25/03/2019
Le Conseil fédéral suisse lance une consultation sur la blockchain et la TRD
La Suisse continue d’explorer le cadre légal régissant les fintechs et plus spécifiquement l’utilisation de la blockchain et de laTRD (technologie des registres distribués). À l’issue de sa séance du 22 mars dernier, le Conseil fédéral a ouvert uneconsultation concernant l’adaptation du droit fédéral aux développements de la TRD. Il entend ainsi augmenter la sécurité juridique, supprimer les obstacles qui entravent les applications fondées sur la TRD et limiter les risques d’abus. Le projet vise notamment à apporter des améliorations supplémentaires au cadre réglementaire applicable à la TRD en Suisse, particulièrementdans le domaine financier. La consultation se terminera à la fin du mois de juin 2019. Pour mémoire, en décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport consacré au cadre juridique régissant la blockchain et la TRD dans le secteur financier. Il a alors souligné «son désir de créer un cadre juridique optimal, permettant au pays de devenir un leader innovant et durable pour les entreprises de la fintech et de la TRD ainsi que de poursuivre son développement dans ce domaine», rappelle le Conseil fédéral sur son site internet. Dans le projet annoncé en décembre 2018 et désormais soumis à la consultation, le Conseil fédéral propose en particulier les adaptations suivantes : - Dans le code des obligations, le régulateur veut permettre que des droits soient inscrits dans un registre électronique comme ayant la même fonction que des papiers-valeurs. «Il s’agit ainsi d’augmenter la sécurité juridique lors du transfert d’actifs fondés sur la TRD», explique le Conseil fédéral. - Dans le but d’augmenter la sécurité juridique, la question de la revendication des cryptoactifs qui entrent dans la masse de la faillite doit être expressément réglementée dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. - Dans le droit des infrastructures des marchés financiers, le régulateur souhaite créer une nouvelle catégorie d’autorisationpour les entités dites «systèmes de négociation fondés sur la TRD». Ces entités devront pouvoir offrir aux acteurs des marchés financiers soumis à réglementation, mais aussi à la clientèle privée, des services de négociation, de compensation, de règlement et de conservation pour les actifs fondés sur la TRD. - Enfin, le Conseil fédéral souhaite qu'à l’avenir il soit possible d’obtenir une autorisation d’opérer en tant que maison de titres pour l’exploitation d’un système organisé de négociation. Cette innovation nécessite une adaptation de la future loi sur les établissements financiers. Lutte contre le blanchiment d’argent Par ailleurs, dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, le Conseil fédéral, ainsi qu’il l’avait exposé en décembre 2018, a constatéla nécessité de préciser la pratique en vigueur. Ces adaptations au niveau de l’ordonnance ne font cependant pas partie du projet mis en consultation, mais «devront être intégrées à la modification de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent, prévue dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent déjà en cours», précise le régulateur Enoutre, le Conseil fédéral a fait étudier l’opportunité d’adapter la législation relative à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme par rapport aux plateformes de financement participatif reposant sur des dons (crowddonating) et sur des aides (crowdsupporting). À l’heure actuelle, les volumes de fonds collectés par ces plateformes sont relativement modestes. De plus, d’autres juridictions renoncent actuellement aussi à réglementer les activités de ce genre. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu’il serait pour le moment «disproportionné de soumettre ces plateformes à la loi sur le blanchiment d’argent». Il va donc suivre les prochains développements et réexaminera le cas échéant la nécessité de soumettre ces plateformes à la loi en question.
