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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

février 2018

08/02/2018

Citigroup remporte une bataille face à Parmalat

Un tribunal de Milan a rejeté hier une demande de Parmalat qui réclamait à Citigroup une indemnisation de 1,8 milliard d’euros dans le cadre de la faillite du groupe laitier italien en 2003. Cette action civile avait été initiée par Parmalat en juin 2015. Citigroup a déclaré que le tribunal avait jugé que la demande faisait double emploi avec celle qui avait été présentée en 2008 devant un tribunal du New Jersey et qui avait été jugée sans fondement. Parmalat, aujourd’hui propriété de Lactalis, a annoncé son intention de faire appel de la décision du tribunal de Milan.
07/02/2018

Citigroup gagne en justice face à Parmalat

Un tribunal de Milan a rejeté une demande de Parmalat qui réclamait à Citigroup une indemnisation de 1,8 milliard d’euros dans le cadre de la faillite du groupe laitier italien en 2003. Cette action civile avait été initiée par Parmalat en juin 2015. Citigroup a déclaré que le tribunal avait jugé que la demande faisait double emploi avec celle qui avait été présentée en 2008 devant un tribunal du New Jersey et qui avait été jugée sans fondement. Parmalat, aujourd’hui propriété de Lactalis, a annoncé son intention de faire appel de la décision du tribunal de Milan.

janvier 2018

17/01/2018

La justice perquisitionne cinq sites de Lactalis

Des perquisitions ont été entreprises simultanément aujourd’hui sur cinq sites du groupe Lactalis dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte le 22 décembre sur la contamination de lait pour bébé, a annoncé le parquet de Paris. Ces cinq sites sont le siège social du groupe à Laval, les locaux des sociétés Célia Laiterie à Craon (Mayenne), Lactalis Nutrition Santé et Lactalis Nutrition Diététique - où se situent notamment les services de contrôle qualité du groupe - à Torcé (Ille-et-Vilaine), une annexe du siège social à Changé (Mayenne) et les locaux de la société Lactalis International Europe à Choisy-Le-Roi (Val-de-Marne). «Le groupe Lactalis se tient à la disposition de la justice», a déclaré à Reuters le porte-parole de la société, Michel Nalet.
22/12/2017

L’AMF frappe fort dans le dossier Cybergun

La Commission des sanctions de l’AMF vient d’infliger une amende de 2 millions d’euros à Amaury de Botmiliau, premier actionnaire de Cybergun à l'époque des faits, et de 70.000 euros à sa société Ingeco, pour avoir utilisé une information privilégiée. Une sanction particulièrement lourde pour une personne physique, même si le Collège réclamait une amende de 5 millions. En revanche, Jérôme Marsac, président non exécutif de Cybergun au moment des faits, est mis hors de cause. Le Collège demandait une sanction de 50.000 euros. Et pour n’avoir pas porté à la connaissance du public «dès que possible» l’information privilégiée (aggravation de ses difficultés financières), mais seulement au bout de cinq mois, Cybergun est sanctionné à hauteur de 100.000 euros.
22/12/2017

Les recommandations 2017 de la FNDP

L’Agefi Actifs publie des extraits de certains avis de la Fédération nationale droit du patrimoine (FNDP). , La FNDP souhaite se positionner sur des pratiques au cœur de la gestion de patrimoine et faire évoluer le droit.
20/12/2017

L’AMF sanctionne lourdement un manquement d’initiés

La commission des sanctions de l’AMF vient de sanctionner Sylvain Lemaire à hauteur de 450.000 euros et Marc-Albert Obadia à 496.000 euros d’amende (soit 10 fois la plus-value réalisée) pour manquement d’initiés. Sylvain Lemaire se voit en outre infliger une interdiction d’exercer une activité d’exécution des ordres pour compte de tiers pendant 10 ans. Alors que lacommission n’a retenu que 7 opérations litigieuses sur les 34 évoquées dans les griefs, comme le recommandait le rapporteur de la commission des sanctions, elle a conservé les amendes proposées par le Collège. Le ton est donné.
BCE
13/12/2017

Arkéa perd son recours contre la BCE

Arkéa subit un nouveau revers dans sa bataille judiciaire contre ses cousins du Crédit Mutuel CM11. Cette fois, c’est le Tribunal de l’Union européenne qui a rejeté dans un jugement rendu public ce mercredi un recours du groupe breton contre la Banque centrale européenne. Arkéa, qui revendique la création pour son compte d’un deuxième organe central, distinct de l’actuelle Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM), estimait que la BCE ne pouvait le superviser par l’intermédiaire de la CNCM, ni lui imposer des contraintes en fonds propres supplémentaires liées à ses velléités de sécession.
Markit 3
07/12/2017

La Cour de cassation se prononcera au printemps sur le cartel des endives

En mars 2018, l’audience sur le cartel des endives se tiendra devant la Cour de cassation. L’arrêt devrait être rendu dans les semaines qui suivront. Saisi d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne avait déclaré dans un arrêtdu mois dernier que la politique agricole commune prime sur les objectifs de concurrence. Au sein d’une même organisation de producteurs (OP) ou association d’organisations de producteurs (AOP) ne sont autorisées que les pratiques qui s’inscrivent «effectivement et strictement» dans la poursuite des objectifs assignés à l’OP ou à l’AOP, rappelait la Cour de Luxembourg.

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