniques des contrats distribués par Allianz et La Mondiale Partenaire

Après le lancement du contrat Accumulator en 2008 par Axa (lire l’encadré et L’Agefi Actifs n°401, p. 14), AGF a entrepris à la fin de la même année la distribution d’un produit similaire, dénommé Allianz Retraite Invest4Life, qui a été élaboré par les équipes allemandes, françaises et italiennes du groupe (L’Agefi Actifs n°374, p. 17). Parmi les particularités de cette offre commerciale, l’épargnant effectue un versement en prime unique lui garantissant une prime de 4% minimum nets de frais. S’ensuit une période de différé optionnelle d’une durée maximale de quinze ans pendant laquelle le capital travaille pour profiter des hausses de marché, tout en étant protégé contre les baisses. Pour ce qui concerne le niveau du complément de retraite, son montant ne peut évoluer qu’à la hausse grâce au mécanisme de cliquet intervenant annuellement au mois d’avril. En dehors des frais de gestion de 0,99% par an, le coût de la garantie varie de 0,49% à 3,58% chaque année en fonction du sexe, de l’âge au moment de la souscription, de la durée du différé et du choix du support. Le taux de 0,49% correspond ainsi à un homme de 60 ans ayant choisi le support équilibré et un différé de quinze ans. A l’opposé, le taux de 3,58% s’applique à une femme de 57 ans ayant choisi le support dynamique sans différé.
23/07/2010

Des perspectives contrastées dans les pays développés

Reprise en W ou en racine carrée ? La majorité des économistes opte pour le second scénario dans les pays développés. Cependant, si la reprise de l’activité s’est faite de concert de part et d’autre de l’Atlantique grâce aux exportations et au restockage depuis la crise, le différentiel de rythme de progression du PIB devrait se creuser dans les mois à venir. Encore portée par les stimuli budgétaires, la croissance américaine est attendue autour de 3% en 2010 et 2011. En revanche, celle de la zone euro devrait rester proche de 1%, freinée par la priorité donnée à la réduction des déficits.

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