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Droit

juillet 2019

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08/07/2019

Fini Parvest, BNP Paribas AM va rebaptiser sa gamme

La société de gestion BNP Paribas Asset Management a décidé de renommer sa Sicav luxembourgesoise phareParvest en BNP Paribas Funds le 30 août prochain dans le cadre d’un vaste mouvement d’intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans sa gestion. Tous les sous-fonds se conformeront à la politique d’investissement durable de BNPP AM, indique la firme, qui ajoute que les normes ESGsont intégrées dans le processus d’investissement de chaque sous-fonds selon les 10 principes du Pacte mondial des Nations Unies et ses politiques sectorielles. L’ensemble dessous-fonds sont renommés. Ainsi le «préfixe» Parvest laisse la place à BNP Paribas Funds. Une rationalisation de la gamme est opérée en parallèle avec le transfert de compartiments conformes aux critères ESG vers la nouvelle gamme BNP Paribas Funds. Parvest était le nom historique de la Sicav luxembourgeoise de BNPP AM depuis le milieu des années 1990. La gamme a compté jusqu'à plus d’une centaine de compartiments. L'établissement affirme que «ce remaniement permettra aussi de répondre à une préférence de nos clients pour les fonds de grande taille en fusionnant les compartiments doublons ou similaires. La nouvelle gamme comptera ainsi 17 «blockbusters» avec un encours sous gestion dépassant 1 milliard d’euros. La moitié de ces fonds détiendront 4 ou 5 étoiles Morningstar». Le calendrier Sparvest BNP Paribas Funds

juin 2019

27/06/2019

La jurisprudence des holdings animatrices évolue

La Cour de cassation a donné tort à l’administration fiscale dans un arrêt récent concernant la notion de holding animatrice, ont révélé jeudi Les Echos. Le contentieux opposait depuis 12 ans le fisc à la famille Descours, propriétaire entre autres des chaussures Weston par le biais de sa holding EPI. Le fisc avait considéré que cette dernière n'était plus holding animatrice car elle avait cédé le contrôle du groupe Vivarte, une décision qui enlevait à ses actionnaires le bénéfice de l’exonération d’impôt sur la fortune au titre des biens professionnels.
17/06/2019

Fidal acquiert EdP avocats

Le cabinet d’avocats d’affaires Fidal vient d’annoncer le rachat du cabinet EdP avocats, spécialisé en droit de l’environnement et gestion des risques associés, pour un montant non dévoilé.
13/06/2019

La legaltech Hyperlex lève 4 millions d’euros

Hyperlex a annoncé mercredi une levée de fonds en Série A de 4 millions d’euros menée par le fonds d’investissement Elaia suivi par Axeleo Capital. Ses investisseurs historiques Isai Venture et Kernel Investissements ont également participé. Fondée en septembre 2017, cette «legaltech» s’appuie sur une intelligence artificielle destinée à la gestion et d’analyse de contrats pour les entreprises.
12/06/2019

La legaltech Hyperlex boucle une levée de fonds

Hyperlex a annoncé mercredi une levée de fonds en Série A de 4 millions d’euros menée par le fonds d’investissement Elaia suivi par Axeleo Capital. Ses investisseurs historiques Isai Venture et Kernel Investissements ont également participé. Fondée en septembre 2017, cette «legaltech» s’appuie sur une intelligence artificielle développée en interne et destinée à la gestion et d’analyse de contrats pour les entreprises.

mai 2019

29/05/2019

La loi française s’applique pour la succession de Johnny Hallyday

Selon le tribunal de Nanterre, la loi française s’appliquera à la succession de Johnny Hallyday, mort le 5 décembre 2017. Les juges ont considéré que le chanteur rocker était bien résident français et non américain, et donc que la loi française était compétente. Le tribunal donne ainsi raison aux enfants aînés du chanteur, Laura Smet et David Hallyday, et inflige une défaite à sa veuve Laetitia. Laura Smet et David Hallyday contestent le dernier testament connu de leur père, rédigé en anglais, signé le 11 juillet 2014, qui met en avant sa qualité de résident à Los Angeles et ne leur laissait rien, comme le droit américain l’autorise.
28/05/2019

La loi française s’applique pour la succession de Johnny Halliday

Le tribunal de Nanterre a tranché : la loi française s’appliquera à la succession de Johnny Hallyday, mort le 5 décembre 2017. Les juges ont considéré que le chanteur rocker était bien résident français et non américain, et donc que la loi française était compétente. Le tribunal donne ainsi raison aux enfants aînés du chanteur, Laura Smet et David Hallyday, et inflige une défaite à sa veuve Laeticia. «Laeticia Hallyday aura droit à sa part mais il y a maintenant cinq héritiers», la veuve du chanteur, leurs deux fillettes adoptives, Laura et David, a expliqué à Reuters Pierre-Jean Douvier, l’avocat de David.
24/05/2019

Le Tribunal de l’UE exclut un recours contre la restructuration de la dette grecque

Le Tribunal de l’Union européenne (UE) a rejeté le recours en indemnité introduit contre la Banque centrale européenne (BCE) par des investisseurs privés ayant subi des pertes en raison de la restructuration de la dette grecque en 2012. A l’époque, la Grèce avait obtenu un avis favorable de la BCE sur un projet de loi relatif aux modalités de réduction du montant de sa dette permettant d’étendre les effets d’un accord aux créanciers ne donnant pas leur consentement. In fine, les créanciers représentant 85,8% des titres de créance avaient accepté un échange, mais d’autres avaient porté plainte.
23/05/2019

Le Tribunal de l’UE rejette un recours contre la restructuration de la dette grecque

Le Tribunal de l’Union européenne (UE) a rejeté le recours en indemnité introduit contre la Banque centrale européenne (BCE) par des investisseurs privés ayant subi des pertes en raison de la restructuration de la dette grecque en 2012, considérant que « cette restructuration ne constituait pas une atteinte démesurée et intolérable au droit de propriété de ces investisseurs, même s’ils n’avaient pas consenti à cette mesure ». A l’époque, la Grèce avait obtenu un avis favorable de la BCE sur un projet de loi relatif aux modalités de réduction du montant de sa dette permettant d’étendre les effets d’un accord aux créanciers ne donnant pas leur consentement. Au bout des comptes, les créanciers représentant 85,8% des titres de créance avaient accepté un échange, mais d’autres avaient porté plainte en vue de la restitution des pertes financières subies.
23/05/2019

La loi Pacte est publiée au JO

La loi Pacte sur la croissance des entreprises, prévoyant notamment la privatisation du gestionnaire des aéroports de Paris ADP, a été promulguée au Journal officiel (JO) ce jeudi 23 mai.
14/05/2019

Bayer accuse le coup en Bourse après la nouvelle condamnation sur le Roundup

Le cours de l’action Bayer perd plus de 2% ce matin à la Bourse de Francfort après qu’un jury californien a condamné lundi le groupe allemand, propriétaire du Roundup, à verser plus de 2 milliards de dollars (1,8 milliard d’euros) de dommages à un couple affirmant que l’herbicide est à l’origine de leur cancer. C’est le troisième jugement consécutif que perd Bayer aux Etats-Unis - à chaque fois devant des tribunaux californiens - dans le dossier du Roundup.

avril 2019

23/04/2019

Korian: le parquet ouvre une information judiciaire après les décès survenus

Le parquet de Toulouse a ouvert une information judiciaire contre «personnes non dénommées», notamment pour «homicides involontaires aggravés», après le décès fin mars dernier de cinq résidents de l'établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) La Chêneraie, situé en Haute-Garonne et exploité par Korian. Contactée par l’agence Agefi-Dow Jones, une porte-parole de Korian a déclaré que l’exploitant de maisons de retraite «pren[ait] acte» de l’ouverture d’une information judiciaire, «qui offre des moyens supplémentaires pour conduire l’enquête». La société Sodexo, qui livre les ingrédients servant à préparer les repas de l’Ehpad La Chêneraie, n'était pas joignable dans l’immédiat.
19/04/2019

Le parquet ouvre une information judiciaire après les décès survenus chez Korian

Le parquet de Toulouse a ouvert une information judiciaire contre « personnes non dénommées », notamment pour « homicides involontaires aggravés », après le décès fin mars dernier de cinq résidents de l'établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) La Chêneraie, situé en Haute-Garonne et exploité par Korian. « Le 17 avril 2019, le parquet de Toulouse a requis l’ouverture d’une information judiciaire contre personnes non dénommées en l'état des chefs d’homicides involontaires aggravés, de blessures involontaires aggravées, de mise en danger d’autrui, et de mise sur le marché de denrée préjudiciable à la santé humaine », selon un communiqué de presse diffusé par le tribunal de grande instance de Toulouse.
18/04/2019

Après Apple, Qualcomm est susceptible de s’entendre avec Huawei

L’accord-surprise conclu mardi par Qualcomm avec Apple pourrait permettre au fabricant de semi-conducteurs de solder un litige identique avec le chinois Huawei Technologies, jugent plusieurs analystes. Ce dernier a cessé de verser des redevances en avril 2017 et Qualcomm a annoncé en janvier un protocole d’accord avec le groupe chinois, qui reste à finaliser. «Nous nous attendons désormais à un règlement imminent (du litige) avec Huawei, (...) dont nous estimons qu’il ajoutera 0,50 à 0,75 dollar au bénéfice par action», disent les analystes de Cowen and Company. Ces tractations interviennent avant la commercialisation de smartphones compatibles avec la nouvelle génération de téléphonie mobile 5G, un enjeu-clé pour le secteur des télécoms.
17/04/2019

Après Apple, Qualcomm pourrait s’entendre avec Huawei

L’accord-surprise conclu ce mardi par Qualcomm avec Apple pourrait permettre au fabricant de semi-conducteurs de solder un litige identique avec le chinois Huawei Technologies, jugent plusieurs analystes. Ce dernier a cessé de verser des redevances en avril 2017 et Qualcomm a annoncé en janvier dernier la signature d’un protocole d’accord avec le groupe chinois, qui reste à finaliser.

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