Suite à un accord intervenu avec le Parlement européen en première lecture, le conseil des ministres européens a adopté le 27 mai la directive AIFM visant à introduire dans l’UE des règles harmonisées applicables aux entités qui gèrent des fonds d’investissements alternatifs, notamment les hedge funds et les fonds de capital-investissement. Ce texte entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés; les États membres disposeront d’un délai de deux ans pour transposer ses dispositions en droit national. La directive porte aussi sur les fonds immobiliers, les fonds de matières premières et tous les autres fonds qui ne tombent pas sous le coup de la directive relative aux fonds d’investissement collectif (OPCVM ou UCITS).Le texte adopté donne aux États membres la faculté de choisir de ne pas appliquer la directive aux gestionnaires de plus petite taille, lorsque les actifs gérés ne dépassent pas 100 millions d’euros pour les fonds alternatifs qui recourent au levier, et 500 millions d’euros pour ceux qui n’y recourent pas. Les gestionnaires concernés seront toutefois soumis à des exigences minimales en matière d’enregistrement et de communication d’informations.Les points principauxLa directive stipule que les gestionnaires devront être agréés au titre de la directive par les autorités compétentes de leur État membre d’origine. «Une fois agréé, un gestionnaire sera habilité à commercialiser des fonds établis dans l’UE auprès d’investisseurs professionnels dans n’importe quel État membre. Pour être agréés, les gestionnaires devront détenir un certain niveau de fonds propre sous forme d’actifs liquides ou d’actifs aisément convertibles en liquidités à court terme».D’autre part, les gestionnaires seront tenus «de veiller à ce que les fonds qu’ils gèrent désignent un dépositaire indépendant chargé de surveiller les activités du fonds et de faire en sorte que les actifs du fonds soient dûment protégés. Le dépositaire sera responsable à l'égard de l’investisseur et du gestionnaire. Il devrait être installé dans le même pays que le fonds si ce dernier est établi dans l’UE. Si le fonds est établi dans un pays tiers, le dépositaire devrait être installé dans l’UE, à moins qu’un accord de coopération et d'échange d’information ait été conclu entre les autorités de surveillance pour garantir que les réglementations applicables sont équivalentes et que la surveillance peut être exercée conformément aux prescriptions de l’UE».En matière de risques et de surveillance prudentielle, «les gestionnaires seront tenus de démontrer à l’autorité compétente qu’ils disposent de mécanismes internes solides en ce qui concerne la gestion des risques, en particulier les risques de liquidité. Pour permettre une surveillance macroprudentielle, les gestionnaires seront tenus de communiquer régulièrement des informations sur les principaux marchés où ils sont actifs, les principaux instruments qu’ils négocient, leurs principales expositions et les concentrations de risque».La directive introduit un cadre de marché unique qui permettra aux gestionnaires disposant d’un «passeport» d’offrir leurs services dans différents États membres sur la base d’un agrément unique. «Si un gestionnaire est agréé dans un État membre et respecte les dispositions de la directive, il sera habilité, après notification, à gérer ou commercialiser des fonds auprès d’investisseurs professionnels dans l’ensemble de l’UE».Après une période transitoire de deux ans, et sous réserve des conditions énoncées dans la directive, le passeport sera étendu à la commercialisation de fonds de pays tiers gérés par un gestionnaire établi dans l’UE ou dans un pays tiers. «Conformément au principe «mêmes droits, mêmes obligations», cette approche garantira aux investisseurs européens une égalité de traitement et un niveau de transparence et de protection constamment élevé. L’introduction progressive de passeports concernant les pays tiers permettra aux autorités de surveillance européennes de veiller au bon fonctionnement des contrôles appropriés et des modalités de coopération nécessaires pour une surveillance efficace des gestionnaires de pays tiers. Avant l’introduction de ces passeports, puis pendant une période de trois ans à compter de cette introduction, les régimes nationaux pourront rester en vigueur, moyennant l’application de certaines garanties harmonisées». Le texte précise qu’une fois ce délai expiré et sur la base des conditions énoncées dans la directive, «une décision sera adoptée en vue de la suppression des régimes nationaux. À partir de ce moment, tous les gestionnaires actifs dans l’UE devront respecter les mêmes normes et jouiront des mêmes droits».
