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juin 2011

06/06/2011

Congrès annuel de la FPI

Le 41ème congrès de la Fédération des promoteurs immobiliers, anciennement Fédération des promoteurs constructeurs se déroulera les 28 et 29 juin 2011 au Grand Palais de Lille sous la présidence de Marc Pigeon. Le Secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu interviendra la première journée après un débat entre représentants des partis politiques français autour de la politique de logement à mener dans l’Hexagone.
06/06/2011

Statut des CGP : la CNCIF demande un statut mais se veut prudente sur la terminologie d’indépendant

La Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF) vient de remettre ses conclusions au député Louis Giscard d’Estaing en mission auprès du gouvernement afin d’encadrer l’activité de conseiller en gestion de patrimoine. La CNCIF souhaite, entre autres, que le rapport parlementaire débouche sur un projet de loi assurant l’encadrement complet de l’activité de conseiller en gestion de patrimoine, dans l’intérêt des épargnants. La Chambre souhaite aussi attirer l’attention du législateur sur la notion d’indépendance «qui n’est pas simple à établir dans le cadre de l’activité de conseiller en gestion de patrimoine, qui par essence est un des maillons de la chaine de distribution des produits financiers, eux-mêmes élaborés par les établissements financiers ou les entreprises d’assurance qui distribuent également les produits qu’ils élaborent». Dans la pratique, si l’indépendance doit faire partie de la déontologie du professionnel qui exerce en libéral, la CNCIF n’a pas jugé souhaitable que le qualificatif soit retenu dans les textes et dans le contrôle qui en découlerait mais que soit plutôt laissé à l’appréciation des structures en charge de la déontologie et du contrôle des professionnels, d’établir les règles d’exercice de l’indépendance et la transparence au service du client.
06/06/2011

Consultation sur les conditions des appels d’offres

Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie, et Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie ont lancé une consultation du 1er au 20 juin 2011 sur les conditions techniques des appels d’offres relatifs aux installations solaires de plus de 100 kW sur bâtiment et sur les centrales au sol.
06/06/2011

Création de l’Institut européen du droit

VivianeReding, commissaire européenne chargée de la justice, a salué le 1er juin dernier la fondation de l’Institut européen du droit. Organisme indépendant sans but lucratif, L’Institut a pour objectif de renforcer la cohérence juridique en Europe en fournissant des conseils pratiques aux décideurs et aux autorités.
03/06/2011

Quelques parlementaires veulent imposer les œuvres d’art à l’ISF

Le vice-président de l’Assemblée nationale Marc Le Fur a déposé un amendement au projet de loi de Finances rectificative pour 2011 afin d’intégrer les œuvres d’art dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Selon l’amendement déposé par le parlementaire, l’assiette de l’ISF «doit être la plus large possible et les seules dérogations concevables sont celles qui tiennent à l’emploi, ce qui n’est pas le cas des œuvres d’art». Quant à l’argument selon lequel les œuvres d’art ne rapportent pas, il rappelle que «la résidence principale, qui ne rapporte pas davantage, entre tout de même dans la base d’imposition. Il faut donc en revenir, pour les œuvres d’art, à la règle générale». L’amendement a été adopté en commission des Finances. Initialement soutenu par un peu plus d’une vingtaine de députés, il est à ce jour signé par seulement quatre d’entre eux. La discussion en séance publique doit débuter le 6 juin 2011.
03/06/2011

Pension d’invalidité et reprise d’une activité professionnelle non salariée

Un décret tire les conséquences de l’abrogation de l’article L. 341-10 du Code de la Sécurité sociale afin d’améliorer la situation des anciens salariés relevant du Régime général ou de la Mutualité sociale agricole titulaires d’une pension d’invalidité, en cas de reprise d’une activité non salariée. En effet, les règles encadrant la possibilité de cumuler une pension d’invalidité et les salaires ou gains de l’assuré étaient différentes selon que ces derniers proviennent d’une activité salariée ou d’une activité non salariée. Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité souhaitant reprendre une activité non salariée ne pouvait ainsi pas cumuler son nouveau revenu avec sa pension jusqu’au niveau de son ancien salaire, contrairement à ce qui est possible en cas de reprise d’une activité salariée. Le décret procède donc à un alignement de ces règles de cumul, quelle que soit la nature de l’activité.
03/06/2011

Nortia commercialise un contrat d’assurance vie variable annuities

Nortia distribue, en partenariat avec AG2R La Mondiale, le contrat variable annuities Amadia. Il repose sur une option «revenus garantis » qui permet de percevoir des revenus réguliers à partir de 60 ans. Chaque versement sur l’option garantit à vie un revenu minimum proportionnel à l’investissement. De plus, l’adhérent bénéficie d’un effet cliquet annuel qui permet de cristalliser la hausse du revenu garanti. En gestion libre, 40 supports sont accessibles et dans l’option « revenus garantis », trois profils, du plus sécurisé au plus dynamique, sont disponibles.
03/06/2011

Jurisprudence : recel de communauté et charge de la preuve

Des époux concluent, par acte notarié du 2 août 2002, un accord sur le versement par le mari d’une prestation compensatoire au profit de celle-ci et la liquidation de leur communauté, sous condition suspensive du prononcé du divorce. Par jugement du 8 novembre 2002 homologuant leur convention définitive du 3 octobre 2002, le divorce est prononcé sur demande conjointe. Par acte authentique du 31 janvier 2003, la réalisation de la condition suspensive a été constatée et le partage réalisé sous les conditions de la convention définitive homologuée par le juge aux affaires familiales. L’administration fiscale découvre qu’un certain nombre d’actions dépendant de la communauté avait été cédé par le mari le 1er mars 2002 pour le prix de 4.518.550 euros alors que l’acte de partage mentionnait qu’elles avaient une valeur de 2.667.856,80 euros. L’ex-épouse assigne son ex-mari en paiement sur le fondement du recel, et, subsidiairement, en rescision de l’acte de partage pour lésion et, à défaut, en paiement de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
03/06/2011

Mandat posthume et continuité de l’entreprise familiale

Lundi 2 mai- 8h00.Monsieur Durand, maire d’une commune de 50.000 habitants est en réunion de crise avec ses adjoints. Il vient d’apprendre le décès accidentel de Jean Dupont, dirigeant de la plus importante entreprise de la ville, le groupe Dupont, qui emploie 1.200 personnes. Le défunt détenait la quasi-totalité du capital de la holding du groupe, la SAS Dupont Invest, et laisse une famille divisée. Il y a Laurent, 33 ans, issu d’une première union, avec lequel toute relation familiale était rompue et qui vit en Argentine. Il y a ensuite deux enfants issus d’une seconde union, sous le régime de la séparation de biens, avec Jacqueline Dupont, à savoir Stéphanie, 24 ans, qui poursuit des études en école de commerce, et Simon, 19 ans.
03/06/2011

Mandat posthume et gestion d’une collection d’objets d’art

Une personne possédant une collection d’objets de valeur est soucieuse de la façon dont ce patrimoine sera géré en cas de décès prématuré. En effet, le risque est toujours grand que la collection soit dispersée à vil prix après le décès, dans la hâte, notamment pour faire face au paiement des droits de succession, ou que la gestion de ce patrimoine successoral particulier soit assurée par quelqu’un qui dispose d’une réelle expertise. Cette problématique peut être résolue grâce au mandat à effet posthume. Ce mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime, en l’occurrence le fait qu’aucun des héritiers ne possède les compétences nécessaires à la gestion d’un tel patrimoine. Ce marché des objets d’art obéit à des règles qu’un héritier profane ignore, risquant ainsi de mettre en péril ses propres intérêts.
03/06/2011

Mandat de protection future et contrôle des actes les plus graves

Une femme de 35 ans, mariée sous le régime de la séparation des biens, est dirigeante et actionnaire principal d’une importante PME. Elle dispose d’un patrimoine personnel important organisé en sociétés civiles immobilières, contrats d’assurance vie de droit français et de droit luxembourgeois, et des portefeuilles titres. Elle est, par ailleurs, une grande passionnée de ski de randonnée, escalade et sports d’altitude en général. Consciente qu’elle peut subir une incapacité temporaire, en raison de sa passion, qui nuira à la gestion et à la direction de son entreprise et de son patrimoine, elle envisage, bon gré mal gré, de confier des pouvoirs de gestion de son patrimoine à son époux si la situation se présentait. Si elle souhaite donner des pouvoirs de disposition à son mari afin que ce dernier gère efficacement sa PME, elle veut néanmoins organiser un contrôle pour certaines opérations. Ses conseillers proposent de rédiger un mandat de protection future. Elle désigne son époux mandataire avec toute latitude pour gérer et administrer les patrimoines personnel et professionnel. Rédigé par acte authentique, le mandataire bénéficie de pouvoirs de disposition comme céder des actifs personnels, céder ou acquérir une filiale ou un actif de sa société. Pour les actes de disposition sur le patrimoine personnel, un tiers de confiance désigné dans le mandat est saisi avant toute prise de décision par le mandataire. Ce tiers désigné, qui est son propre père, peut donc donner son avis et son accord préalable dans certaines décisions. A défaut d’accord, le mandataire doit saisir le juge des tutelles pour réaliser son opération. Pour la partie professionnelle, les actes les plus graves (à définir) doivent recueillir l’accord de l’associé fondateur, aujourd’hui président honoraire du groupe. Si ce tiers ne valide pas ces opérations, le juge des tutelles est saisi. La dirigeante semble rassurée. Sa philosophie est respectée: prendre des risques et faire confiance, mais conserver le contrôle.
03/06/2011

Mandat de protection future encadrant la gestion d’un portefeuille titres

Un couple tire un complément de retraite de la gestion d’un portefeuille de titres, essentiel pour lui permettre d’assurer dans l’avenir le paiement de soins ou bien d’une aide à domicile. S’agissant de la majorité de son patrimoine, il souhaite par conséquent s’assurer des modalités de sa gestion devant permettre de leur garantir des revenus tout en préservant au mieux le capital. Il souhaite également définir les conditions de prélèvement sur le capital en cas de besoin.
03/06/2011

Mise en place de la protection future d’un enfant handicapé

Un couple de parents, ayant un enfant handicapé, se préoccupe du devenir de leur enfant le jour où, peut-être, ils ne pourront plus s’occuper de lui en raison de leur âge, d’une maladie ou de leur décès. Qui prendra soin de cet enfant et qui s’occupera de la gestion de son patrimoine ?
03/06/2011

Points clés

Pour un dirigeant, l’« owner buy-out » peut avoir comme objectifs majeurs de réaliser une partie de son actif professionnel pour sécuriser sa situation patrimoniale et encourager la montée en puissance d’une équipe de cadres dirigeants.
03/06/2011

Orientations

Sur le marché des terres et prés libres, les agriculteurs perdent des parts de marché au profit des non-agriculteurs qui représentent désormais 33,1% des surfaces acquises. Sur le marché des terres et prés loués, ces derniers, bien que minoritaires, ont fortement contribué aux échanges 2010.
03/06/2011

La pratique s'empare progressivement de ces solutions novatrices

Afin d’anticiper l'incapacité ou la disparition, le droit a récemment évolué pour permettre d’organiser la gestion de son patrimoine y compris dans l'intérêt de ses héritiers Pour permettre aux conseillers de mesurer leurs apports, L'Agefi Actifs a demandé à quatre avocats et à un notaire d'illustrer leurs mécanismes au travers de cas concrets.
03/06/2011

Points clés

Le mandat à effet posthume et le mandat de protection future, introduits respectivement dans la législation française en 2006 et 2007, sont de véritables instruments permettant d’organiser la gestion d’un patrimoine en cas d’incapacité ou de décès.
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03/06/2011

La fin des trusts constitués par des résidents français est annoncée

L'acte par lequel un constituant confie son patrimoine à un trustee à charge pour lui de le gérer au profit d’un bénéficiaire deviendrait systématiquement imposable Voté en l’état, le projet de loi viderait de sens un tel dispositif élaboré par un constituant résident fiscal français au moment de la création du trust.
03/06/2011

L’exit tax : l’irrégularité du projet vue de la Belgique

Pierre Willemart, avocat associé du cabinet Koan, implanté à Bruxelles et à Paris, revient sur les conditions de mise en œuvre de l’exit tax, dont le mécanisme se rapproche d’une mesure sanctionnée il y a quelques années tant par la Cour de cassation belge que par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Selon lui, «cette taxe est non seulement contraire aux règles de libre circulation garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE - mais également à la convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique».
03/06/2011

Points clés

La direction des relations avec les épargnants de l’AMF (Drep), publie les premiers résultats de son activité.
03/06/2011

Nouvelles réflexions autour des catégories objectives

Un deuxième projet de décret relatif aux régimes collectifs et obligatoires est soumis à consultation Censé sécuriser le dispositif d’exonération sociale des cotisations patronales, ce document laisse perplexe.
03/06/2011

Les nouveautés fiscales pour le conseil patrimonial

Les Editions Séraqui publient le guide 2011 sur la fiscalité de la gestion de patrimoine. S’adressant aussi bien aux professionnels du conseil fiscal qu’aux particuliers, il aborde les problématiques liées à l’impôt sur le revenu, l’ISF, les impôts fonciers, les droits de succession ou les taxes diverses… Le Fiscal de la Gestion de Patrimoine 2011 est complet sur le plan législatif et donne des exemples de jurisprudence fiscale. Le style reste facilement compréhensible et, pour faciliter la lecture, les nouveautés sont écrites en rouge ou sur fond rose avec toujours: «le risque», «le conseil» et «le plus fiscal». Le livre est par ailleurs enrichi d’exemples qui aident le lecteur dans ses recherches.
03/06/2011

Un ouvrage pour maîtriser la transmission d’entreprise

Les Editions Francis Lefebvre viennent de publier le Mémento Transmission d’entreprise 2011-2012. Rédigé en collaboration avec les notaires du Groupe Monassier, sous la coordination d’Arlette Darmon récemment élue présidente du Groupe, ce nouveau mémento présente aux entrepreneurs et à leurs conseils les clés juridiques, fiscales, patrimoniales, financières et sociales pour transmettre une entreprise dans les meilleures conditions.

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