mai 2010
27/05/2010
Consultation publique sur la réforme des sociétés de personnes
C’est sur son portail internet www.impot.gouv.fr que l’administration fiscale a décidé de soumettre à consultation une proposition de modifications législatives concernant la transparence fiscale des sociétés de personnes (SDP). Les internautes ont jusqu’au 15 juin 2010 pour adresser leur contribution signée à l’adresse suivante: bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
26/05/2010
Précisions sur l’application de l’exonération de l’article 787 C du Code général des impôts
L’article787 C du code général des impôts exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs. Les biens affectés à l’exploitation s’entendent des biens nécessaires à l’exercice de la profession, ce qui comprend les stocks.
25/05/2010
Revenus de capitaux mobiliers et option exceptionnelle pour le PFL
Le III de l’article 101 de la loi de finances pour 2010 (loi du 30 décembre 2009) prévoit, à titre exceptionnel et pour les seuls revenus distribués perçus en 2009 répondant aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts (CGI), la possibilité d’opter a posteriori et jusqu’au 15 juin 2010 pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu de 18 % prévu à l’article 117 quater du CGI.
21/05/2010
Obligation déclarative pour l’application des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d’ISF
Un décret vient préciser la nouvelle obligation déclarative pour l’application des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des bois et forêts, prévues aux article 793 et 885 H du Code général des impôts (CGI).
21/05/2010
Convention franco-australienne
Une instruction du 12 mai reprend la convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale conclue par la France avec l’Australie signée à Paris le 20 juin 2006 et publiée le 18 juin 2009.
21/05/2010
Les jeunes avocats élisent leur nouveau président
A l’issue de son 67ème congrès qui s’est tenu à Bordeaux du 13 au 15 mai derniers, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA) a élu son nouveau président, Romain Carayol, avocat au barreau de paris depuis 1997
21/05/2010
Hugonin & Laporte au plus près des dirigeants
Deux avocats s’associent au sein d’une structure dont l’activité est exclusivement consacrée aux problématiques patrimoniales rencontrées par les chefs d’entreprise.
21/05/2010
Lubie ou véritable secteur d'investissement ?
Le secteur de l’énergie renouvelable est en pleine croissance et permet aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux Attention cependant de bien s’assurer du sérieux des promoteurs, le retour sur investissement réclamant une vraie sélectivité.
21/05/2010
Entente cordiale
L’interprofessionnalité n’est pas un long fleuve tranquille. Il suffit pour en juger de découvrir les passes d’armes régulières auxquelles se livrent les instances professionnelles des diverses composantes de l’univers patrimonial. Parmi les derniers épisodes en date, citons la levée de boucliers (accessoire décidément à la mode) suscitée par le projet de loi autorisant les experts-comptables à effectuer des actes de commerce à titre accessoire. La porte ouverte, selon les représentants des indépendants et de la Fédération nationale de l’immobilier, à une immixtion des hommes du chiffre dans le conseil patrimonial malgré les propos rassurant du Conseil supérieur de l’Ordre. Ces mêmes experts-comptables s’attirant l’ire, cette fois-ci du Conseil national des barreaux, au sujet de leur activité de conseil et d’assistance aux entrepreneurs dans le domaine du droit qui doit rester du registre de l’accessoire, selon les avocats. Mais ces juristes ne sont pas à l’abri des questions de frontières lorsqu’ils obtiennent le fameux acte d’avocat au grand dam des notaires craignant la confusion avec leur sacro-saint acte authentique. Quelques exemples parmi d’autres qui ne doivent pas faire oublier que, sur le terrain, l’entente cordiale règne souvent lorsqu’il s’agit de compléter les approches et d’accorder les talents au plus grand profit de la clientèle.
21/05/2010
De l’intérêt de désigner le conjoint bénéficiaire quasi-usufruitier
La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2010 soumet désormais aux prélèvements sociaux, au décès de l’assuré, les produits du contrat d’assurance vie qui n’ont pas déjà été soumis à ces prélèvements de son vivant La clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie instaurant un quasi-usufruit sur les capitaux décès au profit du conjoint survivant peut permettre aux enfants de récupérer à terme le capital constitué en franchise de droits.
21/05/2010
Un marché concentré en expansion
Dans le rapport «Islamic Finance 2010» publié fin janvier 2010, le département de recherche de l’International Financial Services London (IFSL) mentionnait des encours totaux de 951 milliards de dollars à fin 2008. Malgré un recul de ces encours en 2009, estimés autour de 700milliards de dollars, Sélénium Consulting évalue un potentiel d’encours mondiaux à 4.200 milliards de dollars d’ici à huit-dix ans.
21/05/2010
Glossaire
-Mourabaha: contrat assimilé à une vente à prix majoré où la banque achète un bien à un tiers pour le revendre à son client avec une marge bénéficiaire.
21/05/2010
Le processus d’investissement des OPCVM islamiques
Par Gwenaelle Colin, responsable de la gamme produits islamiques, Amundi
21/05/2010
Un développement à pas comptés sur le marché français
Fondée sur les principes de la charia, la finance islamique attire progressivement les pays occidentaux en quête de moyens de financement alternatifs Si l’heure est à l’aménagement du cadre juridique et fiscal français, le potentiel de développement de cette finance reste confronté à quelques écueils.
21/05/2010
Les cinq piliers de la finance islamique
-Trois interdictions : pas de «riba» (intérêt, usure), pas de «gharar» ni de «maysir» (incertitude, spéculation), pas de «haram» (secteurs illicites).
21/05/2010
Un produit misant sur les introductions en Bourse pour une clientèle choisie
Les introductions en Bourse, au point mort depuis plusieurs années, pourraient repartir en 2010 ou au début de l’année prochaine Lazard Frères Gestion propose à ses clients institutionnels et aux « family offices» un fonds permettant de jouer ces introductions comme une classe d’actifs.
21/05/2010
Francis Simon aide les particuliers à céder leurs œuvres
Ancien banquier chez Paribas, il connaît également bien le milieu de l’art pour avoir dirigé Sotheby’s France Souhaitant faire profiter de son expérience, il a créé une activité de conseil en cession d’œuvres et d’objets d’art.
21/05/2010
La faculté de renonciation n’est pas absolue
Les sommes versées par l’assureur à tiers en garantie des dettes de l’assuré doivent être déduite du capital.
21/05/2010
Renaissance d’une activité aux modèles variés
Les résidences seniors ne sont certes pas une nouveauté. Mais aujourd’hui, vieillissement de la population oblige, de nombreux acteurs relancent le marché pour une clientèle d’investisseurs privés, généralement dans le cadre du loueur meublé non professionnel (LMNP). Situées entre les biens d’habitation traditionnels et les établissements médicalisés, les résidences seniors proposent pour les personnes âgées valides des gammes de services divers tels que la restauration ou l’infirmerie. Originellement gérées par les copropriétés, ces résidences font plutôt aujourd’hui appel à des exploitants ou proposent des services à la carte aux locataires.
21/05/2010
Les atouts et les contraintes des professionnels du droit de la famille
Alors qu’une réforme d’ensemble des métiers du droit se prépare, six notaires livrent à L’Agefi Actifs leur analyse de la situation, notamment sur l’acte contresigné par avocat Par ailleurs, ils témoignent des différents sujets patrimoniaux traités pendant la période de crise, ainsi que des relations qu’ils entretiennent avec les autres professions du patrimoine.
21/05/2010
Living Planet étoffe sa gamme
La société de gestion, filiale du WWF, commercialise aujourd’hui deux nouveaux fonds et s’apprête à lancer un indice et un ETF.
21/05/2010
Les contrats acceptés restent rachetables
Le souscripteur qui n’a pas expressément renoncé à son droit au rachat est fondé à l’exercer.
21/05/2010
Un dispositif ébréché commenté par l’administration
Soumis à consultation jusqu’au 31 mai prochain, un projet d’instruction précise les nouvelles modalités de calcul du droit à restitution en matière de revenus et plus-values de valeurs mobilières.
21/05/2010
Les notaires jouent leur partition dans le concert patrimonial
Les notaires sont avant tout des experts du droit de la famille. Et la rédaction des actes vise notamment à mettre en œuvre ce domaine spécifique d’activité. C’est ce que les six notaires spécialistes du domaine patrimonial réunis lors d’une table ronde organisée par L’Agefi Actifs tiennent à rappeler.