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Droit

mars 2020

16/03/2020

La cour d'appel de Paris estime conforme l'OPA de Capgemini sur Altran

La cour d’appel de Paris a rejeté vendredi les recours formulés à l’encontre de la décision de conformité de l’offre publique d’achat (OPA) de l’entreprise de services numériques Capgemini sur le groupe de R&D externalisée Altran Technologies, a indiqué l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans un avis. Capgemini rouvrira donc son OPA amicale sur Altran du 16 au 27 mars inclus, au prix unitaire de 14,50 euros par titre. Ces recours avaient été déposés auprès de la cour d’appel par l’Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam), mandatée par plusieurs actionnaires dont Elliott. Le fonds activiste, qui a 16% du capital d’Altran, a indiqué à plusieurs reprises ne pas vouloir apporter ses actions à l’offre de Capgemini.
13/03/2020

La cour d'appel de Paris juge conforme l'OPA de Capgemini sur Altran

La cour d’appel de Paris a rejeté ce vendredi les recours formulés à l’encontre de la décision de conformité de l’offre publique d’achat (OPA) de l’entreprise de services numériques Capgemini sur le groupe de R&D externalisée Altran Technologies, a indiqué l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans un avis. En conséquence et conformément à ses engagements, Capgemini rouvrira son OPA amicale sur Altran du 16 au 27 mars inclus, au prix unitaire de 14,50 euros par titre.

février 2020

11/02/2020

Augustin de Romanet condamné pour recel de violation du secret de l'instruction

Augustin de Romanet, le PDG d’ADP, a été condamné mi-janvier pour « recel de violation du secret de l’instruction » en marge d’une enquête liée à sa gestion passée de la Caisse des dépôts (CDC), indique l’AFP, confirmant une information du quotidien Le Monde. L’ancien directeur général de la CDC entre 2007 et 2012 comparaissait dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), évitant ainsi un possible procès en correctionnelle. La justice enquêtait sur des contrats passés par la CDC avec la société du criminologue Alain Bauer, AB Conseil, notamment une commande de notes relatives à la sécurité en France et dans le monde, facturée 200.000 euros annuels.
10/02/2020

Augustin de Romanet est condamné pour recel de violation du secret de l'instruction

Augustin de Romanet, le PDG d’ADP, a été condamné mi-janvier pour « recel de violation du secret de l’instruction » en marge d’une enquête liée à sa gestion passée de la Caisse des dépôts (CDC), indique l’AFP, confirmant une information du quotidien Le Monde. L’ancien directeur général de la CDC entre 2007 et 2012 comparaissait dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), évitant ainsi un possible procès en correctionnelle.
05/02/2020

Groupama AM collecte 1,2Md€ auprès de la clientèle externe

Groupama Asset Management a enregistré une collecte nette provenant de la clientèle externe de 1,2 milliard d’euros en 2019. Le monétaire et l’obligataire ont drainé l’essentiel des souscriptions. Les encours sous gestion totaux se sont élevés à 105,3 milliards d’euros au 31 décembre 2019, contre 99,4 milliards au 31 décembre 2018. A fin 2019, la part des encours gérés pour compte de tiers s’élève à 22% des encours totaux gérés par Groupama AM, en progression d’environ 16% sur 2019. Près de 39% des actifs gérés pour compte de tiers proviennent d’investisseurs internationaux. Le développement de l’activité à l’international s’est matérialisé par une collecte nette de 584 millions d’euros, provenant en grande partie du marché de la distribution en Espagne. Parallèlement, Groupama Asset Management assure avoir accru ses parts de marché auprès des investisseurs institutionnels de gestion assurantielle. Les encours des mandats assurantiels pour compte de tiers ont ainsi progressé de 84 % en 2019. En termes de profils de clientèle, Groupama Asset Management a aussi enregistré une collecte nette de 507 millions d’euros sur le segment de la distribution.

janvier 2020

24/01/2020

Saint-Gobain profite de ses annonces sur l'amiante aux Etats-Unis

Le cours de l’action Saint-Gobain gagne 3% vendredi à 35,68 euros, signant l’une des plus fortes hausses du SBF 120. DBMP LLC, entité américaine du groupe, a fait une demande pour se placer sous la protection du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites afin de régler ses contentieux liés à l’amiante, ce qui soutient le titre.
23/01/2020

La justice européenne clarifie les relations entre laboratoires et génériqueurs

L’avocate générale Kokott propose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de juger qu’un accord de règlement amiable d’un litige opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques peut être contraire au droit de la concurrence de l’Union. Selon elle, un tel accord peut s’analyser en une restriction de la concurrence par objet ou par effet ainsi qu’en un abus de position dominante. Cela fait suite à un litige entre GlaxoSmithKline (GSK) et des fabricants de médicaments génériques, arrangé par des accords de règlement amiable, qui ont été considérés comme un abus de sa position dominante de GSK.
22/01/2020

La justice européenne clarifie les relations entre laboratoires et groupes de génériques

L’avocate générale Kokott propose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de juger qu’un accord de règlement amiable d’un litige opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques peut être contraire au droit de la concurrence de l’Union. Selon elle, un tel accord peut s’analyser en une restriction de la concurrence par objet ou par effet ainsi qu’en un abus de position dominante
20/01/2020

Bayer se proche d’un accord sur le Roundup

Bayer est sur le point de signer un accord pour régler plus de 75.000 réclamations liées à son herbicide Roundup, a indiqué le médiateur Ken Feinberg, évoquant un « optimisme prudent », tout en reconnaissant que les négociations de règlement étaient complexes et difficiles. Interrogé sur un calendrier, il a dit qu’il serait « prématuré d’affirmer qu’un règlement est proche ou sera conclu ». Le médiateur a refusé d'évoquer les conditions d’un éventuel règlement.
17/01/2020

Bayer se rapproche d’un accord sur le Roundup

Bayer est sur le point de signer un accord pour régler plus de 75.000 réclamations liées à son herbicide Roundup, a indqué le médiateur Ken Feinberg, évoquant un « optimisme prudent », tout en reconnaissant que les négociations de règlement étaient complexes et difficiles. Interrogé sur un calendrier, il a dit qu’il serait « prématuré d’affirmer qu’un règlement est proche ou sera conclu ».
06/01/2020

Le décret sur les sociétés à mission est paru

Le décret sur les sociétés à mission, instaurées par la loi Pacte, a été publié au JO du 3 janvier 2020. Il précise notamment les déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d’immatriculation, et le régime de la vérification menée par l’organisme tiers indépendant sur l’exécution, par la société à mission, des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts et que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. S’agissant de l’intervention de l’organisme tiers indépendant, les dispositions sont inspirées de celles relatives à la vérification des informations de la déclaration de performance extra-financière par un organisme tiers indépendant.

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