Brèves cadre légal
Modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier de l’application de la convention fiscale franco-suisse
septembre 2010
Nouvelles taxations en vue
Fonds en euros, réserve de capitalisation et contrats responsables santé sont dans le viseur de Bercy.
BREVES
Oddo & Cie acquiert la Banque d’Orsay
Pictet & Cie mise sur ses spécialités thématiques en France
Le gestionnaire suisse développe ses activités dans la métropole depuis 2004, les mandats institutionnels et la distribution externe drainant les principaux encours.
Baisser les pensions dès aujourd’hui : une solution juste et indispensable !
Dans le cadre de la réforme dont la discussion s’engage au Parlement, les pouvoirs publics mettent en place - à juste titre - le report de l’âge de départ - Dans le même temps, la baisse des pensions des actuels retraités ne fait pas partie des options possibles alors qu’il peut s’agir d’une mesure de justice sociale.
Mieux protéger le partenaire
En présence d’enfants, héritiers réservataires, le survivant des partenaires - désigné légataire de la succession - ne peut prétendre recevoir que la quotité disponible des biens successoraux. Les praticiens ont développé un panel de stratégies afin de contourner cette situation.
Les recommandations du médiateur de la République
Le médiateur propose de garantir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés à la condition que le Pacs ait duré au minimum deux ans. En outre, il souhaite introduire le droit au congé de quatre jours pour conclusion d’un Pacs en faveur des salariés du privé.
Un statut fortement plébiscité en quête d’amélioration
Bénéficiant de la souplesse du concubinage et du caractère protecteur du mariage, le Pacs séduit toujours plus de couples, majoritairement hétérosexuels - Tandis que certains réclament davantage de droits sociaux pour les partenaires pacsés, d’autres souhaiteraient des modifications civiles, le statut étant loin d’être parfait.
Les cotisations sociales des dividendes de SEL conforment à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions prévues au troisième alinéa de l’article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale. Ces dispositions intègrent dans l’assiette des cotisations sociales payées par les sociétés d’exercice libéral (SEL) ou leur holding, les dividendes et revenus des comptes courants distribués aux associés majoritaires de ces structures à partir du moment où ces revenus sont supérieurs à 10 % du capital social de la société, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces associés. Dans sa décision rendue le 6 août dernier, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, estimant notamment que le législateur «a institué une différence de traitement qui est justifiée par une différence de situation et fondée sur des critères objectifs et rationnels».
Communication d’informations sur les transferts de sommes d’argent
Désormais, l’obligation de conservation d’informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l’étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant des sommes transférées, l’identification de l’auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l’étranger.
Modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier de l’application de la convention
Le circuit des imprimés permettant de bénéficier des taux de retenue à la source en matière de dividendes, d’intérêts et de redevances vient d’être modifié. En plus des résidents helvétiques, cette procédure concerne désormais les fonds de placement suisses bénéficiaires de dividendes de source française. La procédure d’octroi des avantages conventionnels appliquée par la Suisse aux résidents de France et aux OPCVM français bénéficiaires de dividendes ou d’intérêts de source suisse reste inchangée.
Convention fiscale franco-géorgienne
L’administration fiscale vient de publier une instruction reprenant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à paris le 7 mars 2007, et entrée en vigueur le 1er juin 2010 (décret n° 2010-582 du 1er juin 2010).
août 2010
Déficit De Robien
Mon client possède des immeubles sous le régime De Robien acquis en 2009. Du fait de l’amortissement De Robien, ces immeubles ont généré en 2009 un déficit en partie imputable sur le revenu global. Il a été tenu compte du déficit imputable sur le revenu global afin de calculer le plafonnement global des niches fiscales....
Asie - Citi continue de se renforcer dans la banque privée
Selon Asian Investor, le patron de la banque de détail de Citi en Malaisie, Paul Hodes, va prendre la direction des produits de gestion de fortune de la banque régionale (consumer bank) de Citi. Outre cette nouvelle fonction, Paul Hodes assumera la direction des ventes de produits de gestion de fortune pour la région Asie-Pacifique. Il remplace à ce poste Stella Chua. Paul Hodes, qui a rejoint Citibank en 1998 au Japon, sera basé à Singapour.
Asie - Deux départs et une arrivée chez UBS Wealth Management
Deux spécialistes de la clientèle très fortunée viennent de quitter UBS Wealth Management qui a par ailleurs recruté une responsable pour son desk indien. Dominik Fuerst a ainsi présenté sa démission en qualité d’executive directorau sein de l’équipe dédiée à la clientèle fortunée (UHNW) à Hong-Kong. Il travaillait chez UBS depuis 1999.
Etats-Unis - Les sociétés de gestion vont mieux
Les résultats financiers des sociétés de gestion américaines au titre du deuxième trimestre montrent qu’elles sortent de la crise, selon le Wall Street Journal.
Suisse - UBS : la Suisse pourrait ne pas fournir toutes les données au fisc américain
Selon L’Agefi suisse, le délai pour la transmission des données de 4.450clients américains de UBS arrive à échéance ce jeudi. La Suisse ne délivrera très certainement pas toutes les données exigées par les Etats-Unis au sujet de fraudeurs fiscaux supposés. La Confédération hélvétique doit vérifier les données pour remplir l’accord conclu avec les Etats-Unis.
Assurance vie : la croissance de la collecte se stabilise en juillet
A fin juillet 2010, la croissance de la collecte se stabilise à 8 % pour atteindre 92 milliards d’euros (87 % pour les fonds en euros et 13 % pour les unités de compte).
Les députés veulent renforcer le rôle de l’épargne retraite
Le projet de loi de Réforme des retraites examiné en séance publique à partir du 7septembre prochain a été enrichi en commission des Affaires sociales - Plusieurs amendements visant à favoriser le développement des dispositifs d’épargne retraite, en particulier le Perco, ont ainsi été adoptés cet été.
Breves
Natixis AM s’associe à deux anciens gérants de CAAM pour la création d’une société de gestion
Agenda professionnel
LE 22 SEPTEMBRE À PARIS > GESTION ÉGOÏSTE DU PATRIMOINE DES SENIORS: UNE RÉFLEXION TRANSDISCIPLINAIRE JURIDIQUE, ÉTHIQUE, PATRIMONIALE ET MÉDICALE
Agenda économique
27 août: Etats-Unis: PIB annualisé du second semestre, indice de confiance de l’université du Michigan au mois d’août; Japon: taux de chômage du mois de juillet, prix à la consommation au mois d’août, prix à la consommation national du mois de juillet.
Brèves cadre légal
Les conditions de vente à distance des contrats d’assurance vie sont précisées
Un repli des taux favorable aux prêts immobiliers
Ecartées pendant un temps par les économistes au regard des chiffres macroéconomiques encourageants pour le deuxième trimestre, les craintes de rechute de l’activité (scénario en double dip) conjuguées à des inquiétudes déflationnistes auront finalement eu raison des marchés cet été.
La Banque privée 1818 prend plusieurs initiatives
La nouvelle était attendue depuis longtemps: c’est finalement avec 1818 Partenaires que Sélection R va faire route commune dans ce qui est présenté pour l’heure comme «un projet de partenariat industriel et financier» entre les deux plates-formes. Le contours définitif de l’accord devrait se préciser d’ici à la fin du mois de septembre. Par ailleurs, via Natixis Assurances Partenaires, la Banque Privée 1818 va commercialiser des contrats dédiés ouverts à la gestion conseillée. Une formule qui tend à se développer chez plusieurs assureurs, comme Axéria Vie.
L'épargne retraite remise au goût du jour par les députés
Alors que s’approche l'échéance tant attendue de l’examen du projet de loi sur la Réforme des retraites, le 7septembre, les députés ont adopté, fin juillet, plusieurs amendements visant à favoriser le développement de l'épargne retraite, notamment au travers du plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). L’un vise ainsi à permettre la création d’un Perco par accord national interprofessionnel afin que tous les salariés y aient accès, tandis qu’un autre prévoit une alimentation automatique du plan par défaut de la participation. Le rôle du compte épargne temps en sort aussi renforcé.
Froid-chaud
Que retenir de ces quelques semaines lascives durant lesquelles nous avons coupé le cordon éditorial nous reliant à vous ? Sur le plan financier, avouons-le, pas grand-chose. Nous nous étions quittés au moment où les grandes banques françaises passaient avec succès le test de résistance européen, ce qui avait valeur de symbole trois ans après l’ouverture de la crise. Nous nous retrouvons avec un marché boursier balbutiant, peu rassuré sur la sortie de ladite crise. Et, en guise d’épiphénomène, on aura noté le passage à 1,75% du taux du Livret A au 1er août. Pas vraiment de quoi se remuer les mérangeoises ! Alors, passons sur ce calme plat estival en nous préparant à une rentrée autrement plus roborative. Un premier sujet de préoccupation va mobiliser les esprits d’ici aux arbitrages prévus à la mi-septembre: il s’agit des 10 milliards d’euros d’économies sur les niches fiscales et sociales (lire p. 4), serrage de ceinture d’autant plus contraignant que la prévision de croissance a été revue à la baisse par le gouvernement, à 2% pour 2011. Malgré le discours du ministre du Budget affirmant ne pas vouloir déstabiliser l’épargne des Français, l’assurance vie tout comme les revenus de capitaux mobiliers voient, entre autres, la menace se préciser. Le deuxième rendez-vous capital concerne évidemment les retraites, avec le test du 7 septembre. Après un été en moyenne assez frisquet, la tendance de rentrée, elle, s’annonce chaude, voire caniculaire.
Prochain renforcement
Selon un rapport d’information présenté par le député Gilles Carrez (1), le plafonnement global concerne un nombre limité de contribuables au regard de son montant et, de plus, il ne doit s’appliquer qu’aux contribuables qui n’ont pas su évaluer le montant total des réductions d’impôt au vu de leur revenu. Par ailleurs, c’est une mesure visant à décourager l’utilisation excessive de certaines niches fiscales et ne constituant pas une mesure de rendement budgétaire. En revanche, l’économie recherchée par le gouvernement se fera sur le coût des niches elles-mêmes. Gilles Carrez considère que ce dispositif est appelé à se renforcer au nom de l’équité dans l’accès à la dépense fiscale entre contribuables aisés et contribuables modestes, dans un contexte de progression importante du coût des niches. Il envisage notamment d’élargir le champ d’application du plafonnement global à d’autres niches, comme la réduction d’impôt pour les dons prévue à l’article 200 du CGI.
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