Le remboursement de la taxe sur les dividendes alourdira le déficit budgétaire de 2018
L’effet sera neutre sur le déficit de 2017, grâce à la contribution exceptionnelle payée par 318 entreprises. 70% d’entre elles seront perdantes.
novembre 2017
110 grandes entreprises paieront 30% d’impôt en plus en 2017
Le gouvernement a adopté en conseil des ministres la contribution exceptionnelle destinée à financer la moitié du remboursement de la taxe sur les dividendes. 110 entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse les 3 milliards d’euros, paieront 30% d’impôt sur les sociétés en plus en 2017. 210 entreprises, dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 3 milliards d’euros, paieront 15% de surtaxe d’IS. La surtaxe rapportera à l’Etat 4,8 milliards d’euros en 2017, au titre de l’acompte d’IS payé avant le 20 décembre, et 600 millions en 2018.
La taxation de l’épargne salariale sera durcie pour les plus-values à venir
S'agissant de l'épargne salariale et des PEA, les plus-values et revenus constatés à partir de 2018 pourront être taxés davantage.
octobre 2017
PLFSS: l’AFG déplore la disparition de la taxation de l’épargne salariale aux "taux historiques"
L’amendement modifiant la taxation de l’épargne salariale introduit par le gouvernement au cours des débats sur le PLFSS n’a pas échappé à l’AFG. L’association regrette que les nouvelles plus-values réalisées par les salariés seront désormais soumises intégralement au dernier taux connu de prélèvements sociaux et non pas au régime dit « des taux historiques ». «Ce dernier était plus favorable dans la mesure où les plus-values étaient taxées au taux en vigueur au moment de leur constatation», indique-t-elle dans un communiqué en rappelant que, de facto, les épargnants vont subir le renchérissement des prélèvements sociaux - actuellement à 15,5 % - sur leurs versements passés. Même si elle ne touche pas les plus-values du stock actuel d’épargne, cette alourdissement de la taxation de l’épargne des salariés ne va pas inciter les épargnants à conserver leur portefeuille de titres sur le long terme, rappelle l’AFG qui pointe l’incohérence d’une telle décision avec les réformes engagées par le gouvernement en faveur de l’épargne longue et les récentes annonces sur l’intéressement et la participation du Président de la république.
Un député a posé la question de la valeur du secret fiscal
Une pratique des établissements bancaires a été mise à l’index par ce parlementaire au motif que selon lui, l'avis d'imposition semble devenir une véritable « carte d'identité patrimoniale ».
Le Conseil constitutionnel censure une taxe finançant le cinéma
Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le volet éditeur de la taxe sur les services de télévision (TST-E), qui a apporté 43% du financement du cinéma français en 2015. Les «Sages» ont déclaré cet impôt contraire à la Constitution, donnant raison à la chaîne M6, qui «soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité devant les charges publiques, au motif que la taxe à laquelle elles soumettent les éditeurs de services de télévision est en partie assise sur des sommes perçues par des tiers». Pour autant, les effets de la décision du Conseil sont reportés au 1er juillet 2018, pour donner aux législateurs le temps de «prévoir l’application des nouvelles dispositions».
Taxe sur les dividendes: les entreprises seront fixées le 2 novembre
Le gouvernement présentera le 2 novembre un collectif budgétaire d’urgence, déterminant la contribution exceptionnelle que paieront les grandes entreprises. Une contribution destinée à compenser le remboursement par l’Etat de la taxe sur les dividendes, annulée par le Conseil constitutionnel, et qui concernera les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Elles la paieront dès 2017, comme déjà indiqué par l’Agefi. La contribution, sous forme de surtaxe d’impôt sur les sociétés, serait progressive jusqu’à 5 milliards de revenus. Son montant global sera d’environ 5 milliards, l’Etat assumant le solde du remboursement (5 milliards).
Les gérants d’OPC obtiennent une simplification de l’IFI
Le gouvernement a corrigé son texte initial, qui aurait entraîné des coûts de gestion exorbitants pour les OPC non immobiliers.
Le Conseil constitutionnel censure une taxe finançant le cinéma
Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le volet éditeur de la taxe sur les services de télévision (TST-E), une des principales sources de financement du cinéma français. Dans la foulée, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, a annoncé qu’il y serait rémédié dans le projet de loi de finances rectificative présenté début novembre en conseil des ministres.
Taxe sur les dividendes : les entreprises seront fixées le 2 novembre
Le gouvernement présentera le 2 novembre un collectif budgétaire d’urgence, déterminant la contribution exceptionnelle que paieront les grandes entreprises. Une contribution destinée à compenser le remboursement par l’Etat de la taxe sur les dividendes, annulée par le Conseil constitutionnel, qui concernera les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Elles la paieront dès 2017, comme déjà indiqué par l’Agefi. La contribution, sous forme de surtaxe d’impôt sur les sociétés, serait progressive jusqu’à 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Son montant global sera d’environ 5 milliards, l’Etat assumant la charge du reste du remboursement (5 milliards).
Le Royaume-Uni entre dans le radar fiscal de Bruxelles
La Commission européenne a ouvert une enquête sur une exemption au régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, qui explique une partie de l'attractivité de Londres.
La réforme fiscale américaine franchit un nouvel obstacle
Le Congrès américain a adopté hier la résolution sur le budget 2018, après un vote de la Chambre des représentants qui permettra au président américain Donald Trump de lancer sa grande réforme de la fiscalité. La résolution, votée la semaine dernière par le Sénat, a été adoptée à la chambre basse par 216 voix pour et 212 contre. Son intérêt réside dans le fait qu’elle autorise une procédure simplifiée, dite de « réconciliation », pour voter dans les prochains mois la réforme de la fiscalité, avec une clause cruciale: les sénateurs n’auront alors besoin que d’une majorité de 51 voix pour adopter la loi fiscale, au lieu des 60 voix généralement requises.
La Commission européenne enquête sur le régime fiscal britannique
La Commission européenne a annoncé jeudi l’ouverture d’une enquête approfondie sur un régime fiscal britannique qui permettrait aux multinationales de payer moins d’impôts au Royaume-Uni. «Nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu’elle ne viole pas les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat», a déclaré la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, dans un communiqué.
La réduction d’impôt IR PME passerait à 25%
L'avantage fiscal pour investissement dans une PME sera amélioré et intégré dans le plafond des niches fiscales de 18.000 euros.
La réduction d’impôt IR PME passerait à 25%
Les députés n’en ont pas fini avec l’examen du volet fiscal du budget 2018. Après avoir examiné la première partie –articles ayant un impact sur l’équilibre budgétaire en 2018 –, ils voteront le 9 novembre en commission des finances les mesures fiscales à effet décalé, ne touchant pas le déficit de 2018. Un des amendements les plus attendus, qui devrait être présenté notamment par la députée La République en Marche, Amélie de Montchalin, concerne le dispositif Madelin de réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans une PME. Ce dispositif va être dopé, afin de compenser la suppression de la carotte fiscale «ISF PME ».
Taxe dividendes: des entreprises portent plainte contre l’Etat pour « concussion »
Une trentaine d’entreprises de l’ouest de la France ont décidé de porter plainte contre l’Etat pour concussion pour récupérer les sommes versées au titre d’une taxe de 3% sur les dividendes, désormais invalidée, a déclaré mercredi leur avocat, Marc Rouxel, à Reuters. Cette plainte au pénal permet de contourner la prescription fiscale de trois ans et d’espérer un remboursement des sommes versées depuis 2013 et plus seulement depuis 2015. La concussion, délit ancien mais rarement invoqué, est le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, d’exiger ou percevoir une somme qu’elle sait ne pas être due.
La contribution exceptionnelle des grandes entreprises sera payable dès 2017
Bruno Le Maire évoque une contribution des groupes réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires, qui serait alourdie au delà de 5 milliards.
Paul Ryan souhaite voter la réforme fiscale avant Thanksgiving
Le président républicain de la Chambre des représentants, Paul Ryan, a souhaité hier que les parlementaires approuvent le projet de réforme fiscale voulue par Donald Trump avant le jeudi 23 novembre, début du long week-end de Thanksgiving. Le président américain a appelé les représentants et les sénateurs à accélérer leurs travaux sur ce sujet afin qu’une approbation intervienne avant la fin de l’année. « Le Sénat a adopté un train un peu plus lent », a commenté Paul Ryan.
Paul Ryan voudrait voter la réforme fiscale avant Thanksgiving
Le président républicain de la Chambre des représentants, Paul Ryan, a souhaité aujourd’hui que les parlementaires approuvent le projet de réforme fiscale voulue par Donald Trump avant le jeudi 23 novembre, début du long week-end de Thanksgiving. Le président américain a appelé les représentants et les sénateurs à accélérer leurs travaux sur ce sujet afin qu’une approbation intervienne avant la fin de l’année. « Le Sénat a adopté un train un peu plus lent », a commenté Ryan.
Dividendes: la contribution exceptionnelle serait payée dès 2017
Le remboursement aux entreprises de la taxe sur les dividendes, annulée par le conseil constitutionnel, ne sera pas étalé le temps. Bruno Le Maire l’a annoncé ce mardi, sur Europe 1. «Je ne suis pas favorable à un étalement pour une raison qui est simple, c’est que les intérêts moratoires sont de 4,78%. Donc, plus on retarde le remboursement, plus ça nous coûtera cher (...) Si on peut rembourser l’intégralité en 2017 et 2018, ce sera parfait». Pour financer ce remboursement, le gouvernement aura bien recours à une «contribution exceptionnelle» des grandes entreprises, le seuil minimum étant fixé à un milliard d’euros de chiffre d’affaires avec la possibilité de l’alourdir pour les plus grandes. «On peut imaginer un seuil à un milliard d’euros, un deuxième seuil avec des entreprises qui ont un chiffre d’affaires à cinq milliards d’euros. Tout cela sera discuté dans les jours qui viennent», a expliqué Bruno Le Maire.
