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octobre 2011

19/10/2011

Décret permettant l’accès à la profession à tout citoyen européen

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé, dans un arrêt du 24 mai 2011, que la France ne pouvait pas réserver à ses seuls nationaux l’accès à la profession de notaire (Lire l’Agefi Actifs n° 496, p. 9). Le décret appliquant cette décision vient d’être publié au journal officiel. Le texte substitue à l’exigence d'être de nationalité française pour accéder à la profession de notaire celle d'être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
19/10/2011

Les communes en zone C ayant reçu l’agrément pour bénéficier du dispositif Scellier

En principe, la réduction d’impôt Scellier est accordée au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques A bis, A, B1 et B2 et non plus dans des zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Toutefois, le régime Scellier est également acquis au titre de logements situés dans des communes de la zone C lorsqu’elles ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l’agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population.
19/10/2011

Modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse

A la question de savoir si un partenariat enregistré en Suisse peut être fiscalement assimilé au pacte civil de solidarité (PACS), les services de l’administration fiscale rappellent que le partenariat de droit suisse ne figure pas dans la liste des partenariats étrangers civilement reconnus en France. Toutefois, il ressort de la loi fédérale « sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe » n° 211.231 du 18 juin 2004 que les partenariats conclus en Suisse peuvent être assimilés fiscalement à un PACS. Dès lors, les règles d’imposition, d’assiette et de liquidation de l’impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le code général des impôts en matière d’impôt sur le revenu pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat enregistré en Suisse. Ce partenariat entraîne, de plein droit, le régime de l’imposition commune prévue pour les personnes ayant contracté un PACS, toutes conditions pour bénéficier de ce mode d’imposition étant par ailleurs remplies.
19/10/2011

L’Allemagne pencherait aussi pour les honoraires

Selon le Medi (Monitoring European Distribution of Insurance), le gouvernement allemand a élaboré un projet de loi instaurant un système volontaire de rémunération des conseillers en assurance par honoraires. Cette forme de rémunération récompensant uniquement le conseil, toute commission reçue lors du placement devant être intégralement rétrocédée au client. «Ce projet de loi a relancé un débat très vif sur l’interprétation des directives MFI(ID) et par voie de conséquence IMD2. Certains, comme une association des Conseils en assurance prône l’interdiction de toute autre forme de rémunération, d’autres restants attachés au système actuel», souligne le cercle de réflexion.
19/10/2011

La responsabilité du notaire retenue pour non enregistrement d’une donation partage

La Cour de cassation vient d’affirmer qu’ «indépendamment de l’obligation pesant sur les gérants quant à la publicité des modifications apportées aux statuts de leur société, il incombe au notaire, tenu de s’assurer de l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu’il ait reçu mandat pour ce faire, aux formalités correspondantes dont le client se trouve alors déchargé, telle que, en l’occurrence, la publicité de la cession de parts sociales par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l’acte de cession»
18/10/2011

Stabilité des taux avant une possible hausse

Selon le courtier en ligne Empruntis, les taux sont restés stables dans la quasi-totalité des régions, en moyenne, à 4,05 % sur 15 ans et à 4,30 % sur 20 ans. L’Est et l’Ile-de-France sont les régions les plus chères avec sur les mêmes périodes respectivement 4,15 % et 4,40 %
18/10/2011

Instruction de l’ACP sur la surveillance des risques de crédits

L’ACP publie une instruction dans le cadre de la surveillance des risques de crédits à l’habitat. Les établissements de crédit doivent reporter leur production mensuelle de crédits sur un tableau remis tous les mois à l’Autorité de contrôle et présenté en annexe.
18/10/2011

Primaliance s’enrichit de nouvelles fonctionnalités

Un an après le lancement de son portail spécialisé dans l’information et le conseil en SCPI (lire l’Agefi Actifs n°464, p. 3), Primaliance lance la deuxième version de son site afin d’accélérer son développement auprès des particuliers et des professionnels de l’épargne. A cette occasion, deux nouveaux outils viennent de voir le jour, notamment un espace personnel dédié aux clients souscrivant par l’intermédiaire de Primaliance permettant de constituer un portefeuille de SCPI, de suivre son évolution et de le valoriser (dividendes distribués inclus) quelle que soit la société de gestion avec laquelle les parts ont été souscrites. Ainsi, le client pourra visualiser la répartition géographique et sectorielle de ses investissements dans leur globalité et non plus au niveau de chaque SCPI. Il pourra également créer un système d’alertes afin d’être averti du franchissement à la hausse ou à la baisse du prix d’une part ou de l’ouverture d’augmentations de capital.
17/10/2011

Nette amélioration de la situation financière des banques et des assurances françaises

Selon l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui vient de publier les chiffres de 2010, l’amélioration des résultats et de la situation financière des banques et compagnies d’assurance françaises en 2010 est nette par rapport à 2009. «Malgré un environnement volatil, les banques et assurances françaises ont pris les décisions nécessaires pour consolider leur situation financière.»
17/10/2011

Société Générale Private Banking lance une offre de conseil sur les marchés obligataires

Société Générale Private Banking développe une offre d’analyse et de conseil sur les marchésde la dette souveraine et d’entreprise pour répondre à l’intérêt croissant de la clientèle privée pour la classe d’actifs obligataire. Basés en Europe et en Asie, les spécialistes obligataires de la banque privée conseillent les clients sur l’ensemble des marchés de taux et de crédit à travers le monde. Pour mettre en oeuvre ce nouveau service, Société Générale Private Banking s’est associé à la société AMBA Research, spécialiste indépendant de l’analyse crédit.
17/10/2011

Le marché français de la gestion collective enregistre son 8ème trimestre consécutif de décollecte

Selon le fournisseur de données Europerformance - Six Telekurs, le total des opérations menées au cours de ce trimestre par les détenteurs d’OPCVM fait ressortir 24,2 milliards d’euros de rachats, dont près de 23 milliards d’euros proviennent des retraits effectués sur les actifs de long terme. Les OPCVM action subissent notamment une décollecte de plus de 8 milliards d’euros par rapport au mois de juin,
14/10/2011

Standard & Poor’s dégrade à son tour la note de l’Espagne

Après Fitch Ratings vendredi dernier, c’est au tour de Standard & Poor’s d’abaisser la note souveraine espagnole, diminuant cette dernière d’un cran, à AA-, avec perspective négative, invoquant les incertitudes pesant sur la croissance du pays.
14/10/2011

Molitor Consult décerne ses Trophées 2011

La société d'expertise et communication a remis ses prix de l'innovation 2011 en distinguant des expériences intéressantes, notamment pour le handicap et l'assurance vie.
14/10/2011

Agenda éco

14 octobre: Etats-Unis: prix à l’importation de septembre, indice de confiance de l’Université de Michigan d’octobre; Zone euro: prix à la consommation de septembre; Japon: M3 de septembre, indice CGPI de septembre.
14/10/2011

Autres prix

- Innovation citoyenne: Gema Prévention avec «Mixtaroute»
14/10/2011

Lettre ouverte à messieurs Olivier Carré, député, et Philippe Marini, sénateur

Un amendement contenu dans la LFR pour 2011 a prévu qu’en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’abattement fiscal est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions - Mais lorsqu’il y a plusieurs nus-propriétaires se pose la question du partage de cet abattement : selon l’auteur, il ne fait nul doute qu’il doit s’appliquer pour chaque couple usufruitier/nu-propriétaire.
14/10/2011

Points clés

- Dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2011, un amendement proposé par deux parlementaires a été adopté selon lequel, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, l’abattement fiscal de 152.500euros est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dans les mêmes proportions.
14/10/2011

Une place à part pour un actif difficile à jauger dans une allocation globale

Représentant 60 % du patrimoine brut des ménages français, l’immobilier ne doit pas être exclu des réflexions d’allocation, d’autant que les particuliers, fortunés ou non, ne jurent que par cet actif - Si sa contribution à la diversification d’un portefeuille n’est plus à démontrer, sa place n’en demeure pas moins complexe à analyser au regard de ses spécificités d’actif peu liquide et indivisible.
14/10/2011

Carnet

GESTION D’ACTIFS > ROTHSCHILD & CIE GESTION
14/10/2011

Un fonds d’actions à forts dividendes

Le fonds de DWS Investments profite du potentiel de croissance des marchés émergents. La stratégie dividendes répond aux critères des investisseurs français.
14/10/2011

Envers et contre tout

L’immobilier n’est pas épargné depuis quelque temps. Sur le front fiscal, les initiatives récentes l’ont ciblé en bouc émissaire. Si la résidence principale demeure un havre de paix, la loi de Finances rectificative pour 2011 a fortement ébranlé les propriétaires de demeures secondaires, visés à partir du 1er février 2012 par une augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières et par le passage de 15 à 30ans du délai conditionnant l’exonération totale d’impôt, le tout cumulé à la modification de la progressivité de l’abattement. Le projet de loi de Finances pour 2012 vise quant à lui un recentrage du dispositif Scellier, réservé aux logements neufs basse consommation, et divers régimes d’investissements sont menacés du rabot fiscal. Pendant ce temps, les taux de crédit ont grimpé et, de ce fait, les conditions de marché se tendent. Mais ce dernier tient du silex et dans la conjoncture mirobolante que l’on connaît, les prix des logements ont poursuivi leur hausse sur un an. Des signes de ralentissement existent ici et là en cette rentrée, nombreux sont les particuliers qui hissent le drapeau blanc et des intermédiaires disent se faire courtiser par certains promoteurs, rien n’y fait: envers et contre tout, l’immobilier fait de la résistance. Que la sagesse soit avec lui, sa meilleure assurance étant, notre dossier en atteste, que les Français l’adorent !
14/10/2011

Une position singulière dans le patrimoine des ménages

En détenant 60% de leur patrimoine brut en immobilier, les Français soulèvent la question du bien-fondé de leurs décisions d’allocation d’actifs. Sont-ils sages ou déraisonnables? Délicat de trancher lorsque rentre en ligne de compte dans la propriété immobilière une multitude de paramètres difficilement mesurables tels que l’aversion au risque ou les anticipations. Juger le comportement des ménages est d’autant plus complexe qu’une allocation d’actifs demande des ajustements de portefeuille réguliers, mais pas nécessairement importants, alors que l’immobilier, par ses caractéristiques bien à lui -indivisible, peu liquide, coûteux-, ne peut entraîner qu’un choix binaire: on possède ou non un bien.

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