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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

décembre 2017

06/12/2017

Le luxe remporte une victoire en justice face aux vendeurs sur internet

Dans un arrêt Coty du 6 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé qu’un fournisseur de produits de luxe pouvait prévoir une clause contractuelle avec ses distributeurs agréés leur interdisant de recourir de façon visible à des plates-formes tierces, du type Amazon, pour la vente sur internet des produits concernés. Ceci sous trois réserves: cette clause doit viser à préserver l’image de luxe des produits concernés ; elle doit être fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire ; et elle doit être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
04/12/2017

BlackBerry versera à Nokia 137 millions de dollars pour des brevets

BlackBerry a annoncé vendredi qu’il verserait 137 millions de dollars à Nokia à la suite d’une décision concernant un litige sur des brevets. La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale a jugé que le groupe finlandais devait recevoir certains paiements liés à des contrats de licences de brevets signés par les deux parties. BlackBerry a déclaré être «déçu» de cette décision mais qu’il l’acceptait. Nokia s’est dit satisfait de ce jugement, en précisant qu’une «partie significative» du montant dû avait été déjà été comptabilisée dans ses précédents états financiers.
01/12/2017

BlackBerry va verser 137 millions de dollars à Nokia pour des brevets

BlackBerry a annoncé vendredi qu’il verserait 137 millions de dollars à Nokia à la suite d’une décision d’un tribunal d’arbitrage international concernant un litige lié à des contrats de licence. La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale a jugé que Nokia devait recevoir certains paiements liés à des contrats de licences de brevets signés par les deux parties. BlackBerry a déclaré dans un communiqué être «déçu» de cette décision mais qu’il l’acceptait. Nokia, dans son propre communiqué, a affirmé être satisfait de ce jugement, et a précisé qu’une «partie significative» du montant dû avait été déjà été comptabilisée dans ses précédents états financiers.

novembre 2017

20/11/2017

Le H3C fixe la certification des TPE

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) vient de dévoiler les conditions à la certification des comptes des petites entreprises. Le commissaire aux comptes (CAC) différenciera les procédures définies par les normes jugées appropriées et celles qu’il estime inutiles au regard de la taille ou de la complexité de l’entreprise. Il devra notamment tenir compte de la simplicité des opérations de l’entreprise, de son organisation interne et de ses financements, mais aussi du poids du dirigeant dans le processus de décision et de contrôle.
17/11/2017

Le H3C fixe les conditions de certification des TPE

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) vient de dévoiler les conditions fixées pour la certification des comptes des petites entreprises. Le commissaire aux comptes détermine les procédures définies par les normes qui sont appropriées et celles dont il estime la mise en œuvre inutile au regard de la taille ou de la complexité de l’entreprise. Il doit notamment tenir compte de la simplicité des opérations traitées par l’entreprise, de la simplicité de l’organisation interne, de la simplicité des financements ou encore du poids du dirigeant dans le processus de décision et de contrôle.
HSBC
14/11/2017

HSBC Private Bank échappe à un procès en France contre 300 millions d’euros

HSBC Private Bank Suisse SA va verser 300 millions d’euros à l’Etat français pour mettre fin aux poursuites qui avaient été engagées pour démarchage bancaire et financier illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscal. La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) négociée par la banque suisse avec le parquet national financier (PNF) a été approuvée cet après-midi par le président du tribunal de grande instance de Paris.

octobre 2017

23/10/2017

Quatre sociétés seront jugées concernant l’effondrement du Terminal 2E

ADP, Bureau Veritas, GTM Génie civil et services, filiale de Vinci, et le bureau d'études Ingerop seront jugées pour l’effondrement d’une partie du terminal 2E de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle qui avait fait quatre morts le 23 mai 2004, selon l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction rendue publique vendredi. Les quatre sociétés sont renvoyées devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour les délits d’homicides involontaires et de blessures involontaires. Les experts ont évalué à 50% la part de responsabilité technique d’ADP, contre 25% pour Ingerop, 15% pour GTM et 10% pour Bureau Veritas.
20/10/2017

Quatre sociétés seront jugées pour l’effondrement du Terminal 2E

ADP, Bureau Veritas, GTM Génie civil et services, filiale de Vinci, et le bureau d'études Ingerop seront jugées pour l’effondrement d’une partie du terminal 2E de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle qui avait fait quatre morts le 23 mai 2004, selon l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction rendue publique vendredi. Cette décision judiciaire, qui intervient 13 ans après les faits, a été révélée par Europe 1. Les quatre sociétés sont renvoyées devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour les délits d’homicides involontaires et de blessures involontaires.
09/10/2017

Une loi pour rénover le service public de la justice

La garde des Sceaux, Nicolas Belloubet, veut améliorer le fonctionnement quotidien de la justice, de même que l’efficacité des peines. Un vaste mouvement de dématérialisation, de simplification et de réorganisation est le but recherché par le gouvernement. Après une concertation avec les acteurs de la justice pénale et civile, ce que le gouvernement nomme « les chantiers de la justice », des conclusions seront rendues le 15 janvier 2018, et une loi de programmation pour la justice 2018-2022, ainsi que des projets de loi de simplification pénale et civile, seront présentés au 1er semestre 2018.

septembre 2017

28/09/2017

Maranatha est placé en redressement judiciaire 

Le tribunal de commerce de Marseille a placé le groupe hôtelier Maranatha en redressement judiciaire. Il fixe au 27 septembre 2017 la date de cessation de paiement de la société et au 27 mars 2018 la fin de la période d’observation. Le tribunal décidera le 14 novembre d’une éventuelle conversion en liquidation judiciaire. Maranatha gère les actifs de 6.000 investisseurs détenteurs d’une soixantaine d’hôtels de luxe en France, sans en être propriétaire. Cet été, l’AMF avait alerté les conseillers en investissements financiers sur Maranatha, dont les comptes 2015 n’ont pas été certifiés par les commissaires aux comptes. Maranatha a l’intention de faire appel de cette décision.
19/09/2017

JCDecaux subit un nouveau revers à Paris

Après la perte du contrat Vélib, le Conseil d'Etat a confirmé hier l’annulation de la concession d’affichage publicitaire sur le mobilier urbain de la capitale.
18/09/2017

LG perd son ultime recours contre Bruxelles

Le géant sud-coréen LG Electronics a annoncé avoir perdu son dernier recours contre une amende infligée par la Commission européenne pour entente illégale sur les prix des tubes cathodiques ; il déboursera ainsi 541 millions d’euros. En 2012, Bruxelles avait condamné sept entreprises à payer au total 1,47 milliard d’euros pour s'être entendues pendant dix ans sur le prix des tubes cathodiques, entre 1996 et 2006. Philips et LG Electronics avaient été les plus sévèrement punis. Les sociétés ont fait appel jusqu'à la Cour européenne de justice.
15/09/2017

LG perd en appel contre Bruxelles et va payer 541 millions d'euros

Le géant sud-coréen LG Electronics a annoncé avoir perdu son dernier recours contre une amende infligée par la Commission européenne pour entente illégale sur les prix des tubes cathodiques ; il déboursera 541 millions d’euros. En 2012, Bruxelles avait condamné sept entreprises à payer au total 1,47 milliard d’euros pour s'être entendues pendant dix ans sur le prix des tubes cathodiques, entre 1996 et 2006. Il s’agissait à l'époque d’une amende record dans une affaire de cartel. Philips et LG Electronics avaient été les plus sévèrement punis: 313,4 millions d’euros pour Philips, 295,6 millions pour LG Electronics et 391,9 millions supplémentaires pour les deux solidairement. Les sociétés avaient fait appel à tous les échelons de la justice, jusqu'à la Cour européenne de justice, mais LG a annoncé vendredi que celle-ci lui avait donné tort.
15/09/2017

La CJUE déboute Ryanair dans une affaire de droit du travail

Ryanair ne pourra plus imposer le droit du travail irlandais au personnel navigant travaillant ailleurs en Europe, après une décision rendue hier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a rendu un arrêt favorable à des membres du personnel de cabine de la compagnie irlandaise, basés à l’aéroport de Charleroi, qui avaient saisi la justice locale en 2011 afin que leur soit appliqué le droit du travail belge, jugé plus protecteur qu’en Irlande. L’affaire va maintenant revenir devant le tribunal de Mons, qui rendra sa décision.

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