L’actionnaire, premier lecteur et destinataire des divers rapports fournis par les commissaires aux comptes, est en droit d’espérer plus. Proxinvest invite ainsi les commissaires aux comptes à enrichir leur rapport sur le rapport du Président d’observations contrariantes supplémentaires sur le respect du principe « comply or explain », selon une étude de Proxinvest sur les commissaires aux comptes des 250 plus grandes sociétés cotées françaises. Sur le chapitre du respect de la procédure des conventions réglementées, Proxinvest exprime certaines attentes. Les commissaires aux comptes devront harmoniser leur pratique afin que soient respectées dans tous les groupes les notions d’intérêt indirect et de personnes indirectement intéressées : toute convention autorisée au niveau d’une filiale intéressant indirectement une partie liée devrait être soumise à la procédure de contrôle par l’assemblée générale des actionnaires. Sur ce sujet, Proxinvest n’attend pas du gouvernement, autorisé à légiférer par ordonnance, la création d’un nouveau rapport sur les conventions réglementées mais un rappel des textes légaux ou une clarification permettant d’assurer l’intégrité des groupes faisant appel public à l’épargne. Enfin le législateur serait inspiré de supprimer l’article L225-41 du Code de commerce afin de restaurer un vote souverain préalable de l’assemblée générale des actionnaires sur ce sujet des conventions sensibles et significatives avec des parties liées. L'étude confirme par ailleurs que le marché du commissariat aux comptes est extrêmement concentré, notamment au sein des sociétés du CAC 40, privilégiant les réseaux des quatre plus grands cabinets mondiaux. Ainsi, l’audit des sociétés du CAC 40 est exclusivement assuré par cinq réseaux, les « Big Four » plus Mazars, tandis que plus largement, sur les 504 mandats de commissaires aux comptes titulaires des 250 sociétés analysées, 366 sont détenus par ces mêmes cabinets.Cet oligopole est renforcé par l’ancienneté des mandats des commissaires aux comptes titulaires qui peut parfois atteindre des décennies. Ainsi, 28% des commissaires aux comptes titulaires du CAC 40 ont une ancienneté de mandat supérieure à 18 ans, limite maximale acceptée par Proxinvest, et 6% d’entre eux exercent leur fonction depuis trente ans ou plus. Cette situation devrait cependant être amenée à changer dans les prochaines années dans le cadre du projet de réforme de l’audit en Europe qui devrait permettre de mettre en oeuvre une rotation plus régulière des cabinets. En ce qui concerne, la rémunération des commissaires aux comptes, en hausse de 2,1%, on note que près de 1,2 milliard d’euros auront été versés aux commissaires aux comptes des 250 sociétés analysés par Proxinvest au titre de l’exercice 2012 dont 64% par les seuls émetteurs du CAC 40. Un total de 67,6 millions d’euros aura été versé au titre de prestations de conseils accessoires à la mission de certification des comptes. La concentration des honoraires sur les plus grandes missions se vérifie : les 10% des mandats les plus rémunérateurs en 2012 représentaient 58,1% du marché de l’audit des sociétés cotées.
