Point d'étape pour les ministres des finances du G5. Lundi 28 avril, Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, Wolfgang Schäuble, ministre fédéral allemand des finances, Pier Carlo Padoan, ministre italien de l’économie et des finances, Luis de Guindos, ministre espagnol de l’économie et de la compétitivité, et George Osborne, Chancelier de l’Echiquier britannique, se sont réunis pour échanger sur les progrès de leurs travaux communs et décider des actions en ce qui concerne la promotion - via la fiscalité - de la transparence et la coopération ainsi que la lutte contre la fraude et l’évasion, pour mettre fin aux pratiques de concurrence dommageables et répondre aux pratiques d’optimisation agressive mises en place par les entreprises multinationales. «Dans ce cadre, les ministres ont demandé à leurs administrations d’engager les préparatifs en vue de la signature d’accords d’échange automatique d’informations, selon le nouveau standard mondial établi par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), entre elles et avec les 39 autres juridictions qui se sont engagées à les rejoindre. «Ce processus sera mené à bien au plus tard pour le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales à Berlin les 28 et 29 octobre 2014 de façon à ce que les premiers échanges d’information se fassent en 2017 sur des données collectées à partir du 31 décembre 2015", indique un communiqué de Bercy. Par ailleurs, en matière de fiscalité des entreprises, les ministres ont réitéré leur plein soutien au chantier sur l’érosion des bases et les transferts de profit (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS) lancé par le G20 et l’OCDE, dont les premières conclusions seront présentées aux ministres des finances lors du G20 de septembre 2014. D’ici là, une approche globale sera mise en place permettant de corriger les failles actuelles du système fiscal international, en modernisant certaines dispositions qui s’avèrent dépassées et en les remplaçant par un nouvel ensemble de règles mondiales. A cet égard, les Ministres du G5 se sont accordés sur la série de mesures suivantes afin de : - Trouver une réponse face aux défis spécifiques liés aux nouveaux business models dans le secteur de l’économie numérique. Les pays où ces sociétés conduisent leurs activités doivent être en capacité de percevoir leur juste part d’impôt. A cet effet, les ministres du G5 ont convenu de l’intérêt de travailler sur des interprétations flexibles des règles de territorialité actuellement en vigueur, sans s’interdire d’envisager, si cela apparaît nécessaire, l’adoption de notions nouvelles telles que la présence fiscale numérique (Digital Tax Presence). - Adapter les règles de manière à ce que la répartition des bénéfices entre les Etats reflète la création de valeur. Les administrations fiscales doivent aussi disposer de moyens renforcés pour remettre en cause les transactions ou les organisations à travers lesquelles des entreprises multinationales, dans des conditions non justifiées économiquement, abaissent fortement leur taux d’imposition mondial. Elles sont souvent liées à la localisation sur des territoires à fiscalité faible ou nulle d’actifs immatériels de valeur élevée ou de niveaux excessifs de capitaux et de risques. Enfin, ils soulignent aussi la nécessité de s’attaquer aux montages d’évasion fiscale reposant sur des instruments hybrides. - Mettre en place des mesures anti-abus dans le cadre des conventions fiscales internationales, dont les avantages doivent être réservés aux entreprises qui exercent une activité économique réelle. - Veiller à ce que les régimes préférentiels sur le plan fiscal ne sont pas accordés en l’absence d’activité substantielle, et sur la transparence. - Veiller à ce que le reporting par pays dont l’importance a été souligné assure à toutes les administrations fiscales concernées l’information nécessaire pour procéder à des travaux d’analyse-risque. Les ministres encouragent enfin la Commission à procéder à un examen de la législation européenne pour évaluer ses impacts sur les pratiques d’optimisation fiscale agressive et à proposer les mesures nécessaires. Ils ont convenu, à titre de première action en ce sens, de soutenir les modifications appropriées des directives relatives à la taxation des entreprises.
