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Fiscalité

novembre 2017

14/11/2017

Bercy confirme le prélèvement à la source pour janvier 2019

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera bien en vigueur au 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à «alléger» les règles de gestion pour les collecteurs, notamment les entreprises, a annoncé hier le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. La réforme et ses nouvelles modalités seront intégrées au projet de loi de finances rectificative présenté demain en conseil des ministres et débattu fin novembre au Parlement.
13/11/2017

Le prélèvement à la source est confirmé pour janvier 2019

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera bien en vigueur au 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à «alléger» les règles de gestion pour les collecteurs, en particulier les entreprises, a annoncé lundi le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. La réforme et ses nouvelles modalités seront intégrées au projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui sera présenté mercredi en conseil des ministres et débattu fin novembre au Parlement.
13/11/2017

Une grande banque allemande a été perquisitionnée

Le parquet allemand a annoncé vendredi que des perquisitions avaient été menées dans les locaux d’une grande banque et au domicile de plusieurs personnes soupçonnées d'évasion fiscale. Selon le journal Handelsblatt, Commerzbank est la cible de cette enquête qui porte sur un mécanisme portant sur le dividende et baptisé « cum-ex ». Il s’agit de transactions via lesquelles les banques en Allemagne ont exploité une faille juridique permettant à deux parties de revendiquer la propriété d’une même action.
10/11/2017

Une grande banque allemande a fait l’objet de perquisitions

Le parquet allemand a annoncé vendredi que des perquisitions avaient été menées dans les locaux d’une grande banque et au domicile de plusieurs personnes soupçonnées d'évasion fiscale. Selon le Handelsblatt, Commerzbank est la cible de cette enquête qui porte sur un mécanisme portant sur le dividende et baptisé « cum-ex ». Il s’agit de transactions via lesquelles les banques en Allemagne ont exploité une faille juridique permettant à deux parties de revendiquer la propriété d’une même action.
10/11/2017

Le Sénat rejette la surtaxe sur les grandes sociétés 

Le Sénat a rejeté hier soir la «contribution exceptionnelle» qui doit financer une partie des coûts liés à l’invalidation de la taxe sur les dividendes, estimés à près de dix milliards d’euros. Si la chambre haute, à majorité à droite, a adopté le projet de loi de finances rectificative (PLFR), elle a rejeté son premier article instaurant cette taxe. Une commission mixte paritaire aura la tâche de trouver un texte commun aux deux chambres, faute de quoi un nouveau vote aura lieu.
10/11/2017

Le dispositif IR-PME sera moins généreux que prévu

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté hier un amendement au budget 2018, destiné à doper le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements dans les PME afin de compenser la suppression du système ISF-PME. La nouvelle «carotte fiscale» est moins généreuse que prévu. Si la réduction d’impôt passe de 20% à 30%, ce que demandaient les gérants de fonds IR-PME, les sommes investies resteront toutefois sous le plafond général des niches fiscales (10.000 euros de réduction d’impôt au maximum). Il était prévu de le faire passer à 18.000 euros. En maintenant ce plafond, les députés macronistes limitent l’intérêt du dispositif, beaucoup de contribuables approchant déjà cette somme via la réduction d’impôt pour emplois familiaux. Ces députés conçoivent ce dispositif comme provisoire, en attendant que les intermédiaires financiers proposent des produits tournés vers l’investissement dans les PME.
09/11/2017

Le nouveau dispositif IR-PME sera moins généreux que prévu

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté ce jeudi un amendement destiné à doper le dispositif de réduction d’impôt pour investissement dans les PME, en compensation de la suppression du système ISF-PME. La nouvelle « carotte fiscale » est moins généreuse que prévu. Si la réduction d’impôt passe de 20% à 30%, ce que demandaient les gérants de fonds IR-PME, le plafond, lui ne change pas. Les sommes investies resteront sous le plafond général des niches fiscales (10.000 euros). Il était prévu de le faire passer à 18.000 euros.
09/11/2017

Une fiscalité de l’épargne à géométrie variable

Addition. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit que les plus-values réalisées, à compter du 1er janvier prochain, dans le cadre de l’épargne salariale et du PEA se verront appliquer les prélèvements sociaux au moment de la sortie. Le taux de CSG et de CRDS vient d’être relevé à 17,2 %. Jusqu’à présent, les gains étaient taxés aux taux historiques, à savoir celui du moment de la réalisation de la plus-value. Cela dit, le projet initial prévoyait une taxation au taux du moment y compris pour le stock, ce qui est le cas de l’assurance-vie depuis 2013. Mais le gouvernement a fait marche arrière. L’Association française de la gestion financière (AFG) s’émeut toutefois de cette modification qui « alourdira à terme la taxation de l’épargne des salariés ».
09/11/2017

Les Pays-Bas vont revoir leurs accords fiscaux

Le gouvernement néerlandais a annoncé hier vouloir réexaminer d’ici à la fin de l’année 4.000 accords fiscaux passés entre 2012 et 2016 avec des sociétés multinationales, à la suite des révélations des Paradise Papers. Selon ces documents, un accord conclu en 2008 avec Procter & Gamble a permis au groupe américain de produits de grande consommation de bénéficier par erreur d’un allégement fiscal de 169 millions de dollars. L’affaire a choqué des parlementaires néerlandais qui ont réclamé mardi un débat sur ces accords fiscaux.
08/11/2017

Les Pays-Bas vont réexaminer 4.000 accords fiscaux après les Paradise Papers

Le gouvernement néerlandais a annoncé mercredi vouloir réexaminer 4.000 accords fiscaux passés entre 2012 et 2016 avec des sociétés multinationales, à la suite des révélations des Paradise Papers. Selon ces documents, un accord conclu en 2008 avec Procter & Gamble a permis au groupe américain de produits de grande consommation de bénéficier par erreur d’un allègement fiscal de 169 millions de dollars. L’affaire a choqué des parlementaires néerlandais qui ont réclamé mardi un débat sur ces accords fiscaux.
08/11/2017

Un influent banquier allemand est suspecté d’évasion fiscale

Le procureur de Munich enquête sur des soupçons d’évasion fiscale concernant le président de la puissante Association allemande des caisses d’épargne (DSGV), a-t-il annoncé hier. Georg Fahrenschon a reconnu dans un communiqué avoir payé ses impôts en retard entre 2012 et 2014, mais nie avoir enfreint la loi. Dans une interview au Handelsblatt, Georg Fahrenschon dit regretter ses erreurs mais précise vouloir toujours se représenter lors de l’élection prévue aujourd’hui pour le remplacer à la tête des caisses d’épargne.
07/11/2017

La surtaxe sur les grands groupes est votée à l’Assemblée

L’Assemblée nationale a adopté hier la «contribution exceptionnelle» qui financera une partie des coûts liés à l’invalidation de la taxe sur les dividendes, estimés à près de dix milliards d’euros. Cette contribution prend la forme de deux surtaxes de l’impôt sur les sociétés (IS), d’un rendement attendu de 5,4 milliards d’euros. Les députés ont entériné un amendement soutenu par le gouvernement, qui prévoit un mécanisme de lissage pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est proche des seuils retenus (1 à 1,1 milliard d’euros d’une part, 3 à 3,1 milliards d’euros d’autre part). Le Sénat examinera à son tour la création de cette surtaxe et l’ensemble du PLFR le jeudi 9 novembre, son adoption définitive par le Parlement étant prévue dans la foulée.
06/11/2017

Les "Paradise Papers" ébranlent le monde de l'offshore

Une nouvelle fuite de données géante, les «Paradise Papers», a ébranlé dimanche les paradis fiscaux. Elle établit un nouveau record de volume, avec quelque 13,4 millions de documents confidentiels dérobés à deux fournisseurs de services offshore, le cabinet d’avocats des Bermudes Appleby et, dans une moindre mesure, la fiduciaire Asiaciti Trust, rapporte le quotidien Le Temps.
06/11/2017

La réforme fiscale américaine fait tiquer les multinationales

Le projet de réforme fiscale dévoilé cette semaine aux Etats-Unis prévoit une taxe de 20% sur certaines transactions transfrontalières susceptible d’affecter fortement les multinationales européennes en particulier. Le droit d’accise de 20% veut réprimer les abus qui peuvent survenir avec les prix de transfert, qui gouvernent les flux de biens, services et droits de propriété intellectuelle entre sociétés-mères et leurs filiales locales. Dans les colonnes du journal Les Echos, Nancy McLernon, présidente de l’Organisation pour l’investissement international, le lobby des grandes entreprises étrangères aux Etats-Unis, craint ainsi que cette taxe décourage les investissements étrangers outre-Atlantique.

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