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juillet 2011

22/07/2011

Un acte d'administration

En considérant que la renonciation à un contrat d’assurance constitue un acte d’administration et non un acte de disposition, la Cour de cassation tranche une question non encore résolue.
22/07/2011

Points clés

- Le chiffre d’affaires de la profession, qui compte plus de 12.000 intermédiaires, est estimé en légère augmentation.
22/07/2011

Le modèle économique des petites structures en danger

Les chiffres la profession montrent que la concurrence est rude, notamment avec la bancassurance sur les risques de particuliers. Alors que Bruxelles travaille à la révision de la directive Intermédiation en assurance, les agents généraux aimeraient comprendre les attentes de l’Union européenne en la matière. «L’Europe a-t-elle une réelle vision économique de notre métier?», s’interroge le président adjoint d’Agea, Gérard Lebègue.
22/07/2011

Brèves

Le nantissement d’un contrat d’assurance vie n’est pas compatible avec les règles de la couverture
22/07/2011

Brèves

Axa Wealth Management développe son offre de gestion patrimoniale
22/07/2011

De l'Equateur à la jungle

Dimitri, journaliste à L'Agefi Actifs, vient d'entamer un périple de 13.000 km dans la Cordillère des Andes. Sa monture : un trike, un vélo couché. Récit de ses premiers coups de pédales.
22/07/2011

La profession crée un centre dédié à l’Europe

Depuis le 21 avril dernier, la ville de Lyon accueille une nouvelle structure offrant aux notaires de France ainsi qu’aux enseignants et étudiants d’accroître leurs connaissances en matière de droit européen.
22/07/2011

Orientations

- Peu de tendances claires sur les différentes classes d’actifs depuis six mois.
22/07/2011

Agenda économique

25 juillet: Etats-Unis: indice d’activité de Chicago de juin et indice d’activité de Dallas de juillet.
22/07/2011

Une approche jurisprudentielle

L’agent général qui s'entremet auprès de son client et d'une société spécialisée dans les placements " offshore " agit comme courtier.
22/07/2011

A qui se fier ?

Les marchés sont-ils en train de passer un été en pente douce ? Voire sévère pendant certaines séances où les opérateurs sont visiblement sur les nerfs, comme nous avons déjà eu l’occasion de le constater. Rien n’est fait pour les rassurer, en réalité, par rapport aux scénarios de retour progressif à la normale tel qu’il était envisagé il y a encore quelques mois. Le péril des dettes souveraines ne cesse de s’exacerber, avec la Grèce en cœur de cible, au point que l’hypothèse de sa sortie obligée de la zone euro ne fait plus désormais l’objet de tabous (lire pp. 9 et 10). Le Portugal et l’Irlande, quant à eux, sont revenus dans la zone de turbulence, l’agence de notation Moody’s ayant dégradé leur note de crédit dans la catégorie des investissements spéculatifs. Et un plus gros client, l’Italie, est entré à son tour dans une danse qui finit par être macabre avec l’envolée de sa prime de risque sur le marché obligataire. Pour achever de désarmer les investisseurs, les Etats-Unis sont menacés de perdre leur triple A s’ils ne règlent pas le problème de leur dette. C’est dire s’il va en falloir de la conviction politique, de part et d’autre de l’Atlantique, pour remettre durablement le système sur les rails. Une chose paraît en tout cas évidente à ce stade, c’est que la notion d’actifs sans risque est enterrée pour longtemps. Que reste-t-il de sûr ? Les vacances, que nous vous souhaitons excellentes.
22/07/2011

Carnet

ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR
22/07/2011

Points clés

- L’Etat grec n’est pas confronté à un problème de liquidité, mais d’insolvabilité.
22/07/2011

LA DETTE GRECQUE OU COMMENT S’EN DEBARRASSER ?

L’auteur part du principe que le problème de la dette grecque ne pourra se résoudre que par une sortie de la Grèce de la zone euro - Il en tire les conséquences à la fois pour ses partenaires européens, pour les marchés financiers et pointe du doigt le rôle de la Banque centrale.
22/07/2011

« Le contrat de consultant autorise une flexibilité dans l’organisation des missions »

Arnaud Langlais, avocat du cabinet DS Avocats, revient sur les moyens d’accompagnement dont disposent le vendeur et le repreneur d’une entreprise pour optimiser l’opération de cession - Si le tutorat, le contrat de travail et le mandat social sont autant d’options à envisager, le contrat de consultant présente, selon l’expert, une pertinence particulière au regard notamment de la souplesse qu’il autorise.
21/07/2011

Déclaration de succession et paiement d’un honoraire libre au notaire

, En 1998, un particulier décède, laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants issus d’un précédent mariage. Le notaire chargé du règlement de la succession engage une action en paiement d’émoluments contre l’épouse. Cette dernière forme alors une demande reconventionnelle pour obtenir réparation du préjudice causé par un manquement de l’officier public à son devoir de conseil.
21/07/2011

Les droits de donation dus en cas d’abandon d’usufruit sont immédiatement exigibles

Un particulier détient l’usufruit d’actions d’une société, ses enfants étant nus-propriétaires. En 1996, il renonce par acte notarié à son usufruit et règle le droit fixe prévu par l’article 680 du Code général des impôts. Estimant qu’il s’agissait d’une donation, l’administration fiscale notifie un redressement au contribuable en 2003 et reçoit les droits correspondants. L’intéressé saisie le tribunal de grande instance afin d’obtenir la décharge de cette imposition.
21/07/2011

Une étude le l’Insee confirme la place majeure de l’assurance vie dans le patrimoine des ménages en en 2010

Selon une étude publiée aujourd’hui par l’Insee, début 2010, 62% des ménages résidant en France métropolitaine détiennent de l’assurance-vie, soit autant que de propriétaires d’un bien immobilier: 41% des ménages ont des contrats d’assurance en cas de vie et de capitalisation et 39% des contrats d’assurance en cas de décès. Entre 2004 et 2010, comme entre 1998 et 2004, l’assurance en cas de vie a poursuivi sa diffusion et confirme ainsi en 2010 sa place majeure dans le patrimoine financier des ménages.
20/07/2011

La responsabilité d’une banque privée écartée dans la mise en place et l’exécution d’un montage financier

Une banque privée et sa société de gestion sont assignées par leurs clients en responsabilité contractuelle pour manquement notamment à leurs obligations de prestataires de services d’investissement. Devant la cour d’appel, les plaignants reprochent à la banque, concepteur et réalisateur d’un schéma de diversification financière, d’avoir effectué des opérations non prévues dans ce dernier sans les en avoir informé et d’avoir manqué à son obligation générale d’information, de conseil et de mise en garde sur les risques attachés au montage proposé. Ils reprochent à la banque de ne pas avoir respecté le montage initialement prévu en affectant le produit de la cession d’une partie des titres sur un compte à terme au sein de la Sicav spécifiquement créée pour la réalisation de cette opération alors que ces sommes devaient être placées sur un compte distinct de ce véhicule. Or, le rachat et l’annulation des actions de la Sicav s’est traduite par l’enregistrement d’une moins value de 18.230.800 euros. La banque fait valoir l’irrecevabilité des demandes et subsidiairement l’absence de tout préjudice.
20/07/2011

Question parlementaire sur la transférabilité des contrats d’assurance vie

Un député UMP, Lionnel Luca ,attire l’attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l’industrie sur l’impossibilité pour les assurés de transférer un contrat d’assurance vie d’une compagnie d’assurance à une autre compagnie d’assurance, sauf à perdre le bénéfice de l’antériorité. «Considérant que cette disposition inscrite dans l’article 1271 du code civil crée de fait une situation monopolistique au profit des assureurs, il lui demande les mesures qu’il entend prendre afin qu’un assuré puisse librement disposer de son contrat d’assurance vie et rétablir ainsi une saine concurrence entre les différents établissements financiers.»
20/07/2011

L’expert-comptable associé peut engager sa responsabilité personnelle pour les actes professionnels qu’il accomplit

Un artisan coiffeur avait pour expert-comptable le gérant d’une société d’expertise-comptable dont les statuts stipulaient que «les experts-comptables assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités», ajoutant que «la responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable en raison de travaux qu’il exécute lui-même pour le compte de la société». L’expert-comptable n’ayant pas établi les déclarations fiscales et sociales, ayant entrainé le paiement de pénalités, l’artisan coiffeur assigne le professionnel du chiffre en paiement de dommages et intérêts
19/07/2011

Validité des visites domiciliaires

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité.
19/07/2011

Procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal

L’administration fiscale reprend à son compte une jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêts n° 307.732 du 30 décembre 2009 et n° 325.292 du 7 avril 2010). Pour que la procédure d’évaluation d’office visée à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales (L.P.F.) soit applicable, il faut que l’agent ait été empêché d’accomplir sa mission, soit du fait d’un contribuable, soit du fait de tiers. Par ces décisions, le Conseil d’État illustre les conditions dans lesquelles cette procédure peut être mise en œuvre en présence d’un dirigeant qui a refusé de présenter la comptabilité de la société (1ère espèce) ou adopté un comportement visant à éluder systématiquement les entrevues avec le vérificateur et la production de la comptabilité (2ème espèce).
18/07/2011

Première sanction de l’ACP sur les comptes reflets

A la suite de sa recommandation sur les comptes reflets de février 2011, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de prononcer un avertissement à l’encontre d’une mutuelle ainsi qu’une amende de 20.000 euros (contre 100.000 euros proposé par le collège de l’ACP) pour ne pas avoir été suffisamment vigilante à l’égard du risque que comportaient les cautions à première demande consenties en faveur du réseau Urbania qui représentaient 57 % de ses engagements totaux.

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