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Accueil Sujets d'actualités Fiscalité

Fiscalité

novembre 2017

30/11/2017

Le Conseil constitutionnel valide la surtaxe sur les grandes entreprises

Le Conseil constitutionnel a annoncé hier soir sa décision de valider entièrement la surtaxe d’impôt sur les sociétés, visant les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Aucun des motifs de censure soulevés par les députés et sénateurs n’a été jugé valable par les sages du Palais Royal. Ils ne voient aucune «rupture d'égalité» liée à cet impôt exceptionnel. Avant le 20 décembre, 320 grandes entreprises françaises -ou ayant une filiale de grande taille en France- devront donc payer une surtaxe correspondant à 15% de l’impôt, pour celles réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 30% au delà.
29/11/2017

Pierre Moscovici souhaite des sanctions contre les paradis fiscaux

Pierre Moscovici, le commissaire européen aux affaires économiques et financières et à la fiscalité, prône un gel des financements européens pour les pays figurant sur une future liste noire des paradis fiscaux. Après une année de débats, les ministres des Finances de l’Union européenne (UE) devraient décider d’adopter la liste noire le 5 décembre. Lors d’une audience du Parlement européen, Pierre Moscovici a dit que l’exécutif européen proposerait des sanctions «fortes et dissuasives» liées aux financements de l’Union européenne, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd) et de la Banque européenne d’investissement (BEI).
28/11/2017

Le Sénat veut limiter les abus liés à la flat tax

Avec l’aval du gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2018 prévoyant d’instaurer une clause anti abus concernant la flat tax. La crainte des sénateurs est que certains chefs d’entreprise décident de se rémunérer principalement sous forme de dividendes, compte tenu d’une fiscalité désormais favorable, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la flat tax à 30% sur les revenus du capital. L’amendement prévoit la possibilité pour l’administration d’actionner l’article 200 A du Code du général des impôts, destiné à contrer les montages destinés à l’évasion fiscale.
Paradis fiscal
28/11/2017

Oxfam publie sa liste noire des paradis fiscaux

Alors que l’Union européenne se prépare à adopter le 5 décembre sa liste noire des paradis fiscaux, l’ONG britannique Oxfam publie aujourd’hui sa propre liste en partant des même critères mis en avant par Bruxelles. Oxfam liste ainsi 35 pays non-européens, mais précise que 4 pays européens répondent aux critères retenus mais seront dans tous les cas exclus de la liste noire européenne, l’Union se refusant à y inclure ses propres Etats membres, à savoir l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et Malte. «Notre étude montre ce à quoi ressemblerait une liste noire robuste des paradis fiscaux si l’UE appliquait objectivement ses propres critères, libre de toute pression politique», déclare Aurore Chardonnet, conseillère politique chez Oxfam.
27/11/2017

Une extension des baisses de charge sera étudiée dès janvier

Le Conseil national de l’industrie (CNI) examinera dès janvier la possibilité de réduire les cotisations sociales au-delà de 2,5 smic, a fait savoir samedi le ministre français de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. Cette instance consultative transmettra ensuite ses propositions à Bercy puis le Premier ministre et le Président trancheront en fonction de l'état des finances publiques, a précisé Bruno Le Maire. «Nous ne sommes pas encore suffisamment compétitifs, notamment par rapport à nos voisins allemands», a-t-il justifié sur France Inter. «Je considère qu’il faut ouvrir ce débat sur les allègements de charges au-dessus de 2,5 smic.»
24/11/2017

La taxe d’habitation disparaîtrait à partir de 2020

Une réforme d’ampleur de la fiscalité locale entrera en vigueur en 2020, a déclaré Emmanuel Macron jeudi devant le congrès des maires de France. «Je veux une réforme ambitieuse, cohérente, dont la taxe d’habitation n’est que le premier acte», a déclaré le président français, qui a confirmé la suppression en trois ans de la taxe d’habitation pour 80% des ménages. Le chef de l’Etat a mis en avant le fait que si la taxe d’habitation «n’est pas bonne pour 80% des Français», elle ne l’est pas non plus «pour les 20% restants», suggérant sa volonté de faire disparaître cet impôt. Il a également cité le point de TVA désormais affecté aux régions, en souhaitant qu’on aille «plus loin» dans une fiscalité cohérente avec les missions de chaque type de collectivité.
24/11/2017

Les prélèvements continuent d’augmenter dans l’OCDE

Les recettes fiscales ont encore augmenté l’an passé dans les pays de l’OCDE, sous l’effet principalement de l’impôt sur le revenu. Selon l’OCDE, les prélèvements obligatoires ont représenté l’an passé en moyenne 34,3% du PIB de ses membres, soit 0,3 point de plus qu’en 2015. Ce taux, qui progresse pour la septième année consécutive, constitue un sommet depuis 1965. Le Danemark conserve la première place avec un taux de 45,9% du PIB (stable par rapport à 2015), devant la France (45,3%, +0,1 point) et la Belgique (44,2%, -0,6 point). La France est sensiblement en dessous de la moyenne pour l’IS (2,1% du PIB contre une moyenne OCDE à 2,8%), mais conserve la première place pour les cotisations sociales (16,8% du PIB, soit -0,1 point, contre une moyenne de 9,0%).
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23/11/2017

Emmanuel Macron veut une réforme «ambitieuse» de la fiscalité locale en 2020

Une réforme d’ampleur de la fiscalité locale entrera en vigueur en 2020, a déclaré Emmanuel Macron jeudi devant le congrès des maires de France. Les travaux d’ores et déjà engagés seront terminés l’an prochain et seront débattus largement afin qu’une décision, prise en 2019, soit traduite dans les textes budgétaires pour 2020.
23/11/2017

Les prélèvements obligatoires sont à nouveau en hausse dans l’OCDE

Les recettes fiscales ont encore augmenté l’an passé dans les pays de l’OCDE, sous l’effet principalement de l’impôt sur le revenu. Les impôts sur les biens et services, y compris la TVA, ont pour leur part légèrement diminué, alors que les recettes de la fiscalité des entreprises et de l’immobilier sont restées globalement stables.
21/11/2017

Une nouvelle baisse des charges sera possible après 2019

Le gouvernement est prêt à baisser davantage le coût du travail en réduisant à nouveau les cotisations sociales, y compris au delà de 2,5 Smic, a déclaré lundi le Premier ministre, Edouard Philippe. Cette baisse ne pourra intervenir que lorsque les comptes publics auront été redressés, a-t-il précisé lors d’un discours à l’issue d’une réunion du Conseil national de l’industrie, à Bobigny (Seine-Saint-Denis). «Il y a une impatience sur ce sujet, [...] parce que c’est vrai pour l’industrie, intervenir à ce niveau de rémunération c’est l’assurance de pouvoir intervenir sur les emplois qui sont en première ligne dans la bataille de la compétitivité», a-t-il poursuivi. Autrement dit, compte tenu de la programmation des finances publiques, qui prévoit un déficit encore élevé en 2019 (2,9% du PIB), en raison du basculement du CICE en baisse de charges, ce nouvel allégement du coût du travail des charges ne pourrait intervenir qu’après.
20/11/2017

Une nouvelle baisse des charges est possible après 2019

Le gouvernement est prêt à baisser davantage le coût du travail en réduisant à nouveau les cotisations sociales, y compris au delà de 2,5 Smic, a déclaré lundi le Premier ministre, Edouard Philippe. Cette baisse ne pourra intervenir que quand les comptes publics auront été redressés, a précisé le chef du gouvernement, lors d’un discours à l’issue d’une réunion du Conseil national de l’industrie, à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
17/11/2017

La réforme fiscale américaine franchit un cap au Congrès

La Chambre des représentants des Etats-Unis a adopté hier la réforme de la fiscalité promue par le président Donald Trump, accentuant la pression pour la prochaine étape au Sénat, où la majorité républicaine est moins fiable. La majorité républicaine de la Chambre a tenu bon, malgré l’opposition des démocrates et de 13 des 240 élus républicains. L’objectif est d’adopter la refonte de la fiscalité avant la fin de l’année, afin que les Américains commencent 2018 avec un nouveau code des impôts.
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16/11/2017

Bercy aménage le dispositif du prélèvement à la source

Le 15 novembre dernier, Bercy a confirmé que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu serait effectif au 1er janvier 2019, comme annoncé au mois de juin. Tirant les enseignements des rapports d'audit remis par l'Inspection générale des finances, le Gouvernement promet la mise en place d'un dispositif amélioré dont les modalités figurent dans la loi de finances rectificative pour 2017.
14/11/2017

Le gouvernement promet de mieux préparer les mesures fiscales

L’invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes, pour un coût de près de dix milliards d’euros, ne résulte pas de défaillances majeures mais d’un «concours de circonstances extraordinaires» combiné à des faiblesses administratives et institutionnelles, selon un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF). Remis hier au ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, ce rapport rédigé par Marie-Christine Lepetit, inspectrice générale des finances, souligne que «la taxe de 3% sur les dividendes illustre de manière spectaculaire les difficultés d'élaboration de la norme fiscale», qui repose exclusivement sur la loi. «La construction trop rapide, dans l’entre-soi, instable, de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive», indique le rapport. L’IGF suggère de ce fait de «perdre de mauvaises habitudes : perfectionnisme des administrations, activisme des parties prenantes et recours excessif à la loi par les politiques». Bruno Le Maire a promis de laisser la place à la concertation sur les mesures fiscales, qui pourraient être soumises à la discussion des acteurs dès le mois de juillet de chaque année, pour intégration en septembre dans le projet de loi de finances pour l’année suivante.

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