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Accueil Sujets d'actualités Fiscalité

Fiscalité

novembre 2017

09/11/2017

Une fiscalité de l’épargne à géométrie variable

Addition. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit que les plus-values réalisées, à compter du 1er janvier prochain, dans le cadre de l’épargne salariale et du PEA se verront appliquer les prélèvements sociaux au moment de la sortie. Le taux de CSG et de CRDS vient d’être relevé à 17,2 %. Jusqu’à présent, les gains étaient taxés aux taux historiques, à savoir celui du moment de la réalisation de la plus-value. Cela dit, le projet initial prévoyait une taxation au taux du moment y compris pour le stock, ce qui est le cas de l’assurance-vie depuis 2013. Mais le gouvernement a fait marche arrière. L’Association française de la gestion financière (AFG) s’émeut toutefois de cette modification qui « alourdira à terme la taxation de l’épargne des salariés ».
09/11/2017

Les Pays-Bas vont revoir leurs accords fiscaux

Le gouvernement néerlandais a annoncé hier vouloir réexaminer d’ici à la fin de l’année 4.000 accords fiscaux passés entre 2012 et 2016 avec des sociétés multinationales, à la suite des révélations des Paradise Papers. Selon ces documents, un accord conclu en 2008 avec Procter & Gamble a permis au groupe américain de produits de grande consommation de bénéficier par erreur d’un allégement fiscal de 169 millions de dollars. L’affaire a choqué des parlementaires néerlandais qui ont réclamé mardi un débat sur ces accords fiscaux.
08/11/2017

Les Pays-Bas vont réexaminer 4.000 accords fiscaux après les Paradise Papers

Le gouvernement néerlandais a annoncé mercredi vouloir réexaminer 4.000 accords fiscaux passés entre 2012 et 2016 avec des sociétés multinationales, à la suite des révélations des Paradise Papers. Selon ces documents, un accord conclu en 2008 avec Procter & Gamble a permis au groupe américain de produits de grande consommation de bénéficier par erreur d’un allègement fiscal de 169 millions de dollars. L’affaire a choqué des parlementaires néerlandais qui ont réclamé mardi un débat sur ces accords fiscaux.
08/11/2017

Un influent banquier allemand est suspecté d’évasion fiscale

Le procureur de Munich enquête sur des soupçons d’évasion fiscale concernant le président de la puissante Association allemande des caisses d’épargne (DSGV), a-t-il annoncé hier. Georg Fahrenschon a reconnu dans un communiqué avoir payé ses impôts en retard entre 2012 et 2014, mais nie avoir enfreint la loi. Dans une interview au Handelsblatt, Georg Fahrenschon dit regretter ses erreurs mais précise vouloir toujours se représenter lors de l’élection prévue aujourd’hui pour le remplacer à la tête des caisses d’épargne.
07/11/2017

La surtaxe sur les grands groupes est votée à l’Assemblée

L’Assemblée nationale a adopté hier la «contribution exceptionnelle» qui financera une partie des coûts liés à l’invalidation de la taxe sur les dividendes, estimés à près de dix milliards d’euros. Cette contribution prend la forme de deux surtaxes de l’impôt sur les sociétés (IS), d’un rendement attendu de 5,4 milliards d’euros. Les députés ont entériné un amendement soutenu par le gouvernement, qui prévoit un mécanisme de lissage pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est proche des seuils retenus (1 à 1,1 milliard d’euros d’une part, 3 à 3,1 milliards d’euros d’autre part). Le Sénat examinera à son tour la création de cette surtaxe et l’ensemble du PLFR le jeudi 9 novembre, son adoption définitive par le Parlement étant prévue dans la foulée.
06/11/2017

Les "Paradise Papers" ébranlent le monde de l'offshore

Une nouvelle fuite de données géante, les «Paradise Papers», a ébranlé dimanche les paradis fiscaux. Elle établit un nouveau record de volume, avec quelque 13,4 millions de documents confidentiels dérobés à deux fournisseurs de services offshore, le cabinet d’avocats des Bermudes Appleby et, dans une moindre mesure, la fiduciaire Asiaciti Trust, rapporte le quotidien Le Temps.
06/11/2017

La réforme fiscale américaine fait tiquer les multinationales

Le projet de réforme fiscale dévoilé cette semaine aux Etats-Unis prévoit une taxe de 20% sur certaines transactions transfrontalières susceptible d’affecter fortement les multinationales européennes en particulier. Le droit d’accise de 20% veut réprimer les abus qui peuvent survenir avec les prix de transfert, qui gouvernent les flux de biens, services et droits de propriété intellectuelle entre sociétés-mères et leurs filiales locales. Dans les colonnes du journal Les Echos, Nancy McLernon, présidente de l’Organisation pour l’investissement international, le lobby des grandes entreprises étrangères aux Etats-Unis, craint ainsi que cette taxe décourage les investissements étrangers outre-Atlantique.
02/11/2017

110 grandes entreprises paieront 30% d’impôt en plus en 2017

Le gouvernement a adopté en conseil des ministres la contribution exceptionnelle destinée à financer la moitié du remboursement de la taxe sur les dividendes. 110 entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse les 3 milliards d’euros, paieront 30% d’impôt sur les sociétés en plus en 2017. 210 entreprises, dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 3 milliards d’euros, paieront 15% de surtaxe d’IS. La surtaxe rapportera à l’Etat 4,8 milliards d’euros en 2017, au titre de l’acompte d’IS payé avant le 20 décembre, et 600 millions en 2018.

octobre 2017

31/10/2017

PLFSS: l’AFG déplore la disparition de la taxation de l’épargne salariale aux "taux historiques"

L’amendement modifiant la taxation de l’épargne salariale introduit par le gouvernement au cours des débats sur le PLFSS n’a pas échappé à l’AFG. L’association regrette que les nouvelles plus-values réalisées par les salariés seront désormais soumises intégralement au dernier taux connu de prélèvements sociaux et non pas au régime dit « des taux historiques ». «Ce dernier était plus favorable dans la mesure où les plus-values étaient taxées au taux en vigueur au moment de leur constatation», indique-t-elle dans un communiqué en rappelant que, de facto, les épargnants vont subir le renchérissement des prélèvements sociaux - actuellement à 15,5 % - sur leurs versements passés. Même si elle ne touche pas les plus-values du stock actuel d’épargne, cette alourdissement de la taxation de l’épargne des salariés ne va pas inciter les épargnants à conserver leur portefeuille de titres sur le long terme, rappelle l’AFG qui pointe l’incohérence d’une telle décision avec les réformes engagées par le gouvernement en faveur de l’épargne longue et les récentes annonces sur l’intéressement et la participation du Président de la république.
30/10/2017

Le Conseil constitutionnel censure une taxe finançant le cinéma

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le volet éditeur de la taxe sur les services de télévision (TST-E), qui a apporté 43% du financement du cinéma français en 2015. Les «Sages» ont déclaré cet impôt contraire à la Constitution, donnant raison à la chaîne M6, qui «soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité devant les charges publiques, au motif que la taxe à laquelle elles soumettent les éditeurs de services de télévision est en partie assise sur des sommes perçues par des tiers». Pour autant, les effets de la décision du Conseil sont reportés au 1er juillet 2018, pour donner aux législateurs le temps de «prévoir l’application des nouvelles dispositions».
30/10/2017

Taxe sur les dividendes: les entreprises seront fixées le 2 novembre

Le gouvernement présentera le 2 novembre un collectif budgétaire d’urgence, déterminant la contribution exceptionnelle que paieront les grandes entreprises. Une contribution destinée à compenser le remboursement par l’Etat de la taxe sur les dividendes, annulée par le Conseil constitutionnel, et qui concernera les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Elles la paieront dès 2017, comme déjà indiqué par l’Agefi. La contribution, sous forme de surtaxe d’impôt sur les sociétés, serait progressive jusqu’à 5 milliards de revenus. Son montant global sera d’environ 5 milliards, l’Etat assumant le solde du remboursement (5 milliards).

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