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Accueil Sujets d'actualités Fiscalité

Fiscalité

Nos articles d’actualité et d’analyse portant sur la fiscalité des entreprises et du patrimoine.

octobre 2017

10/10/2017

Le coût du prélèvement d’impôt à la source est revu en baisse

La retenue à la source de l’impôt sur le revenu, qui devrait être mise en place le 1er janvier 2019, ne représentera pas un coût si important que cela pour les entreprises. C’est ce qu’affirme l’Inspection générale des finances, dans un rapport publié ce mardi et rendu public par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics.
Conseil constitutionnel
06/10/2017

Le Conseil constitutionnel invalide totalement la taxe à 3% sur les dividendes

Le Conseil constitutionnel a totalement invalidé vendredi la taxe à 3% sur les dividendes instaurée en 2012. Saisi en juillet par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que cette taxe méconnaissait les « principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques » et jugé dès lors qu’elle était « contraire à la Constitution ».
06/10/2017

La réforme de la fiscalité américaine revient sur de bons rails

La Chambre américaine des représentants s’est prononcée hier à 219 voix contre 206 en faveur d’un projet de budget 2018 assorti d’une disposition qui doit permettre son adoption à la majorité simple au Sénat et accélérer ainsi la réforme de la fiscalité, l’un des grands chantiers de Donald Trump. Dix-huit représentants républicains ont toutefois voté contre le texte, qui n’a été adopté qu’avec une voix de plus que le minimum, ce qui pourrait laisser augurer des divergences internes similaires à celles qui ont empêché l’abrogation de l’Obamacare.
06/10/2017

Le coût des niches fiscales atteint 100 milliards d’euros

Le coût des niches fiscales pour l’Etat va augmenter de 7,3% l’an prochain, à 99,8 milliards d’euros, selon un document annexé au projet de loi de finances 2018. Si les mesures prévues dans ce texte sont adoptées, on comptera alors 457 de ces régimes dérogatoires, contre 451 recensés l’an dernier. Cette forte hausse est toutefois due, principalement, à la montée en puissance de dispositifs mis en place sous François Hollande. En particulier du CICE, ce crédit d’impôt accordé aux entreprises selon leur masse salariale, qui coûtera 21 milliards d’euros l’an prochain, soit 4,5 milliards de plus que cette année. Autre hausse, celle de 1,1 milliard d’euros du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il est depuis cette année ouvert aux retraités. S’agissant des mesures nouvelles prévues pour 2018, le gouvernement affirme qu’elles permettront de réduire les dépenses de 400 millions d’euros.
04/10/2017

Bruno Le Maire compte évaluer les mesures fiscales dans deux ans 

Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a proposé hier la mise en place d’ici à deux ans d’un dispositif d'évaluation de l’impact des réformes fiscales mises en oeuvre par le gouvernement sur l’emploi et la croissance. «Nous allons regarder si la réinjection dans notre économie de moyens financiers très importants, avec le prélèvement forfaitaire unique notamment et avec la suppression de l’ISF sur les valeurs mobilières, a bien profité à la croissance, à nos entrepreneurs et à l’emploi», a déclaré le ministre lors d’une réunion organisée par le cabinet de juristes d’affaires ARC.
04/10/2017

La Commission européenne souhaite une réforme de la collecte de la TVA

La Commission européenne proposera aujourd’hui de réformer la collecte de la TVA dans le but de combattre la fraude ainsi que l’optimisation fiscale qui permet à des multinationales de s’acquitter d’impôts minimes voire inexistants en Europe. C’est ainsi que la TVA qui s’appliquera, lors d’une opération transfrontalière, sera celle du pays de l’acheteur et non plus celui du vendeur comme c’est le cas actuellement, au vu de la proposition de texte qui doit être publiée. Cette réforme est également censée dissuader les entreprises exportatrices de s’expatrier dans des pays où la TVA est faible.
04/10/2017

Bruxelles va condamner Amazon à rembourser le Luxembourg

La Commission européenne va ordonner dès aujourd’hui au Luxembourg de récupérer des centaines de millions d’euros d’impôts dus par Amazon, selon des sources proches du dossier. Bruxelles avait ouvert en octobre 2014 une enquête officielle sur les arrangements fiscaux du géant américain du commerce en ligne au Luxembourg. Le Luxembourg avait déclaré que les accusations d’aide d’Etat illégale dans ce dossier étaient infondées, Amazon ayant de son côté affirmé n’avoir bénéficié d’aucun traitement de faveur en matière fiscale dans le pays.
03/10/2017

Bruno Le Maire est prêt à évaluer les mesures fiscales dans deux ans 

Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a proposé mardi la mise en place d’ici deux ans d’un dispositif d'évaluation de l’impact des réformes fiscales mises en oeuvre par le gouvernement sur l’emploi et la croissance. «Nous allons regarder si la réinjection dans notre économie de moyens financiers très importants, avec le prélèvement forfaitaire unique notamment et avec la suppression de l’ISF sur les valeurs mobilières, a bien profité à la croissance, à nos entrepreneurs et à l’emploi. Nous mettrons en place un dispositif d'évaluation», a déclaré le ministre mardi matin lors d’une réunion organisée par le cabinet de juristes d’affaires ARC.
03/10/2017

Bruxelles va proposer une réforme de la collecte de la TVA

La Commission européenne proposera mercredi de réformer la collecte de la TVA dans le but de combattre la fraude ainsi qu’une optimisation fiscale qui permet à des multinationales de s’acquitter d’impôts minimes voire inexistants en Europe. C’est ainsi que la TVA qui s’appliquera, lors d’une opération transfrontalière, sera celle du pays de l’acheteur et non plus celui du vendeur comme c’est le cas actuellement, au vu de la proposition de texte qui doit être publiée demain. Cette réforme est également censée dissuader les entreprises exportatrices de s’expatrier dans des pays où la TVA est faible.
fraude vol escroc arnaque délit de fuite
02/10/2017

50 pays s'engagent dans la voie de l'échange automatique

La collaboration fiscale internationale franchit un nouveau cap. Depuis le 30 septembre 2017, 50 pays échangent automatiquement les informations bancaires de leurs résidents, selon une information AFP relayée par Le Figaro.

septembre 2017

impot-immo-billets-calculatrice-projet-plan.jpg
29/09/2017

Pas de réels changements dans le mode de calcul de l'IFI

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) reprend en substance les règles d'évaluation et de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), La modification majeure a consisté à recentrer l'assiette sur les valeurs et droits immobiliers
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29/09/2017

Pierre d’achoppement

« Pas question de créer une usine à gaz », selon les termes mêmes du ministre de l’Economie et des Finances pour justifier le statu quo de l’assurance vie au moment de la mise en place de la « flat tax ».
29/09/2017

Bruxelles se lance dans une réforme de la TVA

L’exécutif européen va proposer la semaine prochaine une vaste réforme du système de TVA dans l’Union européenne afin de combattre la fraude. «Le but de la réforme, c’est tout simplement que ces milliards d’euros perdus appartiennent au passé», a déclaré le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici. Il doit détailler mercredi prochain ses propositions. Selon les estimations de la Commission européenne, l'écart de TVA - c’est-à-dire la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue - s'élevait à 152 milliards d’euros en 2015 dans toute l’Union, soit une perte de 12% du total des recettes escomptées.
28/09/2017

L’Europe va proposer une réforme de la TVA

L’exécutif européen va proposer la semaine prochaine une vaste réforme du système de TVA dans l’Union européenne afin de combattre la fraude. «Le but de la réforme, c’est tout simplement que ces milliards d’euros perdus appartiennent au passé», a déclaré le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici. Il doit détailler mercredi prochain ses propositions. Selon les estimations de la Commission européenne, l'écart de TVA - c’est-à-dire la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue - s'élevait à 152 milliards d’euros en 2015 dans toute l’Union, soit une perte de 12% du total des recettes escomptées. «Ces chiffres sont inacceptables. Ces recettes sont souvent détournées par des criminels qui utilisent la fraude dite ‘Carrousel’ pour financer leurs opérations néfastes et parfois même par des terroristes», a commenté Pierre Moscovici.

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