La Commission européenne a présenté le 12 septembre ses propositions pour la création d’un mécanisme de surveillance unique (MSU) pour les banques de la zone euro. Dans le cadre de ce nouveau mécanisme unique, c’est la Banque centrale européenne (BCE) qui assumera, pour toutes les banques de la zone euro, la responsabilité ultime de l’exercice de missions de surveillance spécifiques concernant la stabilité financière. Les autorités nationales de surveillance continueront de jouer un rôle important dans la surveillance courante des banques, ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre des décisions de la BCE. La Commission propose également que l’Autorité bancaire européenne (ABE) mette au point une réglementation («manuel de surveillance») unique devant permettre de préserver l’intégrité du marché unique et d’assurer une surveillance bancaire cohérente dans les vingt-sept pays de l’UE.La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à adopter d’ici la fin de 2012 les règlements proposés aujourd’hui, ainsi que les trois autres composantes d’une «union bancaire» intégrée: une réglementation unique, sous la forme d’exigences de fonds propres, l’harmonisation des systèmes de garantie des dépôts (voir IP/10/918), et un cadre européen unique pour le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances. La BCE a salué le 12 septembre les propositions de la Commission. La banque centrale précise toutefois dans un communiqué que le conseil des gouverneurs allait formellement évaluer en détail dans un avis juridique les propositions de la Commission.Le train de mesures comprend:-un règlement confiant à la BCE d’importants pouvoirs en vue de la surveillance de toutes les banques de la zone euro, et prévoyant un mécanisme qui permettra aux pays hors zone euro qui le souhaitent de participer au processus;-un règlement qui adapte l’actuel règlement instituant l’ABE au nouveau dispositif de surveillance bancaire, de manière à ce que le processus décisionnel de l’ABE reste équilibré et que l’ABE continue de veiller à l’intégrité du marché unique;-une communication qui décrit la manière dont la Commission envisage globalement l’union bancaire, avec notamment la mise en place d’une réglementation unique (ou «règlement uniforme») et d’un mécanisme de surveillance unique, et qui annonce les étapes suivantes, dont la création d’un mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires.Certaines missions de surveillance s’exerceront donc désormais au niveau européen pour ce qui est de la zone euro, notamment les missions essentielles au maintien de la stabilité financière et à la détection des risques pour la viabilité des banques. La BCE sera entre autres chargée d’agréer les établissements de crédit, de faire respecter les exigences en matière de fonds propres, d’endettement et de liquidités, et de surveiller les conglomérats financiers. Si une banque ne respecte plus, ou risque de ne plus respecter, les exigences de fonds propres réglementaires, la BCE pourra recourir à des mesures d’intervention précoce, en l’obligeant à prendre des mesures correctives.La BCE coopérera avec l’ABE dans le cadre du système européen de surveillance financière. L’ABE conservera peu ou prou son rôle actuel: elle poursuivra la mise au point d’une réglementation unique («règlement uniforme») applicable à l’ensemble des 27 États membres et veillera à ce que les pratiques de surveillance soient cohérentes dans toute l’Union.Pour les banques transnationales exerçant des activités aussi bien dans des États participant au MSU qu’en dehors de ceux-ci, les procédures existantes de coordination entre autorités compétentes d’origine et d’accueil seront maintenues en l'état. S’agissant des missions de surveillance qui lui auront été dévolues, la BCE exercera les fonctions d’autorité compétente d’origine et d’accueil pour tous les États membres participants. La Commission propose que le MSU soit opérationnel dès le 1er janvier 2013.Toutefois, pour assurer une transition sans heurts, il est prévu de le mettre en oeuvre de manière progressive. Dans un premier temps, la BCE pourra décider d’assumer l’entière responsabilité de la surveillance de tout établissement de crédit, en particulier de ceux qui ont reçu ou demandé à recevoir des fonds publics. À compter du 1er juillet 2013, toutes les banques d’importance systémique majeure seront placées sous sa surveillance. Enfin, cette phase de mise en oeuvre progressive devrait s’achever le 1er janvier 2014, date à laquelle le MSU s’appliquera à toutes les banques.
