21/02/2019
UBS sanctionnée par la justice française pour un montant total de 4,5 milliards d'euros
La banque suisse va faire appel de la décision.,
février 2019
21/02/2019
L’amende d’UBS sonne comme une alerte pour le secteur bancaire européen
La justice française a condamné la banque suisse à s'acquitter de 3,7 milliards d’euros, au titre de démarchage bancaire illicite et de blanchiment de fraude fiscale.
21/02/2019
Echec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi Pacte
La commission mixte paritaire qui se réunissait mercredi après-midi sur le projet de loi Pacte a échoué et «confirmé les divergences majeures entre l’Assemblée et le Sénat», précise un communiqué de LaREM. Les sénateurs avaient notamment supprimé «les cessions d’actifs d’Aéroport de Paris, et de la Française des Jeux [ainsi que] les dispositions majeures réaffirmant le rôle social et environnemental de l’entreprise», note LaRem. Le texte sera de nouveau examiné par l’Assemblée nationale en commission spéciale le 4 mars prochain.
20/02/2019
Echec de la commission mixte paritaire sur Pacte
La commission mixte paritaire qui se réunissait cet après-midi sur le projet de loi Pacte a échoué et « confirmé les divergences majeures entre l’Assemblée et le Sénat, précise un communiqué de LaREM. Ce sont deux visions incompatibles du rôle de l’entreprise dans la société qui se sont confrontées ». Les sénateurs avaient notamment supprimé « les cessions d’actifs d’Aéroport de Paris, et de la Française des Jeux [ainsi que] les dispositions majeures réaffirmant le rôle social et environnemental de l’entreprise », note LaRem.
13/02/2019
Le projet de loi Réforme pour la Justice adopté en nouvelle lecture au Sénat
Les sénateurs ont notamment relevé la trajectoire budgétaire de la mission « Justice », conduisant à faire progresser ses crédits de 34 % de 2017 à 2022
07/02/2019
Le Conseil d’Etat fixe une jurisprudence sur l’analyse financière
A l’encontre de la commission des sanctions de l’AMF, il estime qu’une note d’analyse peut constituer une information privilégiée sous certaines conditions.
janvier 2019
25/01/2019
DBV est prêt à se défendre face aux “class actions” aux Etats-Unis
DBV Technologies a indiqué qu’elle comptait défendre ses intérêts face à plusieurs actions de groupe lancées aux Etats-Unis à l’encontre de la société de biotechs. Elles visent à obtenir réparation pour les actionnaires ayant acquis des actions DBV Technologies entre le 22 octobre et le 19 décembre derniers. Le 20 décembre dernier, le titre DBV Technologies s’est effondré de 69,8% à la Bourse de Paris et son action reflet a glissé de 59,4% sur le Nasdaq, après l’annonce du retrait du dossier d’enregistrement aux Etats-Unis de son médicament, le Viaskin Peanut.
24/01/2019
DBV compte se défendre face aux class actions ouvertes aux Etats-Unis
DBV Technologies a indiqué qu’elle comptait « défendre avec vigueur » ses intérêts, dans le cadre des poursuites judiciaires dont elle fait l’objet aux Etats-Unis. Plusieurs actions de groupe ont été lancées aux Etats-Unis à l’encontre de la société de biotechnologies. Elles visent à obtenir réparation pour les actionnaires ayant acquis des actions DBV Technologies entre le 22 octobre et le 19 décembre derniers.
21/01/2019
Donations : Bercy se veut rassurant sur l’abus de droit fiscal
Le nouvel outil de l’administration contre la fraude ne remettra pas en cause les transmissions patrimoniales, selon Bercy, qui précise que inquiétude exprimée « n’a pas lieu d’être »
29/11/2018
La justice française requalifie un travailleur de plate-forme en salarié
La chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé mercredi qu’un livreur à vélo travaillant pour la plate-forme Take Eat Easy, maintenant liquidée, n'était pas un auto-entrepreneur mais bien un salarié, posant ainsi la question du statut des travailleurs «ubérisés». La chambre devait se prononcer pour la première fois sur la question de l’existence d’un lien de subordination unissant un livreur à une plate-forme numérique. Les juges ont constaté, selon la note explicative accompagnant l’arrêt, «que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus».
12/11/2018
Casino porte plainte contre les fonds vendeurs à découvert
Le litige entre Casino-Rallye et plusieurs fonds ayant constitué des positions à découvert s’envenime. « Nous déposerons dans les prochaines heures au nom de Casino-Rallye une plainte pour dénonciation calomnieuse », indique à L’Agefi Sébastien Schapira, l’un des avocats de Casino-Rallye. Une première plainte contre X a déjà été déposée fin octobre par Casino-Rallye pour « manipulation de cours, diffusion d’informations fausses ou trompeuses et délit d’initiés ».
octobre 2018
15/10/2018
La justice saisit une partie des indemnités de départ de Bruno Lafont
La justice française a saisi une partie des indemnités de départ de l’ancien PDG de Lafarge, Bruno Lafont, mis en examen pour financement d’une entreprise terroriste dans l’affaire de la cimenterie syrienne du groupe, indique Reuters de source proche du dossier, confirmant des informations de France Inter. Selon cette source, Bruno Lafont avait accepté de quitter début 2017 le groupe LafargeHolcim, né de la fusion entre le cimentier français et le groupe suisse Holcim, en échange de ces indemnités et de l’assurance que son nom ne serait pas cité dans un communiqué de la direction sur une enquête interne relative à cette affaire. Ces indemnités s'élevaient à un peu moins de 8 millions d’euros, auxquels s’ajoutaient un «paquet retraite» approchant les 20 millions, dit-on de même source.
septembre 2018
06/09/2018
La transmission universelle de patrimoine et la transmissibilité des contrats intuitu personae
Idris Hebbat, et Emilie Rees, avocats, PwC Société d’Avocats
04/09/2018
Muji envisage de déménager son siège européen de Londres
Le groupe japonais Ryohin Keikaku qui exploite notamment l’enseigne Muji réfléchit à déménager son siège européen de Londres en vue du Brexit. Selon Bloomberg, une installation en Allemagne serait privilégiée. Un porte-parole du groupe a indiqué n’avoir encore pris aucune décision à ce stade.
03/09/2018
Le Luxembourg fait appel de la décision de Bruxelles sur Engie
Le gouvernement luxembourgeois a annoncé vendredi avoir «décidé de faire appel de la décision de la Commission européenne dans le dossier Engie». En juin dernier, l’exécutif européen avait estimé que l'énergéticien français avait bénéficié d'«un traitement fiscal sélectif illégal» au Luxembourg concernant l’imposition de ses bénéfices. La Commission avait alors demandé au Grand-Duché de récupérer auprès d’Engie quelque 120 millions d’euros d’impôts impayés, sans compter les intérêts. Le gouvernement luxembourgeois a précisé qu’il allait «procéder au recouvrement de l’aide alléguée en attendant l’issue de la procédure judiciaire».
août 2018
31/08/2018
Le Luxembourg fait appel de la décision de la Commission européenne sur Engie
Dans un communiqué, le gouvernement luxembourgeois indique avoir «décidé de faire appel de la décision de la Commission européenne dans le dossier Engie». En juin dernier, l’exécutif européen avait estimé que le groupe français d'énergie avait bénéficié d'«un traitement fiscal sélectif illégal» au Luxembourg concernant l’imposition de ses bénéfices. La Commission avait alors demandé au Grand-duché de récupérer auprès d’Engie quelque 120 millions d’euros d’impôts impayés, sans compter les intérêts.
30/08/2018
La protection du secret des affaires : l’office du juge renforcé
L’avis d’expert de Philippe Métais, Avocat Associé & Elodie Valette, Avocat, White & Case LLP
juillet 2018
19/07/2018
La capacité des personnes morales : le retour de la sécurité juridique
Armand W. Grumberg, avocat associé (photo), François Barrière, avocat, Guillaume Roche, avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
