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juillet 2011

12/07/2011

Bercy commente le nouveau dispositif de réduction d’impôt en faveur de la protection du patrimoine naturel

Le 4° du III de l’article 95 de la loi de finances rectificative pour 2009 supprime, à compter du 1er janvier 2010, la possibilité d’imputation sans limitation de montant des déficits fonciers issus des dépenses de maintien et de protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d’emprunt prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du Code général des impôts (CGI). Ces dépenses demeurent, sous certaines conditions, déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.
12/07/2011

Corrigée des variations saisonnières, l'inflation en France reste stable en juin

Selon l’Insee, en juin 2011, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,1%, comme en mai. Sur un an, il s’accroît de 2,1% (+2,0 % en mai). Hors tabac, l’indice est également en hausse de 0,1% en juin 2011 (+2,1% sur un an). Corrigé des variations saisonnières (CVS), l’IPC est stable en juin (+2,1% sur un an).
11/07/2011

Hausse de 3,05% sur un an de l'indice du coût de la construction

Selon l’Insee, l’indice du coût de la construction (ICC) a augmenté au premier trimestre de 3,05 % sur un an glissant, atteignant 1.554 points contre 1.508 un an auparavant. Sur un trimestre, l’indice affiche une hausse de 1,37 %. Pour rappel, il avait touché 1.594 points au troisième trimestre 2008 bondissant à l’occasion de 10,46 % sur un an avant de chuter aux deuxième, troisième et quatrième trimestres 2009.
11/07/2011

L’ACP publie sa politique de transparence

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) présente à travers sa «politique de transparence», qui a elle-même valeur de note explicative, l’ensemble des instruments juridiques dont l’ACP dispose et en précise, pour chacun d’eux, la nature, le contenu et la portée, sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions. Cette information doit permettre d’assurer une meilleure compréhension de son action, ainsi que de la façon dont elle exerce ses missions. Pour ce faire, elle distingue les instruments applicables à l’ensemble de ses domaines d’action d’une part, de ceux qui sont dédiés au contrôle de la commercialisation et de la protection de la clientèle d’autre part. La procédure d’adoption est précisée dans une troisième partie.
08/07/2011

Nouvelle alerte des régulateurs sur certaines activités sur le Forex

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont constaté une forte augmentation des propositions d’investissements sur le marché des changes (FOREX1) auprès des particuliers. Les campagnes publicitaires agressives visibles sur internet portant sur le trading sur le FOREX, notamment sous forme de contrats « rolling spot FOREX2 », de CFD3 ou de contrats à terme sur devises (FX forwards), sont souvent relayées par de fortes pressions commerciales exercées par le biais de nombreuses opérations d’e-mailings, de relances téléphoniques, etc.
08/07/2011

Signature entre la France et le Panama du traité pour éviter la double imposition fiscale

Le vice-président du Panama, Juan Carlos Varela, et l’ambassadeur de France au Panama, Hugues Goisbault, ont signé le traité pour éviter la double imposition au Panama le jeudi 30 juin 2011. Cette ultime signature va permettre au Panama de sortir de la « liste grise » établie par l’OCDE ainsi que de la « liste grise bis » établie par la France.
08/07/2011

ArtFinding.com lance une offre de conseil en placements sur le marché de l’art

Le site internet ArtFinding.com vient de créer Artfinding.biz, un service de conseils et d’accompagnement à l’achat pour les particuliers et les entreprises dans leurs stratégies d’investissements sur le marché de l’art. Les équipes d’Artfinding étudient leur demande et sélectionne les plus grandes galeries susceptibles de répondre à leurs attentes. Par ailleurs, Artfinding s’engage à obtenir une réduction forfaitaire de 20 % sur les achats ou à proposer de bénéficier de garanties en cas de reventes dans un délai de deux ans.
08/07/2011

Humanis lance un site internet dédié à la retraite

Le groupe Humanis vient de lancer maretraiteenquestions.aprionis.fr, un site dédié à la réforme des retraites pour les salariés du privée. Ce module d’informations vidéo met en scène des salariés représentatifs des différentes tranches d’âge concernées par la réforme, posant des questions à un présentateur. L’internaute peut ainsi obtenir des explications sur de nombreux points: l’âge de départ, le droit à l’information, la durée d’assurance, la pénibilité, les carrières longues, la situation des parents d’enfants handicapés…Afin de toujours rester en phase avec les nouvelles dispositions réglementaires et de répondre au besoin d’information régulière sur ce thème, le site sera amené à évoluer.
08/07/2011

Méthodologie

Le secrétaire général de l’ACP recueille en début d’année les taux de revalorisation des provisions mathématiques des contrats en euros des compagnies d’assurances. Les données transmises servent de base à l’analyse statistique des taux réellement servis aux assurés qui correspondent à la participation aux résultats diminuée des chargements sur encours, mais bruts de prélèvements fiscaux et sociaux.
08/07/2011

Ce que dit le troisième usage du courtage

Le courtier apporteur d’une police a droit à la commission, non seulement sur la prime initiale, mais encore sur toutes les primes qui sont la conséquence des clauses de cette police.
08/07/2011

La profession est toujours divisée sur le sort des commissions

Une proposition de loi visant à réformer le troisième usage du courtage pose le principe de la liberté pour les assurés de changer d’intermédiaire tout en organisant une compensation financière au courtier apporteur - En l’absence de consensus de Place sur ce sujet maintes fois débattu et au-delà des polémiques entre acteurs de l’assurance, ce texte, même imparfait, a le mérite de vouloir homogénéiser les pratiques en vigueur sur le marché.
08/07/2011

Points Clés

- Une proposition de loi remet en cause le droit à commissionnement du courtier apporteur d’un contrat d’assurance vie tel qu’il est consacré par l’usage du courtage n°3.
08/07/2011

Le mandat de cession relève du statut de CIF

Pour vendre sa société, un entrepreneur mandate un professionnel qui l’avait démarché - Le conseiller n’étant pas enregistré comme CIF, le mandat de cession est jugé nul.
08/07/2011

Acheter le temps

Il est des grains de sable dont on hésiterait à parler tant ils pourraient gripper la machine: et pourtant, la Grèce est au bord du Styx. Passons sur le fait que l’un des berceaux de notre civilisation en soit arrivé là, cela est une source d’inspiration contrariante. Pour mémoire -car elle nous fait malgré tout cruellement défaut-, la révélation des cachotteries de nos amis Hellènes a démarré il y a environ deux ans. Qu’en retenir en substance ? Rien de moins que le constat de la fragilité des équilibres financiers n’est pas l’apanage des ménages ou des entreprises un peu partout dans le monde, mais peut toucher une nation, au risque d’en contaminer d’autres, et le système financier avec. Car malgré les sauvetages au forceps de l’Europe et le soutien du FMI, il ne faut pas être une pythie pour comprendre que la convalescence n’est pas sans risques. Reflétant un sentiment largement partagé par les experts, les économistes du Crédit Agricole estiment, à propos du nouveau plan de sauvetage qui vient de se décider: «Il s’agit une fois de plus d’acheter du temps et d’éviter le défaut immédiat de la Grèce. Néanmoins, le défi maintenant est de réussir à rompre les cercles vicieux qui enferment le pays dans la dépression (dans tous les sens du terme). Car sans croissance, la solvabilité de la Grèce reste durablement compromise.» Les marchés sont nerveux ? Cela se conçoit.
08/07/2011

Carnet

Continuité du management > à la tête de L’AGEFI
08/07/2011

Points clés

- Le cabinet d’avocats, membre du réseau international PriceWaterhouseCoopers (PwC), est spécialisé en fiscalité, droit des affaires et droit du travail. Il est implanté en régions et bénéficie de la dimension internationale du réseau PwC.
08/07/2011

Une imposition reposant sur trois notions

- Résidence: Un particulier est considéré comme un résident fiscal britannique s’il réside plus de 183 jours dans l’année ou 91 jours par an sur les quatre dernières années. S’il établit dès son arrivée son intention d’effectuer de tels séjours, il sera considéré comme résident.

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