L’Autorité des marchés financiers (AMF) a attiré l’attention des investisseurs sur les conséquences de l’entrée en vigueur le 1er octobre des nouvelles dispositions applicables aux déclarations de franchissement de seuils.A compter de cette date, les investisseurs seront tenus d’assimiler à leur détention les actions et droits de vote sur lesquels porte tout accord ou instrument dérivé réglé en espèces ayant un effet économique similaire à la possession des actions (notamment les equity swaps, les contracts-for-difference, les options d’achat à règlement en espèces), rappelle l’AMF.Cette assimilation sera applicable à toute position existante au 1er octobre 2012, de sorte que les détenteurs de tels instruments ou accords sont susceptibles de franchir, à cette date, un seuil légal en hausse, de manière passive, par le seul fait de l’entrée en vigueur de la loi, souligne l’AMF. «A titre d’exemple», explique l’AMF, «un investisseur qui détiendrait au 1er octobre 2012 une position longue sur des contracts-for difference portant sur 6% du capital et des droits de vote d’un émetteur, position constituée antérieurement au 1er octobre, sans détenir par ailleurs aucun autre titre de capital ou donnant accès au capital de l’émetteur, devra déclarer à l’AMF et à l’émetteur concerné le franchissement en hausse des seuils légaux de 5% du capital et des droits de vote, au plus tard le 5 octobre. En effet, au 30 septembre 2012, sa détention – au sens des articles L.233-7 et L.233-9 du code de commerce – sera réputée nulle, puisque les contracts-for-difference seront encore hors du champ d’assimilation à cette date. En revanche, le 1er octobre 2012, l’entrée en vigueur de la loi rendra ces instruments dérivés assimilables et l’investisseur sera réputé détenir par assimilation 6% du capital et des droits de vote de l’émetteur.L’AMF a par ailleurs publié ce jour la synthèse des réponses reçues à la consultation publique sur les modifications des règles applicables aux déclarations de franchissements de seuils et d’intention figurant dans son règlement général2. A cet égard, il est précisé que l’AMF a décidé d’adopter la méthode du delta pour la comptabilisation des instruments dérivés et des accords à dénouement en numéraire.Enfin, l’AMF précise qu’une nouvelle version du formulaire déclaratif de franchissement de seuils sera mise en ligne sur le site internet de l’AMF au plus tard le 1er octobre 2012.
