Le tribunal suprême espagnol, plus haute instance judiciaire d’Espagne, a reconnu le caractère discriminatoire du traitement fiscal réservé aux fonds d’investissement non-domiciliés en Espagne dans un arrêt de la cour datant du 27 mars 2019, selon Funds People. L’affaire étudiée par le tribunal suprême concernait le traitement fiscal imposé à un fonds d’investissement domicilié en Irlande ayant obtenu un dividende en 2008. En clair, le fonds irlandais en question avait été soumis à une imposition plus élevée que celledes fonds domiciliés en Espagne lorsqu’ils perçoivent des dividendes provenant d’une source espagnole. Le tribunal suprême a estiméque ce traitement fiscal était contraire à l’article 63 du traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’Union européenne - relatif à la libre circulation des capitaux entre Etats membres et pays tiers et aux mesures prises concernant les mouvements de capitaux. La plus haute instance judiciaire espagnole établit que les justifications des restrictions à la libre circulation des capitaux ne peuvent être considérées comme valables que si elles sont établies par la loi espagnole. Le tribunal suprême explique ainsi que des raisons justifiant les restrictions à la libre circulation des capitaux doivent être prévues dans la règle d’imposition interne, comme le prévoit l’article 65 du traité de Lisbonne, permettant ainsi la distinction entre résidents et non-résidents et ouvrant la possibilité aux non-résidents de faire valoir leur droit à l’application d’un taux d’imposition réduit. Or, il n’existaitaucun mécanismede ce genre dans la loi espagnole à l'époque des faits (2008) et il n’en existe pas davantage aujourd’hui pour les fonds non-domiciliés en Espagne. De fait, le tribunal suprême statue que la restriction à la libre circulation des capitauxne peut être justifiée, son maintien étant contraire aux lois européennes.
