juin 2011
03/06/2011
Un redémarrage des marchés qui reste à confirmer
Après une contraction généralisée des marchés fonciers ruraux en 2009, une reprise semble s’amorcer. En 2010, ils ont enregistré une augmentation des transactions, en nombre et en surface mais surtout en valeur. Fortement touché par la crise, le marché viticole est le seul à reculer en valorisation, abandonnant 9% par rapport à 2009, tandis que les autres marchés croissent à différentes allures. S’ils ne bénéficient pas de la même ouverture, tous en revanche présentent des progressions de prix, terres et prés libres ou loués, forêts ou vignes, maisons à la campagne ou biens destinés à l’urbanisation.
03/06/2011
Utiliser la vidéo sur internet
Ce vecteur de communication pour les entreprises se généralise, le monde du patrimoine n’échappe pas à la règle Créée en 2006, la société parisienne Mirada a développé un savoir-faire pour les professionnels du secteur.
03/06/2011
La Direction des relations avec les épargnants dresse son premier bilan
La Drep a notamment comme objectif de renforcer les actions pédagogiques de l’Autorité des marchés financiers et d’alerter le public sur certains produits et pratiques Mis en place il y a à peine un an, ce nouveau service dispose aujourd’hui de tous les moyens pour assurer sa fonction de veille sur les produits et leur commercialisation.
03/06/2011
Besoin des autres
Dans un article intéressant venant de paraître dans l’édition de mai de Droit et Patrimoine, l’avocat Pierre Berger, président de la commission Règles et usages du Conseil national des barreaux, revient sur les tenants et aboutissants de l’interprofessionnalité telle qu’elle peut s’exprimer désormais au travers des sociétés de participations financières des professions libérales. La possibilité de réunir par des liens capitalistiques les familles juridiques - avocats, notaires…- a en effet été étendue à d’autres, et notamment aux experts-comptables. L’auteur souligne que pour s’inscrire dans cette logique interprofessionnelle, «il faut une véritable volonté et une véritable cohérence dans l’approche que chacun des participants souhaite développer et surtout la conviction forte que le service du client passe par cette coopération intelligente». Cette analyse pourrait se vérifier bien au-delà d’une union en capital et bien au-delà, aussi, vers les autres métiers du conseil. Qu’il s’agisse de simples mises en contact gagées par la réciprocité ou de la mise en commun de moyens, la pratique patrimoniale vécue sur le terrain en donne chaque jour des illustrations. C’est un signe d’intelligence qui n’est pas sans rappeler la réflexion du philosophe et sociologue Edgar Morin (Journal du CNRS, mars 2011) rapportée à la science: «Les disciplines doivent demeurer à la fois ouvertes pour se nourrir de l’extérieur et fermées pour exprimer leur identité.»
03/06/2011
La Cour de justice de l'Union européenne supprime la condition de nationalité des notaires
Il est désormais possible pour un citoyen européen de postuler à la fonction de notaire à la condition de posséder le diplôme français correspondant La Cour de justice du Luxembourg estime également que les activités notariales ne participent pas de manière directe à l’exercice de l’autorité publique.
03/06/2011
Le notaire a une mission d’intérêt général
Si la CJUE ne reconnaît pas la participation du notariat à l’exercice de la puissance publique, elle admet la mission de service public de cette profession, justifiant ainsi les éventuelles restrictions à l’article 43 CE découlant des spécificités propres à l’activité notariale telles que, par exemple, «les procédures de recrutement qui leur sont appliquées, la limitation de leur nombre territorial ou encore leur régime de rémunération».
03/06/2011
La fiscalité intracommunautaire peine à s'uniformiser
La Commission européenne souhaite lever toute discrimination fiscale au sein de l’Union dans la distribution transfrontalière des dividendes. La CJUE aura à traiter prochainement des OPCVM non résidents français.
03/06/2011
L’Europe élargit l’accès à la profession
Au nom de la liberté d’établissement instituée par l’article 43 du traité CE, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’abolir la condition de nationalité qui restreignait l’accès à la profession de notaire aux seuls français. Sous réserve de posséder le diplôme français correspondant, un ressortissant européen peut désormais être nommé notaire ou notaire salarié par le garde des Sceaux. Plus important, la CJUE a précisé à cette occasion que même si les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, celles-ci ne participent pas directement à l’exercice de l’autorité publique au sens du traité CE.
01/06/2011
Bernard Spitz proposé pour être reconduit à la présidence de la FFSA
Jean Azéma, président de la Fédération française des sociétés d’assurance mutuelle (FFSAM) et Gilles Benoist, président de la Fédération française des sociétés anonymes d’assurances (FFSAA), ont informé le bureau de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) de leur décision de proposer conjointement à l’assemblée générale convoquée le 21 juin 2011 la reconduction pour trois ans de Bernard Spitz à la présidence de la FFSA.
01/06/2011
Modification des prêts immobilier conventionnés
Un décret harmonise certaines caractéristiques des prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements avec celles du PTZ+, prêt sans intérêts attribué en complément d’un ou plusieurs prêts principaux pouvant être un prêt conventionné. Il fait référence, pour l’assiette de l’opération finançable par un prêt conventionné, à l’assiette de l’opération finançable définie pour le PTZ+. Il aligne également les conditions de maintien des prêts conventionnés sur celles du PTZ+, afin d’éviter des situations où le PTZ+ peut être maintenu alors que le prêt conventionné doit être remboursé.
01/06/2011
L’ACP et l’AMF rendent une position sur les opérations de change au comptant reportables
Face à la recrudescence d’offres sur internet portant sur le marché des changes (forex) en direction des particuliers, la question de l’harmonisation du cadre juridique entre les contrats financiers et les « rolling spot forex » s’est posée avec acuité.
01/06/2011
Le Gouvernement et la FBF signent une charte pour améliorer l’accès au crédit
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé des PME, a signé le 31 mai une charte avec François Perol, président de la Fédération bancaire française (FBF), pour l’accès au crédit des Entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), et a annoncé le lancement dès le mois de septembre d’une campagne de communication sur l’EIRL.
mai 2011
31/05/2011
Mise en œuvre de la réforme du régime des spécialisations des avocats
Le Conseil national des barreaux, réuni en Assemblée générale les 13 et 14 mai 2011, a adopté une liste comprenant 26 mentions de spécialisation en vue de sa publication par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice. Y figurent notammentles spécialisations: Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine; Droit des assurances; Droit bancaire et boursier, Droit fiscal et droit douanier; Droit immobilier; Droit de la fiducie.
31/05/2011
Convention fiscale France-Bahreïn
L’avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions est publié au Bulletin officiel des impôts.
31/05/2011
Le code de bonne conduite de la Compagnie des CGPI a été approuvé par l’AMF
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient conforter la Compagnie des conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) dans sa mission de représentation et de contrôle des conseils en investissements financiers (Cif). Il s’agissait pour son président, Jean-Pierre Rondeau, de faire valider par le régulateur les modifications intervenues dans la gouvernance de l’association, initialement dénommée Cif-CGPC depuis qu’elle ne dispose plus du soutien logistique et administratif de l’association CGPC.
31/05/2011
Publication de la grille de référence 2011
Le ministère de la Justice a mis en ligne la grille de référence des pensions alimentaires pour l’année 2011. Utilisée sur tout le territoire depuis l’année dernière, celle-ci a pour objectif de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions alimentaires.
31/05/2011
Majorations de durée d’assurance pour enfants
Un décret vient préciser le nouveau dispositif de majoration de durée d’assurance pour enfant applicable dans le régime général et les régimes des salariés agricoles, des artisans et des commerçants. Il actualise les règles déterminant le régime chargé d’attribuer ces majorations aux assurés ayant relevé de deux ou plusieurs régimes, pour tenir compte de l’extension de ces majorations aux assurés des régimes des professions libérales et des avocats. Il prévoit également les règles applicables aux majorations attribuées à raison d’un enfant handicapé et précise les démarches que devront effectuer les parents s’ils souhaitent partager entre eux la majoration pour éducation ou adoption ou s’ils sont en désaccord sur ce point.
30/05/2011
Les pays émergents accueillent de plus en plus de grandes fortunes
L’étude réalisée par Société Générale Private Banking et Forbes Insights intitulée : Les moteurs de la richesse mondiale, cartographie des grandes fortunes dans le monde identifie les tendances principales suivantes :
30/05/2011
Le Conseil adopte des règles de l'UE concernant les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
Le Conseil a adopté le 27 mai dernier une directive visant à introduire dans l’UE des règles harmonisées applicables aux entités qui gèrent des fonds d’investissements alternatifs tels que les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement.
30/05/2011
L’Association française du family office se dote d’une charte
Les travaux menés par l’Association française du family office (Affo) depuis trois ans ont abouti à l’élaboration d’une charte adoptée par l’assemblée générale de l’association le 12 mai 2011.
30/05/2011
Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé
Dans le cadre de la loi portant Réforme des retraites, il a été décidé que les assurés justifiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé bénéficient du taux plein à 65 ans, au lieu de 67 ans. Le maintien du taux plein à 65 ans est applicable aux assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et produira donc ses effets à partir du 1er juillet 2016, pour les assurés nés le 1er juillet 1951. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse présente cette mesure.
30/05/2011
Report des bornes d’âge et prestations d’assurance chômage
La loi portant Réforme des retraites a mis en cohérence les dispositifs relatifs à l’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi avec les mesures de relèvement des âges de la retraite. Ainsi, le revenu de remplacement cessera d’être versé aux allocataires âgés de 62 ans et plus justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, ou aux allocataires atteignant l’âge de 65 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et 1er janvier 1956, cet âge est fixé de manière croissante à raison de 4 mois par génération.
27/05/2011
La renonciation s’analyse en un acte d’administration
Une mère souscrit un contrat de capitalisation au nom de sonenfant mineur. Plus tard, elle exerce sa faculté prorogée de renonciation au contrat souscrit au nom de son fils et à un autre contrat souscrit à son nom, mais dont elle avait donné la nue-propriété à ce dernier. Par assignation, agissant tant en son nom propre qu’au nom de son fils mineur, elle demande la restitution des sommes versées sur ces deux contrats. Par jugement, le TGI de Paris condamne l’assureur à restituerles sommes versées sur les deux contrats non rachetés. L’assureur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’adhérente recevable à exercer au nom de son fils, alors mineur, la faculté de renonciation alors qu’elle ne pouvait pas procéder seule, sans autorisation du juge des tutelles, à la renonciation au contrat d’assurance vie souscrit au nom de son fils mineur, qui constituait un acte de disposition. La Cour de cassation ne retient pas cet argument et considère que la renonciation à un contrat d’assurance-vie s’analysant en un acte d’administration c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé qu’un tel acte pouvait être exercépar l’adhérente en sa qualité d’administratrice légale de son fils mineur, seule, sans autorisation du juge des tutelles.
27/05/2011
Transfert des données fiscales et comptables (TDFC)
L’instruction qui est relative à la campagne TDFC 2011 expose les mises à jour de l’instruction administrative n° 25 du 9 février 2004. Il est entre autre prévu qu’à compter de la campagne TDFC 2010, les sociétés civiles de moyens (SCM), qu’elles aient opté ou non pour le régime réel d’imposition, ont la possibilité de télédéclarer par TDFC leur déclaration de résultats et ses annexes. A compter de la campagne TDFC 2011, les sociétés immobilières déposant des déclarations de résultats 2072 ont la possibilité de télédéclarer par TDFC cette déclaration et ses annexes.
27/05/2011
Baisse des volumes et hausse des prix en Ile-de-France sur un an
D’après la note de conjoncture des notaires de Paris Ile-de-France, tous logements confondus, les ventes du 1er trimestre 2011 ont diminué de 4 % par rapport au 1er trimestre 2010. Dans le détail, le marché de l’ancien qui a cédé 8 % a été soutenu par la bonne tenue du neuf.
27/05/2011
Une information dédiée aux expatriés sur le site des notaires de France
Le portail internet notaires.fr propose de répondre aux questions des français allant s’installer à l’étranger sous forme de fiches téléchargeables. Les notaires expliquent par exemple que le régime matrimonial est susceptible de changer automatiquement lors d’un long séjour à l'étranger ou que le domicile fiscal peut changer, entraînant des conséquences importantes sur le régime d’imposition.
27/05/2011
Le ministère du Travail édite un guide détaillé intégrant toutes les nouveautés issues de la réforme du système des retraites
Le ministère du Travail a édité un guide détaillé visant à répondre à toutes les questions relatives à la retraite intégrant toutes les nouveautés issues de la réforme du système des retraites. Ce guide est conçu pour répondre aux principales questions que se posent les futurs retraités : Quand partir à la retraite ? Comment calculer sa durée d’assurance ? Comment calculer sa retraite ? Quelles sont les démarches à accomplir pour faire valoir ses droits à la retraite ?