08/07/2011
Brèves
Retraite et allongement de la durée des cotisations: le COR apporte des précisions
juillet 2011
08/07/2011
Le capital-investissement et les droits de partage au centre des derniers arbitrages
La commission paritaire a rendu ses arbitrages sur les dispositifs du projet de la loi de Finances rectificative qui n’ont pas été adoptés de manière identique par les parlementaires - Avant le vote solennel qui doit intervenir dans les prochains jours, l’Assemblée nationale puis le Sénat se sont prononcés favorablement sur le texte les 5 et 6 juillet derniers.
08/07/2011
La situation semble se normaliser des deux côtés de l’Atlantique
Après un premier semestre très tendu aux Etats-Unis et en Europe, les économistes prévoient une amélioration de la situation à moyen terme. Les conditions dans la zone euro semblent se normaliser avec une croissance du PIB de 1,8% en 2011 et de 1,7% en 2012. Cependant, ce scénario encourageant se réalisera uniquement si les craintes inflationnistes ne se matérialisent pas, raison pour laquelle la Banque centrale européenne prévoit une augmentation graduelle de ses taux -nouvelle augmentation prévue pour le 7 juillet à hauteur de 1,50%- cohérente avec la conjoncture économique.
08/07/2011
La confidentialité comme vecteur d’existence
Harold Parisot Conseils consacre son activité à la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs de produits haut de gamme sans faire appel au marché.
07/07/2011
La France reste méfiante vis-à-vis de l’action de groupe
Le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel MERCIER, en déplacement au Parlement européen mardi 5 juillet 2011, a indiqué que «les projets européens en matière d’action de groupe devaient prendre en compte la situation économique et les risques d’instrumentalisation de certaines procédures, ce qui pourrait nuire aux entreprises sans pour autant être favorable aux consommateurs».
07/07/2011
Immostat-IPD présente ses indicateurs du marché de l’immobilier d’entreprise en Ile-de-France pour le deuxième trimestre 2011
Le chiffre provisoire de la demande placée de bureaux (regroupant les transactions locatives et les ventes aux utilisateurs) en Ile-de-France au deuxième trimestre 2011 est de 503.194 m_ - à comparer aux 589.732 m_ pour le deuxième trimestre 2010 – ce qui porte à 1.136.500 m_ le volume sur le premier semestre contre 1.095.100 m_ en 2010, soit une augmentation de 4%.
07/07/2011
Etude Ifop / Macif sur l’assurance emprunteur
Une étude réalisée par l’IFOP sur l’assurance emprunteur en juin 2011 pour le compte de la Macif remet en cause l’application de la réforme de l’assurance emprunteur instituée par la loi Lagarde de septembre 2010. Selon cette enquête, 60 % des français ne savent toujours pas qu’il est possible de choisir leur assurance de prêt immobilier en dehors de l’établissement bancaire où ils souscrivent leur crédit. Par ailleurs, seulement un propriétaire sur trois a connaissance qu’il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur durant la durée de l’emprunt pour en changer. De même, 49 % des particuliers ayant l’intention d’acheter ne comparent pas les offres d’assurance de prêt immobilier avant d’en souscrire une.
06/07/2011
Traitement des cessions de fonds de commerce au regard des droits de mutation à titre onéreux
L’administration fiscale reprend dans une de ses instructions la position jurisprudentielle portant sur le traitement des cessions de fonds de commerce au regard des droits de mutation. Elle rappelle au préalable que l’article 719 du CGI assujettit aux droits de mutation à titre onéreux toutes les cessions de clientèles ou de fonds de commerce qu’elles soient ou non constatées par un acte. A cet égard, la Cour de cassation estime qu’il y a mutation de fonds de commerce lorsque les éléments caractérisant le fonds sont transmis, et notamment la clientèle (Cass. com. 23 mars 1981 ; Cass. com. 21 octobre 1997).
06/07/2011
Conséquences au regard de l'exit tax prévue à l'article 208 C ter du CGI d'un apport partiel d'actif réalisé par une SIIC au profit d'une autre SIIC
L’apport partiel d’actif réalisé par une société qui a opté pour le régime d’exonération des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) à une société qui a également opté pour ce régime constitue-t-il un fait générateur d’exit tax en application des dispositions de l’article 208 C ter du CGI ?
05/07/2011
L’activité des institutions de prévoyance en hausse de 2,5 % en 2010
Selon le bilan annuel du Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip), l’activité des institutions de prévoyance a progressé de 2,5 % en 2010 avec 11,7 milliards de cotisations. Cette augmentation repose pour l’essentiel sur l’activité en retraite supplémentaire, en hausse de 25,9 % avec 1,155 milliards de cotisations enregistrées en 2010 (918 millions en 2009). Les garanties de prévoyance accusent un recul de 0,7 %, directement lié à la baisse de 5,4 % enregistrée en décès et rentes d’éducation et de conjoint. De son côté, l’activité en complémentaire santé (+ 1,5 %) se maintient grâce au développement des accords de branche. Avec 25 millions de cotisations (19 millions en 2009), la dépendance affiche une forte croissance de 33,8 %.
05/07/2011
BNP Paribas Banque Privée ouvre un bureau de gestion de fortune à Marseille
Afin de se rapprocher des grands investisseurs privés, dirigeants et actionnaires d’entreprises sur le bassin méditerranéen, BNP Paribas Banque Privée a développé son dispositif de gestion de fortune en s’implantant à Marseille. Le nouveau bureau est installé dans l’hôtel de Direction des Docks, datant du 19ème siècle, situé 10 place de la Joliette dans le 2ème arrondissement de la cité phocéenne. Cette entité a pour objectif d’apporter à ses clients un conseil personnalisé en vue d’optimiser la gestion de leur patrimoine. L’équipe bénéficie de l’appui de l’ensemble du département gestion de fortune (ingénierie financière, conseil en philanthropie….).
05/07/2011
La démarche alertes professionnelles de l’OSEC est labellisée
C’est la première fois que l’Institution de l’Ordre des Experts-Comptables (OSEC) est labellisée dans le cadre d’une innovation de service. Cette labellisation a été réalisée par le Pôle de Compétitivité mondial Finance Innovation.
05/07/2011
La Cour de cassation renvoie une QPC au Conseil constitutionnel sur la profession d’avocat
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si l’article 53-6° de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques méconnaît tant le droit à un procès équitable que l’article 34 de la Constitution. En effet, le législateur renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer la procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires d’avocat.
04/07/2011
Indivision et liquidation judiciaire
, Un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts acquière un bien immobilier. L’époux est déclaré en liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné assigne l’épouse en partage de l’indivision et en licitation du bien indivis sur le fondement de l’article 815 du Code civil.
04/07/2011
L’AMF précise les règles sur la tenue du passif des OPCVM
A la suite de travaux engagés en concertation avec l’AFG et l’AFTI sur la tenue du passif, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a inséré dans le livre IV de son règlement général de nouvelles dispositions qui :
04/07/2011
IPD publie la 6ème édition de son baromètre de l’investissement immobilier
Prévoyant une lente reprise de l’activité économique en France, le panel interrogé anticipe, pour 2011, une demande placée sur le marché des bureaux en Ile-de-France de l’ordre de 2,2 millions de m_, un niveau équivalent à l’année 2010. Les professionnels s’attendent à une hausse des loyers prime dans Paris Quartier Central des Affaires (QCA) à 767 euros/m_/an fin 2011 et à 783 euros/m_/an fin 2102 tout en escomptant un écart entre les loyers annoncés et les loyers réellement payés (loyer économique) de 17 % fin 2011.
04/07/2011
Litige concernant le caractère préciputaire ou en avancement de part successorale d’une donation
En 1993, un couple marié en communauté donne la nue-propriété d’un immeuble à leur fille. Lors de la publication de l’acte à la conservation des hypothèques, l’expédition n’avait pas été établie au moyen de la minute mais à partir d’un nouveau tirage qui indiquait en première page qu’il s’agissait d’une donation préciputaire alors qu’en page deux il était mentionné une donation en avancement d’hoirie.
04/07/2011
Un certificat médical est exigé quelles que soient les circonstances d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire
En application de l’article 431 du Code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
01/07/2011
Publication de la convention fiscale avec Saint-Martin
Le texte de la convention entre l’Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale signée le 21 décembre 2010 est publiée au Bulletin officiel.
01/07/2011
Remboursement de rachats de cotisations pour la retraite
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une procédure de remboursement, sous certaines conditions et pour certains assurés, de tout ou partie des rachats de trimestres pour années d’études ou années incomplètes (dits « rachats Fillon ») qui ont été effectués auprès des régimes obligatoires d’assurance vieillesse avant le 13 juillet 2010. Ce remboursement est ouvert sur demandedes intéressés dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi. Sur le plan fiscal, ce remboursement, qui constitue la contrepartie de versements de cotisations admis en déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des assurés concernés, constitue un revenu imposable dans la même catégorie d’imposition que celle au titre de laquelle les cotisations remboursées ont été déduites.
01/07/2011
Trois nouvelles instructions de l’ACP
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de publier sur son site trois instructions:
01/07/2011
Quatre nouveaux administrateurs à l’Afer
Selon un communiqué de l’Afer, l’assemblée générale de l’association, qui s’est tenue à Nantes le 29 juin 2011, a adopté l’ensemble des résolutions proposées par le Conseil d’administration.
01/07/2011
La CCIF se repositionne sur le conseil en finance et transmission d'entreprise
La Compagnie des conseillers en investissements financiers (CCIF) a décidé de revoir son objet social ainsi que sa dénomination afin de tenir compte des dernières évolutions législatives et tout particulièrement de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010.
01/07/2011
L'Impi et l'université de Grenoble accèdent au sommet
Pour la neuvième fois mises en compétition par notre journal, les universités et grandes écoles ont engagé une centaine d'étudiants provenant de 18 troisièmes cycles en gestion de patrimoine. Ce concours, qui mobilise les meilleures formations sur l’ensemble du territoire, est possible grâce à l’indéfectible soutien de partenaires prestigieux: BNP Paribas Banque Privée et Cardif pour toute l’organisation des oraux, la CCEF pour l'épreuve écrite, ainsi que les Editions Francis Lefebvre.
01/07/2011
L’offre dépendance de l’Afer ouverte à tous les distributeurs
Plusieurs intermédiaires ont reproché à l’association et au GIE de ne pas avoir réservé la commercialisation du contrat de dépendance aux seuls conseillers à l’origine de la souscription d’un contrat d’assurance vie Afer. Le juge des référés leur donne tort.
01/07/2011
Le dispositif Bâle III
Le 12 septembre 2010, le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire, instance de gouvernance du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, a annoncé un renforcement des exigences de fonds propres en vigueur. Pour accroître la solidité des banques, le niveau minimum de fonds propres que les banques doivent détenir en réserve, qui est multiplié par 3,5, est porté progressivement de 2% à 7%. Le relèvement, à partir de fin 2011, des exigences de fonds propres pour les expositions liées aux activités de négoce, aux opérations sur produits dérivés et à la titrisation est confirmé. Parallèlement, il est procédé à un durcissement du contrôle de la liquidité des banques.
01/07/2011
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 7 JUILLET 2011 À PARIS > TRANSMISSION DE CABINETS INDEPENDANTS DE GESTION DE PATRIMOINE
01/07/2011
Les entreprises également concernées au titre de l’ISF et des biens professionnels
Après l’adoption des mesures phares du projet, les sénateurs sont revenus sur les dispositifs portant sur le capital-investissement - De nouveaux arbitrages en la matière sont encore attendus de la réunion de la commission mixte paritaire qui débute le 29 juin.