Les assureurs sont en passe de pouvoir dire ouf ! La prescription de deux ans en droit des assurances, qui va commencer à être applicable fin février (deux ans après le début de la crise Covid) devrait leur épargner bien du tracas sur la mise en jeu de leur garantie suite à la crise. C’est du moins la position de Jérôme Goy, avocat et ancien courtier en assurance, suite à un arrêt de la cour d’appel d’Angers du 28 septembre 2021. « Il s’agit du premier arrêt en appel sur ce thème et il ouvre aux entreprises touchées par la crise du Covid une voie vers l’acquisition des garanties principales de leur contrat d’assurance », déclare le professionnel. Au lieu de s’en tenir à la jurisprudence des tribunaux de commerce qui prévoit l’indemnisation dans les cas limités de « pertes d’exploitation sans dommages », l’arrêt ouvre des possibilités de dédommagement à un nombre bien plus grand d’entreprises. En effet, la cour d’appel considère que la perte de clientèle est un dommage à un bien assuré, même s’il est immatériel, et que la crise économique, conséquence de l’épidémie, représente en soi un événement atteignant l’entreprise. Une position contestée par les assureurs mais avec beaucoup de discrétion…