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Toute l'actualité Banque et Assurance

juillet 2015

Réglementation

L'OICV publie des recommandations sur le financement des PME

L’organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) a publié le 9 juillet un rapport dédié au financement des PME («SME Financing through Capital Markets») qui décline une série de recommandations à destination des régulateurs pour faciliter la levée de capitaux par les PME sur les marchés émergents.Dans de nombreux pays, les PME sont toujours confrontées à des obstacles, comme la perte de contrôle de la société ou encore les coûts réglementaires, qui les découragent de lever des capitaux sur les marchés. Pour lever ces obstacles, de nombreuses juridictions ont revu leur régime réglementaire et pris des mesures pour faciliter l’accès des PME au marché de capitaux. Parmi les mesures qui ont bien fonctionné figurent notamment la mise en place de marchés actions et obligataires bien distincts avec des exigences réglementaires spécialement conçues pour les PME, des systèmes de conseil et de tenue de marché, l’introduction de méthodes alternatives de financement telles que le privater equity, le capital risque ou encorde la titrisation. L’accès des PME au financement de marché fera l’objet d’une table ronde organisée par l’OICV qui se tiendra en octobre 2014 à Toronto.
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Affaire Madoff : une caisse de retraite française échoue une nouvelle fois au Luxembourg

Nouvel échec d’une des victimes de la fraude Madoff au Luxembourg: une caisse de retraite complémentaire s’est vu refuser une nouvelle fois la saisine de la Cour de justice de l’UE sur la conformité de la loi de 2002 sur le droit d’attaquer en responsabilité une banque dépositaire.En l’occurrence, cet examen de conformité avait été réclamé par la caisse de retraite complémentaire française, Klesia (anciennement CGIS), qui avait investi de l’argent des pensionnés français dans LuxAlpha. Mais les juges de première instance et d’appel avaient considéré que la saisine de la juridiction européenne n’était «pas nécessaire». Leurs collègues de la Cour de cassation ne les ont pas contredits.Pour Me François Brouxel, avocat de Klesia, la vision restrictive que les juges luxembourgeois se font des droits des investisseurs de fonds d’investissement a quelque chose de «très frustrant». «Une sicav», dit-il, «n’est pas une société anonyme et il serait normal que ses investisseurs aient droit à une action directe contre la banque dépositaire». En attendant, UBS Luxembourg peut respirer. L’ancienne banque dépositaire du fonds LuxAlpha, investi dans des sociétés de l’escroc américain Bernard Madoff, se bat depuis plus de six ans avec des moyens impressionnants pour éviter que les victimes de la fraude l’attaquent en responsabilité devant les tribunaux luxembourgeois. Et lui réclament un remboursement de leurs mises, voire des dommages et intérêts.
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La FCA renonce à poursuivre la baleine de Londres

Le régulateur britannique a abandonné son enquête sur Bruno Iksil, l’ancien trader de JPMorgan connu sous le nom de « baleine de Londres » et dont les opérations ont conduit à des pertes de 6,2 milliards de dollars, rapporte le Financial Times. Un panel d’experts indépendants a estimé que la Financial Conduct Authority n’avait pas suffisamment d’éléments pour poursuivre l’homme au civil.
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Deux banques privées règlent leur différend fiscal avec les Etats-Unis

Les banques privées suisses Pasche et Arvest Privatbank ont conclu un accord avec les autorités américaines dans le cadre du conflit fiscal avec les Etats-Unis. La première payera un montant de 7,229 millions de dollars, la seconde 1,044 million, rapporte L’Agefi suisse. En échange de leur pleine coopération dans l’ensemble de la procédure pénale, la genevoise Pasche et la schwyzoise Arvest bénéficient d’un accord de non-poursuite.
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La Finma met fin à certains assouplissements pour les assureurs

L’Autorité suisse de surveillance des marchés financiers (Finma) ne reconduira pas certains assouplissements temporaires accordés aux assurances concernant le test suisse de solvabilité (SST), qui arrivent à échéance au 31 décembre. Le secteur pourra néanmoins jouir d’autres exceptions prévues par la circulaire 2013/02 de manière permanente, a annoncé le 9 juillet le régulateur dans un communiqué. Les assureurs disposeront ainsi de délais plus long pour se remettre en conformité avec les seuils d’intervention prescrits.En revanche, ils ne pourront plus utiliser de courbe de taux risqués pour évaluer leurs engagements d’assurance. La Finma estime que les mesures entreprises par les assureurs pour réduire les risques et renforcer leur capital ont d’ores et déjà amélioré sensiblement la situation en matière de solvabilité depuis 2013. L’impact des assouplissements s’est amenuisé depuis leurs mise en oeuvre, pour ne plus représenter que quelques points du pourcentage du ratio SST au 1er janvier 2015.
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Solvabilité 2: le gouvernement français favorable à un meilleur traitement pour les actions

L’Agefi rapporte que le gouvernement français appelle la Commission à revoir le cadre prudentiel qui s’appliquera au début de l’année prochaine aux assureurs européens, notamment pour leur permettre d’investir plus facilement dans des actions. Dans un courrier adressé au commissaire européen aux services financiers, Jonathan Hill, daté du 12 juin, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, plaide pour que les actions non cotées, encore plus coûteuses en capital, puissent également bénéficier du dispositif dans Solvabilité 2 prévoyant une période transitoire de sept ans pendant laquelle la charge en capital imposée pour les actions cotées est progressivement augmenté. Par ailleurs, les assureurs plaident aussi pour que la période transitoire puissent s’appliquer aux investissements en actions via des véhicules d’investissement de gestion collective. Michel Sapin demande également à la Commission d’assouplir la définition d’investissement stratégique permettant aux assureurs de bénéficier d’une moindre charge en capital. Ces derniers regrettent que ce statut ne s’applique ni aux participations dans le non-coté, ni aux participations indirectes ou réalisées de concert. Enfin le ministre suggère également d’appliquer le même traitement prudentiel favorable aux fonds qui présentent le même niveau de risque que les fonds d’investissement de long terme européens (ELTIF), précise le quotidien.
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L'ACPR met en garde contre des mails frauduleux reprenant son nom

L’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) alerte le public sur la circulation de faux courriers électroniques émanant de l’ACPR et de fausses attestations ou décisions de la Commission des sanctions.Des personnes utilisent abusivement le nom de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou de la Commission des sanctions de l’ACPR, son logo, ainsi que certains de ses numéros de téléphone et adresses (postale et/ou électroniques) dans des appels, courriers électroniques ou documents divers, indique-t-elle dans un communiqué. Ces manoeuvres peuvent prendre la forme de fausses « attestation de récupération de fonds » ou avoir pour objet « une interdiction bancaire » ou « un déblocage de crédit ».Les courriels frauduleux sont envoyés depuis une adresse de messagerie terminant par « @acpr-prejudices.org » qui ne sont pas des courriers électroniques émanant de l’ACPR. Il importe de ne surtout pas répondre à ces sollicitations, ni de communiquer ses coordonnées bancaires ou d’autres informations personnelles, rappelle l’Autorité.
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L'AMF reste préoccupée par le niveau des taux

Dans un environnement économique en amélioration dans les pays développés sous l’influence notamment de politiques monétaires très accommodantes, l’Autorité des marchés financiers (AMF) fait le constat, dans sa cartographie des risques et tendances 2015 présentée le 9 juillet à la presse, que le faible niveau des taux d’intérêt a contribué à relâcher la pression sur la solvabilité des entreprises et des Etats. La bonne orientation des marchés boursiers, sur fond de fusions acquisitions à leur plus haut niveau depuis 2007, a constitué un facteur de soutien aux émissions d’actions. Toutefois, la période actuelle, exceptionnelle en raison du niveau des taux, présente des risques pour la stabilité financière. S’il devait perdurer, cet environnement pourrait éroder le modèle économique des banques et des assureurs. Les gestionnaires de fonds et plus généralement les investisseurs, à la recherche de rendements, pourraient être tentés de procéder à des réallocations de portefeuille ou à des prises de risque excessives. A l’inverse, une normalisation trop rapide ou non anticipée de cet environnement de taux en zone euro pourrait entraîner une «re-tarification» brutale des actifs. La volatilité, quant à elle, pourrait s’amplifier si la liquidité sur les marchés était insuffisante, en particulier sur le marché obligataire. «Il peut y avoir une insuffisance de liquidité sur certaines poches», a commenté Christian de Boissieu, membre du Collège de l’Autorité des marchés financiers. Il existe bien, de son point de vue, «une bulle sur une partie du marché obligataire et donc un choc de taux» que les gestionnaires vont bien devoir gérer dans les deux ou trois ans. La crise grecque, en constante évolution, présente des risques directs dont les effets sur les marchés semblent limités pour le moment, notamment grâce aux dispositifs de confinement mis en place au niveau européen. D’ailleurs, l’exposition directe à la Grèce des fonds d’investissement français est inférieure à 1 milliard d’euros, contre 8 milliards d’euros en 2009, relève l’AMF. «Ce sont plutôt les effets indirects sur les autres pays fragiles de la zone euro qui appellent à la vigilance, si jamais les marchés y tarifaient un risque de sortie de la zone euro accompagnée de dévaluation, d’où des hausses de taux d’intérêt», indique l’AMF dans un communiqué.
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Le reporting AIFM permet une connaissance accrue du secteur

Les premiers reportings imposés par la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs (directive AIFM) ont été collectés courant 2014. «Même si un travail important sur la qualité des données doit être finalisé afin de fiabiliser leur exploitation, ces reportings sont très riches car ils apportent plus de 450 lignes d’information sur chacun des 7.900 FIA français ayant effectué un reporting», écrit l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans la cartographie des risques et tendances 2015 publiée le 9 juillet. Les premières analyses à fin décembre 2014 montrent notamment que peu de FIA se qualifient de fonds spéculatifs ou hedge funds, seulement 120 sur 7.900 fonds. Plus de 50% des FIA se déclarent une cible de clientèle grand public et l’essentiel des portefeuilles est investi sur la zone euro ou en Europe, moins de 20% étant investi en dehors. Les principales expositions sur les devises sont sur les devises de la zone euro ou en Europe. Et les principales classes d’actifs sont classiques (actions, obligations, instruments monétaires) et la part d’actifs moins liquides ou exotiques est faible (RMBS, pays émergents, CDS individuels).A fin mars 2015, les reportings des principaux FIA, c’est-à-dire environ 3.800 FIA pour plus de 640 milliards d’euros qui représentent 90% des encours des FIA français, présentent des structures avec des constats très similaires à ceux de fin décembre 2014 pour l’ensemble des FIA français, relève l’AMF. Les analyses actif/passif des fonds, sur la base des données rapportées par les gérants, sont «globalement rassurantes» en termes d’adéquation entre la liquidité des actifs et la liquidité du passif, permettant de faire face à des risques de rachat. «Ces reportings seront très utiles pour identifier très tôt des déformations éventuelles de la structure des portefeuilles ou la formation de leviers», a souligné le 9 juillet Benoît de Juvigny, secrétaire général de l’AMF, à l’occasion de la présentation à la presse de la cartographie 2015.Des travaux complémentaires seront également entrepris avec les gérants sur le sujet plus particulier des stress tests, pour s’assurer de méthodologies et de scénarii permettant une exploitation des résultats sur l’ensemble des gestionnaires français de manière consistante.
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Axa Strategic Ventures investit dans Easypropriétaire

Axa Strategic Ventures a annoncé hier avoir investi dans Easypropriétaire, son troisième investissement depuis son lancement en février 2015. Le tour de table global est de 600.000 euros. Easypropriétaire est un site web et mobile communautaire gratuit, qui permet aux futurs acheteurs d’acquérir un bien en toute simplicité. Le service s’adresse en particulier aux primo-accédants cherchant à acheter leur résidence principale, soit près de 500.000 personnes chaque année en France.

Bruxelles soupçonne MasterCard de gonfler ses prix

A l’issue d’une enquête initiée voici deux ans, la Commission européenne a informé hier le groupe américain qu’elle le soupçonnait d’infraction aux règles de la concurrence. Elle reproche à MasterCard d’augmenter artificiellement le coût des paiements par carte par le biais de ses propres règles sur les transactions transfrontalières au sein de l’Union européenne et via les commissions appliquées aux commerçants sur les paiements réalisés avec des cartes non européennes. «Nous soupçonnons actuellement MasterCard de gonfler artificiellement les coûts des paiements par carte, au préjudice des consommateurs et des commerçants de l’UE», a souligné la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager. Le géant des cartes de crédit a indiqué qu’il «allait officiellement répondre à cette communication de griefs et travaillait avec la Commission européenne sur le sujet dans le cadre du dialogue constructif en cours».

Citibank Japan veut faire partie du Tocom

La filiale japonaise de la banque américaine souhaite être membre du Tokyo Commodities Exchange (Tocom), sur lequel se négocient les contrats à terme sur les matières premières dans l’Archipel. Le Tocom est de son côté désireux d’accueillir de nouveaux membres lui permettant de renforcer sa crédibilité sur les marchés de l’électricité, avec le lancement de contrats à terme prévu au second semestre 2016.

La caution bancaire échappe au grand soir

Saisie par l’UFC Que Choisir, l’Autorité de la concurrence juge nécessaire une meilleure information des emprunteurs immobiliers sur le coût de leur caution, mais se refuse à leur laisser le libre choix du garant et à suivre la voie choisie pour l’assurance emprunteur.
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Solvabilité 2 : le gouvernement français favorable à un meilleur traitement pour les actions

L’Agefi rapporte que le gouvernement français appelle la Commission à revoir le cadre prudentiel qui s’appliquera au début de l’année prochaine aux assureurs européens, notamment pour leur permettre d’investir plus facilement dans des actions. Dans un courrier adressé au commissaire européen aux services financiers, Jonathan Hill, daté du 12 juin, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, plaide pour que les actions non cotées, encore plus coûteuses en capital, puissent également bénéficier du dispositif dans Solvabilité 2 prévoyant une période transitoire de sept ans pendant laquelle la charge en capital imposée pour les actions cotées est progressivement augmenté. Par ailleurs, les assureurs plaident aussi pour que la période transitoire puissent s’appliquer aux investissements en actions via des véhicules d’investissement de gestion collective. Michel Sapin demande également à la Commission d’assouplir la définition d’investissement stratégique permettant aux assureurs de bénéficier d’une moindre charge en capital. Ces derniers regrettent que ce statut ne s’applique ni aux participations dans le non-coté, ni aux participations indirectes ou réalisées de concert. Enfin le ministre suggère également d’appliquer le même traitement prudentiel favorable aux fonds qui présentent le même niveau de risque que les fonds d’investissement de long terme européens (ELTIF), précise le quotidien.
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Axa Strategic Ventures investit dans Easypropriétaire

Axa Strategic Ventures a annoncé jeudi avoir investi dans Easypropriétaire, ce qui constitue son troisième investissement depuis son lancement en février 2015. Le tour de table global est de 600.000 euros. Easypropriétaire est un site web et mobile communautaire gratuit, qui permet aux futurs acheteurs d’acquérir un bien en toute simplicité. Le service s’adresse à tous les futurs propriétaires, et en particulier aux primo-accédants cherchant à acheter leur résidence principale, soit près de 500 000 personnes chaque année en France.
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Le Comité de Bâle publie une version révisée des principes de gouvernance pour les banques

Le Comité de Bâle a publié le 8 juillet une version révisée des principes de gouvernance d’entreprise à l’intention des banques, ( «Corporate governance principles for banks»), qui remplace les lignes directrices publiées par le Comité en 2010. Les principes révisés, dans le sillage d’une consultation réalisée en octobre 2014, soulignent le rôle primordial de la gouvernance d’entreprise aux fins du bon fonctionnement d’un établissement bancaire. Elles réaffirment l’importance de la maîtrise des risques dans le cadre général de la gouvernance d’entreprise au sein d’une banque, ainsi que l’utilité, pour un établissement, de s’appuyer à la fois sur un conseil d’administration et des comités du conseil forts et sur des fonctions de contrôle effectives. Les principes révisés visent, en particulier, à élargir les recommandations relatives au rôle de surveillance du conseil d’administration s’agissant de la mise en œuvre d’un système performant de gestion des risques, et à souligner la compétence collégiale du conseil d’administration, mais aussi l’obligation qui incombe, individuellement, à chacun de ses membres de se consacrer suffisamment à son mandat et de se tenir au fait des dernières évolutions dans le domaine bancaire. Il s’agit également de renforcer les recommandations relatives à la maîtrise des risques, et notamment à l’articulation des trois « lignes de défense » que constituent les unités opérationnelles, les équipes chargées de la gestion du risque, et les fonctions d’audit et de contrôle internes d’un établissement. Le document réaffirme aussi l’importance de promouvoir une saine culture à l'égard du risque. Les principes visent également à formuler des recommandations à l’intention des contrôleurs bancaires chargés d'évaluer les procédures de sélection en place dans les banques pour désigner les membres du conseil d’administration et de la direction, tout en attestant que le dispositif de rémunération est un élément clé de la gouvernance et du régime d’incitations par lequel le conseil d’administration et la direction d’une banque édictent ce qui constitue un comportement acceptable en termes de prise de risque et renforcent la culture du risque au sein de l’entreprise.
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La justice confirme une décision de la Finma contre la banque Frey

L’interdiction d’exercer prononcée contre un ex-responsable de la banque Frey dans le cadre du conflit fiscal avec les Etats-Unis est juridiquement fondée. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme ainsi une décision prise par l’autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) en 2013, rapporte L’Agefi suisse. Les autorités américaines reprochaient à la banque et à cet ancien cadre d’avoir placé chez Frey des avoirs américains non déclarés en provenance des banques UBS et Wegelin depuis 2008. Ce alors que les deux établissements financiers suisses étaient déjà aux prises avec la justice américaine.
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Vontobel pourrait payer une amende de plusieurs millions en Allemagne

La banque Vontobel pourrait s’acquitter envers les autorités allemandes d’une amende «plusieurs millions d’euros», selon le Handelsblatt. L'établissement suisse serait en négociation avec les autorités de l’Etat de Rhénanie du Nord-Westphalie.Selon un email interne consulté par le quotidien, Vontobel serait accusé de complicité de fraude fiscale. Dans ce document interne du responsable de la banque privée, Georg Schubiger, ce dernier affirme que «les négociations en sont encore au stade préliminaire». La banque a refusé de commenter ces informations, précise le journal.Environ 25 banques établies en Suisse sont entrées dans le collimateur des autorités de l’Etat régional. La Banque cantonale de Bâle (BKB) avait ainsi conclu fin mai un accord avec l’Etat de Rhénanie du Nord-Westphalie pour régler un contentieux sur les fortunes de clients allemands non déclarées. Dans le cadre de cet accord, la BKB a versé aux autorités allemandes un montant de 38,6 millions d’euros.
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Les eurodéputés adoptent un projet de révision de la directive sur les droits des actionnaires

Le Parlement européen a adopté le 8 juillet un projet de révision de la directive sur les droits des actionnaires qui veut accroître la transparence et encourager «l’engagement à long terme des actionnaires». Le texte adopté donnerait notamment aux actionnaires le droit de se prononcer sur la rémunération des dirigeants d’entreprises. Il obligerait également les grandes sociétés à publier leurs données financières et fiscales, pays par pays afin notamment de lutter, en les rendant publiques, contre les pratiques d’optimisation fiscale.Bien qu’il s’agisse d’une première lecture, le vote, par 556 contre 67 et 80 abstentions, acquis sur la base d’un accord entre le centre droit et le centre gauche, met le parlement en position de force vis-à -vis du Conseil des Etats qui doit, à son tour, se prononcer sur le texte. Selon les eurodéputés, les actionnaires des entreprises cotées doivent pouvoir se prononcer au moins tous les trois ans sur la politique de rémunération des dirigeants et les salariés doivent être invités à exprimer leur avis sur le sujet.Les eurodéputés ont inclus dans le texte un article imposant aux grandes entreprises la publication de leur chiffre d’affaires, nombre de salariés, bénéfices, impôts payés, subventions reçues mais aussi rescrits fiscaux dont elles bénéficient dans chaque pays où elles sont établies. Ces accords anticipés et généralement secrets passés entre un Etat et une entreprise ont été mis en lumière, en novembre 2014, quand un consortium de presse a révélé que plus de 340 multinationales en avaient conclu avec le Luxembourg pour minimiser leurs impôts au détriment d’autres pays.
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Bruxelles soupçonne MasterCard de gonfler le coût des paiements

La Commission européenne a informé jeudi MasterCard qu’elle soupçonnait la société américaine d’infraction aux règles de la concurrence. Dans sa communication des griefs, l’exécutif européen reproche à MasterCard d’augmenter artificiellement le coût des paiements par carte via ses propres règles sur les transactions transfrontalières au sein de l’Union européenne et via les commissions appliquées aux commerçants sur les paiements avec des cartes non-européennes. «Nous soupçonnons actuellement MasterCard de gonfler artificiellement les coûts des paiements par carte, au préjudice des consommateurs et des commerçants de l’UE», a dit la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, citée dans un communiqué.

ING Direct s'appuiera sur CNP Assurances pour son offre de crédit immobilier

ING Direct a annoncé le 12 mai dernier, le lancement d’une solution de crédit immobilier en partenariat avec CNP Assurances, à l’issue d’un appel d’offre. Les partenaires précisent que cette offre devrait proposer un prêt à taux fixe et des frais de dossier limités à 500 euros, la possibilité de différer le début de son prêt de 3 mois et une modulation des échéances de plus ou moins 10% et un suivi des clients en ligne.
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Le taux de fraude à la carte bancaire diminue en France

Pour la première fois depuis la création de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en 2003, le taux de fraude sur les opérations réalisées en France diminue, à 0,043 % (soit 234,6 millions d’euros) contre 0,046 % en 2013 (soit 238,6 millions d’euros), selon le rapport annuel publié jeudi. Pour l’ensemble des cartes émises en France, en incluant donc la fraude subie à l’étranger, le taux de fraude demeure stable à 0,069 %. Dans un contexte de croissance soutenue des paiements par carte, atteignant 575,9 milliards d’euros (549,2 milliards en 2013), le montant total de fraude passe à 395,6 millions (contre 376,6 millions d’euros en 2013).

Axis et PartnerRe songent à amender leur fusion

Les réassureurs Axis Capital Holdings et PartnerRe envisagent d’amender leur accord de fusion dans le but de contrecarrer l’offre de 6,8 milliards de dollars (6,2 milliards d’euros) d’Exor sur PartnerRe, rapporte mercredi Reuters de sources proches du dossier. La holding italienne Exor a annoncé mardi qu’elle avait amélioré les termes de son offre sur PartnerRe, proposant un point de plus au ratio du dividende perçu par les actionnaires préférentiels du réassureur.

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