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Droit

décembre 2017

22/12/2017

L’AMF frappe fort dans le dossier Cybergun

La Commission des sanctions de l’AMF vient d’infliger une amende de 2 millions d’euros à Amaury de Botmiliau, premier actionnaire de Cybergun à l'époque des faits, et de 70.000 euros à sa société Ingeco, pour avoir utilisé une information privilégiée. Une sanction particulièrement lourde pour une personne physique, même si le Collège réclamait une amende de 5 millions. En revanche, Jérôme Marsac, président non exécutif de Cybergun au moment des faits, est mis hors de cause. Le Collège demandait une sanction de 50.000 euros. Et pour n’avoir pas porté à la connaissance du public «dès que possible» l’information privilégiée (aggravation de ses difficultés financières), mais seulement au bout de cinq mois, Cybergun est sanctionné à hauteur de 100.000 euros.
22/12/2017

Les recommandations 2017 de la FNDP

L’Agefi Actifs publie des extraits de certains avis de la Fédération nationale droit du patrimoine (FNDP). , La FNDP souhaite se positionner sur des pratiques au cœur de la gestion de patrimoine et faire évoluer le droit.
20/12/2017

L’AMF sanctionne lourdement un manquement d’initiés

La commission des sanctions de l’AMF vient de sanctionner Sylvain Lemaire à hauteur de 450.000 euros et Marc-Albert Obadia à 496.000 euros d’amende (soit 10 fois la plus-value réalisée) pour manquement d’initiés. Sylvain Lemaire se voit en outre infliger une interdiction d’exercer une activité d’exécution des ordres pour compte de tiers pendant 10 ans. Alors que lacommission n’a retenu que 7 opérations litigieuses sur les 34 évoquées dans les griefs, comme le recommandait le rapporteur de la commission des sanctions, elle a conservé les amendes proposées par le Collège. Le ton est donné.
BCE
13/12/2017

Arkéa perd son recours contre la BCE

Arkéa subit un nouveau revers dans sa bataille judiciaire contre ses cousins du Crédit Mutuel CM11. Cette fois, c’est le Tribunal de l’Union européenne qui a rejeté dans un jugement rendu public ce mercredi un recours du groupe breton contre la Banque centrale européenne. Arkéa, qui revendique la création pour son compte d’un deuxième organe central, distinct de l’actuelle Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM), estimait que la BCE ne pouvait le superviser par l’intermédiaire de la CNCM, ni lui imposer des contraintes en fonds propres supplémentaires liées à ses velléités de sécession.
Markit 3
07/12/2017

La Cour de cassation se prononcera au printemps sur le cartel des endives

En mars 2018, l’audience sur le cartel des endives se tiendra devant la Cour de cassation. L’arrêt devrait être rendu dans les semaines qui suivront. Saisi d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne avait déclaré dans un arrêtdu mois dernier que la politique agricole commune prime sur les objectifs de concurrence. Au sein d’une même organisation de producteurs (OP) ou association d’organisations de producteurs (AOP) ne sont autorisées que les pratiques qui s’inscrivent «effectivement et strictement» dans la poursuite des objectifs assignés à l’OP ou à l’AOP, rappelait la Cour de Luxembourg.
06/12/2017

Le luxe remporte une victoire en justice face aux vendeurs sur internet

Dans un arrêt Coty du 6 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé qu’un fournisseur de produits de luxe pouvait prévoir une clause contractuelle avec ses distributeurs agréés leur interdisant de recourir de façon visible à des plates-formes tierces, du type Amazon, pour la vente sur internet des produits concernés. Ceci sous trois réserves: cette clause doit viser à préserver l’image de luxe des produits concernés ; elle doit être fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire ; et elle doit être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
04/12/2017

BlackBerry versera à Nokia 137 millions de dollars pour des brevets

BlackBerry a annoncé vendredi qu’il verserait 137 millions de dollars à Nokia à la suite d’une décision concernant un litige sur des brevets. La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale a jugé que le groupe finlandais devait recevoir certains paiements liés à des contrats de licences de brevets signés par les deux parties. BlackBerry a déclaré être «déçu» de cette décision mais qu’il l’acceptait. Nokia s’est dit satisfait de ce jugement, en précisant qu’une «partie significative» du montant dû avait été déjà été comptabilisée dans ses précédents états financiers.
01/12/2017

BlackBerry va verser 137 millions de dollars à Nokia pour des brevets

BlackBerry a annoncé vendredi qu’il verserait 137 millions de dollars à Nokia à la suite d’une décision d’un tribunal d’arbitrage international concernant un litige lié à des contrats de licence. La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale a jugé que Nokia devait recevoir certains paiements liés à des contrats de licences de brevets signés par les deux parties. BlackBerry a déclaré dans un communiqué être «déçu» de cette décision mais qu’il l’acceptait. Nokia, dans son propre communiqué, a affirmé être satisfait de ce jugement, et a précisé qu’une «partie significative» du montant dû avait été déjà été comptabilisée dans ses précédents états financiers.

novembre 2017

20/11/2017

Le H3C fixe la certification des TPE

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) vient de dévoiler les conditions à la certification des comptes des petites entreprises. Le commissaire aux comptes (CAC) différenciera les procédures définies par les normes jugées appropriées et celles qu’il estime inutiles au regard de la taille ou de la complexité de l’entreprise. Il devra notamment tenir compte de la simplicité des opérations de l’entreprise, de son organisation interne et de ses financements, mais aussi du poids du dirigeant dans le processus de décision et de contrôle.
17/11/2017

Le H3C fixe les conditions de certification des TPE

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) vient de dévoiler les conditions fixées pour la certification des comptes des petites entreprises. Le commissaire aux comptes détermine les procédures définies par les normes qui sont appropriées et celles dont il estime la mise en œuvre inutile au regard de la taille ou de la complexité de l’entreprise. Il doit notamment tenir compte de la simplicité des opérations traitées par l’entreprise, de la simplicité de l’organisation interne, de la simplicité des financements ou encore du poids du dirigeant dans le processus de décision et de contrôle.

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