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mai 2011

25/05/2011

Durée de validité de l’autorisation d’attribution donnée par l’AG d’une société étrangère

Interrogée sur la durée de validité de l’autorisation donnée par l’assemblée des actionnaires d’une société dont le siège social est situé à l’étranger pour l’attribution d’options sur titres (ou stock-options) aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux d’entreprises situées en France dont elle est mère ou filiale, l’administration fiscale vient de répondre au travers d’un rescrit remplaçant, à compter de sa publication, celui publié le 6 juillet 2010 (RES N° 2010/41).
25/05/2011

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance examiné au Sénat

Le projet de loi de ratifiant l’ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010, qui adapte la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif prévue à l’article 199 septvicies pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, a été enregistré au Sénat le 18 mai dernier et renvoyé en commission des Finances.
25/05/2011

Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes

Un décret vient fixer les modalités d’application du nouvel article 1378 octies du Code général des impôts instaurant une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d’un financement public, notamment dans le cadre du mécénat, pour les organismes bénéficiant de dons visés à l’article L. 111-8 du code des juridictions financières et ayant fait l’objet soit d’un contrôle par la Cour des comptes à la suite duquel celle-ci a constaté une absence de conformité des dépenses engagées aux objectifs de l’organisme, soit d’un refus de certification des comptes par leur commissaire aux comptes, soit d’une condamnation pénale définitive pour escroquerie ou abus de confiance.
25/05/2011

Notaires : la disparition de la condition de nationalité ne remet pas en cause la qualité du service notarial

Un arrêt rendu le 24 mai par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que les états membres ne peuvent réserver à leurs seuls nationaux l’accès à la profession de notaire. Un citoyen européen peut ainsi postuler à la fonction de notaire en France à la condition de posséder les compétences nécessaires et d’être soumis aux mêmes exigences que les notaires français, notamment pour ce qui concerne les règles d’installation, d’exercice et de contrôle auxquelles ils sont soumis. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) indique que cette décision ne portera donc pas atteinte à la qualité du service notarial.
25/05/2011

Exonération des droits de succession entre époux : 160.000 bénéficiaires en 2010

«En 2010, environ 160.000 personnes ont bénéficié de l’exonération de droits de succession sur les transmissions entre époux, avec un coût pour l’Etat estimé à 705 millions d’euros. Les données qui figurent dans les bases fiscales ne renseignent pas sur les patrimoines des bénéficiaires», indique le ministère du budget, répondant à une question posée par le député Christian Estrosi.
24/05/2011

Les encours du Livret A continuent de progresser

La collecte du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) au titre du mois d’avril 2011 est positive avec + 2,23 milliards d’euros pour l’ensemble des réseaux. Sur les quatre premiers mois de l’année, elle s’élève en cumulé à + 9,60 milliards d’euros.
24/05/2011

Escroquerie et rachat du contrat : l’assureur doit vérifier que les instructions émanent du contractant

Un particulier, sur les conseils de son intermédiaire souscrit un contrat d’assurance vie. Six années après l’opération, il interroge la compagnie sur la situation de son contrat et apprend que ce dernier a fait l’objet d’un rachat total intervenu un an auparavant, sur l’envoi de deux courriers, et que le montant a été viré sur le compte de l’intermédiaire, lui-même déclaré coupable d’escroquerie et d’abus de confiance.
24/05/2011

Publication du décret relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique des bâtiments

Le présent décret s’applique à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU ainsi qu’à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.
24/05/2011

Suppression du crédit d’impôt au titre des revenus de capitaux mobiliers

En application de l’article 200 septies du Code général des impôts, les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 %, c’est-à-dire les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ouvraient droit jusqu’à présent à un crédit d’impôt de 50 % de leur montant. Le montant annuel de ce crédit d’impôt était plafonné à 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 230 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune.
23/05/2011

L’éditeur AMC a développé un outil de simulation au profit de l’Ordre des experts-comptables et du Secrétariat d’Etat chargé des PME

Lancé le 1er janvier 2011 par le Secrétaire d’Etat chargé des PME, le site EIRL.fr conçu par AMC, éditeur de logiciels et d’outils de gestion patrimoniale en partenariat avec l’Ordre des experts-comptables, a pour objectif de promouvoir le statut d’EIRL destiné à la protection du patrimoine privé des entrepreneurs. Le gouvernement a mandaté l’Ordre des experts comptables pour en faire un outil décisionnel et y intégrer un outil de simulation. Par le biais de ce simulateur, les créateurs d’entreprise peuvent comparer les régimes juridiques, fiscaux et sociaux des différentes formes de statut qui s’offrent à eux.Ils peuvent également identifier les particularités de l’EIRL et leurs impacts sur leur protection en tant que futur chef d’entreprise. Plus de 12.000 internautes ont visité le site depuis son lancement.
23/05/2011

Allianz FinanceConseil lance une grande campagne de recrutement

Le réseau salarié d’Allianz, Allianz FinanceConseil, communique sur sa campagne de recrutement de conseillères et conseillers patrimoniaux en 2011 en précisant que les postes à pourvoir se situent dans la France entière. Le groupe entend intégrer 500 nouveaux collaborateurs. Allianz FinanceConseil compte 3.200collaborateurs dont 2.500 conseillers patrimoniaux (600 sont certifiés CGPC).
23/05/2011

Liste des conventions fiscales

L’administration fiscale vient de publier la liste des conventions fiscales conclues par la France au 1er janvier 2011. La liste est accessible en cliquant ici.
23/05/2011

Action en recouvrement et frais de poursuite

La loi de Finances rectificative pour 2010 a modifié l’article 1912 du Code général des impôts (CGI) relatif aux frais de poursuite mis à la charge des redevables afin notamment de le rendre applicable aux poursuites diligentées à l’initiative du comptable des impôts.
20/05/2011

Un décret précise les conditions de maintien de la réduction d’impôt malgré la défaillance du gestionnaire

Dans le cas où le gestionnaire d’une résidence de tourisme est défaillant et où la candidature d’un nouveau gestionnaire n’a pu être retenue, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent continuer à bénéficier de la réduction d’impôt dite « Demessine » s’ils font réaliser les prestations additionnelles à l’hébergement par une ou plusieurs entreprises, soit en contractant directement avec elles, soit en créant une entreprise qui contracte avec elles. Dans ce cas, les conditions du maintien et de la délivrance du classement sont assouplies. Les modalités d’information de l’autorité administrative qui a délivré un classement sont, quant à elles, organisées.
20/05/2011

L’AMF sanctionne une société de gestion pour défaut d’information des clients sur des commissions perçues

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé le 7 avril dernier une sanction à l’encontre d’une société de gestion pourune insuffisance de moyens matériels et humains en matière de valorisation des produits structurés souscrits pour le compte de ses clients, une absence de suivi des risques relatifs aux produits structurés en portefeuille et un défaut de respect de la règlementation relative aux rémunérations. Cette décision clarifie ce que le régulateur considère comme une information efficace des clients en matière d’inducements. Le régulateur relève en effet que la société de gestion n’avait pas communiqué à ses clients, ni lors de la signature des mandats de gestion, ni a posteriori dans les relevés annuels,d’informations sur la nature et le montant des commissions de « commercialisation » perçues par elle.
20/05/2011

La Commission demande à la Belgique de modifier des dispositions concernant les donations d’actions

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier sa législation fiscale discriminatoire relative aux donations d’actions afin de respecter les obligations lui incombant. La législation en question traite de façon moins favorable les donations d’actions de sociétés des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture, ainsi que de sociétés de professions libérales, dont le siège de direction effective se situe en Norvège, en Islande ou au Lichtenstein, que les donations d’actions de sociétés équivalentes établies dans les États membres de l’UE. Aux yeux de la Commission, rien ne saurait justifier de telles restrictions. Les demandes de la Commission prennent la forme de deux avis motivés (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE), l’un concernant la législation applicable en Wallonie et l’autre, la législation applicable à Bruxelles. La Commission considère que les dispositions fiscales wallonnes ne respectent pas les règles sur la libre circulation des capitaux, alors que la législation fiscale bruxelloise est incompatible avec les règles de relatives à la liberté d'établissement. Si la Belgique ne l’informe pas, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour se conformer aux obligations lui incombant, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne de ces deux affaires.
20/05/2011

April et l’Ifop dressent le premier observatoire du courtage de proximité

Selon l’étude de la société de courtage grossiste April Courtage et de l’Ifop, le courtier de proximité est un homme (80 %), âgé de 48 ans, ayant créé son cabinet il y a un peu moins de 10 ans et implanté majoritairement en province à 77 %. Son chiffre d’affaires médian s’élève à 149.000 euros et 1/3 d’entre-eux exerce une autre profession (CGPI, agent immobilier). Sa clientèle se compose à 77 % d’entrepreneurs et son activité se répartit entre IARD et assurance de personnes (55 %). Il a 3 à 4 fournisseurs par gamme.
20/05/2011

Orientations

- En 2010, 13.600 transactions ont été enregistrées sur le marché des forêts, contre 13.060 en 2009 et 14.220 en 2008, soit une augmentation de 4,1% sur un an et une baisse de 13,9% sur deux ans.
20/05/2011

Points clés

- Les études montrent que la part des honoraires dans le chiffre d’affaires global des CGPI ne dépasse pas en moyenne 20%.
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20/05/2011

La transparence est un mouvement de fond auquel personne n’échappera

L’intermédiation en assurance apporte une contribution majeure, essentielle et dynamique à un secteur d’activité dont elle assure une grand part de l’inventivité et de la réactivité - Ses prestations à la fois offertes aux clients, mais aussi aux assureurs, méritent d’être mieux identifiées sans pour autant édicter de mesures dangereuses économiquement.
20/05/2011

Lazard Frères Gestion peaufine sa stratégie de développement

Le gestionnaire a mis en place depuis plusieurs années une organisation permettant de séparer les fonctions de banquier privé et de gestionnaire privé - Les conseillers en gestion de patrimoine interviennent comme des banquiers privés dont les fonctions auraient été externalisées.
20/05/2011

Des produits perçus comme des valeurs refuges

Très dynamiques sur le marché des forêts, les groupements forestiers permettent aux contribuables de réduire leurs impôts - Afin de démocratiser ce type d’investissement, Domaine & Patrimoine distribue son produit à partir de 5.000 euros.
20/05/2011

Au sujet du groupement

Géré par Franck Laclef, associé de la SARL Domaines & Patrimoine avec Olivier Segouin, expert forestier, le groupement forestier (GF) Domaines & Patrimoine est distribué auprès des clients d’une cinquantaine de conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI). Membre d’Infinitis, par le biais de son cabinet Aquila Patrimoine, Franck Laclef commercialise pour moitié son produit auprès des adhérents du groupement. Devenu davantage fournisseur que contributeur actif à la production financière de ce dernier, le professionnel, en tant que membre, envisage de se retirer sous peu de la société dirigée par Bruno Delpeut.
20/05/2011

Le marché français des forêts a rebondi en 2010

Après une forte réduction des surfaces échangées en 2009, l’activité sur le marché des forêts retrouve de la vigueur. Portant sur 101.600 hectares, soit une hausse de 9% par rapport à 2009, le nombre de transactions, de leur côté, a augmenté moins fortement, de 4,1% en 2010, signant ainsi un regain d’intérêt de la part des investisseurs pour les grands massifs. La valeur de marché, en progression de 11%, s’établit à près de 960 millions d’euros. Un montant expliqué en partie par la reprise des biens bâtis aussi bien en nombre qu’en valeur, ces derniers bénéficiant d’une survalorisation par rapport aux biens non bâtis.
20/05/2011

Agenda économique

20 mai: Japon: Indice de la production industrielle du mois de mars, taux cible de la BOJ.

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