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août 2011

26/08/2011

Agenda économique

26 août : Etats-Unis : PIB annualisé du deuxième trimestre, consommation des ménages du deuxième trimestre, indice de confiance de l’université de Michigan du mois d’août ; Zone euro : masse monétaire M3 du mois de juillet ; Japon : prix à la consommation de Tokyo du mois d’août, indice national des prix à la consommation du mois de juillet.
26/08/2011

Depuis 2009, le dispositif Malraux a évolué

Révisé depuis par la loi n°2008-1425 du 27décembre 2008 de Finances pour 2009, l’ancien dispositif Malraux autorisait l’investisseur à déduire des revenus fonciers, en plus des charges de droit commun, certaines charges spécifiques liées à la restauration d’immeubles situés dans certaines zones protégées, et à imputer, sans plafonnement, le déficit foncier qui en résultait sur le revenu global.
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26/08/2011

La généralisation du mandat simple handicape la profession

Une enquête sociologique menée sur l’agglomération lyonnaise examine le rôle de l’agent immobilier dans la rencontre entre l’offre et la demande - La faible popularité du mandat exclusif en France explique en partie l’influence minime des protagonistes dans la formation des prix sur le marché.
26/08/2011

A chaque taux sa définition

Mesure de la performance locative d’un investissement, un taux de rendement n’est pas un taux de capitalisation, ce dernier ne prenant pas en compte, dans son calcul, à l’inverse du premier, les droits et frais de mutation qui incombent à toute transaction relative à un actif immobilier. Ce n’est pas non plus un taux de rentabilité, celui-ci appréciant ce que rapporte une opération sur une période, plus ou moins-value incluse (rendement locatif + rendement en capital).
26/08/2011

Un choix conditionné par le risque locatif

La méthode d’actualisation des flux de trésorerie présente un intérêt plus limité pour un bien où le risque locatif est mutualisé avec des locataires qui louent peu ou prou au prix du marché. Elle est en revanche davantage pertinente si l’immeuble dispose d’un locataire unique susceptible de quitter les lieux ou si des travaux lourds sont programmés car elle permet de tenir compte de l’impact de l’événement à venir. «Dans ce cas, la période d’actualisation va dépendre de la date ou de la durée de l’événement influant sur la vie de l’immeuble, elle peut être de quelques années jusqu’à 10 ans. Une fois les revenus stabilisés, la durée considérée n’a plus vraiment d’impact sur la valorisation», explique Philippe Taravella, directeur général de Crédit Foncier Expertise.
26/08/2011

Points clés

- Peu d’agents immobiliers signent avec les vendeurs des mandats exclusifs plus motivants pour les professionnels mais mal perçus par les particuliers. Le marché reste dominé par les mandats simples.
26/08/2011

La SCPI d’Avenir Finance veut exploiter le créneau du déficit foncier

Investissant dans de l’immobilier d’habitation à rénover, Renovalys 2 ne fait pas appel à un dispositif fiscal dérogatoire mais au régime de droit commun - Grâce aux charges induites par les travaux, la SCPI permet de réduire ses revenus fonciers et/ou de créer un déficit foncier imputable sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros.
25/08/2011

La FPI réprouve les choix du gouvernement concernant la réduction des niches fiscales relatives au logement neuf

Après l’annonce mercredi par François Fillon des mesures à mettre en œuvre dans le cadre du plan de rigueur afin de diminuer progressivement le montant de la dette de la France, la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France (FPI) représentée par Marc Pigeon réagit vivement énumérant les incohérences et les conséquences économiques et sociales de telles dispositions sur l’emploi comme sur les recettes fiscales de l’état (une réduction de 20.000 logements entraînerait une baisse de recettes de TVA pour l’Etat d’un milliard d’euros l’année de la construction) ou encore sur les loyers. «Tout ralentissement de l’effort en faveur du logement locatif se traduira inéluctablement par une hausse des loyers et par des difficultés encore plus grandes pour les catégories les plus fragiles», affirme la FPI. Ainsi, les dispositifs fiscaux dérogatoires déjà mis à contribution l’année dernière devraient subir un nouveau coup de rabotde 10 % : le taux de réduction du Scellier de 22 % en 2011 (il était de 25 % en 2010) passera à 16 % en 2012 (alors qu’il devait être de 18 %) pour les logements BBC (Bâtiments Basse Consommation) celui du Censi-Bouvard – qui concernent les résidences avec services - de 18 % à ce jour pourrait passer également à 16 % en 2012. «Mais il se peut que ce soit bien pire», sous-entend Marc Pigeon. Certains acteurs prévoient en effet des réductions encore plus sévères notamment sur les résidences de services.
05/08/2011

Aménagement de l’imposition aux prélèvements sociaux des produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi-supports

L’administration précise les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi-supports. Pour mémoire, pour les produits inscrits aux bons ou contrats à compter du1er juillet 2011, les produits du compartiment euro des contrats multi-supports sont désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 12,3 % dès leur inscription en compte. Un mécanisme de restitution est prévu au rachat ou au décès, dans le cas où la somme des prélèvements acquittés sur le compartiment euro du contrat est supérieure au montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du rachat ou du décès. Dans ce cas, l’excédent de prélèvements sociaux déjà acquittés est restitué par l’intermédiaire de l’entreprise d’assurance.
04/08/2011

Tracfin publie son rapport annuel d’activité pour 2010

Un bilan chiffré de l’activité de Tracfin pour 2010 vient d’être dressé. Au total, le service a reçu 20.252 informations de ses interlocuteurs, soit une hausse de 12 % par rapport à 2009. La cellule de renseignement financier (CRF) a effectué 15.116 actes d’investigation (+7 %) et a émis 886 transmissions (+29 %) dont 404 à destination de l’autorité judiciaire (+5 %) pour des montants d’environ 524 millions d’euros contre environ 430 millions d’euros en 2009.
03/08/2011

Encadrement des frais prélevés sur les investissements ISF/PME

Des décrets introduisent des dispositions relatives au régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, à leurs règles d’investissement et de fonctionnement. Ils précisent notamment les actifs éligibles à l’actif de ces organismes, qui comprennententre autre les parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d’investissement, les dépôts et les contrats financiers. Ils fixent à 300.000 euros le montant des actifs qu’un organisme doit réunir lors de sa constitution, et précise les délais de publication des rapports annuel et semestriel de ces organismes.
02/08/2011

Transposition de la directive OPCVM IV

Une ordonnance du gouvernement est prise en application de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, prévoyant la transposition de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 (directive OPCVM IV), ainsi que celles destinées à moderniser le cadre juridique français en matière de gestion d’actifs et à améliorer sa lisibilité, en vue de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants.

juillet 2011

27/07/2011

Publication au BOI de l’avenant franco-suisse

L’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune fait l’objet d’une instruction.
22/07/2011

Déclaration de succession et redressement fiscal

Le 14 février 1992, un particulier vend une maison ainsi que diverses parcelles de terre à un couple d’acquéreur, en s’en réservant l’usufruit, moyennant paiement d’une partie du prix comptant et d’une autre partie sous forme de rente viagère mensuelle et d’une obligation de soins. Le vendeur et usufruitier des biens décède le 31 décembre 1998 après avoir, par testament du 19 juin 1998, institué la fille des époux acquéreurs comme légataire universel.

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