Instructions sur la taxation de l'assurance vie
- Instruction 7-K-1-00 du 5 janvier 2000
août 2010
Un périmètre d’activité élargi pour les professionnels du chiffre
La réforme de l’ordonnance de 1945 régissant l’expertise comptable a été adoptée cet été. Le texte autorise les actes de commerce à titre accessoire et dispense la profession de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux.
La Mondiale Partenaire et Skandia aussi
La Mondiale Partenairepropose un service de gestion conseillée dans son contrat Terre de Vie. Celui-ci fonctionne à partir d’une d’allocation d’actifs trimestrielle élaborée pour un profil de portefeuille dynamique. Les recommandations sont assurées par Edmond de Rothschild Investment Managers. Le contrat Terre de Vie a été récompensé par le jury des Actifs du Patrimoine 2010 (L’Agefi Actifs, n°449, p. 15).
Arborescence Opportunités
Contrat groupe conclu entre Axéria Vie et Le Cercle Châteaudun
Soprane 1818 Vie Opus 1.D
Contrat d’assurance de groupe souscrit par Banque Privée 1818
Natixis Assurances Partenaires et Axéria Vie structurent leurs offres de gestion conseillée
La compagnie du groupe BPCE vient d’élaborer une solution haut de gamme pour les équipes de la Banque Privée 1818 - La seconde en fait de même en acceptant d’insérer une option similaire dans l’offre d’April Patrimoine à destination des CGPI.
1818 Partenaires et Sélection R veulent faire plate-forme commune
La communication faite à la fin juillet éclaircit la stratégie de Rothschild & Cie vis-à-vis des CGPI.
L’administration fiscale est condamnée
La communauté de biens s’appauvrit du fait de la souscription par l’épouse seule d’assurances vie dont son conjoint n’était pas désigné bénéficiaire.
Déductibilité de l’indemnité de résiliation
Le Conseil d’Etat affirme que les pénalités de résiliation d’un prêt immobilier ont le caractère d’une dépense effectuée en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu.
Les testaments authentique, olographe et mystique
-Le testament authentique est soumis à un formalisme très lourd prévu aux articles 971 et suivants du Code civil. Il est reçu par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. Il est dicté par le testateur au notaire.
Conservation des testaments
Si la convention ne prévoit pas de règle obligatoire, il est conseillé au testateur d’en confier la garde à son notaire qui procède ensuite, comme pour d’autres formes de testaments, à l’inscription au fichier central des dispositions testamentaires.
Une libéralité constituant une alternative aux formes testamentaires classiques
En dépit de sa dénomination, le testament international s’adresse à tout testateur français disposant d’un patrimoine en France - Moins formalisé que les testaments authentique et olographe, l’usage de ce type de document devrait pouvoir se généraliser.
Les sociétés de gestion indépendantes vont doper les fusions et acquisitions
Les fusions et acquisitions dans le secteur de la gestion d’actifs devraient rebondir dans les 12 à 18 prochains mois, estime Jefferies.L’activité sera alimentée par les sociétés de gestion indépendantes, qui, après être restées en «mode préservation» pendant la crise, vont se lancer à la recherche de partenaires pour les aider à croître, estime l'établissement financier. D’une manière générale, les transactions stratégiques vont prendre le pas sur les opérations de cessions d’actifs qui avaient jusqu’ici dopé l’activité de M&A.Par ailleurs, Jefferies note que les investisseurs vont continuer à accroître leurs allocations aux portefeuilles internationaux et à l’obligataire, renforçant l’intérêt pour les sociétés spécialisées dans ces classes d’actifs. Les gestionnaires dédiés aux marchés émergents, notamment ceux ayant une présence dans ces pays, seront aussi particulièrement prisés. De l’autre côté, Jefferies souligne que les sociétés asiatiques et des marchés émergents vont désormais rejoindre les sociétés de gestion «pure players» américaines et britanniques en tant que principaux acquéreurs. Elles vont chercher à élargir leurs gammes de produits au-delà de leur expertise locale et leur présence en matière de distribution. Au premier semestre, l’activité des fusions et acquisitions dans la gestion d’actifs a ralenti. Cela a représenté un encours total de 437 milliards de dollars, soit un niveau conforme à celui de 2001, et bien inférieur aux niveaux de 2006-2009. Seules 51 transactions ont été enregistrées.
Les modalités de souscription des contrats d’assurance vie sont précisées
Nouvellement inséré dans le Code des assurances, l’article R.132-5-1-1 prévoit que les précisions et la mise en garde sont communiquées au souscripteur par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.
Le dispositif est déclaré conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juillet dernier sa position sur la légalité du dispositif des perquisitions fiscales. Il a ainsi apporté une réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que lui avait transmise la Cour de cassation le 21 juin portant sur l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales relatif aux visites domiciliaires (L’Agefi actifs, n°455-456, p.6).
Intervention des agents du fisc dans des missions de police judiciaire
Une nouvelle section portant sur l’activité des agents du fisc chargés de missions judiciairescomplète désormais le code de procédure pénale.
Réduction d’impôt au titre des repreneurs d’entreprises
L’administration a été consultée sur la question de savoir si la réduction d’impôt prévue à l’article 200 octies du CGI est applicable lorsque l’aide fournie par le tuteur est apportée à un auto-entrepreneur.
Dénouement d’un PERP sous forme d’un versement forfaitaire unique
Le dénouement d’un PERP sous forme d’un versement forfaitaire unique en lieu et place d’une rente viagère de faible montant ne modifie pas la nature de rente des sommes versées. Pour l’administration, il n’y pas lieu de revoir le régime fiscal applicable au regard de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Consultation du projet de décret concernant les frais de distribution des FIP ISF et autres supports
Les frais et commissions prélevés par les gestionnaires et les distributeurs de FIP, FCPI et sociétés holdings bénéficiant d’avantages fiscaux peuvent représenter jusqu’à 40% du montant des souscriptions initiales.
La fiscalité en cas de perte sur le contrat précisée
A l’occasion de la publication d’un rescrit le 10 août dernier, l’administration a repris le dispositif qu’elle avait préalablement présenté à la Fédération française des sociétés d’assurances (L’Agefi actifs, n° 451, p.6).
Morgan Stanley compte commercialiser la gestion de fortune de Smith Barney sous sa propre marque
Dans une interview à la Frankfurter Allgemeine Zeitung, Dirk Notheis, président du directoire de Morgan Stanley Bank AG, annonce que le groupe Morgan Stanley a l’intention de développer en Europe son activité de gestion de fortune de Smith Barney sous le nom de Morgan Stanley, car la notoriété de Smith Barney se limite aux Etats-Unis ainsi qu'à l’Australie et à l’Asie.Concernant par ailleurs les hedge funds, Dirk Notheis indique que Morgan Stanley conserve encore plusieurs participations mineures dans de tels produits, mais que ce dossier est en train d'être réexaminé. Les hedge funds ne sont plus «cœur de métier».
Instruction relative aux droits de mutation à titre gratuit et à la représentation en ligne collatérale
Une instruction précise quatre mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales sur la représentation en ligne collatérale.
Instruction sur le plafonnement global des niches fiscales
Une instruction administrative commente le mécanisme de plafonnement de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu institué par la loi de finances pour 2009 (art. 200-0 A du CGI). En effet, pour l’imposition des revenus de l’année 2009, l’avantage en impôt procuré à un foyer fiscal est limité à la somme de 25.000 euros et 10 % du revenu imposable. Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, la loi de finances pour 2010 a modifié ces montants et les a portés à 20.000 euros et 8 % du revenu imposable. Le décret 2010-275 du 15 mars dernier est venu préciser les modalités d’application de ce dispositif et les obligations déclaratives. L’instruction revient notamment sur les modalités particulières d’entrée en vigueur retenues pour ne pas pénaliser les investissements réalisés avant 2009 et ceux réalisés avant 2010 pour l’application de la modification de la limite du plafonnement global. Le texte présente également des exemples de calcul du plafonnement global.
Les prestations de maternité et de retraite étendues aux travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants et leur partenaire jouiront d’une meilleure protection sociale – y compris, pour la première fois, du droit au congé de maternité – en vertu d’une nouvelle législation de l’Union qui entre en vigueur aujourd’hui. La directive sur les travailleurs indépendants et les conjoints aidants (directive2010/41/UE) abroge et remplace une directive antérieure (directive86/613/CEE).
Régime fiscal des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Jusqu’à présent, les indemnités journalières allouées par les organismes de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou pour leur compte, aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles étaient exonérées d’impôt sur le revenu.
Liste des Etats ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France
Une instruction revient sur la réglementation en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux découlant de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.
Formulaire de déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2009
Un arrêté du 23 juin 2010 fixe le modèle de formulairede déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2009.
Obligations déclaratives des porteurs de parts de holdings et fonds ISF
Un décret vient préciser les obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en contrepartie de la souscription au capital de PME, prévue à l’article 885 I ter du Code général des impôts.
Assurance vie et prescription biennale
En 1997, un particulier souscrit un contrat d’assurance vie multisupport assortie d’une clause dite «d’arbitrage à cours connu». Le contrat stipule que la «la liste et le nombre de supports sont susceptibles d’évoluer» et que «si au cours d’un même mois, les demandes d’arbitrage portant sur les parts ou actions excédaient 5% de son capital, la date d’arbitrage de ce support pourrait être différée pour une durée maximum de six mois afin de préserver les intérêts de nos assurés». En janvier 1998, l’assureur modifie unilatéralement les supports et, en février 1998, met en œuvre la clause dite des 5%. En décembre 2002, le souscripteur assigne l’assureur en rétablissement des supports frauduleusement supprimés et en responsabilité pour exécution déloyale du contrat.
Assurance vie et transmission
Un particulier souscrit un contrat d’assurance vie avec stipulation que le bénéficiaire est le contractant lui-même, et, en cas de décès de celui-ci, le conjoint, à défaut ses enfants vivants et à défaut, ses héritiers. Par testament olographe, ce particulier lègue à sa fille la quotité disponible de sa succession, précisant que «l’intégralité des contrats d’assurance vie» devra figurer dans son lot. Au décès du légataire, son petit-fils, venant en représentation de son père prédécédé assigne sa tante (la fille du défunt) afin de réintégrer le contrat d’assurance vie dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible.