La Cour des comptes a présenté hier devant la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale un rapport sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence (voir Newsmanagers du 16/07). Ce rapport fait suite à une demande d’enquête adressée par la commission des finances de l’Assemblée nationale à la Cour des comptes, dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement, indique un communiqué. Selon le dit rapport, le nombre de comptes, y compris les comptes titres, identifiés comme inactifs au sein d’un échantillon d'établissements bancaires, interrogés par la Cour et représentant 80 % du total de bilan des établissements de crédit en France, s’élevait, à fin 2012, à 1,8 million, pour un encours de 1,6 milliard d’euros, dont près de 1,5 milliard d’euros au titre de comptes de dépôts à vue et d’épargne identifiés comme inactifs (soit 0,14 % du montant de l’encours des comptes ouverts au sein de ces groupes ou établissements ).Ce chiffrage constitue une estimation basse de l’encours, note la Cour des comptes, qui milite pour que les comptes identifiés comme inactifs depuis dix ans, dans le cadre de «l’approche client» retenue par les banques, et les fonds non réclamés deux ans après le décès du titulaire d’un compte et sans aucune manifestation d’ayants droit pendant ce délai, soit dépositaire des sommes jusqu’à ce que les ayant droits se manifestent, et, à défaut, jusqu’à leur reversement à l’État au terme de la prescription trentenaire. Quant aux sommes des contrats en déshérence, elles se chiffrent selon l’institution à 2,76 milliards d’euros en 2011, soit environ 0,2 % des encours de l’assurance-vie (1 416,2 milliards d’euros en avril 2013). La Cour des comptes recommande également un transfert par les assureurs à la Caisse des Dépôts et Consignations ( CDC) des sommes dues au titre des contrats non réclamés. «Un tel transfert aurait un caractère incitatif à l’égard des assureurs en matière de recherche de bénéficiaires, dans la mesure où les sommes versées aux bénéficiaires avant le transfert à la Caisse des dépôts et consignations sont susceptibles d’être réinvesties auprès du même assureur», indique la Cour des Comptes. Par ailleurs, les bénéficiaires de contrats non réclamés feraient par conséquent l’objet de recherches plus actives de la part des organismes d’assurance. Le transfert à la Caisse des dépôts et consignations permettrait, par ailleurs, de lever une ambiguïté juridique relative à la prescription applicable aux contrats d’assurance-vie. En outre, précise le rapport, actuellement le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut réclamer le versement des prestations à l’assureur que dans un délai de dix ans après le décès de l’assuré, sauf s’il prouve qu’il n’avait pas connaissance du décès. En cas de transfert à la Caisse des dépôts et consignations, le bénéficiaire pourrait réclamer de manière certaine le versement des sommes qui lui sont dues jusqu’à trente ans après le décès de l’assuré. Dans un autre genre, la Cour des comptes recommande également de renforcer l’information des souscripteurs en étendant l’obligation d’information annuelle du contractant aux contrats inférieurs à 2 000 € et en prolongeant l’information sur l’échéance du contrat jusqu’au règlement des prestations pour les contrats à terme. L’institution est aussi favorable à ce qu’une revalorisation du capital garanti post mortem s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat avant le décès de l’assuré. Le rapport peut être consulté en pièce jointe
