Adopté le 12 mai dernier, le projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011 Le texte définitif aménage la rétroactivité de la déclaration d’affectation, obligeant l’entrepreneur à la porter à la connaissance de ses créanciers.
Comme elle le fait désormais régulièrement, l’administration fiscale soumet à consultation publique un projet d’instruction. Le texte mis en ligne le 14 mai concerne le bouclier fiscal, dont les modalités de calcul ont été modifiées par les lois de Finances et de Financement de la Sécurité sociale pour 2010, ainsi que par la troisième loi de Finances rectificative pour 2009.
Bilan 2009 très positif pour le marché français de l’investissement socialement responsable (ISR), d’après les données collectées par Novethic auprès de 63sociétés de gestion et 7 grands investisseurs institutionnels pratiquant une gestion ISR. Les encours ont en effet progressé de 70% pour s’établir à 50,7milliards d’euros, contre une croissance de 37% en 2008.
Le groupe allemand MM Warburg & Co KGaA a annoncé l’acquisition de 80% de la zurichoise Family Office Bank Private Client Partners AG, dont 20% restent aux mains du fondateur et président Andreas Bodemann. Warburg dispose d’une option pour porter sa participation à 100%. L’opération permet à la banque privée allemande de se renforcer dans le domaine du family office, secteur d’activité dans lequel elle a débuté en 1998 et qu’elle a regroupé entre-temps dans sa filiale hambourgeoise Marcard, Stein & Co. Private Clients Partners conservera son indépendance sur le plan opérationnel.
Alors que l’Europe traversait une zone de turbulences sans précédent, les investisseurs ont cherché refuge sur les marchés américains, selon le dernier sondage BofA Merrill Lynch réalisé entre les 7 et 13 mai auprès de 202 gérants à la tête de 530 milliards de dollars.
Beaucoup de gestionnaires en appellent à la conscience de leurs clients et leur vendent des titres écologiques, dont l’action BP qui se retrouve dans beaucoup de fonds de développement durable, comme s’il n’y avait pas eu la marée noire, constate le Handelsblatt, qui dresse une liste de 10 fonds dans ce cas (trois de Dexia, un de GLG, un de Parvest, un d’UBS, un de Pictet, un de SAM, un de MEAG et un de Liga-Pax/Union). Ce paradoxe est expliqué d’un côté par le fait que l’actualisation des portefeuilles n’a pas encore été effectuée et de l’autre par le bon résultat de BP selon les analyses «best-in-class» .
Dans le cadre de sa stratégie visant à faire de l’Asie son second marché domestique, la banque Julius Baer (175 milliards de francs suisses sous gestion à fin avril) a annoncé onze recrutements pour ses équipes de banque privée et de produits.
Selon L’Agefi, la justice américaine s’intéresse aux liens entre les agences de notation et les banques émettrices. La collusion entre les deux mondes est crédibilisée par la présence dans les établissements de professionnels recrutés dans les agences.
Selon Les Echos, une étude du cabinet Bain & Company montre que, malgré la concurrence des acteurs spécialisés, les banques généralistes captent près de 40% des encours sous gestion des clients affluents et haut de gamme. Cette situation offre un relais de croissance important, en particulier pour les groupes mutualistes -Crédit Agricole, avec près de 16millions de clients particuliers en France et un client du marché haut de gamme sur trois en portefeuille, se trouve en possession de quelque 180milliards d’actifs susceptibles de bénéficier de services de banque privée.
Deux avocats s’associent au sein d’une structure dont l’activité est exclusivement consacrée aux problématiques patrimoniales rencontrées par les chefs d’entreprise.
Selon L’Agefi suisse, le gouvernement liechtensteinois veut entièrement réformer le droit fiscal de la Principauté. La révision de textes vieux de 50 ans a pour but de rendre la loi compatible avec le droit européen tout en maintenant l’attractivité fiscale du petit pays.
La Tribune rapporte que la dernière étude réalisée par le cabinet Milliman, sur la base des spécifications techniques proposées mi avril par Bruxelles en vue de la cinquième et dernière étude d’impact de la directive (QIS5), prévue cet été conclut que le secteur français de l’assurance vie couvrirait globalement sa marge de solvabilité à 150 %.
Selon Les Echos, le commissaire européen au Marché intérieur et aux Services financiers, Michel Barnier, a plaidé hier pour une «accélération de la réforme» de la régulation dans le cadre de sa première visite de travail à Wall Street. «Nous devons tirer d’autres leçons de la crise financière qui n’est pas terminée. Elle peut avoir des conséquences politiques graves. C’est pourquoi nous devons agir rapidement, sérieusement et ensemble, sur la base de l’agenda du G20», a lancé hier le commissaire français au Nyse. Outre tous les chantiers en cours (prévention des crises, AIFM, directive MIF, CDS..), Michel Barnier envisage de faire début 2011 des «propositions complémentaires sur la régulation des agences de notation.
Faut-il supprimer les agences de notation ? Le rôle d’amplificateur des agences de notation dans la propagation des crises ne devrait-il pas inciter sinon à supprimer du moins à encore plus strictement encadrer ces organismes privés ? En Europe, la règle du jeu est désormais fixée mais la crise grecque a relancé le débat.
Dans un communiqué de presse, la direction générale des finances publiques (DGFiP) indique les modalités et le calendrier de déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 2010.
Les propriétaires d’immeubles historiques peuvent déduire la totalité des charges foncières qu’ils supportent du montant des loyers perçus, et ceci sans limitation de montant.
Le nouveau dispositif qui vient d’être commenté par le régime social des indépendants concerne à la fois les nouveaux pensionnés et les actuels titulaires d'une pension de réversion.
Le projet de loi créant l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté le 12 mai dernier par l’Assemblée nationale, après avoir été voté dans les mêmes termes par le Sénat le 5 mai dernier.
La société de gestion indépendante réactivée depuis 2007 veut développer ses SCPI Pour ce faire, elle étoffe ses équipes et compte renforcer les liens avec les distributeurs.
Alors même que son ancien actionnaire Urbania - l’un des principaux administrateurs de biens en France - est sous le coup d’une plainte pour abus de confiance déposée par la Société Générale à la fin de l’année dernière, la société de gestion Uffi Ream, sortie du groupe depuis 2007, veut faire table rase du passé. Depuis trois ans, le gestionnaire, qui a réactivé plusieurs de ses SCPI, revendique 77millions d’euros de collecte pour 2009 et espère atteindre les 150millions en 2010. Le groupe affiche sa volonté de développer ses relations avec les conseillers indépendants.
Les contribuables qui ont réalisé des investissements Outre-mer ouvrant droit à des réductions d’impôts sont soumis à des obligations déclaratives particulières. Outre celles classiques attachées à la rédaction du formulaire 2042 C dit déclaration complémentaire de revenus, d’autres formulaires et documents doivent être fournis à l’administration fiscale....