Un rééquilibrage des droits du contribuable face au fisc est attendu
EY Société d’Avocats dévoile 37 propositions pour améliorer et sécuriser les rapports entre le fisc et les assujettis.
juillet 2018
L’Isda prépare le marché des dérivés à l’imminence du Brexit
L'association publie deux contrats cadres de droit irlandais et français, ce dernier ayant bénéficié d'une forte mobilisation de la Place de Paris.
juin 2018
La cour d’appel confirme la relaxe dans l’affaire de la succession Wildenstein
La cour d’appel de Paris a confirmé vendredi la relaxe générale, prononcée en janvier 2017, dans le dossier de la succession des marchands d’art Daniel et Alec Wildenstein, dont les héritiers, notamment Guy Wildenstein, étaient poursuivis pour fraude fiscale et blanchiment. La présidente de la cour d’appel a déclaré que le délit de fraude fiscale était prescrit et a donc confirmé le jugement en première instance, contre lequel le parquet national financier (PNF) avait fait appel.
La CLCV remporte une manche face à Axa et l’Agipi
La Cour de cassation a rejeté un pourvoi de l’assureur dans le cadre d’une action de groupe.
Lafarge fera appel de sa mise en examen dans l’affaire syrienne
Le cimentier suisse LafargeHolcim a pris acte jeudi de la mise en examen de sa filiale Lafarge SA pour financement du terrorisme en Syrie, et indiqué que l’entreprise ferait appel des infractions qui lui sont reprochées. «Les juges en charge de l’instruction relative à l’exploitation de la cimenterie syrienne de Jalabiya par Lafarge Cement Syria entre 2011 et 2014 ont décidé, ce jour, de mettre en examen la société Lafarge SA. Le groupe prend acte des infractions reprochées à la suite des actes individuels répréhensibles survenus dans le cadre des opérations antérieures à 2014 de Lafarge Cement Syria, une filiale de Lafarge SA», a souligné le groupe dans un communiqué.
La Concurrence consulte sur les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. La loi prévoit une révision des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation au moins tous les deux ans.
Le PNF ouvre une enquête contre le secrétaire général de l'Elysée
Alexis Kohler prouvera qu’il a respecté la loi et mettra ainsi fin au «soupçon totalement infondé» qui pèse sur lui, a déclaré hier la présidence de la République après l’ouverture d’une enquête sur le secrétaire général de l’Elysée. Le Parquet national financier (PNF) a annoncé que l’enquête porte sur les conditions dans lesquelles il a exercé des fonctions publiques, tout en ayant des liens avec l’armateur italo-suisse Mediterranean Shipping Company (MSC). L’association de lutte anticorruption Anticor a porté plainte pour prise illégale d’intérêt et trafic d’influence, contre ce proche conseiller d’Emmanuel Macron après des révélations du journal Mediapart.
Le PNF ouvre une enquête contre le secrétaire général de l'Elysée
Alexis Kohler prouvera qu’il a respecté la loi et mettra ainsi fin au « soupçon totalement infondé » qui pèse sur lui, a déclaré ce matin la présidence de la République après l’ouverture d’une enquête sur le secrétaire général de l’Elysée. Le Parquet national financier (PNF) a annoncé que l’enquête porte sur les conditions dans lesquelles il a exercé des fonctions publiques, tout en ayant des liens avec l’armateur italo-suisse Mediterranean Shipping Company (MSC).
mai 2018
Foncia échappe à une action de groupe
Le TGI de Nanterre vient de déclarer irrecevable l’action de groupe de l’UFC-Que Choisir contreFoncia. Le tribunal a estimé qu’un contrat de bail d’habitation ne pouvait être analysé comme une fourniture de services. «Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n’est pas inclus dans le Code de la consommation et obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation», de sorte qu’il échappe à l’action de groupe, indique le jugement, dont L’Agefi a eu copie. «Foncia regrette les campagnes de communication faites autour de cette action en justice, qui a porté injustement atteinte à sa réputation, au travail et à l’expertise de ses 8.000 collaborateurs», a réagi l’administrateur de biens dans un communiqué.
Foncia évite une action de groupe
Le TGI de Nanterre vient de déclarer irrecevable l’action de groupe de l’UFC-Que Choisir contreFoncia. Le tribunal a estimé qu’un contrat de bail d’habitation ne pouvait être analysé comme une fourniture de services. «Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n’est pas inclus dans le Code de la consommation et obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation», de sorte qu’il échappe à l’action de groupe, indique le jugement, dont L’Agefi a eu copie.
avril 2018
Bruxelles s'attelle enfin à la protection des lanceurs d'alerte
Après avoir longtemps résisté, la Commission européenne proposera lundi une directive spécifique.
Bruxelles dévoile ses class actions à l'européenne
Le projet de directive, dont L'Agefi a obtenu copie, sera annoncé demain. Le sujet fâche les entreprises, sans vraiment satisfaire les associations de consommateurs.
La concurrence consulte sur la liberté d’installation des notaires
En application de la loi Macron du 6 août 2015, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016.
mars 2018
La loi Pacte élargit la porte de sortie de la Bourse
Le projet de texte porté par Bruno Le Maire propose d’abaisser de 95% à 90% le seuil autorisant l’ouverture d’une procédure de retrait obligatoire.
La justice planche sur le droit des obligations convertibles
La cour d’appel entend aujourd’hui les parties dans le cadre du recours engagé par des porteurs d’Oceane de CGG.
La «raison d’être» des sociétés sera leur moteur de demain
Le rapport Notat-Senard trouve un équilibre. Le Code civil s’ouvre aux enjeux RSE de l’entreprise, mais ces derniers seront définis dans les statuts.
Bruxelles veut clarifier les conflits de droit sur les transferts de créances.
Une proposition juridique attendue aujourd'hui doit préciser que le droit du cédant primera pour l'affacturage.
Veolia a fait une demande de conciliation à l’encontre du Gabon
Veolia a annoncé vendredi que sa filiale gabonaise, la Société d'énergie et d’eau du Gabon (SEEG), avait déposé une demande de conciliation au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) à l’encontre du Gabon, en réponse à «son expropriation en violation des règles élémentaires du droit international et des principes reconnus par la communauté des nations». «Cette demande fait suite à la réquisition de ses actifs et de son personnel et à la résiliation brutale de la concession de service public de production, de transport et de distribution d’eau potable et d'énergie électrique par la République du Gabon le 16 février 2018. La SEEG estime que la résiliation et la réquisition sont illégales et lui ont causé un très grave préjudice», a indiqué Veolia dans un communiqué.
Le rapport Senard-Notat promeut la « raison d’être » des entreprises
Sans révolutionner le droit français, le rapport Sénard-Notat sur « l’Entreprise, objet d’intérêt collectif », propose de modifier le code civil en ajoutant à l’article fondateur 1833, qui n’est pas modifié, un second alinéa : « La société doit être gérée, dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le rapport invite aussi les entreprises à inscrire leur « raison d’être » dans leurs statuts. Le conseil devra désormais définir l’orientation de la société en référence à la raison d’être de l’entreprise, selon la nouvelle définition de l’article L225-35 du code de commerce. Le poids des administrateurs salariés est également renforcé, de un à trois administrateurs en fonction de la taille du conseil.
février 2018
Un rapport d'expertise juge les allégations de Moneta infondées à l'égard d'Altamir
L'expert judiciaire nommé le 16 mars 2016 par le Président du Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre du différend entre Altamir et la société de gestion Moneta Asset Management vient de déposer son rapport.
