05/04/2016
L’Etat use habilement des droits de vote double
En demandant à Bouygues de renoncer à ses droits de vote double, l'Etat a poussé le dispositif de la loi Florange dans ses retranchements.
avril 2016
27/01/2014
Les sénateurs préservent le monopole des avocats
La Commission des lois du Sénat proposait d’ouvrir le démarchage juridique aux autres professionnels du droit et de soumettre, en cas de démarchage abusif, les avocats aux sanctions du Code de la consommation. Les sénateurs n’ont pas suivi cette proposition à la grande satisfaction du CNB
01/11/2024